Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
Décisions
[…] Le 22 novembre 2010 Madame X a saisi en référé le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins d'obtenir le remise par son employeur, Madame Z, d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte, et de l'attestation destinée à Pôle Emploi sous astreinte de 50 € par jour de retard. […] Déboute Madame X de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Considérant que Mademoiselle X Y reconnait, dans ses écritures, que la SARL PARIS FRANCE IMMOBILIER, suite à l'ordonnance de référé, s'est exécutée et a remis les documents sociaux rectifiés, et que ses demandes, à ce titre, sont devenues sans objet'; Que la SARL PARIS FRANCE IMMOBILIER demande également à la Cour de constater que les demandes de la salariée relatives à la délivrance des documents sociaux sont devenues sans objet'; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater que Mademoiselle X Y ne formule plus aucune demande de remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail'; Considérant qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur ce point'; Sur les frais irrépétibles et les dépens
[…] — la remise de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard […] — débouté M me X de ses demandes à ce titre, […] — débouté M me X de sa demande de remise d'attestation Pôle Emploi et certificat de travail rectifiés,
[…] Par conclusions également reprises à l'audience, le CGEA de Chalon-sur-Saône et l'AGS demandent à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne les demandes découlant de la requalification du contrat de travail, la remise d'un certificat de travail, les demandes pécuniaires au titre du préjudice consécutif au retard apporté à la remise des documents sociaux, de déclarer sans objet la demande de remise de l'attestation Pôle Emploi et de l'attestation CRP de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
[…] Soutenant qu'elle avait été embauchée en janvier 2013 par M me B-C en qualité d'assistante maternelle et n'avait pas perçu l'intégralité des salaires dus, M me Y a, saisi d'une demande en paiement à ce titre et d'une demande de remise de l'attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Argentan qui, par ordonnance du 4 juillet 2013, a :
[…] — de rectifier l'arrêt en ce qu'il a omis de statuer sur sa demande de remise d'une attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des bulletins de salaire conformes […]
[…] — signé pour la présidente empêchée par Sophie GUENIER LEFEVRE, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire […] Elle demande la liquidation de l'astreinte pour 830 jours pour l'attestation Pôle Emploi , soit une somme de 4 150 euros et celle de 460 euros pour le certificat de travail.
[…] Par ailleurs, la contestation de la salariée sur les jours de congés tels que mentionnés sur ces bulletins de salaire est une contestation sérieuse qui place le litige hors du champ des articles R 1455-5 et suivants du code du travail. Il ne peut donc en l'état être fait droit à la demande en remise des bulletins de salaire sous astreinte. Sur la demande en remise de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail: Il sera en premier lieu rappelé que si l'employeur propose à l'audience de conciliation de l'instance prud'homale la remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi au salarié demandeur, il satisfait à ses obligations de délivrance en vertu du principe de la quérabilité de ces documents. . Sur le certificat de travail:
[…] Attendu que l'intimé persiste en sa demande de remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifiés en indiquant que ces documents qui lui ont été finalement remise seraient affectés d'une erreur sur la date de son embauche ;
[…] Mr Z demande la remise de l'attestation Pôle Emploi ainsi que le Certificat de Travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.La société AM PEINTURE, par son représentant légal, M. A, reconnaît être en retard sur le paiement de salaires en raison de difficultés rencontrées.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. […] Pôle Emploi exige un contrat de travail, […] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi. […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […]
Lire la suite…[…] salarié peut rencontrer des difficultés pour obtenir de son ex-employeur son attestation Assedic et son certificat de travail . […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le dispositif permettant à un chômeur d'accéder rapidement et sans entrave à ses droits. […] remettre au salarié licencié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi . […] Dans l'impossibilité d'obtenir l'attestation […]
Lire la suite…Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail , de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que peuvent rencontrer les salariés lors du décès de particuliers employeurs. […] par écrit et lui notifie la rupture du contrat de ce fait. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat ( certificat de travail , reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi ). […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi . […] Enfin, […] l'article 5 de la loi […]
Lire la suite…Délai de remise de l'attestation pôle emploi A la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au salarié, un certificat de travail qui atteste, notamment, de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l'allocation chômage. […] La délivrance tardive de ces documents de fin de contrat crée un préjudice au salarié qui peut en demander réparation. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article R.1234-9 du code du travail, […] au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi (article L.5421-2 du code du travail). Cette attestation doit être remise au salarié quel que soit le motif de rupture ( démission, rupture conventionnelle, prise d'acte etc..). […] Le défaut de remise ou la remise tardive entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander répartion devant le Conseil de Prud'hommes. […] un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; […]
Lire la suite…En effet, l'attestation Pôle emploi est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage. C'est pourquoi tout employeur doit fournir cette attestation au salarié quittant l'entreprise et ceci quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail ou bien encore, […] l'attestation doit être remise au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire à la date de rupture du contrat de travail. […] ne lui avait été remise que 8 jours après la fin du préavis. […] Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, […]
Lire la suite…L'employeur doit délivrer l'attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (Cass. […] l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l'attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail). […] Le salarié doit désormais apporter la preuve du préjudice qu'il subit en démontrant par exemple que la non remise des documents (et notamment la non remise de l'attestation POLE EMPLOI) a retardé le versement des allocations chômage. […] pôle emploi, […]
Lire la suite…L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. […] C'est pourquoi tout employeur doit fournir cette attestation au salarié quittant l'entreprise et ceci quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail ou bien encore, […] l'attestation doit être remise au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire à la date de rupture du contrat de travail. […] ne lui avait été remise que 8 jours après la fin du préavis. […] Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. […] selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Article 69 Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
– l'attestation pour présenter une demande d'indemnisation auprès de l'organisme Pôle emploi ; – un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées au salarié à la date de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être signé par le salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour le particulier employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article L1273-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : […] 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
Article L1274-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises
L'employeur qui utilise le service chèque-emploi pour les très petites entreprises est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du chèque emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : […] 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
Article R4412-58 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Article R5312-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
- Sous-section 1 : Conseil d'administration
- Paragraphe 1 : Attributions
d'activité de Pôle emploi préparé par le directeur général. Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article.
Article L5411-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3. Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Article R5411-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
- Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
Article R5411-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : […] 2° Par l'opérateur France Travail pour : a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de revenu de
Article R5422-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, […] agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Cette demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle mentionnée à l'article L. 5422-1-1.
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Droit à des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Requalification de la démission en licenciement
- Comparaison avec d'autres salariés
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnels assurant l'aide à domicile. Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] le salarié privé d'emploi doit lors de son inscription comme demandeur d'emploi remettre à Pôle emploi une attestation de l'employeur et un certificat de travail. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit, […]
Lire la suite…