Demande de réforme de la décision entreprise
Décisions
Un créancier, après avoir formé un recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la créance qu'il avait déclaré, ayant demandé à la cour d'appel saisie de ce recours soit d'infirmer la décision du juge-commissaire, soit de dire, en confirmant le rejet de ce magistrat, que cette créance relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel statue dans les limites de la demande en énonçant, sans réformer la décision entreprise, que la créance entrait dans les prévisions de ce texte.
[…] — de réformer la décision entreprise en ce qu=elle lui a ordonné de faire l=avance des créances alors que son plafond de garantie avait été atteint, […] DEBOUTE M. X A de ses plus amples demandes,
[…] la Cour d'appel qui confirme le jugement attaqué au seul motif que, n'étant saisie par l'appelant d'aucune demande de réformation de la décision entreprise, […] Attendu que la cassation de l'arret de la cour d'appel du 3 decembre 1979 est demandee comme consequence de la cassation de l'arret de la meme cour en date du 5 novembre 1979, […] ou que, a tout le moins, elle n'aurait pas donne de base legale a sa decision; mais attendu que, des lors que m z… avait recu en personne l'x…, l'article 15 de la convention precitee ne faisait pas obligation a la cour d'appel de surseoir a statuer sur la demande en raison du defaut de m z… qui s'etait poursuivi jusqu'au-dela de l'ordonnance de cloture; […]
[…] Par conclusions notifiées le 5 septembre 2008, il demande de réformer la décision entreprise et de renvoyer la cause et les parties devant le premier juge afin qu'il soit procédé à la vente amiable suivant les promesses de vente des 25 mai et 7 juillet 2008.
[…] Dire et juger que ce contrat est anéanti, Par conséquent, Débouter la société Cemonet de l'intégralité de ses demandes et réformer la décision entreprise, A titre subsidiaire, Dire et juger que le contrat est valablement résilié au 31 juillet 2015,
[…] « RÉFORMER la décision entreprise en toutes ses dispositions […] Déboute les parties de leurs autres demandes.
[…] Par conclusions déposées le 17 mars 2006, la société FACET a sollicité la réformation de la décision et l'adjudication de sa demande initiale. […] Réforme la décision entreprise dans toutes ses dispositions ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2021, la société Aero conseil demande à la cour de : — recevoir l'appel incident de la société Aero conseil : — réformer la décision entreprise, concernant la demande de remboursement de frais de M. [V], — débouter M. [V] de ce chef de demande, — réformer la décision entreprise, concernant la demande reconventionnelle de la société Aero conseil au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
[…] — réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, et enjoindre à Monsieur Y de donner l'ordre de transfert à sa banque de 62.500 actions AUPLATA en sa faveur, et ce sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter du 8 e jour suivant la signification du présent arrêt ; — débouter Monsieur Y de toutes demandes plus amples ou contraires ;
[…] PROCEDURE Suivant déclaration au greffe, la Sasu Le Nebout a fait appel le 1 er février 2019 de tous les chefs du dispositif sauf le débouté du préjudice économique. Selon conclusions visées au greffe le 9 avril et le 1 er août 2019, la Sasu Le Nebout demande, réformant la décision entreprise, de : — débouter la Sarl Medhi Agez de ses demandes, — ordonner avant dire droit, une expertise avec mission d'examiner les véhicules achetés pour dire s'ils sont conformes ou présentent des désordres, chiffrer les montants des désordres et vices cachés et décrire toutes les responsabilités.
pendant 7 jours
Commentaires
Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CAPA)-secteur de la Moselle concernant la responsabilité civile et pénale du métier de chef d'entreprise. […] Ainsi, l'article 1843-5 du code civil ouvre aux associés la possibilité d'engager une action sociale en responsabilité contre le gérant de la société pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. […] Le code de commerce envisage également, sur décision du tribunal, […]
Lire la suite…Au-delà de la perte de compétences qu'engendrerait une telle décision, du renchérissement du traitement des dossiers, […] Aujourd'hui, ce sont près de 450 professionnels et de 3 400 salariés qui sont déstabilisés alors qu'ils sont le fer de lance de l'assistance aux entreprises en difficulté et qu'ils remplissent de manière satisfaisante les missions que les tribunaux leur confient. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend épauler, rassurer et accompagner ces professions réglementées face aux dispositions inquiétantes que comporte ce projet de réforme. […]
Lire la suite…Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme du mécénat d'entreprise. […] Cette réforme risque d'entraîner une diminution des montants alloués et une délocalisation vers l'étranger au détriment de nos territoires. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer s'il compte revenir sur cette décision controversée. […] Cette réforme, qui dans les faits ne concernera que quelques grandes entreprises, devrait ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.
