Demande de remboursement des frais de conseil
Décisions
[…] elle a demandé à la commune de Sevrier le bénéfice de la protection fonctionnelle le 25 mai 2020. […] en tant seulement qu'il limitait a priori le montant des honoraires pouvant être remboursé à M me B au titre de la protection fonctionnelle. […] M me B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sevrier a refusé de faire droit à sa demande du 21 mars 2022 tendant au remboursement des frais de conseil d'un montant total de 13 740, […] 7.Il résulte de ce qui précède que M me B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions orales du maire de la commune de Sevrier rejetant sa demande de remboursement des frais de conseil qu'elle avait acquittés.
[…] Sur les conclusions aux fins de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et remboursement des frais d'avocat : […] la protection fonctionnelle accordée à M me C… concernait des faits de harcèlement moral et sa perte de rémunération consécutive à son accident de service, et non l'enquête administrative litigieuse ; sa demande de remboursement des frais de conseil revient à contourner et donc à faire obstacle à la décision de protection fonctionnelle du 15 décembre 2023 ; […] La présidente du tribunal a désigné M me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
[…] représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; […] le Tribunal a mis hors de cause la Société d'Equipement de la Basse-Normandie, rejeté la demande de la COMMUNE DE LISIEUX et de la SOCIETE SONEX et mis à leur charge les frais d'expertise, mis à la charge de la Compagnie Générale de Chauffage à Distance les frais de l'extension d'expertise qu'il avait précédemment ordonnée ; que la COMMUNE DE LISIEUX et la SOCIETE SONEX demandent à la Cour d'annuler ce jugement et de condamner « in solidum » les constructeurs des installations de chauffage collectif à lui rembourser, […] sa demande de remboursement des frais de conseil doit être rejetée ;
[…] Sur la demande de remboursement des frais de conseil technique […] DEBOUTE Monsieur B X et Madame Z A, épouse X, de leurs demandes d'indemnisation, de travaux sous astreinte et de remboursement des frais de conseil technique,
[…] enfin que le contrôle d'accès contient un dysfonctionnement important, SOPRIAM ne pouvant modifier les horaires d'ouverture automatique du portail via le logiciel installé ; SOPRIAM en conclut que X a manqué à son obligation.de conseil sur l'inadaptation de la ligne internet à la solution mise en œuvre, que la délivrance n'a pas été conforme au contrat s'agissant du contrôle d'accés, […] du fonctionnement de la téléphonie mobile ; elle demande la résolution du contrat, le remboursement des sommes versées à X et le remboursement des frais engagés inutilement, soit 67 067 €, […] le Tribunal ne fera pas droit à sa demande, non plus qu'à sa demande de remboursement des frais de conseil de M. […]
[…] titre des frais de conseil technique ; […] Seul le protocole de règlement en date du 22 mars 2005 ouvrant droit à remboursement sur le fondement de la subrogation conventionnelle, Y Z sera déboutée de sa demande en paiement de la franchise restée à sa charge pour un montant de 7.486,42 euros. S'il est produit des factures de la société AIRCLAIMS pour un montant de 16.685 euros dont il n'est pas justifié des prestations auxquelles correspondrait cette facture, les conclusions de l'expertise qui aurait été réalisée ne sont pas versées aux débats ; la demande de remboursement des frais de conseil technique sera rejetée.
[…] — Rejeté toute autre demande. […] Frais de conseil 60 000,00 euros […] — Débouter également les consorts X de leur demande de remboursement des frais de conseil […] — 2.940,00 euros en remboursement de la facture de la société Batisynthèse,
[…] — sur le fondement de l'article 1147 du code civil, débouté la […] de ses demandes en paiement des sommes de 286, […] MP au titre des frais consécutifs au mauvais dimensionnement de la fosse, condamné M. A B à lui verser les sommes de 2 967,76 euros au titre des frais de conseil technique réglés à M. […] C D devra le relever et garantir de toutes condamnations à cet égard, débouter la SARL AUTOBILAN CASTRAIS de ses demandes au titre du préjudice économique et de l'expertise comptable et débouter la […] de sa demande de dommages et intérêts n'étant étayés par aucun élément probant et de sa demande de remboursement des frais de conseil technique à hauteur de 2 967,76 euros
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ;
[…] – c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté les demandes de l'intimée de remboursement des frais de fourniture d'électricité à la station d'épuration, des frais de conseil et des frais financiers ; […] Sur la demande de remboursement des frais de conseil :
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Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Il lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […] Le législateur n'a pas donné de définition précise du mandat spécial. […] Selon la jurisprudence du Conseil d'État, […]
Lire la suite…Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les modalités de remboursement des frais de transport sanitaire, notamment dans le régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés, qui s'avère sur ce point moins avantageux que le régime général. […] Il lui demande en conséquence dans quel délai les décrets en Conseil d'Etat et les arrêtés ministériels, prévus par les articles 1, 4, 6, et 8 de la loi susvisée pourront intervenir. […]
Lire la suite…Claude Prouvoyeur expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les dispositions du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport, exposées par les assurés et mises en application par les caisse primaire d'assurance maladie. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible que les dispositions réglementaires établies puissent faire l'objet d'un nouvel examen, soit au niveau ministériel, ou soit de la Caisse nationale d'assurance maladie. […]
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. […] prend en compte des critères supplémentaires non conformes ni à l'esprit ni à la lettre du décret de 1954. […] Cette contradiction a été récemment soulignée par le Conseil d'Etat dans un arrêt de décembre 1999. La haute juridiction administrative a ainsi annulé la décision du ministre de la défense rejetant une demande tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de transport de mobiliers qui s'était fondée sur cette instruction. […] S'agissant des problèmes liés au remboursement des frais de transport de mobilier, […]
Lire la suite…Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les dispositions concernant les remboursements des frais de transport des malades qui ont été considérablement restreints par le décret du 6 mai 1988. L'application de ces nouvelles dispositions occasionne de nombreux refus de remboursements pour des personnes dans l'impossibilité de se déplacer seules. […] Il lui demande s'il envisage de libéraliser dans un sens plus large les modalités de remboursement des frais de transports. […]
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais de soins optiques et leurs remboursements. […] En premier lieu, la présentation parfois complexe des produits et tarifs inciterait le client à demander conseil et à être orienté. […] Afin de « casser la spirale infernale » qui fait que plus les complémentaires remboursent et plus les prix augmentent, le Gouvernement prévoit de plafonner les remboursements de ces soins à travers l'outil des contrats « responsables » des complémentaires de santé. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus municipaux ont le droit de demander le remboursement par la commune de leurs frais de formation. Il lui demande si un maire peut refuser la prise en charge des frais correspondants au motif qu'il estime que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour le fonctionnement du conseil municipal et la gestion des dossiers de celui-ci. […] Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15846 posée le 16/04/2015 sous le titre : " Remboursement des frais de formation des élus municipaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. […] Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. […] Le pouvoir d'appréciation du maire pour refuser une demande de formation est limité par l'exercice individuel de ce droit par les élus locaux. […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les communes pour effectuer le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les membres du conseil municipal en dehors du territoire de leur commune. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement : 1° une copie de la délibération du conseil municipal votée en application de l'article D. 2123-22-4-A.
Article L355 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article R225-60 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
[…] Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article 3 de l'Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Arrêté du 2 septembre 1996
Les demandes de remboursement doivent être adressées au secrétariat du conseil de gestion qui est assuré par la Caisse centrale de réassurance en application de l'article 10 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.
Article R225-33 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des frais d'assurance
[…] de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, beaucoup plus restrictives, occasionnent désormais de très nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilité de se déplacer seules. […] Enconséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. […]
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