Droit à un réexamen de la situation administrative
Décisions
[…] — que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 12 alinéa 1 de la directive retour 2008 /115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; — que la décision de maintien en rétention est manifestement illégale et disproportionnée — le préfet porte atteinte à son droit au réexamen de sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Sur appel de la communauté de communes Cœur du Var, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt n° 22MA01711, 22MA01712 du 6 octobre 2023, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement, annulé le jugement attaqué pour irrégularité et, statuant par la voie de l'évocation, annulé les décisions attaquées et enjoint à la communauté de communes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, de procéder à la réintégration juridique de M. B, à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et au réexamen de sa situation administrative à compter du 1er janvier 2020.
[…] Considérant que le présent jugement implique nécessairement, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le réexamen de la situation administrative de M. Y ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
[…] Considérant que le présent jugement implique nécessairement, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le réexamen de la situation administrative de M. X ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche et en tout état de cause, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 7. Considérant que le présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement, en application des dispositions précitées de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le réexamen de la situation administrative de M. X Z ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de délivrer à M. X Z une autorisation provisoire de séjour dans l'attente qu'il soit statué sur sa situation ;
[…] Il soutient qu'il réside régulièrement en France depuis plus de trente ans ; qu'il est père de trois enfants mineurs de nationalité française ;que son épouse est de nationalité française ; que le préfet a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ; qu'il n'entre pas dans la catégorie des étrangers susceptibles d'être reconduits à la frontière ; qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ne peut plus servir de base légale à une mesure de reconduite à la frontière ; que le pacte international relatif aux droits civils et politiques est méconnu ; que sa garde à vue est entachée de nullité ; qu'il a été privé de son droit au réexamen de sa situation administrative, ce qui constitue une discrimination ;
[…] Il soutient qu'il réside régulièrement en France depuis plus de trente ans ; qu'il est père de trois enfants mineurs de nationalité française ;que son épouse est de nationalité française ; que le préfet a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ; qu'il n'entre pas dans la catégorie des étrangers susceptibles d'être reconduits à la frontière ; qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ne peut plus servir de base légale à une mesure de reconduite à la frontière ; que le pacte international relatif aux droits civils et politiques est méconnu ; que sa garde à vue est entachée de nullité ; qu'il a été privé de son droit au réexamen de sa situation administrative, ce qui constitue une discrimination ;
[…] 5. Considérant que le présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire notifiée à M. X, implique nécessairement, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le réexamen de la situation administrative de ce dernier; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans l'attente qu'il soit statué sur sa situation ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte ;
[…] Considérant que le présent jugement, qui annule l'arrêté du 2 août 2011 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, implique nécessairement, en vertu des dispositions de l'article L 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le réexamen de sa situation administrative ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Considérant que le présent jugement, qui annule l'arrêté du 26 mai 2011 décidant la reconduite à la frontière de M me Y, implique nécessairement, en vertu des dispositions de l'article L 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le réexamen de sa situation administrative ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au Rec.), qui précisait que tel était le cas d'une décision de rejet, sauf lorsque le maintien de cette décision aurait entraîné une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement, visant ainsi le cas où le refus de l'administration met fin à une situation que l'administré entendait faire perdurer par sa demande. […] L'équilibre de la voie de droit tient alors au caractère provisoire de ces mesures, […] sur injonction du juge des référés ou saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande. […] Cette situation suppose que la règle de droit en cause laisse une large marge d'appréciation à l'administration, […]
Lire la suite…En novembre 2018, un troisième processus de relocalisation pour « raisons humanitaires », consistant dans un réexamen des dossiers refusés en 2015, […] Les autres n'ont reçu aucune décision écrite, explicite et motivée de la part de l'administration. […] Par ailleurs, […] En septembre 2018, le défenseur des droits a enjoint le ministère des armées de notifier par écrit l'octroi ou le refus des demandes de protection fonctionnelle formulées par les anciens auxiliaires afghans et fondées sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Elle lui demande donc de décrire les raisons de ce silence opposé tant au défenseur des droits qu'aux demandeurs, […]
