Droit à un réexamen de la demande
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 13 février 2013, M. A… a produit un mémoire devant la Cour nationale du droit d'asile, dans lequel il faisait état de ce que la préfecture de l'Oise, en sollicitant, le 31 janvier 2013, […] que le requérant faisait valoir que, dans la mesure où ce procès-verbal mentionnait le fait qu'il avait déposé une demande d'asile en France, la communication d'une telle information aux autorités sri-lankaises constituait une circonstance nouvelle, susceptible d'accroître le risque de persécutions auquel il était exposé en cas de retour dans son pays d'origine, qui justifiait le réexamen de sa demande d'asile ;
[…] 1°) d'annuler la décision n° 12012125 du 12 mars 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2012 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
Un membre d'une commission administrative paritaire est en droit de demander que sa propre notation soit réexaminée mais doit, compte tenu des exigences découlant de l'obligation d'impartialité des organes administratifs, s'abstenir de siéger lorsque la commission procède à l'examen de sa demande. Par suite, le président de la commission peut rappeler à l'intéressé les obligations auxquelles il est soumis et doit, le cas échéant, prendre à son égard les mesures nécessaires au bon fonctionnement de cet organisme mais ne peut, sans commettre d'erreur de droit, écarter la demande de réexamen de la notation dont il était saisi au seul motif que l'intéressé s'était, lors d'une précédente réunion de la commission, abstenu de se retirer lors de l'examen par celle-ci de son cas personnel.
[…] Il soutient : — qu'il encourt des risques à retourner au Pakistan ; — que la décision attaquée porte atteinte à son droit de demander le réexamen de sa demande d'asile ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Il soutient : — qu'il encourt des risques en cas de retour au Pakistan ; — que la décision attaquée porte atteinte à son droit de demander le réexamen de sa demande d'asile ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué le prive du droit de demander un réexamen de sa demande d'asile ; qu'il encourt un danger en cas de retour dans son pays d'origine ; que son état de santé exige un traitement important qui ne peut pas être effectué en cas de retour forcé ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] que M. D… considère que la maladie décrite au certificat médical initial du 11 juillet 2013, rédigé par le docteur P… comme « une surdité totale à gauche, baisse acuité auditive et acouphènes à droite » ne répond pas à la définition du tableau n° 42 précédemment reproduit ; qu'en effet, […] comme l'ont justement retenu les premiers juges ; qu'il résulte également de ce qui précède que M. D… n'est pas fondé en sa demande de fixation d'un taux d'IPP avant dire droit le réexamen de sa demande reconnaissance de maladie professionnelle sur le fondement d'une maladie non inscrite dans un tableau ; […]
[…] — la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; — la décision n'est pas suffisamment motivée ; — la décision porte atteinte à son droit de solliciter le réexamen de sa demande d'asile ; — la décision est contraire aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; — la décision est contraire au principe selon lequel le dépôt d'une demande d'asile ne peut être refusé au motif qu'il constituerait une obstruction volontaire faite par l'étranger à son éloignement, rendant impossible l'exécution de cette mesure ;
[…] Il soutient : — que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; — qu'elle l'empêche d'exercer son droit à demander le réexamen de sa demande d'asile ; — que son état de santé nécessité un traitement médical qui ne pourra être effectué s'il retourne dans son pays d'origine ; — qu'il est danger s'il retourne dans son pays d'origine ;
[…] M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le Préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; Il soutient : — que la décision attaquée porte atteinte à son droit de demander le réexamen de sa demande d'asile ; — qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, qu'ainsi l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; — qu'il est gravement malade ;
pendant 7 jours
Commentaires
À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] B- La Cour nationale du droit d'asile. […] Trois points seront abordés : les cas d'ouverture, l'enregistrement et la situation du demandeur de réexamen. […]
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Concentrations Quelle que soit leur nature, les engagements proposés par les parties à une opération de concentration doivent être accompagnés d'une clause de réexamen qui permettra, sur demande motivée des parties, une extension des délais ou une modification ou une suppression des engagements, si l'existence de circonstances exceptionnelles est établie. […] Une telle clause ne porte pas en elle-même atteinte aux droits des tiers, qui ne disposent d'un recours que si elle est effectivement mise en œuvre, celui-ci devant être dirigé non contre la clause, mais contre la décision de modification d'engagements prise par la Commission.
Lire la suite…Votre demande d'asile a été rejetée devant l'OFPRA et la CNDA ? Vous souhaitez effectuer une demande de réexamen de votre dossier devant l'OFPRA ? Qu'est-ce qu'un réexamen d'une demande d'asile en France ? Un étranger dont la demande d'asile a été rejetée devant l'OFPRA et le cas échéant devant la CNDA aura la possibilité d'effectuer une demande de réexamen devant l'OFPRA. […] Le réexamen de la demande d'asile étant une procédure complexe, il est recommandé de bénéficie de l'assistance d'un avocat dédié au droit des étrangers. […]
Lire la suite…des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l'autorité administrative. - Ainsi, lorsqu'elle est saisie d'une demande de réexamen ou de relèvement d'une telle sanction et que celle-ci continue de produire des effets, l'autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l'exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la convention. - Dans l'affirmative, il appartient alors à l'autorité administrative, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] que l'examen préliminaire de recevabilité d'une demande de réexamen s'effectue en deux temps : elle doit porter successivement sur le caractère nouveau des faits et des éléments de preuve présentés à son appui puis sur leur valeur probante afin de déterminer s'ils sont ou non de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection qui a été réjetée. […] Pour passer avec succès le filtre de la recevabilité d'une demande de réexamen ouvrant droit à un réexamen au fond de la demande […]
Lire la suite…Une intermittente ou un intermittent du spectacle qui perçoit des allocations au titre d'une convention d'assurance chômage de l'intermittence peut demander un réexamen anticipé de ses droits sur une fin de contrat de travail intermittent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-13. L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723-14 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, […] sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
[…] le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, […] Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, […] la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. […]
Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'asile présentées dans le cadre de la procédure de réexamen prévue aux articles L. 531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et aux articles 40 et suivants de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. […] D'après les données publiées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le nombre de demandes de réexamen tend à croître. […]
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