Respect des droits de l'homme
Décisions
Une cour d'appel retenant qu'un texte publié par un journal, sous l'apparence de l'humour et de la parodie, tendait par l'évocation caricaturale d'un policier cynique, immoral et insensible à présenter un poète, engagé depuis sa libération après une très longue détention dans une lutte pour le respect des droits de l'homme dans son pays d'origine, sous un jour dérisoire et odieux, afin de déconsidérer sa personne et discréditer ses engagements, a pu en déduire que les faits imputés à ce poète, faute d'être précis et susceptibles de faire l'objet d'une preuve contraire et d'un débat contradictoire, relevaient non pas de la diffamation mais du dénigrement fautif.
[…] en ses points 3, 4, 5 qui énoncent que la personne arrêtée a le droit de demander à l'autorité compétente de l'Etat de détention sa mise en liberté provisoire en attendant sa remise ; que lorsqu'elle se prononce sur cette demande, l'autorité compétente de l'Etat de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, […] la décision de la chambre préliminaire du 28 septembre 2010, la Cour pénale internationale a voulu expliciter la gravité des faits pour lesquels M. X… est réclamé ; que si toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, comme l'alinéa 1 de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme en pose le principe ; que si certes, […]
[…] Le 7 octobre 2016, le Commissaire aux droits de l'homme, M. […] Dans ce mémorandum, il a souligné que la réponse de la Türkiye à la tentative de coup d'État de 2016 devait respecter les droits de l'homme ainsi que les principes juridiques fondamentaux tels que la légalité, la non-rétroactivité et la sécurité juridique. […]
[…] Si les dispositions précitées impliquent nécessairement, ainsi que le fait valoir l'administration, que les organismes bénéficiaires d'un tel régime exercent des activités opérationnelles ne se limitant pas à la seule collecte de fonds, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'article 2 des statuts de l'association requérante, que celle-ci a pour objet de mener des actions spécifiques de solidarité et d'entraide, consistant à mettre à disposition des personnes en grande précarité les moyens financiers d'accéder à leurs droits, en liaison avec l'action de la section de Mantes-la-Jolie et du Mantois de la ligue des droits de l'Homme. […]
[…] «1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
[…] Mehmet Şirin TEKMENÜRAY contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 29 mars 2022 en un comité composé de : Branko Lubarda, président, Jovan Ilievski,
[…] – si une détérioration grave de la situation sur le terrain est constatée, se concrétisant par une dégradation de la situation des droits de l'homme ou par des attaques contre l'opposition; ou […] 54 Par leur quatrième moyen, les requérants soutiennent que, lors du renouvellement de mesures restrictives, le Conseil est tenu d'accorder à la personne concernée la possibilité de faire valoir utilement son opinion. Selon eux, la jurisprudence rappelée au point 106 de l'arrêt attaqué impose un «exercice de spéculation», alors que le Conseil n'a pas satisfait aux exigences fondamentales, s'imposant à lui, de respecter les droits de la défense, de sorte que M. Georgias ne serait pas tenu de prouver que son nom aurait été radié.
[…] La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 14 mars 2017 en une chambre composée de : […] Il s'est engagé à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect à l'avenir des exigences de l'article 3 de la Convention - qui impliquent l'obligation de mener une enquête effective et de prévoir des dispositions pénales punissant les mauvais traitements et les actes de torture. […]
[…] Les mesures contestées ne satisfont pas aux conditions permettant au Conseil de se fonder sur l'article 29 TUE et ne sont pas cohérentes avec les objectifs expressément mentionnés dans la décision (PESC) 2016/318 (État de droit et respect des droits de l'homme en Ukraine). […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il serait interessant de faire en sorte que les objecteurs de conscience puissent travailler avec toutes les associations ayant pour but de lutter et de promouvoir la justice et le respect des droits de l'homme en France et dans le monde. Or beaucoup d'associations agreees ne semblent pas repondre a cette definition. […] Le legislateur n'a ainsi pas cru devoir reserver aux seuls organismes oeuvrant en faveur des droits de l'homme la possibilite d'accueillir des objecteurs de conscience accomplissant le service national. […] eclaire par l'avis des ministres dont relevent les organismes demandeurs, dans le respect des dispositions legislatives et reglementaires precitees. […]
Lire la suite…Le suivi du respect des droits de l'homme au sein du Conseil de l'Europe. Contribution à la théorie du contrôle international AILINCAI (Mihaela) Thèse Grenoble, 2009, sous la direction de Madame le Professeur Catherine Schneider La thèse a été couronnée par le prix Jacques Mourgeon 2010 (prix de thèse de la Société française pour le droit international) et par le prix René Cassin 2010 (prix de thèse de l'Institut international des droits de l'homme). […]
Lire la suite…La Turquie, comme la France et le Royaume-Uni, est partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) de 1950, qui prohibe clairement la peine de mort via son Protocole n°13 (2002), et cela en toutes circonstances. À ce titre, […] d'où l'adoption de l'art. 421-7 CP sur le modèle de l'art. 221-3 du même code. […] La solution d'équilibre qui se dégage de la jurisprudence conventionnelle en la matière semble donc prouver qu'il est possible de condamner lourdement les auteurs d'actes terroristes, tout en respectant les droits de l'Homme, bien qu'il ne s'agisse souvent pour les peines de perpétuité que d'une « compressibilité de jure » non vérifiée en fait.
Lire la suite…La Turquie, comme la France et le Royaume-Uni, est partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) de 1950, qui prohibe clairement la peine de mort via son Protocole n°13 (2002), et cela en toutes circonstances. À ce titre, […] d'où l'adoption de l'art. 421-7 CP sur le modèle de l'art. 221-3 du même code. […] La solution d'équilibre qui se dégage de la jurisprudence conventionnelle en la matière semble donc prouver qu'il est possible de condamner lourdement les auteurs d'actes terroristes, tout en respectant les droits de l'Homme, bien qu'il ne s'agisse souvent pour les peines de perpétuité que d'une « compressibilité de jure » non vérifiée en fait.
Lire la suite…On vous propose aujourd'hui un article de Jonathan SORRIAUX, docteur en droit, sur la France face au respect des droits de l'homme dans le cadre des exportations d'armes. […] Le contrôle du respect des normes relatives aux droits fondamentaux dans le cadre des exportations d'armes est assuré par le biais d'un système de licences coûteux pour les entreprises du secteur. […] Cependant, à l'échelle nationale, le fait que des États violant les droits de l'homme soient les principaux destinataires d'armement et que l'Administration ne prononce aucune sanction rend difficilement audible la position française. […] En outre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 12 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
Article 2 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article 4 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 11 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 37 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles l'exige. […]
Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits humains
- Violation des droits fondamentaux
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Droit à la liberté
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation des droits de l'individu
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits selon la convention européenne
- Demande de respect du droit à un procès équitable
[…] 2, 4, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et qui les protègent de l'instauration en France d'une société d'apartheid. […] Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire sur l'attitude qu'adopterait le Gouvernement face à un parti politique qui préconiserait l'instauration en France d'une société d'apartheid, […] La lutte contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination est une priorité gouvernementale, ainsi que le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, quelles que soient son origine, son ethnie, […]
Lire la suite…