Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
Décisions
[…] Le jugement rendu par le Tribunal de céans rendu le 8 octobre 2010 à l'encontre de monsieur A Z B a omis de statuer sur la demande de production sous astreinte des déclarations de salaires au titre du 4° trimestre 2009 et du 1° trimestre 2010. […] SE RESERVE le droit de liquider l'astreinte ;
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement et en dernier ressort par jugement réputé contradictoire Fixe à la somme de 164,34 € (CENT SOIXANTE QUATRE euro 34 centimes) le montant de la créance de l'institution ABELIO au passif de la SARL C2M Déboute la Caisse ABELIO de sa demande de production de la déclaration de salaire sous astreinte. Déboute la Caisse ABELIO de sa demande de dommages et intérêts Condamne la SARL C2M aux entiers dépens.
[…] Attendu que les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigib/ du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, […] Sur la demande de production de déclaration sous astreinte […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Attendu qu'en l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires, sous astreinte, est légitime ; qu'il y a donc lieu de l'ordonner, la réduisant toutefois à 20,00€ par jour de retard à compter du quinzième jour après signification de la présente décision, et ce pour une durée de trois mois.
[…] Attendu que les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois considéré, […] Sur la demande de production de déclaration sous astreinte […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Attendu qu'en l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires sous astreinte, est légitime ; qu'il y a donc lieu de l'ordonner, la réduisant toutefois à 20,00€ par jour de retard à compter du quinzième jour après signification de la présente décision, et ce pour une durée de trois mois.
[…] suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France immatriculée au RCS de Paris sous le n° 784 621 344 00018, a assigné la société KAM Services, […] Sur la demande de production des déclarations de salaires sous astreinte L'association Congés Intempéries BTP sollicite de la société KAM Services la production des déclarations de salaires pour les mois de janvier à mars 2024. […] sous astreinte de 20 euros par jour de retard, […] après quoi il appartiendra à la demanderesse de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande, le cas échéant,Se réserve la liquidation de l'astreinte,
[…] suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France immatriculée au RCS de Paris sous le n° 784 621 344 00018, a assigné la société KAM Services, […] Sur la demande de production des déclarations de salaires sous astreinte L'association Congés Intempéries BTP sollicite de la société KAM Services la production des déclarations de salaires pour les mois de janvier à mars 2024. […] sous astreinte de 20 euros par jour de retard, […] après quoi il appartiendra à la demanderesse de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande, le cas échéant,Se réserve la liquidation de l'astreinte,
[…] juillet 2011 le conseil de prud'hommes se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de condamnation solidaire dirigée contre la SAS LABORATOIRES LOHMANN & Y et condamnait la seule société Z au paiement sous astreinte du salaire du mois de juin 2011 et au paiement d'une provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire à hauteur de 500 euros. […] de commercialisation et de production au sein des différentes structures ; […] Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les n°11/2990 et 11/3191 du répertoire général sous […]
[…] juillet 2011 le conseil de prud'hommes se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de condamnation solidaire dirigée contre la SAS LABORATOIRES LOHMANN & Y et condamnait la seule société Z au paiement sous astreinte du salaire du mois de juin 2011 et au paiement d'une provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire à hauteur de 500 euros. […] de commercialisation et de production au sein des différentes structures ; […] Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les n°11/2981 et 11/3181 du répertoire général sous […]
[…] juillet 2011 le conseil de prud'hommes se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de condamnation solidaire dirigée contre la SAS LABORATOIRES LOHMANN & Y et condamnait la seule société Z au paiement sous astreinte du salaire du mois de juin 2011 et au paiement d'une provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire à hauteur de 500 euros. […] de commercialisation et de production au sein des différentes structures ; […] Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les n°11/3012 et 11/3215 du répertoire général sous […]
[…] — la déclaration annuelle des salaires 2011, […] Il sera également fait droit à la demande de production sous astreinte des déclarations annuelles.
