Demande de réformation de la décision déférée
Décisions
[…] Attendu, enfin, qu'ayant visé les conclusions du 21 février 2008 en reprenant précisément les demandes y figurant et relevé que les seules conclusions signifiées antérieurement ne développaient pas de critique précise de la décision déférée, […] que l'appelante n'y développe pas de critique précise de la décision déférée puisqu'elle se contente d'affirmer que c'est à tort que les premiers juges ont accueilli les demandes de Monsieur X… et écarté tout ou partie de celles présentées par la SARL BROSSET AGRO BOCAGE ; que les moyens de fait et de droit fondant la demande de réformation de la décision déférée n'étant pas plus discutés la décision déférée sera confirmée par adoption de motifs » ;
[…] Vu les conclusions du 21 Février 2008 par lesquelles l'appelante demande notamment à la Cour de réformer la décision déférée, de déclarer irrecevable l'action de Mr X, engagée sans l'intervention de M e Y, es qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de redressement arrêté le 11 Décembre 2002, subsidiairement, de débouter Mr X de ses demandes de paiement, de dire qu'il doit une somme de 16 454,09 euros à la SARL C, de donner acte à la SARL C de ce qu'elle doit la somme de 8 806,39 euros, d'ordonner la compensation entre les deux créances, et avant dire droit d'ordonner une expertise ; […] Les moyens de fait et de droit fondant la demande de réformation de la décision déférée n'étant pas plus discutés la décision déférée sera confirmée par adoption de motifs.
[…] Devant le Tribunal de grande instance, il demande donc paiement de 12 331,03 € avec intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Le 2 décembre 2005, le Conseiller de la Mise en Etat leur a délivré une décision injonction de conclure, avant le 17 janvier 2006, qui est restée sans effet. […] En dépit de l'injonction qui leur a été donnée, les appelants ne formulent aucune critique de fond, de sorte que la Cour n'est saisi d'aucune demande de réformation de la décision déférée, qui ne peut dès lors qu'être confirmée.
[…] Décision déférée à la Cour : Décision du 26 SEPTEMBRE 2012 […] — un premier émolument qui est fondé sur une somme de 213 030 euros pour une partie du litige non évaluable en argent, correspondant à une demande de réformation de la décision déférée ayant condamné MYSC à communiquer un document sous astreinte de 500 euros par jour de retard, […] Déboute La SA X Y Z de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
[…] Vu les conclusions déposées au greffe le 29 octobre 2012 et signifiées le 13 novembre 2012 et, par lesquelles l'appelant demande au magistrat chargé de la mise en état, sur le fondement des articles 771 et 378 et suivants du code de procédure civile, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la nullité du contrat de prestation de service conclu avec la société AFE ; […] Qu'il a assigné la société AFE devant le tribunal de grande instance de Dax en annulation du contrat de réalisation du site internet sur le fondement des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et invoque, au soutien de sa demande de réformation de la décision déférée l'indivisibilité des contrats de création du site internet et de location de ce site ;
[…] Décision du tribunal de grande instance de LYON […] — donner acte à M. X et M. Y de leur demande de réformation de la décision déférée du fait de cette renonciation, […] — réformer le jugement du 11 juillet 2019, […] Constate que M. X et M. Y se désistent de leurs demandes ;
[…] Décision du tribunal de grande instance de LYON […] — donner acte à M. X et M. Y de leur demande de réformation de la décision déférée du fait de cette renonciation, […] — réformer le jugement du 11 juillet 2019 […] Constate que M. X et M. Y se désistent de leurs demandes ;
[…] Par acte d'huissier du 10 avril 2019 reçu et enregistré le 17 avril 2019, la SAS Meca Pro Services a assigné Maître X Y en qualité de liquidateur devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions des articles 524 du code de procédure civile et 155 et suivants du 'nouveau décret 155" aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée réformation du jugement déféré et réformation du jugement déféré. […] La demande de suspension de l'exécution provisoire sera donc écartée. Quant à la demande de réformation de la décision déférée, elle n'est pas recevable, le premier président n'ayant aucune compétence pour statuer à ce sujet.
[…] A de l'intégralité de ses demandes, constaté la résiliation du bail commercial liant M me B X et M. […] débouté M me X et la société Rolin-Bainson S.A. de leurs demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure abusive, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, […] — reformer le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 20 mars 2012, […] A indique qu'il se désiste de ses demandes ( ndlr : telles que formulées dans ses conclusions d'appel, ce compris la demande de réformation de la décision déférée) et demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance à l'encontre des deux intimées, […] — Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
[…] Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 3 février 2015 pour Ophélie X… laquelle demande à la Cour de réformer la décision déférée, de fixer la contribution due par M. Y… pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants à la somme mensuelle de 100 euros par enfant, […] Attendu que pour justifier sa demande de réformation de la décision déférée et de fixation à la charge de M. Y… d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants à la somme totale de 200 euros soit 100 euros par enfant, M me X… reproche au premier juge de s'être exclusivement référé aux déclarations faites par M. Y… et de ne pas avoir procédé à une appréciation concrète de sa situation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de dire que A.) n'a pas subi de faits constitutifs d'un harcèlement moral et de débouter l'intimée de sa demande en obtention d'une indemnité pour harcèlement moral, […] de débouter A.) de sa demande en réparation du préjudice 3 moral pour licenciement abusif, sinon de réduire […] L'indemnisation L'indemnité compensatoire de préavis C'est à bon droit que A.) demande la réformation de la décision déférée ayant déclaré non fondée sa demande en paiement d'une indemnité de préavis au motif que la salariée a touché des indemnités pécuniaires de maladie durant son préavis. […]
Lire la suite…Civ. confient le pouvoir d'interprétation ou de rectification au juge ayant prononcé la décision. […] Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, […] n° 237), qu'elle ne peut pas davantage aggraver le sort de l'appelant, ni réformer la décision déférée au bénéfice de l'intimé, lorsqu'aucun appel incident n'a été relevé (Cass. […]
Lire la suite…une décision de l'autorité compétente. […] Melis e.a. ont introduit une demande de décision formelle de prorogation auprès de la commune. […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 15 Commentaire de la décision n° 2003-483 DC du14 août 2003 Loi portant réforme des retraites Présenté au Conseil des ministres le 28 mai 2003, après une négociation avec les partenaires sociaux dont la presse s'est largement fait l'écho, le projet de loi portant réforme des retraites constituait d'abord une réponse au défi démographique des quarante prochaines années. […] Par ailleurs, […] Elle a été aussitôt déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés (26 juillet) et par plus de soixante sénateurs (28 juillet). […] Les auteurs des recours mettaient en cause les articles 3, 5, 32, 48, […]
Lire la suite…Dans sa décision du 4 février 2010, le Conseil constitutionnel n'a pu que statuer sur la loi qui lui a été déférée. […] Il en allait ainsi des griefs contre l'article 1er, mais également de ceux qui étaient soulevés contre l'article 12. […] Ils demandaient alors au Conseil constitutionnel d'en reporter l'application au 1er janvier 2011, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur des dispositions transposant cette directive et date d'ouverture de l'ensemble du marché postal à la concurrence. […] détachable de cette transposition et fixée par l'article 32 de la loi déférée, pouvait intervenir avant. […] Son premier alinéa prévoyait, avant la réforme de la loi déférée, que La Poste « peut employer, […]
Lire la suite…[…] 12 Commentaire de la décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 Loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Votée définitivement le 5 novembre 2001, la loi « portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » a été aussitôt déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés. […] L'incertitude ainsi critiquée était cependant inhérente non au texte même de la loi déférée , […] il appartiendrait aux organismes intéressés de demander […]
Lire la suite…G… une sanction de deux ans d'interdiction de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération et une sanction complémentaire de publication ; il a en outre demandé à l'AFLD d'étendre la sanction aux activités relevant des autres fédérations. L'organe d'appel de la fédération a toutefois réformé cette sanction par une décision du 4 avril 2017, en assortissant d'un sursis vingt-et-un des vingt-quatre mois d'interdiction ; il a pour le reste maintenu la sanction complémentaire de publication et la demande d'extension. […] L'AFLD s'est alors saisie sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22, […]
Lire la suite…Cette réforme doit faire désormais dépendre les ressources de l'hôpital de l'évaluation objective de son activité. […] La LFSS pour 2004 a été déférée au Conseil constitutionnel le 2 décembre par plus de soixante députés. […] À l'aune de ces critères, comment juger de la sincérité des prévisions figurant aux articles 17, 18, 54 et 55 de la loi déférée? A. […] dès lors que le législateur réserve le même traitement à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation, c'est-à-dire celles auxquelles est demandé un certificat médical répondant à une exigence légale, mais « qui n'est pas rendu nécessaire par leur état de santé ».
Lire la suite…[…] les modifications auxquelles procède l'article 16 de la loi déférée relèvent du pouvoir d'appréciation du législateur et appellent la même analyse qu'en 1994. 3) Articles 17 et 18 L'article 17 de la loi déférée insère dans l'ordonnance un article 10-2 relatif au contrôle judiciaire des mineurs. […] L'article 33-1, […] le principe selon lequel "nul n'est punissable que de son propre fait". […] Les questions ainsi soulevées étaient en grande partie tranchées par la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 (cons. 56 à 64). Le Conseil avait eu alors à se pencher sur la possibilité offerte au procureur de la République de demander au premier président de la cour […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 15 de la Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendantsAbrogé
- Loi n°72-651 du 11 juillet 1972
Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue à l'article 16 (alinéa 2), tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal de grande instance, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles 11, 13 et 14 (alinéa 3). Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation ou de réexamen. […] de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. […] de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, […] a été réformée et que la demande d'aide a été
Article 434-25 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article L125-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
- Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion
Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17, tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L. 125-12, L. 125-14 et du troisième alinéa de l'article L. 125-15. Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.
Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
[…] Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
Elle demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer le licenciement justifié et de dire que X.) n'a pas rapporté la preuve matérielle de ses demandes. Elle demande la réformation de la décision déférée en ce qui concerne la condamnation en paiement du dommage matériel et des arriérés de salaire d'un montant de 6.835,19 €, d'une indemnité pour congé non pris de 77,52 €, du préjudice moral de 1.000 € et d'une indemnité de procédure de 500 €. […]
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