Demande de réparation pour préjudice moral
Décisions
Une association de défense de l'environnement, créée en raison des nuisances provenant d'une installation classée, est fondée à demander réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle s'est donné mission de défendre, dès lors que ces nuissances ont subsisté pendant 10 ans après sa création du fait de la carence fautive de l'administration à faire respecter la législation en la matière.
La demande de réparation du préjudice moral présentée pour la première fois en appel dans le cadre du même montant global réclamé en première instance, n'est pas recevable.
[…] Mais attendu que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ; qu'ayant estimé que Zachary C… souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident du […], la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C… et ce préjudice ;
La circonstance que l'irrecevabilité opposée au pourvoi d'un requérant, imputable à son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne l'a pas privé d'une chance sérieuse d'obtenir gain de cause, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé demande réparation à cet avocat du préjudice moral qui a pu lui être ainsi occasionné.
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral.
[…] Attendu que le Tribunal prend acte que la SA SOLARGIL a honoré en grande partie ses factures, que dès lors les éléments exposés par la SAS VOLUPRINT sont insuffisants pour établir un quelconque préjudice moral ou financier, qu'il échet en conséquence de débouter la SAS VOLUPRINT de sa demande de réparation pour préjudice moral et financier. […] DEBOUTE la SA SOLARGIL de sa demande reconventionnelle portant sur l'obtention de dommages et intérêts contractuels
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral.
Pour demander réparation de son préjudice moral, la victime par ricochet, qui n'est pas ayant cause de la personne décédée, n'agissant ni en qualité de cessionnaire d'obligations, ni d'héritier, ne peut bénéficier d'une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat souscrit par la personne décédée de sorte que son action ne peut pas être fondée sur la responsabilité contractuelle de l'agence de voyages.
[…] « 1°/ que l'enfant qui n'est pas encore conçu au moment de l'accident dont son père a été victime ne saurait obtenir par principe la réparation d'un préjudice moral par ricochet ; qu'en retenant qu'il est de principe que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance, la cour d'appel a méconnu les articles les articles 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
[…] Concernant la demande de réparation pour préjudice moral d'un montant de 12.000 euros, le Tribunal n'a pas d'éléments en sa possession pour le quantifier. Il existe bien une lettre de son client lui signifiant l'arrêt de toute relation avec SYMBIOZ COMMUNICATION, mais rien ne permet de l'évaluer et surtout en regard de la demande de remboursement du caisson de 960 euros. Le tribunal ne suivra pas cette demande. […] DEBOUTE la société SYMBIOZ COMMUNICATION de sa demande de réparation au titre de préjudice moral ;
pendant 7 jours
Commentaires
Article 41 : En ce qui concerne la demande de réparation pour préjudice moral présentée par le requérant, […] Cependant, cette « incertitude très limitée » (selon les termes de la Cour d'appel) ne peut être considérée comme lui ayant causé un préjudice substantiel. En outre, la longueur extrême de la procédure était loin d'être imputable à l'État défendeur. […] Confronté aux nombreuses objections et demandes des avocats du requérant, […] la Cour juge qu'« il n'y a pas lieu », aux termes de l'article 41 de la Convention, d'accorder au requérant une quelconque réparation financière.
Lire la suite…Baybaşın engagea contre l'Etat néerlandais une action civile pour faute, en demandant réparation du préjudice moral subi dans le cadre du régime EBI. […]
Lire la suite…Baybaşın engagea contre l'Etat néerlandais une action civile pour faute, en demandant réparation du préjudice moral subi dans le cadre du régime EBI. […]
Lire la suite…Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit : conditions de l'indemnisation du préjudice en résultant La Cour de Cassation, appelée à préciser les conditions d'indemnisation d'une demande de réparation d'un préjudice moral résultant d'une infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne, a considéré qu'en l'absence d'incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 1 mois ou d'incapacité permanente partielle (IPP) résultant de ladite infraction, une telle demande devait être déclarée irrecevable. […] Si elle a pu être indemnisée au titre du préjudice subi résultant de ces abus sexuels, elle n'a pu, […]
Lire la suite…Sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaint de ne pas avoir pu défendre de manière effective son droit à des aliments, sa demande d'aide judiciaire formée au stade de l'appel ayant été rejetée parce que les tribunaux ont omis de prendre en compte sa situation particulière. […] V.A.M. c. […] Le 14 juin 2002, sa demande de réparation du préjudice moral fut rejetée au motif qu'elle et son compagnon n'étaient pas liés par le mariage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, […]
Article 1246 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1248 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Demande de dommages moraux
- Preuve du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non justifié
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] En ce qui concerne la question de la proportionnalité de la mesure litigieuse, la Cour observe que le gouvernement défendeur n'a pas prétendu que la demande en réparation du préjudice moral formulée par le requérant était vexatoire, grossièrement exagérée ou abusive. […]
Lire la suite…