Lire la suite…. > Lire la décision Le Conseil d'Etat a annulé la lettre de la ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2008 demandant au président-directeur général de France Télévisions d'arrêter la commercialisation d'espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre 22h00 et 6h00, […] la commercialisation des espaces publicitaires entre 20h00 et 6h00 » sur les chaînes de son groupe, dans l'esprit de la réforme législative alors en cours. Le conseil d'administration de l'entreprise a adopté une délibération en ce sens le 16 décembre 2008. […] C'est l'annulation de ces deux actes - de la ministre et du conseil d'administration - qui a été demandée au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…M Jacques Godfrain demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer si le projet de reforme du comite d'entreprise et des comites economiques de direction de la RATP lui a ete soumis en tant que ministre de tutelle. En particulier, il lui demande si l'organisation de ces organismes qui resulte d'une loi, peut etre modifiee par une simple decision interne a la RATP Le principe selon lequel ce que la loi fait, seule la loi peut le defaire, ne doit-il pas etre applique en ce cas ? […] Reponse. - Anterieurement a la promulgation de la loi no 82-915 du 28 octobre 1982 relative au developpement des institutions representatives du personnel, la RATP, […]
Lire la suite…Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. […] deux mesures » apparaît comme de plus en plus obsolète et inéquitable, puisqu'un nombre croissant de retraités des IEG n'a jamais appartenu au corps des fonctionnaires. […] Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] comme le sont par exemple celles bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie d'entre eux). À compter de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […]
Lire la suite…Cependant, l'article L. 223-27 du code de commerce offre la possibilité de prévoir statutairement que toutes les décisions des associés peuvent, […] S'il en était ainsi, il en résulterait une distorsion dans les règles de quorum et de majorité selon la forme que prendraient les décisions des associés, ce que rien ne paraît justifier. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la portée qu'il convient de donner au troisième alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction. Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré, […]
Lire la suite…[…] chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, au sujet de la réforme du lycée professionnel. Celle-ci a en effet pour ambition de revaloriser la voie professionnelle en instaurant des périodes de stages obligatoires et gratifiées en entreprise afin de renforcer l'insertion des lycéens âgés entre 14 et 18 ans. […] Ils sont effectivement inquiets d'une part, […] notamment par le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015, permet une réelle facilitation des démarches et vient ainsi remplacer l'ancienne procédure de demande d'autorisation de dérogation aux travaux interdits, qui nécessitait une décision d'autorisation de l'inspection du travail. […]
Lire la suite…[…] […] en vertu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] sa retraite avant 65 ans. […] Cette décision n'est pas neutre pour l'entreprise qui doit soumettre à charges patronales et salariales l'intégralité des indemnités de rupture avant de les reverser au salarié sous forme d'indemnité de départ en retraite (remboursée hors charges par l'IPSA) et de capital de fin de carrière. […] ce coût non provisionné par l'entreprise s'assimile de facto à une charge nouvelle qui peut s'avérer très lourde de conséquences pour de très petites entreprises . […] C'est pourquoi il lui demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme.
Article 39 bis A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, […]
Article 16 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxAbrogé
[…] La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 31 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cet avis est motivé.
Article R321-21 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Article R6342-19 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
- Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
- Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
- Sous-section 1 : Habilitation
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
Article R321-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque l'Autorité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. […] La décision portant refus d'inscription est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel
Article R310-19 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
[…] d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, […] cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. […] L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande de statuer sur le recours
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
A titres subsidiaire et plus subsidiaire, il demande la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'une amende lui soit infligée pour des voies de faits ou des lésions corporelles simples, respectivement une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté avec sursis, l'annulation du jugement d'appel et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. […]
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