Demande de remboursement des frais de scolarité
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me Y… et les condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la somme de 3 000 euros ; […] en raison de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel du 4 mai (25 octobre) 2005, la demande d'assurés sociaux (M. et M me Y…, les exposants) au titre du remboursement des frais de scolarité de leur fils ;AUX MOTIFS QUE les frais de scolarité avaient été pris en charge par la CPAM de l'Ain, […] cette décision ayant autorité de chose jugée, la demande de remboursement des frais de scolarité de Benjamin du 1 er janvier à septembre 2004, qu'ils avaient payés à l'établissement suisse, […]
[…] que la demande de remboursement des frais de scolarité au-delà du plafond pour l'allocation scolaire type B pour l'année scolaire 2016/2017 a été acceptée, et […] Premier moyen, tiré d'une exception d'illégalité dans la mesure où la décision prise par la partie défenderesse de plafonner le montant du remboursement des frais de scolarité au-delà du plafond statutaire, contestée en l'espèce, ainsi que la note du 15 avril 2016 sur laquelle elle se fonde et les Guidelines violeraient le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et son Annexe X.
[…] Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2024 Mmes [N] [G] et [V] [B] ont fait assigner la SASU ESDAC HOLDING en nullité du contrat passé entre les parties et subsidiairement pour manquements aux obligations contractuelles ; elles demandent le remboursement des frais de scolarité acquittés pour 3265 €, outre 2000 € chacune de dommages intérêts et 217,28 € de frais et 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu'il convient de faire droit à la demande de remboursement des frais de scolarité et des frais ; que la demande indemnitaire sera cantonnée comme au présent dispositif ;
[…] — dire et juger que la demande de remboursement des frais de scolarité doit s'analyser en une nouvelle demande ; […] L'intimé soutient, in limine litis, que l'appelant a formé des demandes nouvelles en cause d'appel ; que, s'il sollicitait la reprise immédiate de son stage en première instance, il réclame désormais le remboursement de ses frais de scolarité ayant décidé, après son expulsion temporaire ,de ne plus se représenter à l'école ; que cette demande est une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
[…] A l'issue d'un entretien préalable auquel Monsieur [W] [T] a été convoqué le 21 juin 2021, la directrice de l'IRFSS d'Ile de France a demandé la saisine de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires laquelle s'est réunie le 9 juillet 2021 et qui a décidé de l'exclusion de Monsieur [W] [T] pour une durée de cinq années, […] Sur la demande de remboursement des frais de scolarité […] Or, selon les pièces produites, Monsieur [W] [T] reste devoir la somme de 1.248,80 euros correspondant au solde des frais de formation.
[…] Elle relève que leur demande de remboursement de cotisations sociales du 1.06.02 au 31.03.04 et leur demande de paiement des frais de scolarité de [U] de janvier à septembre 2004 sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée en vertu d'un arrêt de cette cour du 25.10.05. […] Sur la demande de remboursement des frais de scolarité du 1er janvier au 30 septembre 2004 :
[…] Vu ses dernières conclusions signifiées le 21 avril 2008, par lesquelles elle réitère ses demandes à titre principal de nullité de la sanction disciplinaire et de réintégration et à titre subsidiaire de remboursement de ses frais de scolarité ; […] Ayant reçu un enseignement pendant deux ans, c'est également à bon droit que le tribunal a débouté Madame Z X de sa demande de remboursement des frais de scolarité ;
[…] Vu l'assignation délivrée le 14 mars 2007 par Monsieur Z X et Madame A X à la société Y en remboursement de la somme de 3 841,70 euros, montant des frais de scolarité, […] Attendu que les consorts X fondent leur demande de remboursement des frais de scolarité sur la non exécution de ses obligations par la défenderesse; qu'ils font grief à celle-ci de ne pas avoir assuré le cours d'espagnol avant le mois de janvier 2006 et soutiennent que l'enseignement de la « conduite et présentation d'activités professionnelles » aurait donné lieu à des dysfonctionnements. […] Déboute Monsieur Z X et Madame A X de l'ensemble de leurs demandes.
[…] Par lettre du 6 août 2021, Mme [N] [W] avait fait part à l'école de sa volonté de résilier le contrat suite au non-renouvellement de l'agrément ministériel, et lui avait demandé remboursement de l'avance des frais de scolarité versés. […] 2. Sur la demande de remboursement des frais de scolarité :
[…] — l'infirmer en ce qu'elle la déboute de sa demande de remboursement des frais de scolarité de M me Y, […] M mes E F et X de même que M me Y sollicitent la réformation du jugement quant à l'appréciation de leur préjudice, M mes E F et X demandant le remboursement des frais de scolarité à hauteur de 5870 euros chacune ainsi qu'une somme de 900 euros et 800 euros chacune au titre des frais d'inscription aux examens outre 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, tandis que M me Y réclame la somme de 6.415 euros au titre des frais de scolarité et la somme de 24.216 euros à titre de dommages-intérêts.
