Demande de réexamen de la situation administrative
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2008, présentée par M. Y Z X, élisant domicile XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision implicite née le XXX, par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de prendre en compte son ancienneté et a confirmé sa nouvelle situation administrative, telle qu'issue de l'arrêté n° 4596/2007 le promouvant à l'échelon 4 du grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2 e classe ; […] Vu le mémoire enregistré le 18 février 2009, présenté par le maire de la commune de Saint-Denis, qui fait valoir que, par arrêtés en date du 16 décembre 2008, il a fait droit à la demande de réexamen de la situation administrative de M. X, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011, présentée par M. Z X, demeurant chez ADEF, XXX à Montreuil-Sous-Bois (93100) ; M. X demande au tribunal : […] Considérant, en premier lieu, que la décision du 11 janvier 2011 doit être analysée, en l'absence de toute demande de réexamen de la situation administrative du requérant au regard de la réglementation relative au séjour des étrangers en France, comme une décision purement confirmative de l'arrêté de reconduite à la frontière dont le requérant avait fait antérieurement l'objet ; que, par suite, cette décision ne saurait faire grief à l'intéressé ; qu'en tout état de cause, l'arrêté de reconduite à la frontière est devenu définitif, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ;
[…] — d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de sa demande tendant à obtenir le réexamen de sa situation administrative, […] les conclusions de la requête tendant à faire annuler la décision implicite de rejet par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de la demande de réexamen de la situation administrative de l'intéressée et à enjoindre au ministre de régulariser sa situation administrative dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et ce sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai sont devenues sans objet ;
[…] 1°) l'annulation du jugement n° 863957-965211 du tribunal administratif de Marseille en date du 20 février 1990 rejetant sa demande en annulation de la décision du 25 avril 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des postes et télécommunications lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article de la loi du 3 décembre 1982 ainsi que sa demande d'annulation du rejet implicite de la même autorité de réexaminer sa situation au regard de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; […] la décision du 25 avril 1986 du secrétaire d'Etat chargé des postes et télécommunications ainsi que la décision implicite du même secrétaire d'Etat rejetant la demande de réexamen de la situation administrative de M. X… sont annulés.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0608336 en date du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 23 mars 2006 refusant de lui accorder un titre de séjour ; […] Considérant que la décision attaquée du 23 mars 2006 du préfet de police rejetant la demande de réexamen de la situation administrative de M. A, qui se borne à rappeler qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le […] Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de
[…] 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; […] le même jour, de cette décision ; que, consécutivement à la demande de réexamen de la situation administrative de M me X… épouse Y, le 3 octobre 2002, le préfet de la Vienne a confirmé la décision primitive du préfet de police en date du 12 janvier 2000 ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; […] X une invitation à quitter le territoire le 1 er octobre 2001, ce dernier s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le même jour, de cette décision ; que, consécutivement à la demande de réexamen de la situation administrative de M. […]
[…] Le requérant soutient que si sa demande d'asile a été rejetée par décision du 24 novembre 2009 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), des éléments nouveaux le conduisent à demander un réexamen de sa situation ; que le droit à l'autodétermination du Sahara occidental, […] que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions qui tendent à la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de réexamen de la situation administrative de M. X ; […] en demandant la suspension de la décision attaquée, le requérant a entendu saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 13 juin 2006 sous le n° 0605550 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée pour M me Z A épouse Y demeurant 2, allée Saint Just, 93210 La Plaine Saint-Denis, par M e Winter, avocat au barreau de Paris ; elle demande au tribunal : […] — d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions tendant à la demande de réexamen de la situation administrative de l'intéressée :
