Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
Décisions
[…] Le jugement rendu par le Tribunal de céans rendu le 8 octobre 2010 à l'encontre de monsieur A Z B a omis de statuer sur la demande de production sous astreinte des déclarations de salaires au titre du 4° trimestre 2009 et du 1° trimestre 2010.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement et en dernier ressort par jugement réputé contradictoire Fixe à la somme de 164,34 € (CENT SOIXANTE QUATRE euro 34 centimes) le montant de la créance de l'institution ABELIO au passif de la SARL C2M Déboute la Caisse ABELIO de sa demande de production de la déclaration de salaire sous astreinte. Déboute la Caisse ABELIO de sa demande de dommages et intérêts Condamne la SARL C2M aux entiers dépens.
[…] Attendu que les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigib/ du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, […] Sur la demande de production de déclaration sous astreinte […] Attendu qu'en l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires, sous astreinte, est légitime ; qu'il y a donc lieu de l'ordonner, la réduisant toutefois à 20,00€ par jour de retard à compter du quinzième jour après signification de la présente décision, et ce pour une durée de trois mois.
[…] Attendu que les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois considéré, […] Sur la demande de production de déclaration sous astreinte […] Attendu qu'en l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires sous astreinte, est légitime ; qu'il y a donc lieu de l'ordonner, la réduisant toutefois à 20,00€ par jour de retard à compter du quinzième jour après signification de la présente décision, et ce pour une durée de trois mois.
[…] Sur la demande de production des déclarations de salaires sous astreinte L'association Congés Intempéries BTP sollicite de la société KAM Services la production des déclarations de salaires pour les mois de janvier à mars 2024. […] Ordonne à la société KAM Services de produire les déclarations de salaires des mois de janvier 2024 et mars 2024, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, 15 jours après la signification du présent jugement et pour une période de trois mois, après quoi il appartiendra à la demanderesse de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande, le cas échéant,
[…] — la déclaration annuelle des salaires 2011, […] Il sera également fait droit à la demande de production sous astreinte des déclarations annuelles.
[…] Les salariés avaient également saisi le conseil de prud'hommes toujours en formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés Z et LABORATOIRES LOHMANN & Y au paiement sous astreinte de leur salaire du mois de juin 2011 et d'une provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonnance rendue le 12 juillet 2011 le conseil de prud'hommes se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de condamnation solidaire dirigée contre la SAS LABORATOIRES LOHMANN & Y et condamnait la seule société Z au paiement sous astreinte du salaire du mois de juin 2011 et au paiement d'une provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire à hauteur de 500 euros. […] de commercialisation et de production au sein des différentes structures ; […]
[…] Les salariés avaient également saisi le conseil de prud'hommes toujours en formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés Z et LABORATOIRES LOHMANN & Y au paiement sous astreinte de leur salaire du mois de juin 2011 et d'une provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonnance rendue le 12 juillet 2011 le conseil de prud'hommes se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de condamnation solidaire dirigée contre la SAS LABORATOIRES LOHMANN & Y et condamnait la seule société Z au paiement sous astreinte du salaire du mois de juin 2011 et au paiement d'une provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire à hauteur de 500 euros. […] de commercialisation et de production au sein des différentes structures ; […]
[…] Les salariés avaient également saisi le conseil de prud'hommes toujours en formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés Z et LABORATOIRES LOHMANN & Y au paiement sous astreinte de leur salaire du mois de juin 2011 et d'une provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonnance rendue le 12 juillet 2011 le conseil de prud'hommes se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de condamnation solidaire dirigée contre la SAS LABORATOIRES LOHMANN & Y et condamnait la seule société Z au paiement sous astreinte du salaire du mois de juin 2011 et au paiement d'une provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire à hauteur de 500 euros. […] de commercialisation et de production au sein des différentes structures ; […]
[…] — condamner solidairement la société Lohmann & Rauscher Gmbh & Co KG et la SARL Sodimédical à lui payer la prime trimestrielle, lui délivrer les bulletins de salaire depuis le mois d'octobre 2011 et pour l'avenir et ce sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, […] — se déclarer incompétent en référé sur les demandes présentées à son encontre en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, […] Il ajoute que, alors que la société en tant qu'unité de production ne possède aucune latitude pour développer et prospecter de nouveaux débouchés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] astreint à la production d'une déclaration ; […] La situation des contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition est exposée au BOI-CF-IOR-50-20 . […] Autres déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne la taxation d'office D'une manière générale, la procédure de taxation d'office peut être mise en œuvre quand les contribuables s'abstiennent de respecter leurs obligations déclaratives et ne régularisent pas leur situation à la demande de l'administration. Tel est notamment le cas en matière de taxes assises sur les salaires […]
