Demande de réparation pour préjudice moral
Décisions
Une association de défense de l'environnement, créée en raison des nuisances provenant d'une installation classée, est fondée à demander réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle s'est donné mission de défendre, dès lors que ces nuissances ont subsisté pendant 10 ans après sa création du fait de la carence fautive de l'administration à faire respecter la législation en la matière.
La demande de réparation du préjudice moral présentée pour la première fois en appel dans le cadre du même montant global réclamé en première instance, n'est pas recevable.
[…] Mais attendu que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ; qu'ayant estimé que Zachary C… souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident du […], la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C… et ce préjudice ;
La circonstance que l'irrecevabilité opposée au pourvoi d'un requérant, imputable à son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne l'a pas privé d'une chance sérieuse d'obtenir gain de cause, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé demande réparation à cet avocat du préjudice moral qui a pu lui être ainsi occasionné.
[…] Attendu que le Tribunal prend acte que la SA SOLARGIL a honoré en grande partie ses factures, que dès lors les éléments exposés par la SAS VOLUPRINT sont insuffisants pour établir un quelconque préjudice moral ou financier, qu'il échet en conséquence de débouter la SAS VOLUPRINT de sa demande de réparation pour préjudice moral et financier. […] DEBOUTE la SA SOLARGIL de sa demande reconventionnelle portant sur l'obtention de dommages et intérêts contractuels
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral.
Pour demander réparation de son préjudice moral, la victime par ricochet, qui n'est pas ayant cause de la personne décédée, n'agissant ni en qualité de cessionnaire d'obligations, ni d'héritier, ne peut bénéficier d'une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat souscrit par la personne décédée de sorte que son action ne peut pas être fondée sur la responsabilité contractuelle de l'agence de voyages.
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral.
[…] « 1°/ que l'enfant qui n'est pas encore conçu au moment de l'accident dont son père a été victime ne saurait obtenir par principe la réparation d'un préjudice moral par ricochet ; qu'en retenant qu'il est de principe que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance, la cour d'appel a méconnu les articles les articles 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
[…] Concernant la demande de réparation pour préjudice moral d'un montant de 12.000 euros, le Tribunal n'a pas d'éléments en sa possession pour le quantifier. Il existe bien une lettre de son client lui signifiant l'arrêt de toute relation avec SYMBIOZ COMMUNICATION, mais rien ne permet de l'évaluer et surtout en regard de la demande de remboursement du caisson de 960 euros. Le tribunal ne suivra pas cette demande. […] DEBOUTE la société SYMBIOZ COMMUNICATION de sa demande de réparation au titre de préjudice moral ;
pendant 7 jours
Commentaires
Article 41 : En ce qui concerne la demande de réparation pour préjudice moral présentée par le requérant, […] Cependant, cette « incertitude très limitée » (selon les termes de la Cour d'appel) ne peut être considérée comme lui ayant causé un préjudice substantiel. En outre, la longueur extrême de la procédure était loin d'être imputable à l'État défendeur. […] Confronté aux nombreuses objections et demandes des avocats du requérant, […] la Cour juge qu'« il n'y a pas lieu », aux termes de l'article 41 de la Convention, d'accorder au requérant une quelconque réparation financière.
Lire la suite…Baybaşın engagea contre l'Etat néerlandais une action civile pour faute, en demandant réparation du préjudice moral subi dans le cadre du régime EBI. […]
Lire la suite…Baybaşın engagea contre l'Etat néerlandais une action civile pour faute, en demandant réparation du préjudice moral subi dans le cadre du régime EBI. […]
Lire la suite…Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit : conditions de l'indemnisation du préjudice en résultant La Cour de Cassation, appelée à préciser les conditions d'indemnisation d'une demande de réparation d'un préjudice moral résultant d'une infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne, a considéré qu'en l'absence d'incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 1 mois ou d'incapacité permanente partielle (IPP) résultant de ladite infraction, une telle demande devait être déclarée irrecevable. […] Si elle a pu être indemnisée au titre du préjudice subi résultant de ces abus sexuels, elle n'a pu, […]
Lire la suite…Sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaint de ne pas avoir pu défendre de manière effective son droit à des aliments, sa demande d'aide judiciaire formée au stade de l'appel ayant été rejetée parce que les tribunaux ont omis de prendre en compte sa situation particulière. […] V.A.M. c. […] Le 14 juin 2002, sa demande de réparation du préjudice moral fut rejetée au motif qu'elle et son compagnon n'étaient pas liés par le mariage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article L160-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
Article L452-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article L. 452-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 245 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Demande de dommages moraux
- Preuve du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non justifié
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] En ce qui concerne la question de la proportionnalité de la mesure litigieuse, la Cour observe que le gouvernement défendeur n'a pas prétendu que la demande en réparation du préjudice moral formulée par le requérant était vexatoire, grossièrement exagérée ou abusive. […]
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