Demande de rétablissement dans ses droits
Décisions
[…] la société a décidé de ne pas donner suite à sa souscription ; que M. X… a demandé en justice à être rétabli dans ses droits d'actionnaire pour l'intégralité de celle-ci ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, […] après avoir mis en demeure l'actionnaire défaillant d'exécuter son obligation de versement sous trente jours ; qu'en déboutant M. X… de sa demande de rétablissement dans ses droits d'actionnaire à hauteur de 2 150 actions nouvelles de la société RHPB auxquelles il avait souscrit, par la considération erronée que celui-ci n'avait pas libéré intégralement lesdites actions à la souscription, […]
[…] M. X demande au Tribunal : — d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Combrit (29120) du 5 mai 2010 rejetant sa demande de rétablissement dans ses droits et de rectification cadastrale d'une portion de voie, cadastrée section XXX, située impasse de l'Odet, classée « par erreur » dans le domaine public communal ; […] La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] ' l'a déboutée de sa demande de rétablissement dans ses droits à l'allocation d'enfant orphelin malade et handicapé à 80 % à la suite du refus que la CARSAT lui a opposé le 1 er avril 2010, […] Dit n'y avoir lieu à dépens ou à paiement de droit en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] Monsieur Y Z a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a confirmé la décision notifiée le 5 juillet 2001 de la Commission de recours amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rétablissement dans ses droits au régime général de la sécurité sociale pour ses services accomplis dans ml'armée française du 17 juin 1936 au 28 août 1940 et du 22 septembre 1943 au 23 juin 1945. […] La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dûment représentée à l'audience, demande la confirmation du jugement entrepris. […] DIT que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] Par conclusions signifiées et déposées le 13 septembre 2010, M me Y demande à la cour, réformant le jugement, d'ordonner la délivrance des quittances de loyer à chaque paiement d'échéance sous astreinte de 100 euros par mois à compter de chaque échéance, de la décharger de toutes condamnations prononcées à son encontre, […] depuis son entrée dans les lieux, de prononcer la nullité du commandement (et du congé, dans le corps des conclusions), de rétablir la locataire dans ses droits locatifs, de débouter M me X de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. […] Déboute M me Y de sa demande de rétablissement dans ses droits locatifs ;
[…] — la rétablir dans ses droits à compter du 1 er novembre 2007 . […] — que c'est à bon droit pour s'opposer à la demande de rétablissement dans ses droits à compter du 1 er novembre 2007 présentée par l'appelante que Z A lui oppose les dispositions de l'article 10 du paragraphe 1 du règlement de l'assurance chômage annexé à la convention du 1 er janvier 2004 qui dispose que ' Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application '; […] Rejette toute autre demande .
[…] Par acte en date du 22 avril 2016, X Y a assigné l'institution Z A aux fins qu'elle soit condamnée sous astreinte à rétablir ses droits au titre de l'allocation de retour à l'A en tenant compte de l'intégralité de ses rémunérations. Il demande en outre : […] En l'état de ces éléments, il n'est nullement établi que le salaire mensuel brut de X Y a définitivement été fixé à la somme de 15.000,00 Euros pour toute la période de référence. En conséquence la demande de rétablissement dans ses droits en tenant compte de l'intégralité de ses rémunérations formée par X Y entre en voie de rejet.
[…] dont le siège social est 34 rue Saint-Philippe, Saint-Denis (97400) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] rendue le 28 novembre 2008, par laquelle celui-ci rejette sa demande de rétablissement dans ses droits syndicaux sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;2°) d'enjoindre à la commune de Saint-André de le rétablir dans ses droits syndicaux dans un délai huit jours à compter de la date à laquelle la commune de Saint-André aura eu connaissance de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
[…] Par dernières écritures reçues le 6 août 2014, M me X conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré son recours irrecevable concernant sa demande de voir déclarer qu'elle remplit les critères d'attribution pour l'allocation logement à caractère social, l'aide personnalisée au logement et l'allocation adulte handicapé, à compter du 1 er juillet 2007 et à l'infirmation de la décision de la commission amiable de la sécurité sociale du 6 mars 2008 en ce qu'elle a refusé de la rétablir dans ses droits à ces titres. […] Dès lors, il appartenait à M me X, si elle en estimait les conditions remplies dans le délai de la prescription, de saisir la caisse d'allocations familiales d'une demande de rétablissement dans ses droits et ouverture d'un nouveau dossier.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] QUE dès lors, il appartenait à Mme [Z], si elle en estimait les conditions remplies dans le délai de la prescription, de saisir la caisse d'allocations familiales d'une demande de rétablissement dans ses droits et ouverture d'un nouveau dossier ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame [Z] demande également au Tribunal de déclarer que ses droits et paiements concernant l'ALS, l'APL et l'AAH doivent être rétablis à compter du 05/07/07, soit pour une période postérieure à celle visée dans l'arrêt du 10/12/10 de la Cour d'appel de Colmar ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la fonction publique à sa demande de relèvement de la suspension de ses droits à pension ; 2°) de prononcer l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Maître des Requêtes, – […] S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension ; […]
Lire la suite…Il considère qu'aucun « droit à la chasse » ne saurait prévaloir sur la sécurité des usagers de la nature et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le jour sans chasse le mercredi ou un jour de fin de semaine afin de concilier au mieux les intérêts de tous les amoureux de la nature. La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la sécurité des activités liées à la chasse et au rétablissement d'un jour hebdomadaire sans chasse. […] Compte tenu de ces divers éléments, il n'est pas envisagé de rétablir au plan national un jour hebdomadaire sans chasse.
