Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
Décisions
[…] demande de paiement des provisions à échoir à hauteur de 196, […] sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement de la créance à hauteur de 328 euros et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 28 euros au titre des charges de copropriété échues et à échoir du 1er avril 2024 et du 1er juillet 2024 devenues exigibles au titre de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 ainsi qu'à la somme de 170 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement […]
[…] La SCI Gresset ne procède pas au paiement régulier de ses charges de copropriété et autres appels de fonds pour travaux ou de solidarité. […] Si le syndicat des copropriétaires formule une demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement de la créance conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est utile qu'il établisse un récapitulatif ou décompte séparé, outre la production des justificatifs des frais exposés. Il sera enfin rappelé qu'il appartient au juge du fond de rechercher si les frais étaient nécessaires au recouvrement de la créance et si une faute pouvait de ce fait être imputée au syndic (3ème Civ., […] Sur les demandes accessoires
[…] Sur la demande en paiement des charges de copropriété […] a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; » […] Déboute le syndicat des coproprietaires du [Adresse 2] de sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement et de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Se plaignant du non paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en paiement, par acte délivré le 28 décembre 2023 afin d'obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 13 215,26 euros au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 02 juin 2023, la somme de 744 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement, celle de 3000 euros sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil, outre celle de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. […] DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement et de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] -285,05 € au titre des frais nécessaires ; […] Le syndicat des copropriétaires est par conséquent débouté de sa demande de paiement des frais de recouvrement. […] Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] [Adresse 1] de sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement et de dommages et intérêts ;
[…] Le syndicat des copropriétaires est par conséquent débouté de sa demande de paiement des frais de recouvrement. […] Le syndicat des copropriétaires explique qu'en n'honorant pas les appels de charges, les débiteurs exposent et contraignent en réalité les autres copropriétaires à faire l'avance de la trésorerie nécessaire pour permettre le fonctionnement normal de la copropriété qu'ils contrarient injustement. […] DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 7] à [Localité 6] de sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement ;
[…] Le syndicat des copropriétaires sollicite le versement de la somme de 1.255,92 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance. Il fonde sa demande sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] A l'appui de sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, le syndicat des copropriétaires communique les pièces suivantes : […] CONDAMNE M. [E] [O] au paiement des dépens de l'instance,
[…] Le syndicat des copropriétaires réclame en l'espèce paiement de la somme de 9.503,28 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2024, outre celle de 912 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] Sur les demandes accessoires […] Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice de sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement ;
[…] Se plaignant du non paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires l'a faite assigner en paiement, par acte délivré le 7 février 2025 afin d'obtenir paiement de la somme de 21.714,73 euros au titre des charges impayées au premier trimestre 2025, 450 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement, 1.500 euros au titre de dommages et intérêts et 1.320 euros au titre des frais irrépétibles. […] Sur les demandes accessoires […] Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] de sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement ;
[…] Le syndicat des copropriétaires est par conséquent débouté de sa demande de paiement des frais de recouvrement. […] Il ajoute que cette résistance abusive met en difficulté la gestion de la copropriété puisqu'elle met en difficulté sa trésorerie qui se trouve amputée de ses revenus, au risque d'être privée de prestations nécessaires à la vie de la copropriété et surtout de l'ensemble de ses résidents. […] Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Immeuble Vision [Adresse 8] [Adresse 3] à [Localité 11] de sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais si certaines sociétés de recouvrement sont condamnées pour ces pratiques, […] Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser si une évolution de la législation, […] est envisagée afin qu'aucun frais de recouvrement amiable ne soit imputable au débiteur. […] Les dispositions du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant règlementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ont été codifiées aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 124-6 de ce code impose aux sociétés de recouvrement de délivrer au débiteur une quittance pour tout paiement qu'il effectue. […] Par ailleurs et en application de l'article R. 124-4 3° du même code, […] ils sont considérés comme nécessaires. […]
Lire la suite…[…] les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, […]
Lire la suite…Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose par la reglementation actuelle de paiement des frais de recouvrement des impayes chez les commercants. […] S'agissant de la charge des frais des actes de procedure necessaires pour recouvrer les creances, l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution a regle la question de la maniere suivante. […] ils pourront etre mis a la charge du debiteur de mauvaise foi, par decision du juge de l'execution, a la demande du creancier qui doit justifier du caractere necessaire des actes diligentes pour recouvrer sa creance. […]
Lire la suite…[…] les frais de poursuites ainsi que les frais accessoires aux poursuites fixés par décret, […] sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1 du même article. […] à la mise en demeure de payer en passant, […] par la lettre de relance (BOI-REC-PREA-10-20). […] L'article L. 257-0 A du LPF dispose qu'à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du CGI ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277 du LPF, […]
Lire la suite…[…] lui demande de quels moyens dispose le syndic afin de recouvrer les sommes concernées. […] Il souhaite notamment savoir si le syndic a la possibilité d'assortir une éventuelle relance de versement des cotisations, de frais supplémentaires, […] Le non- paiement des charges oblige le syndic au nom du syndicat des copropriétaires à mettre en oeuvre toutes les voies de recours possibles pour obtenir le recouvrement des sommes dues et assurer ainsi le bon fonctionnement de la copropriété. […] Le nouvel article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que les frais nécessaires […]
Lire la suite…[…] à recouvrer , […] Il lui demande de faire procéder à l'annulation d'actes émis dans des conditions irrégulières et d'émettre de nouvelles lettres de rappel en la forme recommandée dans le délai de la prescription afin de mettre un terme à des contentieux inutiles. […] Selon l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, « lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, […] il lui demande quelles dispositions il compte proposer pour permettre au bailleur de déduire de ses revenus les frais engagés pour obtenir le paiement de loyers ou l'éviction de l'occupant défaillant, alors que le bien loué n'a procuré aucune recette. […] s'il est en mesure de prouver qu'il a effectué toutes les diligences nécessaires pour assurer le recouvrement des loyers impayés, […]
Lire la suite…En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, […] se voient pénalisés par ce genre de comportement. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […] prévoit que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée sont imputables au seul copropriétaire débiteur. […] L'article 10-1 est une dérogation au principe régissant les voies d'exécution posé par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution et selon lequel en l'absence de titre exécutoire, […]
Lire la suite…Or le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont à la charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, […] également connu sous le nom de « modulo-chèque », est susceptible de permettre au porteur du chèque de recouvrer simultanément, […] Le tireur donne mandat à son banquier d'acquitter les sommes supplémentaires réclamées, les indications nécessaires à leur paiement étant inscrites sur une « allonge » jointe au chèque par le bénéficiaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] ― l'engagement d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques subies dans le cas où l'origine du foyer de maladie ou de l'incident environnemental peut être imputée à un tiers ; ― le cas échéant, les justificatifs relatifs au paiement de frais
Article R283 B-10 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
- Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
1° Les administrations financières arrêtent la procédure engagée lorsqu'elles sont informées par écrit par l'Etat membre requérant que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires est devenue sans objet par suite du paiement ou de l'annulation de la créance ou pour toute autre raison.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort. […] La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.
Article 16 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
[…] leurs groupements et les établissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, […] Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l'ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l'ordonnateur et le comptable, […]
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Frais de recouvrement
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit, en son article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. Toutefois, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Or, la loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement permet de recouvrer « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision ». […]
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