Demande de réparation du préjudice d'agrément
Décisions
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice d'agrément subi par Gilbert X…, alors, selon le moyen, […] qu'en conséquence, en l'espèce, en déboutant les ayants droit de M. X… de leur demande au titre du préjudice d'agrément au motif qu'il n'était pas établi qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir spécifique du fait de sa maladie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
[…] que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné une expertise médicale ; que M. X… a, ensuite, sollicité la réparation du préjudice causé par ses souffrances, de ses préjudices esthétique et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; […] Que par ce seul motif, abstraction faite de la motivation erronée mais surabondante critiquée par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejet de la demande de réparation de ce chef de préjudice ;
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] « aux motifs notamment que la victime n'établit pas un préjudice d'agrément à caractère ludique distinct de la privation d'aller et de venir incluse dans la réparation de l'incapacité permanente partielle ;
[…] Par requête enregistrée au greffe le 18 décembre 2015, M. X-Y Z a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt prononcé par la chambre sociale le 10 décembre 2015 dans une affaire l'opposant à la SARL Ferro France, l'agence APAVE et la CPAM de Haute-Marne qui a : […] Débouté Monsieur X-Y Z de sa demande de réparation du préjudice d'agrément, […] Attendu qu'en application de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, doivent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
[…] L'entreprise TRANSPORTS [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision dans les formes et délais légaux. Par conclusions développées oralement elle demande à la Cour de : — réformer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande réparation du préjudice d'agrément, — constater l'absence de faute inexcusable de l'employeur, — débouter M.[S] de ses demandes,
[…] Attendu que la partie civile, qui n'avait sollicité devant le tribunal aucune réparation du préjudice d'agrément a présenté devant la juridiction du second degré une demande d'indemnisation de ce chef ;
[…] Par conclusions remises le 26 février 2018, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de constater la recevabilité de l'appel de M e X ès qualités, de réduire à de plus justes proportions le montant des réparations sollicitées au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice esthétique, du pretium doloris et du préjudice sexuel de M. Y et de rejeter la demande de réparation du préjudice d'agrément de ce dernier.
[…] — débouté les consorts [Z] de leur demande d'allocation forfaitaire, […] — fixé comme suit la réparation des préjudices personnels de [X] [Z], […] Déboute les consorts [Z] de leur demande de réparation du préjudice d'agrément de leur auteur,
[…] M me Y X est appelante du jugement du Tribunal de Grande Instance d' Ales prononcé le 27 février 2013 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes formées contre la SARL LE COQ HARDI et la compagnie d'B A sur le fondement de l' article 1147 du code civil tendant à être indemnisée du préjudice subi à la suite d'une chute le 19 juillet 2008 dans les locaux du restaurant LE COQ HARDI à ALES en descendant les deux marches permettant d' accéder d'un niveau à l' autre de la salle de restaurant. […] REJETER la demande de réparation du préjudice d'agrément ;
[…] Subsidiairement, Confirmant le jugement entrepris, Débouter le FIVA de la demande formulée en réparation du préjudice d'agrément de feu Monsieur X, Infirmant le jugement entrepris, Ramener à de plus justes proportions les demandes pécuniaires formulées par le FIVA, d'une part en réparation du préjudice moral des ayants-droits de Monsieur X, d'autre part au titre des souffrances physiques et morales de feu Monsieur X,
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande s'il est prévu de modifier cette disposition réglementaire, en prolongeant le délai de la suspension le temps de l'enquête, afin de garantir une décision éclairée et juste, ou, dans le cas contraire, s'il est envisagé d'autres dispositions pour remédier à cette situation. […] Le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile sensibilise les services à cette question. La durée de la suspension est de quatre mois et ne peut être prolongée. À l'issue de cette période, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial n'est pas pour autant privé de tout droit à réparation du préjudice éventuellement subi, […]
Lire la suite…L'agrément est alors suspendu sur simple décision du conseil général. […] puis sera licencié par son employeur. […] Il lui demande donc qu'une réponse législative ou réglementaire rapide soit apportée à cette situation très préjudiciable pour ces professions devenues aujourd'hui essentielles dans l'équilibre de notre société. […] notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. […] La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant maternel ou un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément décidée par le président du conseil général, […]
Lire la suite…Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la durée maximum de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux de quatre mois. En effet, […] s'il estime que la décision de retrait lui a porté préjudice. […] Il s'agit de professions réglementées par le législateur, […] la santé, et l'épanouissement de l'enfant en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. […] La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément, […] peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun.
Lire la suite…L'agrément est alors suspendu sur simple décision du président du conseil départemental. […] Il lui demande si une réponse législative ou réglementaire rapide pourrait être apportée à cette situation très préjudiciable pour ces professions devenues aujourd'hui essentielles dans l'équilibre de la société. […] Il s'agit de professions réglementées par le législateur, […] la santé, et l'épanouissement de l'enfant en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. […] La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément, notamment suite à des suspicions de maltraitance, […]
Lire la suite…[…] en son article R. 421-24, que « la décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois ». Ce délai de quatre mois est généralement insuffisant pour permettre à l'enquête pénale d'aboutir, […] la santé, et l'épanouissement de l'enfant en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. […] Enfin, à sa demande, l'assistant familial peut, dans la pratique, […] En effet, le principe de l'enfant prime dans ce cas de figure. […] La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément, notamment suite à des suspicions de maltraitance, […]
Lire la suite…Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée maximum de quatre mois de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux et l'impossibilité de prolonger cette suspension lorsqu'une enquête pénale visant ces derniers n'est pas achevée à l'issue de cette période de suspension. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de modifier les dispositions en vigueur pour permettre le renouvellement de la mesure de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux au-delà de quatre mois, afin que la durée de la suspension puisse coïncider avec le temps de la justice. […] La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément, […]
Lire la suite…Les sociétés Alcyom et Phalsbourg Gestion ont demandé séparément la réparation du préjudice que chacune estime avoir subi à raison de ce refus illégal d'agrément, consistant, pour la première, dans la perte de la rémunération de ses prestations qu'elle aurait dû percevoir des investisseurs et égale au remboursement des frais d'ingénierie et de placement qu'elle avait exposés, […]
Lire la suite…Les sociétés Alcyom et Phalsbourg Gestion ont demandé séparément la réparation du préjudice que chacune estime avoir subi à raison de ce refus illégal d'agrément, consistant, pour la première, dans la perte de la rémunération de ses prestations qu'elle aurait dû percevoir des investisseurs et égale au remboursement des frais d'ingénierie et de placement qu'elle avait exposés, […]
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de suspension des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux. […] elle aimerait savoir ce qu'il advient de l'agrément concerné et si la suspension peut être prolongée. […] Si la durée de la suspension d'agrément ne peut être prolongée au-delà de quatre mois, l'assistant maternel ou l'assistant familial n'est pas pour autant privé de tout droit à réparation du préjudice éventuellement subi, […] comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1147 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
- Demande d'indemnisation du préjudice d'agrément
- Indemnisation du préjudice d'agrément
- Justification du préjudice d'agrément
- Évaluation du préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice esthétique
- Préjudice esthétique
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice
- Préjudice moral lié aux désordres
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de préjudice moral
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice d'affection
- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
- Évaluation du préjudice esthétique temporaire
La victime d'une agression a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande en réparation de son préjudice corporel . le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions reproche aux juges du fond d'avoir accueilli la demande de réparation du préjudice d'agrément, en retenant, en l'espèce, que la victime subissait un préjudice d'agrément pour avoir été stoppé dans sa progression en compétition des sports nautiques qu'elle pratiquait avant l'agression, […]
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