Préjudice moral non établi
Décisions
[…] M. X n'apporte pas la preuve de son préjudice moral , qui devrait être indemnisé pour une somme supérieure à celle qu'il obtient déjà au titre de l'inexécution contractuelle. Le fonctionnement des relations entre les joueurs et leurs agents est émaillée d'incidents contractuels de ce type, et rien ne vient établir qu'ils seraient de nature, en eux même, à mettre en jeu la notoriété des agents. […] Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, non établi. […] — CONDAMNE M. C-D à payer à M. X la somme de 8.250€ (huit mille deux cent cinquante euros) en réparation du préjudice financier subi , […] — DÉBOUTE M. X de sa demande au titre du préjudice moral non établi,
[…] non comparante […] En revanche, la demande au titre du préjudice moral, non établi, devra être rejetée. […] Condamnons la société Infinite Motors à payer à M. Z X et M. B-C X une somme totale de 1000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice […] Déboutons M. Z X et M. B-C X de leur demande provionnelle au titre du préjudice moral ;
[…] à titre provisionnel, la somme de 10.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014, ainsi que 2.500 € en réparation de son préjudice moral et 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, […] qu'il suit de là que M X ne saurait se prévaloir d'une créance à ce jour non certaine, non liquide et non exigible pour échapper à son obligation de paiement du prix du bateau qui elle constitue à l'évidence une créance certaine, liquide et exigible au vu des stipulations dénuées d'ambiguïté de l'acte de vente susvisé, […] qu'il n'y a pas lieu à provision au titre d'un préjudice moral non établi,
[…] AF AE à leur payer le coût des travaux de suppression du talus mis en oeuvre par lui sur leur propriété, à leur payer la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral, d'homologuer le rapport d'expertise du 10 juin 2014 portant bornage judiciaire et de condamner M. […] le talus litigieux composé d'anciens matériaux de décharge n'était pas contesté et existait depuis au moins 1980 (voir 1978) d'après les témoignages écrits, soit plus de trente ans de façon paisible, non équivoque, publique et continue, […] Il n'y a pas de préjudice avéré ». […] AD à lui payer la somme de 4000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral non établi par les pièces produites aux débats.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir accorde a mailles, employe d'hotel congedie pour la date ou, atteignant 65 ans, il allait pouvoir demander la liquidation de sa retraite de cadre, une indemnite de 300.000 francs anciens, au motif qu'en le licenciant pour la raison non valable d'un manquement non etabli, l'employeur avait agi avec une legerete fautive constitutive de l'abus de droit, alors que, d'une part, l'arret ne constate pas que l'employeur ait agi avec l'intention de nuire, que, d'autre part, l'arret enonce que l'employe avait toujours dit qu'il ne resterait pas dans son emploi apres 65 ans, et qu'enfin l'arret admet que le prejudice materiel etait mal etabli et qque seul paraissait pouvoir etre retenu le prejudice moral ;
[…] — 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] Considérant ainsi que cette circonstance unique est insuffisante pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'enfin l'allégation d'une volonté délibérée du salarié de s'abstenir d'informer son employeur de l'incident n'est pas établie et a été correctement analysée par le premier juge, […] Considérant enfin que le salarié ne justifie pas à hauteur de Cour d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement : qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice moral, non-établi, de Monsieur X, […]
[…] Souhaitant l'expulsion des occupants, Monsieur Y a saisi le Tribunal d'Instance de Courbevoie lequel a qualifié la convention conclue entre les parties de bail d'habitation non meublée et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de céans pour trancher le litige relatif au paiement des travaux réalisées par Monsieur X. […] — 5 000,00 € au titre de leur préjudice moral, […] Par ricochet toute demande au titre d'une résistance abusive comme au titre d'un préjudice moral -non établi- ne peut davantage être retenue.
[…] X, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et de réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de la jouissance de l'immeuble, renvoyé l'affaire à la connaissance du tribunal de grande instance de Basse-Terre et condamné M. […] confirmer la décision sauf en ce qu'elle le déboute de ses demandes de dommages-intérêts, condamner l'appelant au paiement de 50 000 euros au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 3 000 euros. […] pièce n°24, établissant qu'ils sont titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, son action est recevable. […]
[…] Soutenant que M me X et ses fils Q-R et B X, les consorts X, auraient détruit le 14 avril 2011 les deux portails coulissants installés pour sécuriser le terrain loué, par acte d'huissier délivré le 3 février 2012, la société Boyer bricolage les a assignés en paiement d'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel, de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'une indemnité de procédure. […] Le procès-verbal de constat du 14 avril 2011 établit d'une part que les portails ont été arrachés sans ménagements à tel point qu'ils sont à terre, les rails étant tordus. […] La demande de réparation d'un préjudice moral, non établi, doit être rejetée.
[…] Le 18 juillet 2007, Madame A Y a souscrit une convention de compte d'investissement auprès d'un établissement financier par l'intermédiaire de Monsieur X, se présentant comme démarcheur de Z. […] l'a déclaré responsable pour avoir commis un manquement à son obligation d'information, l'a condamné au paiement de la somme de 2500,00 € en réparation du préjudice moral, a débouté Madame Y de sa demande en réparation d'un préjudice financier, celui-ci n'étant pas actuel, […] Débouter Madame Y de sa demande tendant à la réparation d'un prétendu préjudice moral non établi. […] La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant non fondées.
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. […] et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont, pour objet ou pour effet, […] d'altérer sa santé physique […] S'agissant du harcèlement moral, la jurisprudence ajoute, lorsqu'il est établi, que « le harcèlement moral tel que prévu et défini par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ouvre également droit, […]
Lire la suite…Les requérants engagèrent une procédure contre la commission chargée de la conscription et le ministère des Finances, réclamant une indemnisation pour le préjudice moral causé par la mort de M. […] ils se plaignaient d'avoir été privés d'un procès équitable et, en particulier, du refus du tribunal de reporter une audience, de la non-convocation de leur représentant à une autre audience et du rejet de leur appel sans examen. […] la Cour note que le second requérant a demandé réparation du fait que les autorités ne l'avaient pas dispensé du service militaire, alors qu'il n'avait même pas été établi que celui-ci avait droit à une telle exemption. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif (TA) de Bordeaux condamnant l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 216,37 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d'erreurs dans le calcul de sa rémunération et la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral – en tant seulement qu'il concerne ce dernier préjudice. 2. […] Le tribunal a précisément jugé, […] que : « [l'intéressé] n'établit pas qu'il aurait subi des troubles dans les conditions d'existence [TCE] distincts du préjudice financier résultant des erreurs de calcul commises par l'administration dans la détermination du montant de sa rémunération. […] En revanche, […]
Lire la suite…En revanche, une fois atteint ce degré de gravité, vous jugez, ce qui est logique, que le préjudice moral, c'est-à-dire la souffrance morale de l'intéressé, est établi sans qu'il y ait lieu de se justifier davantage (CE, 5 juin 2015, M. […] Si l'on s'en tient à la jurisprudence M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. désagrément sans engendrer un préjudice indemnisable, mais c'est là une question de fait, qui sera appréciée au cas par cas. […]
Lire la suite…En effet, comment ne pas douter de la sincérité de certaines procédures dès lors que les sommes issues des condamnations sont reversées aux agents des forces de l'ordre au titre du préjudice moral. […] portant tant sur le plan pénal que sur les intérêts civils, accordant une indemnité au titre du préjudice moral, sont prononcées par des juridictions indépendantes qui, après avoir établi que les faits sont constitués, les répriment au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, conformément à la loi, et accordent aux victimes des dommages et intérêts au regard du préjudice qu'elles estiment établi. […] Imposer aux policiers ou gendarmes, […]
Lire la suite…Sur cette base, la cour a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Blois pour faute et à mis à sa charge l'indemnisation de ceux des préjudices invoqués par Mme K... qu'elle a regardés comme établis. Vous n'avez admis que les seules conclusions du pourvoi qui sont dirigée contre l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue à 3 000 euros le préjudice moral de Mme K... et lui refuse toute indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en œuvre d'un traitement par radiothérapie inadapté. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…La structure de l'arrêt est très hétérodoxe puisque la cour a cru pouvoir s'affranchir de la séquence classique faute – préjudice, en distinguant d'emblée préjudice financier et préjudice moral. […] Commençons par le préjudice financier lié au non-versement de l'AES et de son complément. […] S'agissant du préjudice financier lié au non-versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé (APEH), […] la cour a jugé que l'Etat n'était pas fautif dans la mesure où il n'était pas établi que l'administration employeur de M. […] Le préjudice financier réparable est équivalent au montant de l'AES qui aurait été perçu si cette transmission avait été correctement effectuée, […]
Lire la suite…S'agissant du harcèlement moral, la jurisprudence ajoute que, lorsqu'il est établi, le harcèlement moral ouvre également droit au bénéfice de la protection prévu par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour les fonctionnaires qui en sont victimes. […] La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». […] Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ». […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Comment évaluer le préjudice ? Le seul véritablement établi est le préjudice moral, la requérante invoquant sa tranquillité d'esprit troublée par cette procédure concernant sa maison. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Article R2322-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes
- Section unique
Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 2322-1, qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle fonctionne ou fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à cet article.
Article L4525-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
- Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours
Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours sont prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.
- Préjudice moral non démontré
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non justifié
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et professionnel
- Reconnaissance du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral lié aux désordres
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral et financier
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral et matériel
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence