Demande de préjudice moral
Décisions
[…] L'employeur fait grief au jugement de recevoir le salarié en sa demande de préjudice moral et de le condamner à verser à celui-ci une somme à ce titre ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, […] par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, […] qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. [U] n'apportait aucune justification concernant son préjudice moral, le conseil de prud'hommes a estimé que, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Répondant à l'irrecevabilité de ses demandes soulevée par l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat au motif qu'il s'agirait de demandes nouvelles et qu'elles excéderaient la somme de 5 000 euros, il considère que ses demandes en première instance comme devant la cour tendent à la réparation de son préjudice consécutif à la chute de l'arbre appartenant à l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat sur son véhicule, […] que les demandes qu'il présente à la cour au titre de son préjudice moral et de son préjudice d'agrément constituent bien l'accessoire et la conséquence de la demande en réparation de son préjudice matériel présenté devant les premiers juges. […] les demandes de M. [V] sont recevables à l'exception de la demande de préjudice moral.
[…] préjudice moral pour […] débouté M. X de sa demande de préjudice moral, […] Débouter M. X de cette demande,
[…] — débouté Madame D A, Madame B A, et Monsieur Z A de leur demande fondée sur leur préjudice moral du fait du décès de leur père qui est sans rapport avec 1 'accident du travail, […] 3 ° ) Sur la demande de préjudice moral
[…] impliqué dans l'accident du 30 septembre 1987, – dit que les fautes commises par Monsieur X… limitent son droit à indemnisation à la moitié de son préjudice, – sursis à statuer sur le préjudice corporel de Monsieur X… soumis à recours, […] F. à payer à Madame Ghislaine X… née A… une provision de 30.000 francs à valoir sur son préjudice moral, – sursis à statuer sur la demande de préjudice moral de Madame Ghislaine X… jusqu'à la production de l'acte de son second mariage et d'éléments complémentaires relatifs à la durée du concubinage lors de l'accident, – débouté Mademoiselle Séverine A… de sa demande de préjudice moral, – sursis à statuer sur le reste des demandes.
[…] Par suite, viole les articles 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement des demandes d'indemnisation, alors que la contestation tranchée par la première décision n'avait porté que sur la recevabilité d'une demande globale de réparation d'un préjudice moral subi par plusieurs victimes, ce qui n'interdisait pas ensuite à chacune d'elles de demander réparation d'un préjudice propre dont elle prétendait avoir souffert. […] statuant sur intérêts civils, a déclaré irrecevable leur « demande de préjudice moral global » ; […]
[…] Annulation de la décision de la Commission, portant nomination de la requérante, fonctionnaire initialement classée au grade A*15, échelon 4, en ce qu'elle fixe son classement au grade A*15, échelon 1, suite à sa re-nomination au poste de Directeur de la Direction RELEX.B, après annulation de sa première nomination. Demande de préjudice moral et matériel […] condamner la défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et matériel, et atteinte à la carrière de la requérante, d'une somme de 25 000 EUR;
[…] Préjudice moral = 3048, 98 euros […] de rejeter les autres demandes. […] La demande de préjudice moral distinct sera rejetée.
[…] Débouter HAM de sa demande tendant à condamner Asenium à lui verser la somme de 15 000 € au titre d'un prétendu préjudice moral ; […] Sur la demande de préjudice moral d'HAM
[…] — débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; […] La demande de préjudice moral a déjà été rejetée par l'arrêt du 24 octobre 2019 devenu définitif.
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Commentaires
Toutefois, il maintint sa demande pour préjudice moral et frais et dépens. La Cour européenne des Droits de l'Homme a décidé, par six voix contre une, de rayer l'affaire du rôle au motif que le requérant ne saurait plus passer pour une victime au sens de l'article 34 de la Convention. L'arrêt n'existe qu'en anglais. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).
Lire la suite…Dommage Préjudice matériel : non prouvé - rejet de la demande (unanimité). Préjudice moral : l'arrêt fournit une satisfaction équitable suffisante (unanimité). B. Frais et dépens Devant les juridictions internes : absence de demande de remboursement. Devant les organes de la Convention : octroi de l'assistance judiciaire et absence de demande de remboursement complémentaire. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Article 41 : demande pour préjudice moral rejetée. (Voir aussi Smirnov c. Russie, 71362/01, 7 juin 2007, Résumé juridique ; Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, 74336/01, 16 octobre 2007, Résumé juridique ; Robathin c. Autriche, 30457/06, 3 juillet 2012, Résumé juridique ; Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France, 63629/10 et 60567/10, 2 avril 2015, Résumé juridique ; Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL et autres c.
Lire la suite…Article 41 : La forme la plus appropriée de redressement serait un nouveau procès ; demande pour préjudice moral rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Toutefois, en 2008 et 2009, l'Assemblée plénière fit droit aux demandes des requérants. […] De plus, ceci contreviendrait aux principes du droit administratif turc et de la jurisprudence établie de la Cour. […] Article 41 : question en partie réservée concernant le dommage matériel ; demande pour préjudice moral rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En 1989, les requérants introduisirent une demande de restitution, […] la Cour constitutionnelle rendit un arrêt définitif dans lequel elle se prononça comme suit : i. […] À défaut d'une compensation au titre des loyers futurs jusqu'en 2028, la seule mesure propre à réparer de manière prompte et adéquate le préjudice causé aux requérants dans cette affaire était l'expulsion des locataires, ce que la Cour constitutionnelle, […] dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si la violation n'avait pas eu lieu ; ii) restent en défaut d'assortir lesdites réparations d'une indemnité au titre du préjudice moral subi et/ou d'ordonner le paiement des frais et dépens. […]
Lire la suite…Au verso, on pouvait lire que « l'assassinat d'êtres humains à Auschwitz était illégal ; or l'État [nazi] en déliquescence morale a permis le meurtre d'innocents et ne l'a pas sanctionné pénalement ». Au-dessous de cette phrase, le tract renvoyait à un site internet géré par l'intéressé, contenant une liste d'adresses de « médecins avorteurs » où figurait l'établissement médical et les noms entiers des docteurs M. et R. […] Article 41 : demande pour préjudice moral rejetée. (Voir aussi A, B et C c. […]
Lire la suite…Ces demandes furent accueillies en première instance, mais rejetées par la suite par le Tribunal suprême. […] eu égard au droit interne pertinent à l'époque où les requérants ont commis les infractions, où les décisions de cumul et/ou plafonnement des peines ont été adoptées, et où les intéressés ont demandé le cumul des peines purgées en France, les décisions litigieuses n'ont pas conduit à une modification de la portée des peines infligées. […] Article 41 : demande pour préjudice moral rejetée. (Voir Del Río Prada c. […]
Lire la suite…Il était accusé d'avoir demandé à l'avocat de rédiger la lettre, qui donnait l'impression qu'elle avait été écrite pour le compte de plusieurs détenteurs d'obligations préoccupés par la trésorerie, les finances et l'avenir de cette société alors qu'en réalité elle avait été rédigée pour le seul compte de M. […] X. […] Article 41 : État défendeur condamné à rembourser toute amende acquittée par la requérante ; aucune demande pour préjudice moral. * Goodwin c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande de dommages moraux
- Preuve du préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Reconnaissance du préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et financier
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral non démontré
En droit Article 41: 4 590 295 EUR pour dommage matériel correspondant à la restitution de la somme indûment payée par la requérante ; demande pour préjudice moral rejetée. Article 46: La mesure de taxation est toujours en cours, y compris les pénalités et les intérêts de retard. Par conséquent, la renonciation à la recouvrer constituerait une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée.
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