Lire la suite…N° s 488549, 488551 – Société GBL Energy N° s 491414, 491417 et 491418 – Société Groupe Bruxelles Lambert 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ces cinq pourvois vous permettront de préciser les conséquences qu'il convient de tirer de la jurisprudence Kühne …
Lire la suite…Par deux décisions du 28 septembre 2012, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours. Le 15 novembre 2012, M. et Mme C... ont saisi l'Office d'une demande de réexamen de leur situation, qui a été rejetée par une décision du 20 décembre 2012. […] Les intéressés ont contesté sans succès les OQTF devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille. […]
Lire la suite…France - 51346/99 Arrêt 9.4.2002 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Évacuation par la police d'une église occupée depuis deux mois par un collectif d'étrangers sans titres de séjour: non-violation En fait: La requérante faisait partie d'un groupe d'étrangers démunis de titre de séjour en France, ayant décidé en 1996 de s'engager dans une action collective afin d'attirer l'attention sur les difficultés qu'ils rencontraient pour obtenir un réexamen de leur situation administrative. […] Ce mouvement culmina lors de l'occupation de l'église Saint-Bernard à Paris, […] était soutenu par de nombreuses associations de défense des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Le 4 juillet 2011, le préfet ordonna la levée de la rétention administrative du requérant et adopta un arrêté d'assignation à résidence. En droit – Article 3 a) Recevabilité – Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Il observe qu'il n'a pas contesté l'arrêté de reconduite à la frontière du 28 octobre 2010 alors qu'il lui était possible de saisir le juge administratif d'un recours en annulation dans le délai d'un mois suivant sa notification. […] La Cour a déjà estimé que les étrangers dans la situation du requérant n'étaient pas nécessairement obligés, […] ce dernier apprit au moment où lui fut notifié cet arrêté que sa demande de réexamen, […]
Lire la suite…[…] de protection des droits équivalent à celui de la France en matière d'asile. Les personnes transférées vers les États membres responsables de leur demande d'asile y bénéficient à chaque fois qu'ils le sollicitent d'un réexamen de leur demande d'asile ainsi que de toutes les voies de recours sur une éventuelle décision de rejet. […] La France ne saurait contester le bon fonctionnement de l'Etat de droit dans ces Etats européens, […] ils apportent des garanties similaires à celles de la France. […] Les mesures d'éloignement vers l'Afghanistan ne sont prononcées qu'après un examen attentif du dossier par l'autorité administrative […]
Lire la suite…[…] de protection des droits équivalent à celui de la France en matière d'asile. Les personnes transférées vers les États membres responsables de leur demande d'asile y bénéficient à chaque fois qu'ils le sollicitent d'un réexamen de leur demande d'asile ainsi que de toutes les voies de recours sur une éventuelle décision de rejet. […] La France ne saurait contester le bon fonctionnement de l'Etat de droit dans ces Etats européens, […] ils apportent des garanties similaires à celles de la France. […] Les mesures d'éloignement vers l'Afghanistan ne sont prononcées qu'après un examen attentif du dossier par l'autorité administrative […]
Lire la suite…Les pourvois en cassation qu'ils formèrent furent rejetés par la Cour suprême, qui considéra que, du fait de l'entrée en vigueur du décret sur le Comité consultatif et d'autres textes d'application, le droit néerlandais comprenait désormais un système de réexamen qui permettait, dans les cas appropriés, de réduire une peine perpétuelle, de sorte que l'imposition d'une telle peine n'était pas en soi incompatible avec l'article 3. […] Elle estima également que les peines perpétuelles qui avaient été prononcées à l'égard des requérants ne pouvaient pas être considérées comme effectivement incompressibles compte tenu de leur situation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article 14 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] dans le respect du droit de la concurrence. Ceux-ci doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans. Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article 1er qui ont accordé le droit d'exclusivité.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ;
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. […]
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
[…] Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. […] Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
Article L251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;
Article L112-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
Article 624-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
- Réexamen de la situation administrative
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen
- Droit à un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la situation
- Réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la situation
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen
- Obligation de réexaminer la demande
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Injonction de réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
Trois points seront abordés : les cas d'ouverture, l'enregistrement et la situation du demandeur de réexamen. […] Le demandeur de réexamen se trouve dans une situation bien singulière, dans la mesure où certains des droits accordés au demandeur d'asile peuvent lui être refusés. […]
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