Droit au remboursement des frais de recouvrement
Décisions
[…] La GmbH & CO KG EUROPA PARK met en compte le remboursement des frais de recouvrement en Allemagne pour un total de 90,20 euros. […] En application de la loi allemande, la GmbH & CO KG EUROPA PARK a droit au remboursement des frais de recouvrement en Allemagne engagés d'une valeur de : […] DECLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;
[…] — que sur les frais de recouvrement, il est ajouté que sur la base de l'article L. 441-10 du Code de commerce et de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2018 (n°17-11.926), les avocats ont droit au remboursement des frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de leurs honoraires et que l'octroi de cette indemnité relève de la compétence d'attribution exclusive du bâtonnier taxateur ; qu'en l'espèce le Dr. [P] [V] est un professionnel libéral et les sommes réclamées par l'URSSAF et la DRFIP étaient bien fondées sur des rémunérations de son activité professionnelle libérale pour le compte d'autres professionnels, cabinets, cliniques ou hôpitaux.
[…] la condamnation de la société VERT'TIGE de COCCINELLE au paiement de la somme de 11.199 € versée à titre d'acomptes sur les travaux outre celle de 31.401,41¿ versée en exécution du jugement, celle de 66.250 € au titre des reprises de malfaçons, 20.000 € pour trouble de jouissance et celle de 8.000 € hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice éventuel du remboursement du droit de recouvrement des frais d'huissier prévus par l'article 10 du tarif des huissiers de justice, le tout avec intérêts au taux légal à compter des dites conclusions. […]
[…] Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur. Ces frais devraient inclure, en particulier, les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. »
[…] une somme de 3 730,30 euros à titre de rachat des cotisations de retraite ; qu'il a également subi un préjudice moral, qui lui ouvre droit à une indemnité d'un montant de 15 000 euros ; qu'il est également en droit d'obtenir le remboursement de frais de recouvrement de loyers, d'un montant de 1 120 euros ainsi que le remboursement de frais d'avocat et de conseil, d'un montant de 2 635 euros ;
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Remboursement des frais de recouvrement d'une créance – Frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur »
[…] Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur. Ces frais devraient inclure, en particulier, les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. »
[…] L'article 1226 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur lors de la signature du contrat, définit la clause pénale. Les dispositions relatives au paiement du droit d'entrée et du remboursement des frais de recouvrement sont des clauses pénales qui faute d'être justifiées dans leur montant doivent être réduites, respectivement à 1 € pour le droit d'entrée et à 40 € pour les frais de recouvrement conformément à l'article L 442-6 du Code de commerce.
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Remboursement des frais de recouvrement d'une créance – Frais de rappel »
[…] En effet, conformément au considérant 20 de cette directive, outre ce droit au paiement du montant forfaitaire, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des « autres frais de recouvrement » encourus du fait du retard de paiement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] indemnités et frais judicaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés, […] il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces sujets. […] L'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit une garantie de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire vendeur au syndicat de copropriétaires. Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […] Les créances garanties sont celles relatives aux charges de copropriété au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…[…] indemnités et frais judiciaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés. […] Les copropriétés en difficulté attendent leur argent parfois pendant quatre ans. […] L'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit une garantie de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire vendeur au syndicat de copropriétaires. Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […] Les créances garanties sont celles relatives aux charges de copropriété au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…La révision de cette loi fut une réelle avancée pour aider les copropriétés à recouvrer les charges des mauvais payeurs de façon prioritaire. […] Ce privilège spécial du syndicat de copropriétaires confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […] Les créances garanties sont celles relatives aux charges de copropriété au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (dépenses afférentes au fonctionnement des services et éléments d'équipement commun, frais entraînés par la gestion courante de l'immeuble concernant sa conversation, […]
Lire la suite…La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit, en son article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] s'agissant de depenses directement liees au rejet du cheque. […] Par ailleurs, il souhaite egalement savoir si, en l'absence de dispositions contractuelles, le creancier peut solliciter le remboursement des frais et charges tels que LRAR, lettres de relance, cout des demarches de recouvrement, […]
Lire la suite…Henri Tandonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la transparence des frais de recouvrement de créance. […] Ainsi, les consommateurs, qui rencontrent très souvent des difficultés pour comprendre le détail de la somme à rembourser, pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible. […]
Lire la suite…Or un certain nombre de personnes s'inquiètent de voir la sécurité sociale prélever de manière différée des participations forfaitaires sur des remboursements de soins antérieurs à la loi du 19 juin 2008 et qui étaient donc sous le coup d'une prescription de deux ans. Aussi il aimerait savoir ce qu'il en est du caractère rétroactif de la loi, […] le délai applicable en matière de prescription pour le recouvrement de la franchise et de la participation forfaitaire était celui de droit commun de trente ans fixé par le code civil. […] pour permettre la récupération des créances de participations, notamment auprès des assurés qui bénéficient de dispense d'avance de frais. […]
Lire la suite…Sur l'opposition du syndic faite sur le produit de la vente du lot du débiteur, ils demandent que soient exclues du privilège les dettes accessoires des charges (notamment les frais et honoraires d'avocats et d'huissiers, les frais de recouvrement, […] Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété pour les créances de l'année en cours et des deux dernières années échues. […] Les créances garanties sont celles relatives aux charges de copropriété au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (dépenses afférentes au fonctionnement des services et éléments d'équipement commun, […]
Lire la suite…[…] des difficultes pour se faire rembourser par les caisses primaires d'assurance maladie. […] les frais de transport des assures se trouvant dans l'obligation de se faire transporter pour recevoir des soins ou subir des examens sont couverts par l'assurance maladie dans des conditions et limites tenant compte de l'etat du malade et du cout de transport fixees par un decret en Conseil d'Etat. Le decret no 88-670 du 6 mai 1988 enumere les cas de transports ouvrant droit a remboursement au titre des prestations legales. […] Il n'est pas envisage de permettre le remboursement de tous les frais […]
Lire la suite…[…] et de l'industrie sur les conséquences souvent dramatiques du recouvrement des impôts sur le revenu dus par les personnes faisant l'objet d'un plan de surendettement devant les commissions compétentes. […] En effet, alors que ces personnes font preuve de leur volonté de se sortir d'une situation très difficile socialement et que les personnes morales de droit privé sont liées par ces plans qui augmentent notablement les délais de remboursement , […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage afin d'éviter d'aggraver la situation des personnes bénéficiant d'un plan de surendettement. […] Les majorations de 10 % et de frais […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. […] -de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Article 1912 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 4 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu de plein droit pour les anciens élèves qui, n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° de l'article 3, font connaître leur intention d'acquérir l'une des formations complémentaires figurant sur la liste prévue à l'article 3 (3°).
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article 6 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu pour les anciens élèves qui auraient été admis dans des conditions déterminées par décret à poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans des organismes de recherche dont la liste sera fixée par décret.
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais de recouvrement
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Droit au remboursement des frais engagés
- Droit à remboursement des frais
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Remboursement des débours
- Remboursement de frais
- Droit au remboursement des frais exposés
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Frais nécessaires au recouvrement
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Remboursement des frais engagés
[…] frais nécessaires ». […] les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », […] l'établissement d'une liste n'aurait pas pour conséquence de priver le débiteur défaillant du droit d'ester en justice. […] Le caractère « nécessaire » des frais […]
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