Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique temporaire
Décisions
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune du [Localité 1] et de la société Smacl, les condamne à payer à M. [B] la somme globale de 3 000 euros ;
[…] La patiente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire et de condamner en conséquence le praticien à lui payer une somme globale limitée à 19 932,50 sauf à déduire les provisions effectivement versées alors « que constitue un préjudice esthétique le trouble qui contraint la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ; que les difficultés d'élocution de la victime, générées par le fait fautif traumatique, […] chirurgien-dentiste, le 31 octobre 2008 ; qu'en déboutant Mme [F] de sa demande indemnitaire tendant à la prise en charge, au titre du préjudice esthétique temporaire, […]
En l'espèce, la victime indiquant avoir souffert de son apparence physique du fait du port d'une botte plâtrée et de l'utilisation de cannes anglaises, et sollicitant à ce titre l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire , la cour estime que l'indemnisation ainsi demandée fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du fait de la gêne éprouvée par le regard d'autrui pendant cette période.
En l'espèce les deux médecins experts qui ont examiné la victime n'ont pas objectivé l'existence d'un tel préjudice esthétique temporaire distinct. En conséquence seul le préjudice esthétique définitif sera indemnisé. […] En conséquence il ne sera fait droit qu'à la seule demande de réparation d'un préjudice moral d'affection.
[…] Attendu qu'en retenant, d'une part, que l'indemnisation de la victime du chef de l'assistance temporaire d'une tierce personne avant consolidation, assurée par ses parents, […] d'autre part, qu'en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice esthétique temporaire après avoir relevé que ce préjudice avant consolidation était identique à celui indemnisé au titre du préjudice esthétique permanent, la cour d'appel, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Axa France IARD et de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ; condamne la société Axa France IARD à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;
[…] Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'impossibilité pour la victime d'avoir un cursus scolaire est déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. T… R… et M me J… R…, pris en leur qualité de tuteurs de M. G… R… la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [A] en indemnisation du coût de la réparation de bijoux et de son préjudice esthétique temporaire, l'arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
[…] M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande concernant son préjudice esthétique temporaire, alors « que le préjudice esthétique subi par la victime, lequel constitue un poste à part entière et est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, de sa gestuelle et de sa démarche, constitue bel et bien pour la période antérieure à la date de consolidation, et ce indépendamment des souffrances d'ordre moral subies par la victime du fait de son état, […]
[…] Par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la société MAAF demande à la cour de : — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] [H] de sa prétention au titre du préjudice esthétique temporaire, — débouter M. [G] [H] de son appel et de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire, — le débouter de l'ensemble de ses prétentions, — le débouter de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par décision rendue le 28 mars 2011, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction d'AGEN a alloué à Y Z la somme de 336 € en réparation de son préjudice patrimonial temporaire, la somme de 2.514,60 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de 4.400 € au titre des souffrances endurées, la somme de 3.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme de 7.200 € au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 1.200 € au titre du préjudice esthétique permanent, et la somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral. […] Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée de ce chef et de débouter Y Z de cette demande.
