Préjudice esthétique temporaire
Décisions
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce que l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de celle du déficit fonctionnel temporaire
[…] La patiente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire et de condamner en conséquence le praticien à lui payer une somme globale limitée à 19 932,50 sauf à déduire les provisions effectivement versées alors « que constitue un préjudice esthétique le trouble qui contraint la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ; que les difficultés d'élocution de la victime, générées par le fait fautif traumatique, lui ouvrent droit à réparation au titre du préjudice esthétique ; […]
[…] Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'impossibilité pour la victime d'avoir un cursus scolaire est déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.
[…] Attendu qu'en retenant, d'une part, que l'indemnisation de la victime du chef de l'assistance temporaire d'une tierce personne avant consolidation, assurée par ses parents, devait être appréciée sur la base d'un taux horaire hors charges sociales, d'autre part, qu'en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice esthétique temporaire après avoir relevé que ce préjudice avant consolidation était identique à celui indemnisé au titre du préjudice esthétique permanent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
[…] « 1°/ que victime d'un dommage doit être intégralement indemnisée de celui-ci ; qu'en ayant retenu pour rejeter la demande de réparation concernant la perte de gains professionnels actuels (ou temporaires que M. […] [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande concernant son préjudice esthétique temporaire, alors « que le préjudice esthétique subi par la victime, lequel constitue un poste à part entière et est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, de sa gestuelle et de sa démarche, constitue bel et bien pour la période antérieure à la date de consolidation, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, s'agissant du préjudice esthétique permanent, que le même expert avait, pour l'évaluer, […] AUX MOTIFS QUE sur les préjudices esthétiques, M. [A] réclame à ce titre la somme globale de 2 600 euros correspondant à 1.000 euros au titre du préjudice temporaire et 1.600 euros au titre du préjudice permanent, compte tenu de la cotation de l'expert et de la jurisprudence applicable alors que l'intimée offre une indemnisation de 1.500 euros ; qu'il résulte du rapport du docteur [C] que celui-ci n'ayant pas retenu de préjudice esthétique temporaire, la demande formée de ce chef sera rejetée ; que s'agissant du préjudice esthétique permanent, […]
En l'espèce, la victime indiquant avoir souffert de son apparence physique du fait du port d'une botte plâtrée et de l'utilisation de cannes anglaises, et sollicitant à ce titre l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire , la cour estime que l'indemnisation ainsi demandée fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du fait de la gêne éprouvée par le regard d'autrui pendant cette période. […] Y… de ses demandes au titre des dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels, assistance d'une tierce personne, préjudice esthétique temporaire et en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 € au titre du préjudice esthétique définitif.
L'existence et l'importance d'un préjudice esthétique sont définitivement établies à la date de consolidation de la victime ; pour la période antérieure les souffrances physiologiques ressenties par la victime, notamment du fait de son apparence esthétique nécessairement évolutive jusqu'à sa consolidation, sont déjà évaluées et retenues tant au titre du pretium doloris (qui comprend à la fois les souffrances physiques et les souffrances morales) que du déficit fonctionnel temporaire, sauf à établir médicalement l'existence, dans le cas particulier, d'un préjudice esthétique temporaire particulier et distinct de ces deux postes de préjudices.
