Demande d'injonction de réexamen de sa situation
Décisions
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2025 en tant qu'il a rejeté sa demande d'injonction en réexamen de sa situation dans le délai de deux mois après remise d'une autorisation provisoire de séjour sous quarante-huit heures ;
[…] 5. Il résulte de l'instruction que M me B bénéficie, depuis le 7 septembre 2022, d'une décision lui accordant la protection subsidiaire, notifiée le 26 septembre suivant. Depuis cette date, l'intéressée n'a plus la qualité de demandeur d'asile et n'est plus fondée à demander le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, la demande d'injonction tendant au réexamen de la situation de l'intéressée doit être rejetée.
[…] 7. Considérant que la présente ordonnance, qui annule la décision attaquée pour défaut de motivation, n'implique pas la délivrance à M. Y d'un titre de séjour, mais seulement que soit réexaminée sa demande ; que, dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; que compte tenu du récépissé délivré à M. Y, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'injonction tendant au réexamen de sa situation ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, sous le n°1001183, présenté pour M. X, par M e Laurent Dixsaut ; M. X demande au Tribunal : […] — d'enjoindre au préfet de police de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — il n'est pas fondé à demander l'injonction de réexamen de sa situation avec astreinte ni la condamnation de l'Etat français au paiement de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] — les observations de M e Semlali, substituant M e Berthet-Le Floch, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, tout en ajoutant une demande d'injonction au réexamen de la situation de M. A et précise que l'autorisation provisoire de séjour doit être assortie d'une autorisation de travail, par les mêmes moyens qu'elle développe, et précise notamment que le BTS dans lequel il s'est inscrit, mention « négociation et digitalisation de la relation clients », est en parfaite continuité avec le baccalauréat professionnel qu'il vient d'obtenir, mention bien ;
[…] 5. Considérant que si le présent arrêt confirme la solution des premiers juges qui ont annulé les arrêtés du 4 janvier 2012 par lesquels le ministre de l'intérieur a muté M. et M me A… à la circonscription publique de La Seyne-sur-Mer à compter du 1 er août 2012 et enjoint au ministre de procéder au réexamen leur situation, le motif supplémentaire d'annulation, tiré de la prise en compte de circonstances exceptionnelles, sur lequel se fonde le présent arrêt, implique qu'il soit fait droit à leur demande d'injonction de réexamen de leur situation, en tenant compte de ce nouveau motif d'annulation ; que par conséquent, il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de M. et M me A… dans le délai de
[…] 3°) de rejeter la demande d'injonction aux fins de réexamen de la situation de M me A dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; […]
[…] - ses conclusions présentées, au titre de ses demandes d'injonction, tendant au réexamen de sa situation et à ce qu'il lui soit délivré son diplôme, sont recevables ; […]
[…] – par ailleurs, c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d'injonction tendant au réexamen de sa situation alors qu'il a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé contre l'arrêté du 10 juillet 2015.
pendant 7 jours
Commentaires
Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. En effet, devant le TA, la société Orange n'avait sollicité qu'une injonction tendant au réexamen de sa déclaration, et l'avait obtenue ; le jugement ne pouvait donc être regardé comme n'ayant pas fait droit à l'ensemble de ses demandes qu'en tant que le délai laissé à l'administration pour s'exécuter et le montant de l'astreinte une fois ce délai échu étaient inférieurs à ceux demandés. […] fin d'injonction. » Dans ses conclusions sur cette affaire, […]
Lire la suite…Alors qu'ils avaient présenté une demande de réexamen de leur première demande d'asile, ils ont saisi, […] le juge des référés du tribunal administratif de Nantes afin qu'il soit enjoint à l'OFII de se prononcer sur leur demande d'attribution des conditions matérielles d'accueil – notamment de l'allocation pour demandeur d'asile. […] Sur le fond, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'injonction prononcée par le juge des référés le 23 décembre 2015, […] notifiée le 12 janvier 2016. […] Le tribunal a ainsi constaté que l'injonction prononcée par le juge des référés n'avait pas été exécutée. Il a toutefois estimé qu'eu égard à la situation de fait à la date à laquelle il statuait, […]
Lire la suite…L'injonction de procéder au réexamen d'une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. […] le Conseil d'Etat prend en compte la situation financière du pétitionnaire (tenu d'une indemnité d'immobilisation au titre de la promesse de vente du terrain d'assiette du projet et confronté à un quatrième refus de permis de construire) pour juger la condition d'urgence satisfaite. […] Le moyen tiré de l'inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 8 juillet 2022, le Conseil d'Etat suspend l'arrêté et enjoint à la commune, […]
Lire la suite…des mesures qu'il détermine, soit en ordonnant un réexamen de la demande, soit en ne prononçant aucune injonction, notamment si les mesures susceptibles d'être prises n'ont pas de caractère provisoire. […]
Lire la suite…L'administration n'étant ainsi pas en situation de « compétence liée post-juridictionnelle » 21 , l'existence de cette marge de manœuvre plaidait plutôt pour une simple injonction de réexamen 22 , conformément d'ailleurs à ce que se bornaient à solliciter, la plupart du temps, les requérants. […] en évitant d'ajouter au débat d'excès de pouvoir sur la légalité du refus un débat de plein contentieux sur la délivrance de l'acte en cause. […] D'autre part, elle a estimé qu'aucune circonstance de fait intervenue entretemps ne faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'injonction demandée. 16 Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, […]
Lire la suite…[…] dès lors, d'une part, que l'intéressé ne s'est pas prévalu, dans sa demande de titre de séjour, de sa qualité de demandeur d'asile, D'autre part, qu'il est constant que la demande de réexamen de sa situation au regard du droit d'asile formée par l'intéressé a été instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure d'examen prioritaire, étant précisé que lorsqu'un refus de séjour a été opposé à un demandeur d'asile […] de réexamen de sa situation n'est pas de nature à faire regarder ladite décision comme insuffisamment motivée ; Considérant, en troisième lieu, […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] lorsque le juge estime qu'aucun des moyens présentés au soutien de la demande principale du requérant n'est fondé, mais qu'il retient en revanche un moyen articulé à l'appui de sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] demandes respectives de visa. Nous ne pouvons qu'en déduire que c'est davantage par sens de l'opportunité et par une démarche délibérée qu'au vu d'une situation de chômage subi que les intéressés ont sollicité un visa… Il n'y a donc là rien qui caractérise une situation d'urgence du point de vue de la situation des requérants. […] refus de visa, […] qu'il n'appartient pas au juge du référé qui suspend une décision de refus de prononcer une injonction tendant à la délivrance du visa (JRCE 3 août 2010, […] l'injonction ne peut se limiter qu'à ordonner le réexamen […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Injonction de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen
- Injonction de réexamen de la demande
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la candidature
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
[…] par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. Comme le précise l'article L. 911-2 du CJA, […] s'agissant des décisions individuelles, lorsque la décision a été prise à la suite d'une demande, l'annulation contentieuse n'ayant pas pour effet de dessaisir l'administration de la demande 5 . […] dans l'expectative d'une décision marquant la volonté formelle de l'administration de ne pas faire ce que personne ne lui a demandé de faire. […] Enfin, assortir d'une injonction de réexamen l'annulation d'une décision spontanée reviendrait à considérer que l'administration est constamment saisie de la situation de tout administré et donc invariablement tenue, […]
Lire la suite…