Lire la suite…Mme Marie-Agnès Labarre interroge M. le ministre chargé des affaires européennes sur la volonté de rétablir un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Elle s'étonne du contenu de la lettre adressée par le président de la République française et le président du Conseil italien du 26 avril 2011 au président de la Commission européenne et du soutien qu'il a apporté à cette démarche. […] Ce courrier qui demande « d'examiner la possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures » est, […] Cette suspension de la libre circulation serait la fin d'un droit fondamental garanti aux citoyens de l'Union européenne depuis vingt ans et traduit la croyance en une vague migratoire qui n'est, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait utile et nécessaire de pratiquer des sondages, ou de procéder à une consultation populaire demandant s'il ne serait pas opportun de rétablir la peine de mort, pour ces cas bien précis et bien déterminés. Réponse. -Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que, conformément à la loi du 31 décembre 1985, la France a ratifié le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que les adversaires de la peine de mort objectent volontiers a son eventuel retablissement que celui-ci se heurterait aux dispositions du protocole no 6 de la convention europeenne des Droits de l'homme, entre en vigueur le 21 juin 1986, […] d'eminents juristes soutiennent pour leur part que cet instrument juridique europeen ne saurait par lui-meme faire obstacle au vote d'une loi retablissant la peine de mort, sauf a ce que son application soit differee ou suspendue a la denonciation du protocole en question dans les delais imposes. […] Il lui demande en consequence sa position sur cette question dont l'importance et l'actualite ne lui echapperont pas, […]
Lire la suite…De nombreuses organisations critiquent ouvertement cette situation et souhaitent ardemment un rétablissement de la gratuité du secours en montagne. Il lui demande de lui indiquer son sentiment à ce sujet. […] Désormais, en application de cet article, la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés, à l'occasion d'opérations de secours, est donc étendue à toute activité sportive ou de loisir. […] Cette mesure, qui est applicable directement et de plein droit, suscite, toutefois, localement de nombreuses interrogations et connaît également de sérieuses difficultés de mise en oeuvre, au plan local. […]
Lire la suite…Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'absence des procédures d'agrément des employeurs accueillant des apprentis. […] Considérée comme trop contraignante, elle a été supprimée. […] Il lui demande s'il est envisagé de travailler en partenariat avec les différents intervenants de l'apprentissage (employeurs, apprentis et formateurs) à la mise en place d'une nouvelle procédure qui garantisse la qualité de la formation en entreprise, sans être un frein au développement de l'apprentissage. […]
Lire la suite…C'est pourquoi, compte tenu des faits exposés, il lui demande si le versement du traitement afférent à cette distinction instituée par Napoléon III pour récompenser les fidèles et valeureux serviteurs de la patrie ne pourrait être rétabli au bénéfice de tous les intéressés. Réponse. - Il convient, tout d'abord, de préciser que le décret n° 91-396 du 24 avril 1991 ne supprime pas le traitement afférent à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ; il ne fait qu'en réglementer les conditions d'attribution pour l'avenir et ne porte pas atteinte aux droits acquis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, […] A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, […]
Article 1564-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article L741-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L741-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article R645-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Article 1 du Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2016-1155 du 24 août 2016
Lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
X... a demandé en justice à être rétabli dans ses droits d'actionnaire pour l'intégralité de celle-ci ; Attendu que M. […] X... de sa demande de rétablissement dans ses droits d'actionnaire à hauteur de 2 150 actions nouvelles de la société RHPB auxquelles il avait souscrit, par la considération erronée que celui-ci n'avait pas libéré intégralement lesdites actions à la souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 228-27 du code de commerce ; Mais attendu que le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple ; […]
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