[…] Z… et l'assureur en réparation de leurs préjudices, en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne ; […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice esthétique temporaire de M me Y…, l'arrêt retient que le bégaiement invoqué n'a pas été constaté par l'expert et que si M me Y… a pu présenter ce trouble, il a été indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent ; […] esthétique temporaire qui indemnise, durant la maladie traumatique, les atteintes physiques subies par la victime, […]
[…] X… et qu'en raison des limites de la demande, l'employeur doit rembourser à la caisse les sommes allouées en réparation des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent et du préjudice d'agrément et la caisse conserver à sa charge l'indemnisation des autres chefs de préjudice ; […] S'agissant du préjudice esthétique temporaire et permanent: L'expert a évalué le préjudice esthétique à 2/7 et a relevé une attitude en demi-flexion des doigts et des cicatrices chirurgicales. […]
pendant 7 jours
Commentaires
On vous explique ce qu'il faut savoir sur le préjudice esthétique temporaire. […] Il se traduit par un trouble de l'apparence physique qui n'est que temporaire, c'est-à-dire qui ne dure pas. […] Il n'est pas considéré comme étant aussi grave que le préjudice esthétique permanent. […]
Lire la suite…Pendant la visite du médecin expert qui permet d'indemniser une victime d'accident, un poste de préjudice est très souvent balayé à la va-vite : le préjudice esthétique temporaire. […] Alors à quoi sert-il et pourquoi votre avocat ne compte-t-il pas insister dessus ? Qu'est-ce que le préjudice esthétique temporaire ? […] On le range dans la catégorie des préjudices extra-patrimoniaux temporaires. […] En théorie, le médecin doit évaluer le préjudice esthétique temporaire avec une note de 0 à 7, comme pour le préjudice esthétique permanent. […]
Lire la suite…Préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent Le préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire répare l'altération de l'apparence subie pendant la maladie traumatique, avant la consolidation. […]
Lire la suite…La nomenclature Dintilhac (du nom d'un ancien président d'une chambre civile de la Cour de cassation) établit une liste de préjudices indemnisables pour les victimes de dommage corporel. […] Cette nomenclature a conçu le préjudice esthétique temporaire comme distinct de tout autre poste de préjudice. […] Dans un arrêt du 4 février 2016 (n° 10-23378), […] Cette dernière avait été indemnisée de son préjudice esthétique temporaire par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait décidé de l'inclure dans le poste de préjudice « déficit fonctionnel temporaire ». […] Le déficit fonctionnel temporaire ne correspond nullement à un préjudice esthétique temporaire. […]
Lire la suite…Le préjudice esthétique temporaire constitue un poste de préjudice qui vise à indemniser l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident avant que l'état de santé de la victime ne soit consolidé. Si par nature, le préjudice esthétique est un préjudice permanent, il est des situations où, pendant la période traumatique, la victime subit, une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables (Par exemple, la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers). […] Ce poste de préjudice est très important notamment (mais pas seulement) pour les grands brûlés, […]
Lire la suite…[…] préjudice esthétique temporaire . […] le praticien a été déclaré responsable de l'ensemble des préjudices subis par la patiente et condamné au paiement de provisions à celle-ci. […] Cependant la patiente faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire tendant à la prise en charge, […] de son trouble de l'élocution consécutif à l'installation par le praticien d'une prothèse dentaire fixée sur implants au motif que « le trouble de phonation constitue une gêne fonctionnelle et non pas un préjudice esthétique ». […] La Première chambre civile lui a donc donné raison en cassant l'arrêt de la cour d'appel au motif que le préjudice esthétique temporaire […]
Lire la suite…L'indemnisation des troubles de l'élocution au titre du préjudice esthétique temporaire. Aux termes d'un arrêt rendu le 24 septembre 2025, […] elle sollicitait une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire ; demande rejetée par la Cour d'Appel de Rennes au motif que ces troubles étaient constitutifs d'une gêne fonctionnelle et non d'un préjudice esthétique. […] La Cour de Cassation rejette cette analyse en rappelant que : « Il résulte de ce texte et de ce principe que le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 6 Avenant du 25 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance
[…] Garanties décès, IAD, préjudice esthétique : 0,10 %. Garanties, incapacité temporaire et permanente, invalidité :
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article L124-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 3 : Règles de contrôle
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 124-8. […]
Article D6322-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement
L'équipe médicale pratiquant dans ces installations les interventions de chirurgie esthétique ne comprend que : […]
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du présent livre, […] de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article L1251-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 1 : Définitions
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Article 4 de l'Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Article 10 Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011
1.1. Durée légale du travail Dans toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la branche, la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine civile. Pour le personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique, la durée légale du travail est répartie de la façon suivante : – 26 h 30 de cours effectifs ; – 8 h 30 consacrées aux tâches pédagogiques connexes définies dans
Suggestions
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- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique temporaire
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- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Évaluation du préjudice esthétique
- Demande de réparation du préjudice esthétique
- Demande de dommages intérêts pour préjudice esthétique
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique
- Préjudice moral lié aux désordres
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Indemnisation du préjudice d'agrément
- Préjudice personnel distinct
- Préjudice d'agrément
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice non caractérisé