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Commentaires
Modèle de lettre Lettre de contestation du refus de remboursement des frais de scolarité suite à l'attribution d'une bourse Quand utiliser cette lettre de contestation de refus de remboursement ? Vous êtes étudiant et suite à l'attribution définitive de votre bourse vous avez fait une demande de remboursement des frais de scolarité que vous aviez avancé. […] et donc l'inscription à la sécurité sociale ait lieu avant que l'étudiant qui a fait sa demande de bourse ne reçoive l'attribution définitive de la bourse. […] Il doit alors avancer le paiement des frais de scolarité et ne pourra en demander le remboursement qu'à la réception de la lettre de confirmation d'attribution définitive. […]
Lire la suite…Le parent qui a, nonobstant le refus de l'autre parent, inscrit l'enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale. Civ. 2 ème , 22 mars 2012 « LA COUR DE CASSATION, […] que Mme Y... a engagé à son encontre une procédure de paiement direct puis une procédure de saisie des rémunérations, en vertu des titres exécutoires fixant la contribution aux charges du mariage de décembre 2001 à mars 2003 et le devoir de secours d'avril 2003 à décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande […] de remboursement de frais de scolarité de l'enfant commun alors, […]
Lire la suite…Le parent qui a, nonobstant le refus de l'autre parent, inscrit l'enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale. […] La mère poursuit le père pour le paiement de plus de 38 000 € à ce titre. […] La Cour d'appel avait rejeté les demandes de la mère, au motif que le père s'était opposé aux choix à l'origine de ces dépenses, parmi lesquels l'inscription dans une école privée et des séjours à l'étranger. […] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] de remboursement de frais de scolarité de l'enfant commun alors, […]
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Lire la suite…[…] la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. […] une précédente décision précisait que le père devait prendre en charge les frais de scolarité de son fils jusqu'à la fin de ses études supérieures. […] La Cour d'appel de Versailles a confirmé le raisonnement du juge de l'exécution en ces termes : « La charge des frais de scolarité de celui-ci étant dévolue à D Y, […] recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et une mutuelle, […]
Lire la suite…d'annulation du contrat en appel alors qu'était demandée en première instance sa résiliation, […] n° 447890, jonction) Fonction publique et agents publics 104 - Ancien élève de l'École polytechnique – Ingénieur des ponts et chaussées puis des ponts, eaux et forêts – Mise en disponibilité pour création d'entreprise -Radiation des cadres – Demande de remboursement des frais de scolarité – Prescription de l'art. 2224 C. civil – Annulation sur ce point du décret attaqué. […] Il faut surtout retenir de cette décision l'application, par le juge, […] à l'obligation de remboursement des frais de scolarité pour ceux des élèves de l'École polytechnique n'accomplissant pas, à l'issue de leur scolarité, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les universités ont tendance à augmenter de manière directe ou indirecte (redevances supplémentaires pour divers services par exemple), les frais de scolarité des étudiants. […] passeport mobilité, bourses de mobilité, bourses de voyages). […] Enfin, le fonds de solidarité universitaire vise particulièrement les étudiants rencontrant de grandes difficultés matérielles en accordant ponctuellement des allocations de dépannage ou des allocations remboursables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Sont tenus à remboursement : 1° Les élèves qui pour une cause quelconque autre que l'inaptitude physique quittent l'école avant la fin de la scolarité ;2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour l'un des services publics civils ou militaires recrutés par la voie de l'école polytechnique ou admis, dans les mêmes conditions, […]
Article 8 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Dans les cas prévus aux articles 3 (2°), 5 et 6 le montant des frais à rembourser est égal au montant des frais fixés conformément aux dispositions de l'article précédent affecté d'un coefficient déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, compte tenu du temps passé au service de l'Etat ou dans une des activités de recherche prévues à l'article 6.
Article 6 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu pour les anciens élèves qui auraient été admis dans des conditions déterminées par décret à poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans des organismes de recherche dont la liste sera fixée par décret.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
- Frais de scolarité
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais de formation
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement
- Remboursement des frais engagés
- Remboursement des débours
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement des frais d'assurance
[…] frais de scolarité aux boursiers Les étudiants qui ont droit à la bourse sont par ailleurs exonérés du paiement des frais de scolarité ainsi que de la cotisation annuelle à la sécurité sociale. […] Nos conseils pour votre lettre La demande de remboursement de frais de scolarité peut être envoyée par simple lettre auprès du secrétariat de votre faculté. […] N'oubliez pas de joindre à votre courrier l'imprimé de demande de remboursement ainsi que toutes les pièces justificatives demandées
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