Demande d'infirmation de la décision
Décisions
Er en precisant que dans les memoires verses au dossier l'appelant demande l'infirmation de la decision entreprise qui avait declare irrecevable l'opposition formee par lui a la contrainte decernee a son encontre par la caisse d'allocations familiales une cour d'appel, par ces visas, […] pour des cotisations dues en raison de la profession qu'il exercait, satisfait suffisamment aux exigences legales relatives aux enonciations de l'objet de la demande et de la profession des parties. eme des lors que le demandeur au pourvoi ne conteste pas avoir ete regulierement represente a l'instance, l'omission, dans la decision attaquee, […]
procedure, demande d'infirmation de la decision d'execution provisoire, article 524 nouveau code de procedure civil, incompetence de la cour d'appel pour arreter en instance d'appel l'execution provisoire decidee en premiere instance, absence d'incident devant etre tranche au fond sur le point de depart de l'astreinte, absence d'interet a agir de l'appelante, demande d'infirmation irrecevable
[…] Le préfet des Pyrénées Orientales a formé appel contre cette décision le 22 juillet à 18 h 46. Il demande l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention et la prolongation du maintien en rétention administrative de Madame D Z R U. […] Le préfet des Pyrénées Orientales a confirmé ses demandes écrites.
[…] Décision n° 10201 F […] [ ] qu'en réalité elle invoque successivement, l'infirmation des dispositions relatives au prononcé du divorce sur demande acceptée, le divorce ayant été prononcé conformément à la demande parties, […] après avoir pourtant constaté que son appel était général, qu'aucun des chefs des conclusions d'appel présentées ne constituait une demande d'infirmation de la décision des premiers juges ou que celles-ci étaient irrecevables comme ne nécessitant pas de décision judiciaire en sorte qu'en réalité, la seule demande qui sous tendait son recours était celle de l'attribution d'une prestation compensatoire qui n'avait pas été réclamée antérieurement tout au long de la procédure, […]
[…] — dire et juger que la cour a omis de statuer sur la demande d'infirmation par la société JB Électro Mécanique de la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en indiquant, par erreur, dans son dispositif qu'elle constate qu'il n'est pas expressément demandé l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société JB Électro Mécanique à payer à Monsieur [B] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et que la cour en conséquence n'est pas saisie de ce chef,
[…] A, directeur d'un laboratoire de biologie médicale sis … à …, dirigé à l'encontre de la décision rendue par la chambre de discipline du conseil central de la section G le 17 décembre 2014 ; le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre, au motif qu'elle reposerait sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte ; […] A a reconnu que ces sommes ne correspondaient pas à un examen mais à une somme forfaitaire de prise en charge du dossier ; que l'intéressé fait valoir que cette somme forfaitaire correspondant à des frais de dossier n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement aux caisses d'assurance maladie ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un défendeur (Mme [L], l'exposante) de sa demande d'infirmation de la décision de première instance pour non-respect des dispositions de l'article 788 du code de procédure civile relatives à la procédure d'assignation à jour fixe ; […] dans son ordonnance du 29 mars 2012 autorisant le mari à assigner à jour fixe son épouse, avait bien caractérisé l'urgence, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 788 du code de procédure civile.
[…] A, directeur d'un laboratoire de biologie médicale sis … à …, dirigé à l'encontre de la décision rendue par la chambre de discipline du conseil central de la section G le 17 décembre 2014 ; le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre, au motif qu'elle reposerait sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte ; […] A a reconnu que ces sommes ne correspondaient pas à un examen mais à une somme forfaitaire de prise en charge du dossier ; que l'intéressé fait valoir que cette somme forfaitaire correspondant à des frais de dossier n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement aux caisses d'assurance maladie ; […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06455 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJKQ […] — Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; […] La préfecture a interjeté appel et demande l'infirmation de la décision et la prolongation de la mesure de rétention. Le conseil de Monsieur [I] [G] a pris des écritures aux termes desquelles il demande à la cour de :
[…] M me D X Y a interjeté appel de la décision le 18 novembre 2019 à 13H58. […] Son avocat a demandé l'infirmation de la décision et «'de ramener sa cliente sur le territoire'». […] M me D X Y conteste ensuite le caractère irrégulier de sa situation en France en se prévalant du fait qu'elle a une carte de séjour en Espagne et demande sur ce fondement la mainlevée de son placement en rétention.
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci dispose qu'un contrat de crédit signé par l'emprunteur devient ferme lorsque deux conditions sont remplies : l'emprunteur ne s'est pas rétracté le prêteur a informé l'emprunteur de sa décision de lui accorder le crédit, dans un délai de sept jours. Cela signifie a contrario, […] à l'expiration de ce délai de 7 jours, le prêteur n'a pas informé l'emprunteur de son accord. […] Le Tribunal annule le bon de commande du 25 avril 2012 et déboute la venderesse de ses demandes, au motif que, […] La venderesse interjette appel et demande l'infirmation du jugement. DÉCISION DE LA COUR D'APPEL Les juges d'appel rejettent la demande du vendeur de son appel et confirme le jugement. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…Celui-ci dispose qu'un contrat de crédit signé par l'emprunteur devient ferme lorsque deux conditions sont remplies : l'emprunteur ne s'est pas rétracté le prêteur a informé l'emprunteur de sa décision de lui accorder le crédit, dans un délai de sept jours. Cela signifie a contrario, […] à l'expiration de ce délai de 7 jours, le prêteur n'a pas informé l'emprunteur de son accord. […] Le Tribunal annule le bon de commande du 25 avril 2012 et déboute la venderesse de ses demandes, au motif que, […] La venderesse interjette appel et demande l'infirmation du jugement. DÉCISION DE LA COUR D'APPEL Les juges d'appel rejettent la demande du vendeur de son appel et confirme le jugement. […] Pour ce faire, […]
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Lire la suite…Par une décision en date du 17 décembre 2014, la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à l'encontre de M. […] Ce dernier en a interjeté appel et sa requête a été enregistrée le 6 février 2015 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (ANNEXE IV). […] Le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre au motif qu'elle repose sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte. […]
Lire la suite…Par une décision en date du 17 décembre 2014, la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à l'encontre de M. […] Ce dernier en a interjeté appel et sa requête a été enregistrée le 6 février 2015 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (ANNEXE IV). […] Le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre au motif qu'elle repose sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. […] La décision portant refus d'inscription est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; […]
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande de réexamen de la situation administrative