Demande de réparation du préjudice d'affection
Décisions
[…] Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne, a notamment : — débouté M. [X] [M] de sa demande de réparation des préjudices subis auprès de la compagnie d'assurances SA ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de Mme [W] [B] née [R] ; — débouté Mme [S] [N] épouse [M] de sa demande de réparation des préjudices d'affection et sexuel auprès de la compagnie d'assurances SA ALLIANZ IARD ; — débouté M. [X] [M] et Mme [S] [N] épouse [M], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [K] [M], de leur demande de réparation du préjudice d'affection auprès de la compagnie d'assurances SA ALLIANZ IARD ; — débouté la SA ENEDIS et la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) de leurs demandes d'indemnisation ;
[…] — dit que cet accident médical ouvre droit à la réparation au titre de la solidarité nationale, […] * à Monsieur E Z et Madame P-Q Z, parents d'I Z, la somme de 2.376,51 euros (deux mille trois cent soixante seize euros cinquante et un centimes) au titre des frais d'obsèques et la somme de 10.000 euros (dix mille euros) à chacun au titre de leur préjudice d'affection, […] — rejeté toutes autres demandes,
[…] à Madame M N la somme de NEUF MILLE EUROS (9 000 euros), Déboute Monsieur C Y de sa demande au titre des frais funéraires, Déboute Madame J Z de sa demande au titre du préjudice d'affection, Condamne Monsieur V K A à payer à Madame L Z la somme de TROIS CENTS EUROS (300 euros) au titre du préjudice matériel en lien avec les frais funéraires, Condamne Monsieur V K A à payer la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) aux consorts Y et la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) aux consorts Z sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,
[…] RECEVOIR Monsieur [O] [G] en ses demandes et l'en dire bien fondé,CONDAMNER Ia Société MACIF LOIRE BOURGOGNE, es qualité d'assureur de Monsieur [Q] à payer à Monsieur [G] la somme totale de 45 705,31 euros en réparation de son préjudice, se décomposant comme suit : Dépenses de santé actuelles ………………………………………………………………. 90€ […] Sur la demande de réparation du préjudice d'affection de Madame [P] [G]
[…] — Rejeté les demandes présentées par Madame M Y tendant à voir : — Allouer à Madame M Y une somme de 4.000,00 euros en réparation du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence supportés et une somme de 5.720,00 euros en remboursement de ses frais de déplacement, — Débouté B et G Y de leurs demandes de dommages et intérêts, à hauteur de 2.000,00 euros chacune en réparation du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence supportés. Les consorts Y demandent à la cour, le dispositif de ses écritures reprenant ses moyens, de : — infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué à Z Y des sommes insuffisantes en indemnisation des postes 'assistance d'une tierce personne', 'souffrances endurées'et 'préjudice d'agrément',
[…] — infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [K] [J], représentant son fils mineur [W] [J], de l'ensemble de ses demandes qui tendaient à déclarer l'association Raid Aventure Organisation entièrement responsable du préjudice subi par son fils M. [W] [J], condamner l'association Raid Aventure Organisation, solidairement avec la société Allianz à réparer son entier préjudice, dit que le jugement sera opposable aux organismes sociaux appelés dans la cause, condamner tout succombant aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] ' sur la demande de réparation du préjudice d'affection subi par Mme [J]
[…] Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne, a : — débouté M. [I] [P] de sa demande de réparation des préjudices subis auprès de la compagnie d'assurances SA ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de Mme [E] [V] née [T] ; — débouté Mme [S] [Y] épouse [P] de sa demande de réparation des préjudices d'affection et sexuel auprès de la compagnie d'assurances SA ALLIANZ IARD ; — débouté M. [I] [P] et Mme [S] [Y] épouse [P], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [H] [P], de sa demande de réparation du préjudice d'affection auprès de la compagnie d'assurances SA ALLIANZ IARD ; — débouté la SA ENEDIS et la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) de leurs demandes d'indemnisation ;
[…] Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable à demander réparation des préjudices affectant les parties privatives de quarante et un copropriétaires, la cour d'appel retient que s'il est constant que le préjudice est jugé collectif quand, comme ici, il prend sa source dans les parties communes de l'immeuble, il n'en reste pas moins que dans le cas présent, le préjudice n'est pas subi par l'ensemble des propriétaires et qu'il n'affecte pas la totalité des parties privatives ;
[…] - ils sont fondés à demander réparation du préjudice subi par M me G… F… veuve B… à hauteur des sommes suivantes : 10 593 euros au titre des frais d'obsèques, 191,30 euros au titre des frais divers, 33 055,36 euros au titre du préjudice économique, 50 000 euros au titre du préjudice d'affection et 10 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ;
[…] — ils sont également fondés à demander réparation du préjudice d'affection subi par M me D A épouse B à hauteur de 15 000 euros et du préjudice extrapatrimonial exceptionnel à hauteur de 10 000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la réparation intégrale du préjudice subi. […] à savoir du préjudice d'accompagnement et d'affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. […] Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». […] Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). […] En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires. […] la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet à tous les vétérans sahariens et polynésiens de demander réparation en constituant une demande d'indemnisation. […] Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). […] En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, […]
Lire la suite…Ces personnes subissent effectivement un préjudice « par ricochet » lorsque la victime directe perd son autonomie ou décède. Il lui demande donc à ce qu'elle entend entreprendre pour réparer ce qui est vécu par les personnes concernées, comme un manque de reconnaissance et une injustice. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). […] En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » ( préjudice d'affection […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). […] En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…Par ailleurs, l'indemnisation pourrait aussi être calculée non seulement sur le préjudice moral, […] l'ensemble devant être motivé. Il lui demande donc s'il pense légiférer en ce sens sur ces deux points. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] peut saisir la commission d'indemnisation des victimes établie auprès de chaque tribunal de grande instance d'une demande d'indemnité, et ce alors même qu'une information est en cours ou que la juridiction saisie n'a pas définitivement […] Cette victime peut prétendre à la réparation intégrale de tous les dommages, […] les frais médicaux, pharmaceutiques ainsi que le préjudice d'affection en cas de décès de la victime directe. […] En revanche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L162-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 2 : Mesures de réparation
d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ; 3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
- Préjudice d'affection
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice d'affection suite au décès
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande de réparation du préjudice
- Préjudice moral non établi
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral non démontré
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de dommages moraux
- Préjudice moral allégué
Par un arrêt en date du 11 février 2021 (lien ici), publié au bulletin, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation admet la possibilité pour un enfant conçu (mais non encore né) au moment du fait générateur présentant le caractère matériel d'une infraction (en l'espèce le meurtre de son grand-père), d'obtenir la réparation de son préjudice d'affection, […] du fait du décès de son grand-père. La Cour d'appel de BORDEAUX, par un arrêt du 16 mai 2019, avait accueilli favorablement la demande qui lui était soumise. […] La Cour de cassation balaye l'argumentation du Fonds de garantie estimant, en premier lieu, […]
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