pendant 7 jours
Commentaires
La demanderesse réclamait le paiement de cotisations impayées, de majorations et la production de déclarations de salaires sous astreinte. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement formée par une association gestionnaire d'un régime conventionnel. […]
Lire la suite…[…] astreint à la production d'une déclaration ; […] La situation des contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition est exposée au BOI-CF-IOR-50-20 . […] Autres déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne la taxation d'office D'une manière générale, la procédure de taxation d'office peut être mise en œuvre quand les contribuables s'abstiennent de respecter leurs obligations déclaratives et ne régularisent pas leur situation à la demande de l'administration. Tel est notamment le cas en matière de taxes assises sur les salaires […]
Lire la suite…ACCORD TEMPORAIRE SUR L'ORGANISATION D'UNE ASTREINTE DE MAINTENANCE Entre les soussignés : La société ECOLAB Production France SAS, dont le siège social est situé 94 Av général Patton – 51006 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503 310 153 000 13 représentée par Monsieur David KIDD, en sa qualité Directeur de Site et Monsieur Xavier MORTAS, en sa qualité de Directeur Général. […]
Lire la suite…Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci, […] soit à celle de taxation d'office, sous réserve, bien entendu, […] - […] déclarations et actes relatifs aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées ; - déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires ; […] aux taxes parafiscales et plus généralement aux impôts contrôlés selon les mêmes procédures […] Elle doit être en mesure : - d'établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office en démontrant notamment que le contribuable était astreint à la production d'une déclaration ou à la présentation d'un acte ; […]
Lire la suite…ACCORD TEMPORAIRE SUR L'ORGANISATION D'UNE ASTREINTE DE MAINTENANCE Entre : La société: Raison sociale : ECOLAB Production France SAS Siret : 50331015300013 Siège Social : 94 Av général Patton, 51006, […] I - REFERENCES Le présent accord est conclu en référence à l'article L3121-7 du Code du travail, afin de fixer le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu. […] II- MODE D'ORGANISATION Le déclenchement de l'astreinte sera réalisé par l'encadrant en charge de l'équipe de suppléance et en fonction de ses constatations et de son appréciation. […]
Lire la suite…Toutefois, en cas de situation exceptionnelle nécessitant la mise en place d'une astreinte immédiate, […] En cas d'urgence, le planning pourra être modifié sous réserve de respecter un délai de 8 jours de prévenance avant la date concernée. […] Le planning précise toutes les informations utiles et nécessaires au bon déroulement des astreintes qui peuvent être notamment : date, […] un salarié pourra demander à son responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes, […] sous réserves de l'accord express du salarié concerné par l'astreinte. 4.4. […] et déclarées par celui-ci au cours du mois concerné et validées par le responsable hiérarchique ; - Le temps d'intervention , […]
Lire la suite…Mais la déclaration permet aussi de vérifier les droits dus par les contribuables qui restent redevables de la taxe sur les salaires. […] Les entreprises produisant une déclaration sur papier, peuvent demander à regrouper les obligations de divers établissements payeurs à l'adresse de l'un ou de plusieurs d'entre eux. […] En cas de décès de l'employeur, […] Sanctions 610 Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration des traitements et salaires ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans cette déclaration entraînent l'application de sanctions. […]
Lire la suite…Mais la déclaration permet aussi de vérifier les droits dus par les contribuables qui restent redevables de la taxe sur les salaires. […] Les entreprises produisant une déclaration sur papier, peuvent demander à regrouper les obligations de divers établissements payeurs à l'adresse de l'un ou de plusieurs d'entre eux. […] En cas de décès de l'employeur, […] Sanctions 610 Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration des traitements et salaires ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans cette déclaration entraînent l'application de sanctions. […]
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Lois et règlements
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail (Arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er). […] S'agissant des dispositions de l'article 82.3 relatives aux astreintes, pour les cadres des niveaux 14,15,16 et 17 de la grille de classification, le salaire servant au calcul de ces contreparties sera celui correspondant au RMAN du niveau 14
Article 154 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, […] Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section.
Article 87 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
[…] XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique. […] XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738.
Article 100 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
pas au cadre dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel il pourrait prétendre sur la même période, […] dans la limite du coefficient d'emploi 395, majoré des astreintes réalisées. […] Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux établissements d'accueil pour personnes âgées répertoriés sous le code NAF 853 D (voir art. 100 bis de l'annexe du 10 décembre 2002).
Article R1322-70 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II bis : Eaux non potables
- Section 1 : Eau de mer propre
- Sous-section 2 : Autorisation de production
III. - Toute modification des conditions du prélèvement d'eau de mer et de la production d'eau de mer propre doit faire l'objet d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation. […] IV. - Le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L133-5-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer, […] selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
Article L100-4 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz. Pour l'application du
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de production des DADS entre 1977 et 1993
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Non prise en compte de l'état de santé
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
Mais la déclaration permet aussi de vérifier les droits dus par les contribuables qui restent redevables de la taxe sur les salaires. […] Sanctions Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration des traitements et salaires ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans cette déclaration entraînent l'application de sanctions. […]
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