pendant 7 jours
Commentaires
E... à 20 % et porté la condamnation de l'INRA à 21 200 euros, au titre de l'incapacité temporaire, de l'indemnisation des séquelles psychologiques, des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément. […] La cour s'est située dans le cadre de votre jurisprudence M... […] Or le déficit fonctionnel permanent dont le requérant demandait la réparation et qui était pris en compte dans le taux déterminé par les experts ne se limitait pas aux troubles anxio-dépressifs mais comprenait également la perte d'usage de la main droite. - La cour est par ailleurs restée muette sur le préjudice esthétique temporaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'évolution de la réforme du fonctionnement des cours d'assises, et plus particulièrement sur le système actuel d'indemnisation. […] Par ailleurs, l'indemnisation pourrait aussi être calculée non seulement sur le préjudice moral, mais encore sur le véritable préjudice financier causé par l'événement, l'ensemble devant être motivé. […] Il lui demande donc s'il pense légiférer en ce sens sur ces deux points. […] A ce titre, sont notamment indemnisés les souffrances physiques et morales endurées du fait de l'atteinte corporelle, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, l'incapacité temporaire ou permanente, la diminution des revenus professionnels, […]
Lire la suite…On vous explique ce qu'il faut savoir sur le préjudice esthétique temporaire. Ne ratez pas la juste indemnisation à cause d'un manque d'informations ! Le préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire est une forme de dommage qui peut être causée à une personne suite à un accident de la route ou une intervention médicale, par exemple. […] notamment en aidant la personne lésée à constituer son dossier de demande d'indemnisation et en représentant ses intérêts devant les tribunaux.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, et de lui faire connaitre sa position sur les eventuels derapages qu'une telle legislation peut engendrer s'agissant de l'indemnisation des prejudices moraux par la collectivite de rattachement. […] En cas de dommages corporels et de prejudices personnels (pretium doloris, troubles dans les conditions d'existence, douleur morale, prejudice esthetique, prejudice d'agrement), […] la regle dite du forfait de pension ou d'allocation temporaire d'invalidite est reputee reparer forfaitairement tous les dommages corporels et les prejudices personnels, […]
Lire la suite…[…] en cas de dommages corporels et de préjudices personnels (pretium doloris, […] douleur morale, préjudice esthétique, préjudice d'agrément), […] la fixation des diverses indemnisations est effectuée par le juge sur action directe de la victime contre l'auteur de l'attaque, étant entendu que le fonctionnaire peut obtenir le remboursement de ses frais de justice et […] Si toutefois l'auteur du préjudice n'a pu être identifié ou s'avère insolvable ou si l'intéressé fait une demande de dédommagement anticipée auprès de l'administration, la règle dite du forfait de pension ou d'allocation temporaire d'invalidité est réputée réparer forfaitairement tous les dommages corporels et les préjudices personnels, […]
Lire la suite…En cas de dommages corporels et de préjudices personnels (pretium doloris, […] douleur morale, préjudice esthétique, […] la fixation des diverses indemnisations est effectuée par le juge sur action directe de la victime contre l'auteur de l'attaque, étant entendu que le fonctionnaire peut obtenir le remboursement de ses frais de justice et d'avocat. […] Si toutefois l'auteur du préjudice n'a pu être identifié ou s'avère insolvable ou si l'intéressé fait une demande de dédommagement anticipée auprès de l'administration, la règle dite du forfait de pension ou d'allocation temporaire d'invalidité est réputée réparer forfaitairement tous les dommages corporels et les préjudices personnels, […]
Lire la suite…[…] cas de dommages corporels et de préjudices personnels (pretium doloris, […] préjudice esthétique , […] la fixation des diverses indemnisations est effectuée par le juge sur action directe de la victime contre l'auteur de l'attaque, étant entendu que le fonctionnaire peut obtenir le remboursement de ses frais de justice et […] Si toutefois l'auteur du préjudice n'a pu être identifié ou s'avère insolvable ou si l'intéressé fait une demande de dédommagement ancitipée auprès de l'administration, la règle dite du forfait de pension ou d'allocation temporaire […]
Lire la suite…Les indemnisations d'invalidité des fonctionnaires civils sont prévues par les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que ce sont les articles L. 34 à L. 37 qui régissent les indemnisations d'invalidité des militaires. Aussi, […] il lui demande s'il prévoit d'aligner le traitement des indemnisations versées en cas d'accidents de service. […] La PMI indemnise « l'ensemble des troubles fonctionnels » (la gêne fonctionnelle) et « l'atteinte à l'état général » du militaire. […] d'une part, les préjudices économiques (pertes de revenus et incidence professionnelle de l'incapacité physique) et, d'autre part, […] préjudice esthétique, préjudice d'agrément, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique
- Préjudice esthétique temporaire
- Évaluation du préjudice esthétique temporaire
- Demande de dommages intérêts pour préjudice esthétique
- Demande de réparation du préjudice esthétique
- Préjudice esthétique
- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Préjudice esthétique permanent
- Évaluation du préjudice esthétique
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Indemnisation du préjudice d'agrément
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Préjudice moral lié aux désordres
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation