Demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M me K… de sa demande de condamnation de la société JMB au paiement des sommes de 3 002 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 300 € de congés payés sur préavis ; 1 551,02 € à titre d'indemnité de licenciement ; 8 305,53 € au titre des salaires correspondant à la période couverte par la nullité, soit du 2 mars 2011, date de la fin du contrat, au 14 août 2011, date d'expiration du congé de maternité, outre 830,55 € à titre de congés payés afférents ; et 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et nullité du licenciement ; et de l'AVOIR déboutée de sa demande de rectification de l'attestation Pôle emploi ;
[…] Par requête en date du 23 AVRIL 2021 M [W] a saisi le conseil des prud'hommes en référé aux fins d'obtenir la condamnation de la société ZPAH à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, provision sur dommages intérêts pour travail dissimulé et préjudice matériel et moral outre un article 700 et la demande de remise de l'attestation pôle emploi et des bulletins de salaires rectifiés sous astreinte. […] La décision de référé n'ayant pas autorité de la chose jugée au fond , la demande de rectification de l'attestation pôle emploi et de délivrance d'un bulletin de salaire du mois d'aout 2020 rectifié sera rejetée.
[…] — d'ordonner la rectification de l'attestation Pôle Emploi et du dernier bulletin de salaire sous astreinte de 50 euros par jour et par document, passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, […] Monsieur [B] [T] étant débouté de l'ensemble de ses demandes, le jugement doit être confirmé du chef du rejet de sa demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi -devenu France Travail- et du dernier bulletin de salaire, sous astreinte.
[…] — débouté M. X de sa demande de paiement des primes de quart et de sa demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi, […] • ordonner la rectification de l'attestation Pôle emploi,
[…] — ordonné à la Mutualité Française Bourguignonne SSAM de remettre à M me X Y l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 21 e jour suivant la notification de la décision, astreinte que le conseil se réserve de liquider. […] ' M me X Y demande à la cour de : […] que la demande de rectification de l'attestation Pôle emploi formée par M me X Y ne peut aboutir en ce qu'elle touche un problème de fond, sur la date exacte de la rupture du contrat de travail, et non la simple délivrance du document ;
[…] * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite aux erreurs commises par l'employeur dans l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail, […] 5-Sur la demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi et la demande de dommages et intérêts en répartion du préjudice subi
[…] Le salarié sollicite la rectification de l'attestation Pôle emploi qui a mentionné par erreur l'indemnité compensatrice de préavis sur une ligne 'autres indemnités légales' plutôt que la ligne réservée à cet effet. […] Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [I] [F] de sa demande de rectification de l'attestation Pôle emploi, condamné M. [I] [F] aux dépens et rejeté la demande de M. [I] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] que l'employeur avait, le 25 novembre 2010, demandé à son expert-comptable d'établir les documents de rupture du contrat de travail consécutifs à la démission de la salariée à la date du 30 novembre 2010 ; que l'employeur a, le 9 décembre 2010, […] Elle reconnaît toutefois avoir demandé la mise en oeuvre d'une procédure de rupture amiable et la rectification de l'attestation Pôle Emploi qui faisait état de sa démission sans toutefois avoir donné les motifs de cette démarche. […] à savoir la possibilité pour M me X… de percevoir les indemnités de chômage qui lui était fermée par la démission, ce qui explique d'ailleurs sa demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi.
[…] — débouté M. [F] [K] de sa demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi, — débouté M. [F] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le salarié expose que l'employeur a mentionné sur l'attestation Pôle Emploi « fin de la période d'essai à l'initiative du salarié », alors que c'est l'employeur qui a mis fin à la période d'essai ; qu'une démission ne se présume pas ; que le courrier qu'il a adressé à l'employeur le 29 septembre 2021 n'évoque aucunement une démission ; que par ailleurs la convention collective applicable mentionne la nécessité d'une notification de la démission par lettre recommandée.
[…] — dit que l'attestation Pôle emploi est conforme, […] * l'a débouté de sa demande de rectification de l'attestation Pôle emploi. […] — Sur les autres demandes :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, de sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l'engagement de la salariée était définitif. […] La Cour de cassation fait cette fois-ci droit à la demande de l'employeur, […]
Lire la suite…En déboutant dès lors Monsieur X… de sa demande de dommages et intérêts, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'il avait subi du fait du faible retard avec lequel l'attestation destinée au Pôle Emploi lui avait été délivrée, la Cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que ce document avait dû être rectifié à plusieurs reprises de sorte que le salarié n'en avait reçu communication que le 25 juin 209, soit huit jours après la fin du préavis, a violé les articles L.1234-19 et R.1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.
Lire la suite…SOCIAL – Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, […] notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Lire la suite Historique Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…étant rappelé que l'attestation Pôle Emploi qui contient, notamment, le montant et la nature des indemnités payées à l'occasion de la rupture est désormais automatiquement télétransmise à Pôle Emploi et que Pôle Emploi surveille très étroitement les Indemnités de rupture et de congés payés qui sont payées. […]
Lire la suite…étant rappelé que l'attestation Pôle Emploi qui contient, notamment, le montant et la nature des indemnités payées à l'occasion de la rupture est désormais automatiquement télétransmise à Pôle Emploi et que Pôle Emploi surveille très étroitement les Indemnités de rupture et de congés payés qui sont payées. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. […] selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Article L5312-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à
Article 6 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
1. Une bourse de l'emploi (BDE) nationale est instituée au sein de Pôle emploi. Elle permet l'information des agents sur l'ensemble des postes à pourvoir, sur les souhaits de permutation ainsi que l'expression des candidatures individuelles. Toute création ou vacance de poste permanent, quel qu'en soit le motif, est intégrée dans la bourse de l'emploi. […] – en ce qui concerne les demandes de changement de poste, par les agents sous forme de
Article 99 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Article L5421-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
Article 5 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] – agents ayant occupé, dans Pôle emploi ou dans une des institutions à l'origine de sa création, un poste équivalent, qui auraient démissionné pour des raisons impérieuses, par exemple d'une obligation familiale particulière et, ce, depuis moins de 1 an, et ayant fait expressément, lors de leur départ ou ultérieurement, la demande d'être informés de toute vacance de poste. En cas de démission pour changement de domicile, les intéressés peuvent demander à l'établissement de
Article 2 du Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
- Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Article R442-22 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne
- Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsque aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'inspecteur du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation. Toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
Article 47 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
1. Pôle emploi est tenu de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, discriminations, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à raison de leurs fonctions ou de leur appartenance à Pôle emploi, et de réparer, le cas échéant, le préjudice déterminé en justice qui en est résulté. Cette protection intervient également en cas de mise en cause devant une juridiction pour faute de service.
Article R5221-50 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Le préfet notifie sa réponse à Pôle emploi par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de rectification de l'attestation ASSEDIC
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Trop perçu de Pôle Emploi
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Remise tardive de l'attestation Pôle Emploi
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande de rectification d'une omission de statuer
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
[…] l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (article R1234-9 du code du travail). […] les juges prud'homaux avait dans cette nouvelle affaire rejeté la demande d'un salarié en paiement de dommages-intérêts pour la délivrance d'une attestation chômage non conforme. […] Ils avaient effet estimé que si des mentions erronées dans cette attestation étaient d'une manière générale de nature à causer un préjudice au salarié, […] dans la mesure où il n'avait pas demandé la rectification de cette attestation à l'employeur et avait attendu plus de 5 ans après son licenciement pour saisir les juges.
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