Demande de respect des droits de l'homme
Décisions
[…] Le peuple kurde ne demande que [le respect] des droits de l'Homme, il veut pratiquer sa langue comme le peuple turc, aboutir à son identité, faire évoluer sa culture, par ailleurs ces droits ne sont pas octroyés au peuple turc, plus tard on serait affronté par des résistances du peuple turc (...)
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par l'intéressé, qui invoquait la durée excessive de sa privation de liberté et l'atteinte injustifiée portée au respect de sa vie familiale, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que la procédure avait été menée avec toute la diligence requise, a retenu que la personne réclamée ne pouvait, s'agissant de la durée de sa détention, invoquer la violation du principe du délai raisonnable, prévu par l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, inapplicable en matière d'extradition ;
[…] Droit communautaire – Principes – Droits fondamentaux – Respect assuré par la Cour – Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme – Droit de toute personne à un procès équitable – Rejet par la Cour d'une demande de dépôt d'observations en réponse aux conclusions de l'avocat général – Violation – Absence
[…] Le 30 mars 2009, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MÉZIÈRES de diverses demandes dirigées à l'encontre de la société SAMSIC VITRONET, venant aux droits de la société GSI VITRONET. […] — 2.000 euros à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ;
[…] Il s'ensuit que la demande en dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche n'était pas incluse dans les demandes formulées lors de la première saisine du conseil de prud'hommes, qu'à la date de cette saisine, ses droits relatifs à la priorité de réembauche n'étaient pas épuisés, qu'ainsi la règle de l'unicité de l'instance ne peut lui être opposée.
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit à accéder à un tribunal impartial – Droit à la présomption d'innocence – Exposé du cadre factuel dans une demande de décision préjudicielle en matière pénale – Établissement de la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle recevable – Respect des garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond » […] Cette appréciation n'est pas remise en cause par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 6 de la CEDH, mentionnée par la juridiction de renvoi.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; […] les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] cette décision fait état du rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile présentée par M. […] que l'arrêté indique qu'il n'est pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en mentionnant des éléments circonstanciés sur sa vie familiale ; que, […]
[…] En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui des relations entre le public et l'administration. […] Il fait notamment référence à la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration en date du 7 janvier 2022, notifiée le 19 janvier 2022, […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ».
[…] Considérant qu'après examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la demande d'asile présentée par M me Y épouse Z, […] refusé la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée sur le fondement des articles L. 314-11 8° et L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs qu'une décision de refus de séjour lui a été notifiée le 7 juillet 2010 au titre de l'article L. 741-4 4° de ce code, […] il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; […]
[…] Enfin, si la requérante soutient suivre un traitement psychologique depuis son entrée sur le territoire français, elle se borne à produire un courrier de demande d'évaluation psychiatrique rédigé par un psychologue psychothérapeute. […] le préfet du Nord n'a, en ordonnant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise, et n'a donc pas méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En juin et juillet 2006, le Parlement letton a refusé, contre l'avis du Premier ministre, d'adopter une loi destinée à transposer dans le droit national la directive de l'Union européenne combattant les discriminations des salariés, en raison de leur orientation sexuelle. […] Il lui demande donc de lui communiquer ces informations. […] Dans le cas de la France, la transposition complète de ce texte est assurée par la loi n 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (art. 11), la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 178), la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
Lire la suite…Marcel Bony demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer quelle serait l'attitude qu'adopterait le Gouvernement face à un parti politique qui contreviendrait ouvertement aux articles 1, 2, 4, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] il lui est rappelé la ferme volonté du Premier ministre de protéger et de promouvoir les principes fondamentaux des droits de l'homme. La lutte contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination est une priorité gouvernementale, ainsi que le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, quelles que soient son origine, son ethnie, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que la liberté d'expression, […] soit enfin consacrée. La presse est un vecteur essentiel de la liberté d'expression, principe fondamental reconnu par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. […] Plusieurs textes essentiels adoptés par cette instance dans cet objectif peuvent être ainsi cités : déclarations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 2 mars 2005 sur la liberté d'expression et d'information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, […]
Lire la suite…Le Chi Quang a été condamné à quatre ans de prison ferme et trois ans de résidence surveillée pour simplement avoir utilisé internet pour demander plus de démocratie et le respect de l'intégrité du territoire vietnamien. […] Dans ce domaine, malgré certains progrès durant la dernière décennie, la France observe que la situation au Vietnam reste loin d'être satisfaisante. […] Elle a en conséquence marqué à plusieurs reprises son inquiétude relative aux récents développements affectant les droits de l'homme dans ce pays. […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Turquie et sur l'adhésion éventuelle de ce pays à l'Union européenne. Il a été clairement affirmé, à plusieurs reprises, […] l'Etat de droit, les droits de l'homme, les respects des minorités et leur protection ». […] Par ailleurs, en juillet dernier, […] Leyla Zan, Hatip Dicle, Selin Sakak et Orthan Dogan, avait été inéquitable en raison de la présence d'un juge militaire au sein du tribunal. Il lui demande de lui indiquer les démarches qu'il entend entreprendre pour obtenir de la Turquie la libération de tous les élus et la révision de ce procès. […]
Lire la suite…Face a l'ampleur du drame qui frappe les Iraniennes, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme a cette repression cruelle. Les droits de la femme en Iran sont theoriquement garantis par la Constitution de la Republique islamique, approuvee par referendum le 2 decembre 1979, […] notamment vestimentaires sont connues de tous les Iraniens, hommes et femmes, est, […] dont les etrangers non musulmans ne sont pas dispenses, a ete confiee a une milice chargee de faire respecter parfois brutalement l'ordre moral. […] La France, comme ses partenaires europeens et l'ensemble des pays soucieux de voir respecter les droits de l'homme sur le plan universel, […]
Lire la suite…Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme au Togo, sur les violations des droits humains qui s'y multiplient, […] coordinateur du mouvement et Président du parti des travailleurs, a été arrêté par les forces de sécurité, alors qu'il sortait d'un entretien avec le ministre de l'intérieur pendant lequel il avait demandé la libération de Djoura Tiguéna et Takana Badjessa. […] M. […] Pour sa part, la France contribue depuis plusieurs années au renforcement de l'État de droit au Togo, qui passe par une sensibilisation des forces de l'ordre au respect des droits de la personne et par un meilleur respect des procédures. […]
Lire la suite…[…] sports sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 1er juillet 2014 validant la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. À l'occasion de cet arrêt, […] Il lui demande son avis sur le sujet. […] Pour déclarer cette loi conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour s'est essentiellement placée sur le terrain de la liberté de manifester sa religion ou ses convictions (article 9) ainsi que sur le droit au respect […]
Lire la suite…[…] la mise en oeuvre des principes constitutionnels propres à un Etat de droit . […] En l'absence d'avancées significatives de la part des autorités biélorusses en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme , […] une délégation d'épouses d'opposants au régime du président Loukachenko disparus ou emprisonnés en raison de leurs opinions. […] Leur but était d'appeler l'attention de la communauté internationale sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie et de demander […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 2 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article 11 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 4 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 12 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits fondamentaux
- Violation des droits humains
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte à un droit fondamental
- Droit à la liberté
- Violation des droits de l'individu
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître l'éventuelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'édiction d'une ordonnance de dispense d'instruction rendue par les juridictions administratives en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, […] en particulier de l'exigence du contradictoire et du respect du principe du procès équitable. […] Il souhaiterait également savoir si l'éventuelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme serait susceptible d'amener le Gouvernement à modifier l'article R. 611-8 du code de justice administrative. […]
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