Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
Décisions
[…] Par conclusions déposées le 17 juillet 2017, auxquelles la cour se réfère expressément, M me B A demande à la cour de réformer le jugement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de de l'employeur et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de :
[…] 2- Par déclaration faite au greffe le 13 juillet 2007, G H Y a saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Denis de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au paiement de diverses sommes et à la régularisation de sa situation à l'égard de la C.G.S.S.R et de l'Assédic, auxquelles il a été largement fait droit par un jugement du 7 novembre 2008, notifié le 12 novembre, duquel A Z a relevé appel le 27 novembre dans les formes réglementaires;
[…] Par conclusions déposées le 24 novembre 2016 et développées à l'audience, Monsieur B C demande à la cour de déclarer l'appel recevable, de confirmer le jugement sur les condamnations intervenues, de le réformer pour le surplus, de prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, à titre subsidiaire, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la SAS Simtem à payer les sommes de : […] Le contrat prévoit « la mise à disposition d'une voiture de fonction pour les besoins du service exclusivement en vue d'une utilisation professionnelle » et le remboursement des frais sur présentation des justificatifs.
[…] qu'ils avaient créée en 1991 à une société du groupe Faure ; qu'il était convenu que des contrats de travail succéderaient à leurs mandats sociaux ; que M me X… a été engagée à compter du 1er octobre 1996 en qualité d'employée principale ; que soutenant, que son contrat de travail avait été modifiée et que l'employeur ne remplissait pas ses obligations contractuelles, M me X… a saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 1998 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant reçu notification de deux avertissements les 13 novembre et 11 décembre 1998 et ayant été licenciée par lettre du 8 janvier 1999, elle a formé des demandes additionnelles ;
[…] Attendu que M. Y Z fait grief aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail afin de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse – subsidiairement de sa contestation du licenciement – ainsi que de ses prétentions indemnitaires et salariales subséquentes ; […] Que la même constatation s'impose s'agissant des mises en demeure et sanctions adressées par l'employeur après que M. Y Z n'avait plus exécuté l'objet de son contrat de travail aux termes convenues à partir de fin 2015 ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire, […] que le refus de reprendre le travail de la part d'un salarié qui considère, fût-ce à tort, que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles et qui a déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, ne constitue pas une faute grave ; […] Et attendu que la cour d'appel a d'abord recherché si la demande de résiliation du contrat de travail formée le 13 novembre 1998 par M. X… était fondée ; […]
[…] Monsieur G H a saisi le Conseil de Prud'hommes le 7 juin 2010 alors qu'il était toujours salarié de la SA HMC pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur pour manquement à ses obligations conventionnelles et demander le paiement de ses frais de téléphone, frais de déplacement, d'heures supplémentaires ainsi que les demandes afférentes à la rupture du contrat aux torts de l'employeur en termes de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts.
[…] Le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il établit que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L 1222'1 du code du travail.
[…] Le 30 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations et paiement de diverses sommes. […] aucun manquement de l'employeur suffisamment grave ne justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ;
[…] Vu le jugement déféré qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X Y, […] ¿ a débouté Monsieur X Y du surplus de ses demandes. […] Au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a constaté un manquement grave de la MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE dans son obligation de réintégration et a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 25 juillet 2025, la décision tranche un litige relatif à une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, adossée à des griefs de modification unilatérale de la rémunération, […] La salariée, embauchée en 2003 puis en contrat à durée indéterminée en 2005, percevait depuis 2011 une prime dénommée « différentiel de fonction » dont le versement a cessé en juin 2020. […] Saisie d'abord, la juridiction prud'homale a rejeté l'essentiel des demandes, tout en accordant un rappel de salaire au titre de la prime supprimée. […] la salariée a sollicité, principalement, la résiliation judiciaire avec les effets d'un licenciement nul, […]
Lire la suite…Elle a refusé ces nouveaux horaires qui représentaient pour elle un bouleversement de ses conditions de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat. […] La Cour d'appel a fait droit à sa demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur en précisant que « si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l'employeur, il n'en est pas ainsi lorsque, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qui motive le salarié à demander la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Si le salarié prend l'initiative de rompre ainsi son contrat de travail, c'est qu'il reproche à l'employeur des manquements portant sur la violation de ses obligations essentielles. […] que pour lui, cela empêche la poursuite du contrat de travail. […] La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail aux torts de l'employeur. […] car au départ il n'y a pas de licenciement. […] Quelle différence entre la prise d'acte et la demande en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ? La prise d'acte est une opération dangereuse pour le salarié, […]
Lire la suite…Quand faut-il contacter un avocat en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail ? Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter au plus vite afin que nous puissions vérifier que vos griefs à l'encontre de votre employeur sont susceptibles d'être jugés comme des manquements suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur. […] nous vous proposerons de saisir en urgence le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. […] L'intérêt principal de la demande de résiliation judiciaire est de forcer les juges de statuer sur les manquements commis par votre employeur avant d'étudier par exemple la validité d'un éventuel licenciement pour faute ou pour inaptitude. […]
Lire la suite…En présence de manquements graves commis par l'employeur, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. […] un licenciement abusif est prononcé et ouvre droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. […] Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter au plus vite afin que nous puissions vérifier que vos griefs à l'encontre de votre employeur sont susceptibles d'être jugés comme des manquements suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle que seule une faute est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. En l'espèce, […] en engageant une procédure disciplinaire alors que le fait qui lui était reproché relevait de sa vie privée et que son comportement avait toujours été exempt de tout reproche, la salariée demande aux juges de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. […] La question était donc celle de savoir si une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme, engagée sur des faits relevant de la vie privée d'un salarié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
En cas de résiliation aux torts du bailleur de la convention mentionnée à l'article L. 831-1, […] les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, […] soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L5542-39 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l'inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d'entraîner des conséquences graves pour le salarié.
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, […]
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
Article L113-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article R113-12 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l'article L. 113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même sixième alinéa. V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 souscrits par un employeur au profit de ses salariés
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
Le contrat de travail est le contrat aux termes duquel un salarié s'engage à se mettre à la disposition d'un employeur afin de réaliser la prestation convenue. […] A défaut de cela, le salarié peut alors prendre acte de la rupture de son contrat ou solliciter la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ce qui a été établi de façon constante par la jurisprudence de la cour (Cass. Soc., 3 nov. 2010, no 09-65.254 Cass. […] Pour rappel, le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes (CPH) de résilier son contrat de travail. […]
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