Demande de réparation du préjudice esthétique
Décisions
[…] — débouté sur la demande de réparation du préjudice esthétique de Monsieur Y ; […] Déboute les consorts Y de leur demande tendant à la réparation du préjudice esthétique de Monsieur Q Y,
[…] Dans ces conditions, la cour estime devoir allouer 150.000 € en réparation du préjudice moral et 52.000 € en réparation du préjudice physique. […] Enfin, la demande de réparation du préjudice esthétique est justifiée par un amaigrissement limité à 4 kgs d'après le certificat du docteur G H. Cette circonstance ne caractérise pas un préjudice esthétique indemnisable. Le FIVA oppose à la demande de remboursement des frais funéraires le plafond de garantie qu'il s'est fixé. […]
[…] 464 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté A… de sa demande en réparation de l'entier préjudice esthétique et d'agrément par lui subi, ainsi que de son préjudice matériel consécutif à son invalidité professionnelle lui interdisant de reprendre l'exercice de sa profession d'enseignant ; […] Les moyens étant réunis ; Attendu que statuant sur la réparation des conséquences d'un accident de la circulation dont Z… avait été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel n'a pas fait droit à l'intégralité de la demande de réparation du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément présentée par A… ; […]
[…] Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur […] Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 juillet 2019 par lesquelles [B] [U] sollicite l'infirmation du jugement du chef des seules dispositions l'ayant déboutée de sa demande de réparation du préjudice esthétique, tant temporaire que permanent, et l'allocation d'indemnités réparatrice respectivement de 3.000 euros et de 10.000 euros du chef de ces deux postes de préjudice, […] L'appel du jugement est limité à ses dispositions ayant rejeté toute indemnisation du préjudice esthétique de [B] [U] au motif qu'il était lié à une arthrose du poignet constitutive d'un état antérieur, […]
[…] — Débouté sur la demande de réparation du préjudice esthétique, […] Par des moyens qui seront examinés dans le corps du présent arrêt ils demandent à la cour de réformer le jugement en ses dispositions réparant les préjudices de Monsieur K X et de les fixer à la somme de 58.315,31 euros. […] — préjudice esthétique : 20.000 euros.
[…] — Débouté sur la demande de réparation du préjudice esthétique, […] Par des moyens qui seront examinés dans le corps du présent arrêt ils demandent à la cour de réformer le jugement en ses dispositions réparant les préjudices de Monsieur O X et de les fixer à la somme de 58.315,31 euros. […] — préjudice esthétique : 20.000 euros.
[…] Le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 30 avril 2009 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. […] — préjudice esthétique : […] Dit que la CPAM de D-E devra rembourser au FIVA la somme de 57,000 € en réparation des préjudices personnels de Monsieur B C, sans recours contre la société EUROVIA STR ; […] REJETER toute demande de réparation du préjudice esthétique;
[…] Par jugement rendu le 13 mars 2006, le Tribunal saisi, après avoir rappelé que la garantie de parfait achèvement, seule susceptible de permettre l'indemnisation d'un préjudice esthétique, n'était pas invoquée en l'espèce, a rejeté la demande formée de ce chef, mais condamné Monsieur Y, sur le fondement de la garantie de droit commun, à réparer les désordres constatés par l'expert, et devant être chiffrés à un total de 4.927,34 Euros, […] concluent aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 20 février 2007, à la réformation du jugement entrepris, en ce qu'il les a déboutés de leur demande de réparation du préjudice esthétique et du chef de l'indemnité de procédure.
[…] Le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 30 avril 2009 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. […] — préjudice esthétique : […] Dit que la CPAM de A-B devra rembourser au FIVA la somme de 57,000 € en réparation des préjudices personnels de Monsieur Y X, sans recours contre la société EUROVIA STR ; […] REJETER toute demande de réparation du préjudice esthétique;
[…] M me D a été condamnée pour blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à trois mois par jugement du 26/03/2007 du tribunal de police de Laon et par le même jugement elle a été condamnée à verser aux victimes des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices matériel (50 €), financier (317, […] représentées par leurs parents ont, par la suite, saisi le tribunal de grande instance de Laon de demandes d'indemnisation de leurs préjudices corporels (gêne totale et partielle, préjudice de souffrances (toutes formes de douleurs subies) et préjudice esthétique) en se fondant sur les rapports élaborés le 21/05/2008 par le D r A, […] Sur la demande de réparation du préjudice esthétique :
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Commentaires
[…] sont éligibles à l'exonération de TVA visée au code général des impôts (article 261 4-1°). […] Ce seront ainsi les seuls actes qui sont pris en charge partiellement ou totalement par l'assurance maladie (notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé des patients ou liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social) qui pourront bénéficier de l'exonération de TVA. […] car elle atteint la compétence du chirurgien pour apprécier de la finalité thérapeutique d'un acte en laissant supposer que les actes n'ont pas toujours de finalité de soin. […] Aussi il lui demande […]
Lire la suite…E... dans sa carrière et en tant qu'il a omis de statuer, au titre des préjudices non patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, […] La cour s'est située dans le cadre de votre jurisprudence M... […] - l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ont pour objet de réparer forfaitairement les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle ; - le fonctionnaire qui subit, […] des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut demander à la personne publique qui l'emploie, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'indemnisation pourrait aussi être calculée non seulement sur le préjudice moral, […] l'ensemble devant être motivé. Il lui demande donc s'il pense légiférer en ce sens sur ces deux points. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] peut saisir la commission d'indemnisation des victimes établie auprès de chaque tribunal de grande instance d'une demande d'indemnité, et ce alors même qu'une information est en cours ou que la juridiction saisie n'a pas définitivement […] Cette victime peut prétendre à la réparation intégrale de tous les dommages, […] A ce titre, sont notamment indemnisés les souffrances physiques et morales endurées du fait de l'atteinte corporelle, le préjudice esthétique, […]
Lire la suite…La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait l'état dans son article 11 de l'obligation pour la collectivité publique de protéger les fonctionnaires contre les menaces, injures ou violences dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions mais aussi de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. […] Ivan Renar demande à M. le ministre de la fonction publique, […]
Lire la suite…Le 9 avril 1898, après dix ans de débats parlementaires, l'Assemblée nationale votait une loi reconnaissant le risque professionnel et le droit à réparation des victimes d'accidents du travail. […] Cette conception de l'indemnisation, ignorant des préjudices tels que la douleur morale, le préjudice esthétique, les troubles de l'existence, la souffrance physique, apparaît anormalement restrictive. […] Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour modifier cette situation. […]
Lire la suite…[…] il fait l'état de l'obligation pour la collectivité publique, non seulement de protéger les fonctionnaires contre les menaces, injures ou violences dont ils pourraient être victimes dans l'exercice de leurs fonctions, mais aussi de réparer le cas échéant le préjudice qui en résulterait. Il lui demande de bien vouloir liu préciser dans quelles conditions doit s'exercer cette réparation. De même, […] en cas de dommages corporels et de préjudices personnels (pretium doloris, toubles dans les conditions d'existence, douleur morale, préjudice esthétique, préjudice d'agrément), si l'auteur de l'attaque est connu et s'avère solvable, […]
Lire la suite…Par décision du 28 juin 2017, la 5ème chambre a admis partiellement le pourvoi, dans ses seules conclusions relatives à la réparation des préjudices extrapatrimoniaux permanents de M. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 A l'Oniam qui demandait ainsi la révision de l'indemnisation compte tenu du décès, la cour a répondu que le droit à réparation des préjudices résultant d'un déficit fonctionnel permanent, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice spécifique lié au caractère évolutif et incurable de la pathologie de la victime constitue un droit entré dans le patrimoine de celle-ci avant son décès, et transmis à ses héritiers, […]
Lire la suite…. - Lorsque l'accident du travail est imputable à un tiers, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale donne le droit à la victime de demander à ce tiers responsable la réparation selon les règles du droit commun du préjudice causé, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. […] Cette procédure ne pénalise aucunement la victime puisque la part supplémentaire éventuelle de l'indemnité susvisée lui reste acquise ainsi que la part d'indemnité réparant le préjudice personnel c'est-à-dire les souffrances physiques et morales ainsi que les préjudices d'agrément et d'esthétique.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du présent livre, […] de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 74 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article 73, la victime a le droit de demander à l'employeur, […] la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […] Peut également demander une réparation, dans les mêmes
Article L1142-3-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-22 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
- Demande de dommages intérêts pour préjudice esthétique
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique
- Préjudice esthétique
- Préjudice esthétique permanent
- Évaluation du préjudice esthétique
- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique temporaire
- Évaluation du préjudice esthétique temporaire
- Préjudice esthétique temporaire
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Préjudice moral lié aux désordres
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral non établi