Demande de dommages intérêts pour préjudice esthétique
Décisions
[…] M. A M refusé de leur céder cet immeuble pour réhabiliter celui-ci au cours de l'année 2009, les époux Z ont saisi le juge des référés afin de déterminer si les travaux entrepris, avaient, ou non, généré un préjudice au détriment de leur fonds, perte de vue, déficit d'ensoleillement, préjudice esthétique. […] — infirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il avait débouté les époux Z de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice esthétique et, statuant à nouveau ; […] — condamné M. B A à payer aux époux Z la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ; […] — débouté M. B A de sa propre demande d'indemnité de procédure ;
[…] Les appelants ont été déboutés de leur demande de dommages intérêts pour préjudice esthétique. […] Les époux Y doivent être en revanche déboutés de leur demande au titre d'un préjudice esthétique , dés lors qu'ils n'établissent pas l'impossibilité d'une reconstruction de la hotte à l'identique ni même , si tel était le cas , de la nuisance esthétique occasionnée par une hotte d'un aspect différent.
[…] — déboute Monsieur Z… de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, — déboute les époux X… de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice esthétique, […] Considérant qu'à bon droit, l'expert judiciaire a noté que ce mur édifié en parpaings (page 5 de son rapport) « ne souffrait pas de critique technique » ; qu'il suggère de manière pertinente que la finition de ce mur soit faite au moyen d'un bordage en bois, qui précise-t-il, « se marie esthétiquement bien avec de la pierre sèche » ;
[…] * à titre principal la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice esthétique et de jouissance ; […] Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté les époux C de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice esthétique et, statuant à nouveau ; […] Déboute M. E D de sa propre demande d'indemnité de procédure ;
[…] 1.3- Le préjudice esthétique temporaire. […] Par conséquent, Monsieur [B] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice psychologique. […] DEBOUTE Monsieur [I] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice esthétique temporaire ;
[…] à Paris 5 e a assigné M. H X devant le tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1382 et 1383 anciens du code civil, à lui payer les sommes de 6.770,02 € TTC indexée sur l'indice BT01 au titre des travaux de mise en conformité de la canalisation, honoraires de maîtrise d'oeuvre compris, 3.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice esthétique, 4.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise. […] • Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice esthétique […] Rejette toute autre demande.
[…] Les époux X ont été déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice esthétique du fait de l'installation des panneaux photovoltaïques sur leur toit. […] — confirmer le jugement sur la compétence du tribunal d'instance en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts des époux X et de leur demande relative à la facture de la société EGC ENERGIE, […] Le tribunal a à juste titre débouté les époux X de leur demande d'indemnisation pour préjudice esthétique par des motifs que la Cour adopte.
[…] IV- Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice esthétique : […]
[…] La nouvelle demande de M me B C tendant à la suppression pure et simple de l'ouverture, et subsidiairement à la pose d'un oeil de boeuf de 25 centimètres de diamètre se heurte ainsi à l'autorité de chose jugée attachée au jugement de mars 2003. Cette demande est donc irrecevable, de même que la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice esthétique et moral, le jugement du 27 mars 2003 ayant déjà statué sur cette demande en accordant à M me B C la somme de 1 euro.
[…] Débouté Mme [Y] [V] née [U] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice esthétique à l'encontre du vendeur et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral à l'encontre du prêteur.
