Demande d'infirmation de la décision
Décisions
Er en precisant que dans les memoires verses au dossier l'appelant demande l'infirmation de la decision entreprise qui avait declare irrecevable l'opposition formee par lui a la contrainte decernee a son encontre par la caisse d'allocations familiales une cour d'appel, par ces visas, […] pour des cotisations dues en raison de la profession qu'il exercait, satisfait suffisamment aux exigences legales relatives aux enonciations de l'objet de la demande et de la profession des parties. eme des lors que le demandeur au pourvoi ne conteste pas avoir ete regulierement represente a l'instance, l'omission, dans la decision attaquee, […]
procedure, demande d'infirmation de la decision d'execution provisoire, article 524 nouveau code de procedure civil, incompetence de la cour d'appel pour arreter en instance d'appel l'execution provisoire decidee en premiere instance, absence d'incident devant etre tranche au fond sur le point de depart de l'astreinte, absence d'interet a agir de l'appelante, demande d'infirmation irrecevable
[…] Le préfet des Pyrénées Orientales a formé appel contre cette décision le 22 juillet à 18 h 46. Il demande l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention et la prolongation du maintien en rétention administrative de Madame D Z R U. […] Le préfet des Pyrénées Orientales a confirmé ses demandes écrites.
[…] Décision n° 10201 F […] [ ] qu'en réalité elle invoque successivement, l'infirmation des dispositions relatives au prononcé du divorce sur demande acceptée, le divorce ayant été prononcé conformément à la demande parties, […] après avoir pourtant constaté que son appel était général, qu'aucun des chefs des conclusions d'appel présentées ne constituait une demande d'infirmation de la décision des premiers juges ou que celles-ci étaient irrecevables comme ne nécessitant pas de décision judiciaire en sorte qu'en réalité, la seule demande qui sous tendait son recours était celle de l'attribution d'une prestation compensatoire qui n'avait pas été réclamée antérieurement tout au long de la procédure, […]
[…] — dire et juger que la cour a omis de statuer sur la demande d'infirmation par la société JB Électro Mécanique de la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en indiquant, par erreur, dans son dispositif qu'elle constate qu'il n'est pas expressément demandé l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société JB Électro Mécanique à payer à Monsieur [B] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et que la cour en conséquence n'est pas saisie de ce chef,
[…] A, directeur d'un laboratoire de biologie médicale sis … à …, dirigé à l'encontre de la décision rendue par la chambre de discipline du conseil central de la section G le 17 décembre 2014 ; le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre, au motif qu'elle reposerait sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte ; […] A a reconnu que ces sommes ne correspondaient pas à un examen mais à une somme forfaitaire de prise en charge du dossier ; que l'intéressé fait valoir que cette somme forfaitaire correspondant à des frais de dossier n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement aux caisses d'assurance maladie ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un défendeur (Mme [L], l'exposante) de sa demande d'infirmation de la décision de première instance pour non-respect des dispositions de l'article 788 du code de procédure civile relatives à la procédure d'assignation à jour fixe ; […] dans son ordonnance du 29 mars 2012 autorisant le mari à assigner à jour fixe son épouse, avait bien caractérisé l'urgence, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 788 du code de procédure civile.
[…] A, directeur d'un laboratoire de biologie médicale sis … à …, dirigé à l'encontre de la décision rendue par la chambre de discipline du conseil central de la section G le 17 décembre 2014 ; le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre, au motif qu'elle reposerait sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte ; […] A a reconnu que ces sommes ne correspondaient pas à un examen mais à une somme forfaitaire de prise en charge du dossier ; que l'intéressé fait valoir que cette somme forfaitaire correspondant à des frais de dossier n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement aux caisses d'assurance maladie ; […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06455 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJKQ […] — Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; […] La préfecture a interjeté appel et demande l'infirmation de la décision et la prolongation de la mesure de rétention. Le conseil de Monsieur [I] [G] a pris des écritures aux termes desquelles il demande à la cour de :
[…] M me D X Y a interjeté appel de la décision le 18 novembre 2019 à 13H58. […] Son avocat a demandé l'infirmation de la décision et «'de ramener sa cliente sur le territoire'». […] M me D X Y conteste ensuite le caractère irrégulier de sa situation en France en se prévalant du fait qu'elle a une carte de séjour en Espagne et demande sur ce fondement la mainlevée de son placement en rétention.
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci dispose qu'un contrat de crédit signé par l'emprunteur devient ferme lorsque deux conditions sont remplies : l'emprunteur ne s'est pas rétracté le prêteur a informé l'emprunteur de sa décision de lui accorder le crédit, dans un délai de sept jours. Cela signifie a contrario, […] à l'expiration de ce délai de 7 jours, le prêteur n'a pas informé l'emprunteur de son accord. […] Le Tribunal annule le bon de commande du 25 avril 2012 et déboute la venderesse de ses demandes, au motif que, […] La venderesse interjette appel et demande l'infirmation du jugement. DÉCISION DE LA COUR D'APPEL Les juges d'appel rejettent la demande du vendeur de son appel et confirme le jugement. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…Celui-ci dispose qu'un contrat de crédit signé par l'emprunteur devient ferme lorsque deux conditions sont remplies : l'emprunteur ne s'est pas rétracté le prêteur a informé l'emprunteur de sa décision de lui accorder le crédit, dans un délai de sept jours. Cela signifie a contrario, […] à l'expiration de ce délai de 7 jours, le prêteur n'a pas informé l'emprunteur de son accord. […] Le Tribunal annule le bon de commande du 25 avril 2012 et déboute la venderesse de ses demandes, au motif que, […] La venderesse interjette appel et demande l'infirmation du jugement. DÉCISION DE LA COUR D'APPEL Les juges d'appel rejettent la demande du vendeur de son appel et confirme le jugement. […] Pour ce faire, […]
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Lire la suite…Par une décision en date du 17 décembre 2014, la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à l'encontre de M. […] Ce dernier en a interjeté appel et sa requête a été enregistrée le 6 février 2015 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (ANNEXE IV). […] Le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre au motif qu'elle repose sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte. […]
Lire la suite…Par une décision en date du 17 décembre 2014, la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à l'encontre de M. […] Ce dernier en a interjeté appel et sa requête a été enregistrée le 6 février 2015 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (ANNEXE IV). […] Le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre au motif qu'elle repose sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte. […]
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Lois et règlements
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. […] La décision portant refus d'inscription est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
L'office procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.
Article L278 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Sans préjudice de l'article L. 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de sa compétence.
Article 515 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande de réexamen de la situation administrative