[…] Vu la requête enregistrée le 24 avril 2006 sous le n° 0603972 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par M me Z A épouse X demeurant XXX ; elle demande au tribunal : […] Sur les conclusions tendant à la demande de réexamen de la situation administrative de l'intéressée :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des habitants du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans (Loiret), au regard de la détermination des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers qu'ils acquittent. […] Ces disparités, qui sont à l'évidence contraires au principe d'égalité, ont d'ailleurs conduit l'administration fiscale à revoir à la baisse le coefficient d'entretien - qui constitue l'un des éléments du calcul de la valeur locative - d'un certain nombre de logements à la demande de deux bailleurs sociaux. […]
Lire la suite…À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] C- Situation du demandeur de réexamen. […]
Lire la suite…Reste enfin la possibilité de faire une demande de réexamen, à laquelle seront consacrées les lignes qui suivent. […] Trois points seront abordés : les cas d'ouverture, l'enregistrement et la situation du demandeur de réexamen. […]
Lire la suite…En novembre 2018, un troisième processus de relocalisation pour « raisons humanitaires », consistant dans un réexamen des dossiers refusés en 2015, a été ouvert : sur 180 dossiers déposés et 90 présélectionnés, 139 ont essuyé un refus dont quatre seulement ont été motivés pour « atteinte à la sécurité nationale ». Les autres n'ont reçu aucune décision écrite, explicite et motivée de la part de l'administration. […] Par ailleurs, les personnels ayant fui l'Afghanistan et se trouvant actuellement en voie d'exil clandestin ont été exclus de la procédure de réexamen humanitaire, tout comme ceux n'ayant pu déposer de demande de relocalisation en 2015. […]
Lire la suite…[…] au Rec.), qui précisait que tel était le cas d'une décision de rejet, sauf lorsque le maintien de cette décision aurait entraîné une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement, visant ainsi le cas où le refus de l'administration met fin à une situation que l'administré entendait faire perdurer par sa demande. […] Car dans le cas de législations touffues, tel l'urbanisme, […] dans la plupart des cas, le juge se contentera d'ordonner le réexamen de la demande. […] Or ce motif nouveau était au nombre de ceux que l'administration avait déjà la faculté d'opposer à l'occasion du réexamen de la demande qui a abouti à la décision provisoire. […]
Lire la suite…Le rescrit fiscal Une prise de position formelle de l'administration. […] Comment faire la demande ? […] La demande effectuée par LRAR, […] les agents des impôts ne peuvent pas remettre en cause la réponse produite dans le cadre du rescrit, à condition bien entendu que la situation soit restée identique à celle décrite dans l'exposé de la demande. […] Contestation d'une décision de rescrit Un recours pour excès de pouvoir... […] Une décision de rescrit peut être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir lorsqu'elle risque d'entraîner des effets non fiscaux notables. ... après avoir sollicité au préalable un réexamen de l'administration. […]
Lire la suite…[…] dès lors, d'une part, que l'intéressé ne s'est pas prévalu, dans sa demande de titre de séjour, de sa qualité de demandeur d'asile, D'autre part, qu'il est constant que la demande de réexamen de sa situation au regard du droit d'asile formée par l'intéressé a été instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure d'examen prioritaire, étant précisé que lorsqu'un refus de séjour a été opposé à un demandeur d'asile […] X est fondé à soutenir que le jugement attaqué du Tribunal administratif d'Amiens est, en ce qui le concerne, entaché d'irrégularité et à en demander, dans cette mesure, […]
Lire la suite…N° s 488549, 488551 – Société GBL Energy N° s 491414, 491417 et 491418 – Société Groupe Bruxelles Lambert 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ces cinq pourvois vous permettront de préciser les conséquences qu'il convient de tirer de la jurisprudence Kühne …
Lire la suite…Par deux décisions du 30 novembre 2011, le directeur général de l'Office a rejeté ces demandes. […] Le 15 novembre 2012, M. et Mme C... ont saisi l'Office d'une demande de réexamen de leur situation, qui a été rejetée par une décision du 20 décembre 2012. […] Les intéressés ont contesté sans succès les OQTF devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. […] le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
[…] que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […] sauf si une demande de réexamen […]
Article L1322-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
[…] La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en application de l'article L. 1322-2. […]
- Demande de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Réexamen de la demande
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Injonction de réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Obligation de réexaminer la demande
Pourtant, en droit des étrangers, une décision administrative n'est pas toujours figée. […] Autrement dit, la décision qui reconnaît le statut ne “crée” pas la protection à partir de zéro : elle constate juridiquement une qualité qui peut être invoquée contre une mesure antérieure. […] Lorsqu'un enfant est reconnu réfugié, sa situation ne peut pas être isolée artificiellement de celle du parent qui l'élève au quotidien. […] mémoire complémentaire, contestation de la destination, demande de réexamen de la situation administrative ou stratégie de demande de titre liée à la protection internationale de l'enfant. […]
Lire la suite…