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Commentaires
Elle dispose en outre d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ; en cas de dommages corporels et de préjudices personnels (pretium doloris, toubles dans les conditions d'existence, douleur morale, préjudice esthétique, […] la fixation des diverses indemnisations est effectuée par le juge sur action directe de la victime contre l'auteur de l'attaque, étant entendu que le fonctionnaire peut obtenir le remboursement de ses frais de justice et […] Si toutefois l'auteur du préjudice n'a pu être identifié ou s'avère insolvable ou si l'intéressé fait une demande de dédommagement anticipée auprès de l'administration, […]
Lire la suite…Elle dispose en outre d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. - En cas de dommages corporels et de préjudices personnels (pretium doloris, troubles dans les conditions d'existence, douleur morale, préjudice esthétique, […] la fixation des diverses indemnisations est effectuée par le juge sur action directe de la victime contre l'auteur de l'attaque, étant entendu que le fonctionnaire peut obtenir le remboursement de ses frais de justice et […] Si toutefois l'auteur du préjudice n'a pu être identifié ou s'avère insolvable ou si l'intéressé fait une demande de dédommagement ancitipée auprès de l'administration, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, et de lui faire connaitre sa position sur les eventuels derapages qu'une telle legislation peut engendrer s'agissant de l'indemnisation des prejudices moraux par la collectivite de rattachement. […] La reparation du prejudice subi, constitue le second volet de l'obligation de protection de l'administration vis-a-vis du fonctionnaire. Elle repose sur la nature du dommage allegue, dont la seule existence suffit a fonder le droit a l'indemnite. […] troubles dans les conditions d'existence, douleur morale, prejudice esthetique, prejudice d'agrement), […]
Lire la suite…[…] dommage les dépenses médicales ainsi que l'ensemble des conséquences déjà acquises résultant des conditions de sa naissance, […] de la souffrance et du préjudice esthétique endurés. […] Et pour des raisons de principe : l'appréciation de la perte de chance peut paraître relever moins de l'appréciation d'un préjudice que de celle du lien de causalité entre la faute et le dommage . […] l'étaient plus. […] Compte tenu du dernier état de ses demandes et des dates auxquelles elle a présenté les précédentes actualisations ainsi que ses demandes de capitalisation des intérêts […]
Lire la suite…Le préjudice esthétique temporaire peut avoir un impact sur le bien-être psychologique et la qualité de vie de la victime. […] qui est irréversible. […] Comment prouver le préjudice esthétique temporaire ? Il peut être difficile de prouver le préjudice esthétique temporaire, car il s'agit d'un dommage subjectif qui n'est pas facilement quantifiable. La preuve de ce type de préjudices peut être difficile à apporter et il est souvent recommandé de recourir à un expert indépendant pour l'évaluer et en estimer le montant. […] Cependant, […] notamment en aidant la personne lésée à constituer son dossier de demande d'indemnisation et en représentant ses intérêts devant les tribunaux.
Lire la suite…D... a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) d'une demande d'indemnisation, qui a été rejetée. […] 50 euros, augmenté des intérêts, et une rente annuelle d'un montant de 28 565,30 euros. […] D... est décédé une semaine après le jugement du tribunat administratif de Lyon sur l'étendue de ses préjudices. […] la cour a répondu que le droit à réparation des préjudices résultant d'un déficit fonctionnel permanent, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice spécifique lié au caractère évolutif et incurable de la pathologie de la victime constitue un droit entré dans le patrimoine de celle-ci avant son décès, […]
Lire la suite…Mais leur raisonnement, qui transfère l'effet d'aubaine du responsable du dommage à la victime, se concilie très mal avec les principes généraux de la réparation, sur lesquels est fondée la solution CHU de Saint-Etienne : il implique en effet que le responsable du dommage répare un préjudice déjà indemnisé. Ajoutons qu'en matière de responsabilité de la personne publique, […] celui selon lequel une personne publique – en l'occurrence, le responsable du dommage – ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas 2 . […] Préjudice esthétique provisoire L'expert a estimé le préjudice esthétique provisoire à 5, […] Frédéric A... demande une réparation de 400 000 euros à ce titre, […]
Lire la suite…[…] qui prenne en compte les intérêts matériels des particuliers ainsi que la nécessité de maintenir les équilibres socio-culturels d'un quartier prestigieux. […] En application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, […] d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets n'ouvrent droit à aucune indemnité ». […] l'institution de servitudes d'urbanisme peut donner lieu à indemnisation « s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ». […] La procédure d'indemnisation des propriétaires du préjudice que pourrait leur causer l'application du plan de sauvegarde et de […]
Lire la suite…Comment faire une demande de dommages et intérêts ? Toute victime d'une infraction pénale peut se constituer partie civile pour demander une indemnisation à condition de prouver le dommage qu'elle a subi et l'existence d'un lien de causalité. […] Le montant des dommages et intérêts relève donc d'une analyse au cas par cas étant précisé que la distinction principale est celle opérée entre préjudice matériel et préjudice moral. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. […] les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article 305 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 295 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Demande de réparation du préjudice esthétique
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique
- Préjudice esthétique
- Évaluation du préjudice esthétique
- Préjudice esthétique permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique temporaire
- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Évaluation du préjudice esthétique temporaire
- Préjudice esthétique temporaire
- Préjudice moral lié aux désordres
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande de dommages moraux
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts
- Préjudice moral et psychologique
- Souffrances physiques et morales
En cas de dommages corporels et de préjudices personnels (pretium doloris, troubles dans les conditions d'existence, douleur morale, préjudice esthétique, préjudice d'agrément), si l'auteur de l'attaque est connu et s'avère solvable, la fixation des diverses indemnisations est effectuée par le juge sur action directe de la victime contre l'auteur de l'attaque, étant entendu que le fonctionnaire peut obtenir le remboursement de ses frais de justice et d'avocat. […] Si toutefois l'auteur du préjudice n'a pu être identifié ou s'avère insolvable ou si l'intéressé fait une demande de dédommagement anticipée auprès de l'administration, […]
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