Lire la suite…La demanderesse réclamait le paiement de cotisations impayées, de majorations et la production de déclarations de salaires sous astreinte. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement formée par une association gestionnaire d'un régime conventionnel. […]
Lire la suite…Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci, […] soit à celle de taxation d'office, sous réserve, bien entendu, […] - […] déclarations et actes relatifs aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées ; - déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires ; […] aux taxes parafiscales et plus généralement aux impôts contrôlés selon les mêmes procédures […] Elle doit être en mesure : - d'établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office en démontrant notamment que le contribuable était astreint à la production d'une déclaration ou à la présentation d'un acte ; […]
Lire la suite…ACCORD TEMPORAIRE SUR L'ORGANISATION D'UNE ASTREINTE DE MAINTENANCE Entre les soussignés : La société ECOLAB Production France SAS, dont le siège social est situé 94 Av général Patton – 51006 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503 310 153 000 13 représentée par Monsieur David KIDD, en sa qualité Directeur de Site et Monsieur Xavier MORTAS, en sa qualité de Directeur Général. […]
Lire la suite…Zone d'intervention 4 Article 2 / Régime de l'astreinte 5 Article 3 / Organisation de l'astreinte 6 3.1. […] Récupération Intervention astreinte pendant une période de repos hebdomadaire 9 4.4. […] nécessaire de réviser l'avenant du 29 août 2013 relatif à l'organisation des astreintes au sein d'AstraZeneca Dunkerque Production et ont abouti à la conclusion du présent avenant. […] Le calendrier d'astreinte est un calendrier annuel glissant, […] En cas d'événement imprévisible tel que maladie ou accident, la hiérarchie demandera à un autre salarié de prendre l'astreinte en remplacement du salarié absent. […] Article 5 / Déclaration de l'astreinte En fin de période d'astreinte, […]
Lire la suite…ACCORD TEMPORAIRE SUR L'ORGANISATION D'UNE ASTREINTE DE MAINTENANCE Entre : La société: Raison sociale : ECOLAB Production France SAS Siret : 50331015300013 Siège Social : 94 Av général Patton, 51006, […] I - REFERENCES Le présent accord est conclu en référence à l'article L3121-7 du Code du travail, afin de fixer le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu. […] II- MODE D'ORGANISATION Le déclenchement de l'astreinte sera réalisé par l'encadrant en charge de l'équipe de suppléance et en fonction de ses constatations et de son appréciation. […]
Lire la suite…Toutefois, en cas de situation exceptionnelle nécessitant la mise en place d'une astreinte immédiate, […] En cas d'urgence, le planning pourra être modifié sous réserve de respecter un délai de 8 jours de prévenance avant la date concernée. […] Le planning précise toutes les informations utiles et nécessaires au bon déroulement des astreintes qui peuvent être notamment : date, […] un salarié pourra demander à son responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes, […] sous réserves de l'accord express du salarié concerné par l'astreinte. 4.4. […] et déclarées par celui-ci au cours du mois concerné et validées par le responsable hiérarchique ; - Le temps d'intervention , […]
Lire la suite…et bono à 250 euros et en paiement d'arriérés de salaire pour le montant de 478,14 euros brut, – déclare fondée la demande d'B en communication de l'attestation patronale et du certificat de travail, – déclaré non fondée la demande d'B en communication des fiches de salaire des mois de mars à août 2017, – condamné A à payer à B la somme de 1.536,82 euros, […] – condamné A à remettre à B l'attestation patronale et le certificat de travail dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte […] Quant aux arriérés de salaires, […] Quant aux documents requis, la demande en production de l'attestation patronale et du certificat de travail a été accueillie favorablement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
déclaration préalable visant à leur régularisation. […] L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail (Arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er). […] S'agissant des dispositions de l'article 82.3 relatives aux astreintes, pour les cadres des niveaux 14,15,16 et 17 de la grille de classification, le salaire servant au calcul de ces contreparties sera celui correspondant au RMAN du niveau 14
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; […] a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
[…] Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 100 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
pas au cadre dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel il pourrait prétendre sur la même période, […] dans la limite du coefficient d'emploi 395, majoré des astreintes réalisées. […] Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux établissements d'accueil pour personnes âgées répertoriés sous le code NAF 853 D (voir art. 100 bis de l'annexe du 10 décembre 2002).
Article L481-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.
Article R1322-70 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II bis : Eaux non potables
- Section 1 : Eau de mer propre
- Sous-section 2 : Autorisation de production
III. - Toute modification des conditions du prélèvement d'eau de mer et de la production d'eau de mer propre doit faire l'objet d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation. […] IV. - Le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de production des DADS entre 1977 et 1993
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Non prise en compte de l'état de santé
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
Mais la déclaration permet aussi de vérifier les droits dus par les contribuables qui restent redevables de la taxe sur les salaires. […] Sanctions Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration des traitements et salaires ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans cette déclaration entraînent l'application de sanctions. […]
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