Frais exposés pour le recouvrement de la créance
Décisions
[…] La somme à laquelle s'élèvent, d'après la taxe qui en est par Nous faite, les frais de poursuite d'ordre et de libération de prix, […] 2°) la somme à laquelle s'élèvent les frais exposés pour le recouvrement de la créance et ceux de production,
[…] — celle de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais susceptibles d'être exposés aux fins de recouvrement ; […] Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement, et de condamner X Y au paiement d'une somme de 3.949,94 € au titre de l'arriéré de charges de copropriété et des frais exposés pour le recouvrement de la créance échue au 29 juillet 2014, majorée des intérêts au taux légal dans les conditions précisées au dispositif.
[…] que la cour qui, tout en relevant le manque total de rigueur des huissiers de justice chargés du recouvrement de la créance et tout en constatant que la saisie-attribution avait été opérée le 13 mai 2009 pour un montant manifestement erronée (des versements n'étant pas déduits à hauteur de 7 019 euros et les intérêts portés en compte n'étant pas justifiés à hauteur de 2 121, 23 euros de même qu'une partie des frais, notamment les honoraires facturés pour 1087, […] 18 euros), outre les frais exposés pour le recouvrement de la créance depuis avril 2007, […] 31 euros ; que ces frais détaillés plus haut, dont M. X… n'allègue pas qu'ils n'auraient pas été effectivement exposés par l'huissier, […]
[…] La somme à laquelle s'élèvent, d'après la taxe qui en est par Nous faite, les frais de poursuite d'ordre, […] 2°) la somme à laquelle s'élèvent les frais exposés pour le recouvrement de la créance et ceux de production,
[…] — 511,6 € au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance, […] La créance du Syndicat des Copropriétaires est ainsi justifiée dans son principe et dans son montant, concernant les charges de copropriété et les frais exposés imputables au seul copropriétaire défaillant. […] L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et justifiée par la nécessité pour le Syndicat des Copropriétaires de recouvrer sans tarder sa créance.
[…] La somme à laquelle s'élèvent, d'après la taxe qui en est par Nous faite, les frais de poursuite et de libération du présent ordre, en iceux non compris tous frais non taxés sur production de la facture, […] La créance hypothécaire est postérieure à celle de la société HSBC. 3°) La somme à laquelle s'élèvent les frais exposés pour le recouvrement de la créance et ceux de production,
[…] La somme à laquelle s'élèvent, d'après la taxe qui en est par Nous faite, les frais de poursuite d'ordre, […] 2°) la somme à laquelle s'élèvent les frais exposés pour le recouvrement de la créance et ceux de production,
[…] — au paiement des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance, lesquels incluent notamment les frais de relance de mise en demeure […] Condamne Monsieur Z X à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 7 et […], la somme de 11 900,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure recommandée du 18 novembre 2013 portant sur la somme de 7894,61 euros, au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au premier juillet 2016, celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, les frais exposés pour le recouvrement de la créance du demandeur comprenant les frais de relance et de mise en demeure et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] CONDAMNER la société MAGIC FORM à supporter les entiers dépens ainsi que les frais qui ont dû être exposés pour le recouvrement de la créance. […] DISONS que les entiers dépens ainsi que les frais exposés pour le recouvrement de la créance sont à la charge de la société MAGIC FORM;
[…] CONDAMNER la société MAGIC FORM à supporter les entiers dépens ainsi que les frais qui ont dû être exposés pour le recouvrement de la créance. […] DISONS que les entiers dépens ainsi que les frais exposés pour le recouvrement de la créance sont à la charge de la société MAGIC FORM;
pendant 7 jours
Commentaires
Comme rappelé en introduction, le créancier a le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les frais qu'il a exposés pour recouvrer sa créance, ceci incluant l'intégralité des honoraires de l'avocat qu'il a mandaté dans le cadre du recouvrement judiciaire (CA Paris 9 juin 2016 n°14/16967 ; CA Aix-en-Provence 26 sept 2019 n°16/19309 ; CA Paris 5 nov. 2019 n°18/00748). […] La Cour d'appel de Versailles a pu juger que les « frais de recouvrement peuvent viser les frais engagés dans le cadre du recouvrement et résultant de l'intervention d'un avocat, prestataire de service. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04277 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Recouvrement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le développement inquiétant des charges impayées pour certains copropriétaires qui doivent non seulement faire l'avance des sommes impayées mais également celle des frais de recouvrement en attendant parfois l'obligation de répartir la dette entre eux. Il lui demande, en conséquence, si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, qui interdit au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage pour recouvrer sa créance, […] les frais et honoraires des huissiers ou avocats exposés avant l'introduction de la procédure ou lorsque les recouvrements interviennent en dehors de toute procédure.
Lire la suite…Gilbert Gantier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le développement inquiétant des charges impayées pour certains copropriétaires qui doivent non seulement faire l'avance des sommes impayées mais également celle des frais de recouvrement en attendant parfois l'obligation de répartir la dette entre eux. Il lui demande, en conséquence, si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, qui interdit au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage pour recouvrer sa créance, […] les frais et honoraires des huissiers ou avocats exposés avant l'introduction de la procédure ou lorsque les recouvrements interviennent en dehors de toute procédure.
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». […] c'est-à-dire ceux exposés par le syndicat pour récupérer un arriéré auprès d'un copropriétaire défaillant, les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », […]
Lire la suite…[…] le syndic doit recouvrer les charges (les charges générales et les charges entraînées par les services collectifs) auprès des copropriétaires et les provisions spéciales constituées afin de pouvoir faire face à des travaux d'entretien des parties communes. […] de frais supplémentaires, […] Le non-paiement des charges oblige le syndic au nom du syndicat des copropriétaires à mettre en oeuvre toutes les voies de recours possibles pour obtenir le recouvrement des sommes dues et assurer ainsi le bon fonctionnement de la copropriété. […] Lorsqu'une mesure d'exécution porte sur une créance de loyer, […] Le nouvel article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que les frais nécessaires exposés par le syndicat, […]
Lire la suite…Ces articles sont rediges de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, […]
Lire la suite…[…] sous le contrôle de l'administration, il ne pourrait pas être imaginé de régler en priorité les créanciers les plus exposés aux risques de licenciement, c'est-à-dire ceux qui sont soumis aux règles du marché et à la concurrence, […] Le règlement des créanciers antérieurs à l'ouverture des procédures collectives s'effectue, non pas en fonction de la nature de la créance, […] sauf dans les cas de fraude ou de négligence, la remise des frais de poursuite et des pénalités sociales et fiscales dues à la date du jugement d'ouverture, […] si le Trésor public bénéficie d'un privilège pour le recouvrement des créances fiscales, ce privilège fait l'objet d'une publicité au greffe du tribunal de commerce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L1331-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes. […] Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article D441-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Article 1912 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
[…] Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les
Article 1920 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section I : Privilège du Trésor
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.
Article 117 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Frais de recouvrement justifiés
- Justification des frais de recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
[…] et suite à cette transposition, l'article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, […] Ainsi, en matière de recouvrement de créances commerciales, « lex specialia generalibus derogant », l'article 700 n'est plus applicable au profit de cette disposition spéciale, […]
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