Droit à un nouvel examen de la demande
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, présentée par M me B X, demeurant XXX à Boulogne-Billancourt (92100) ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision implicite, par laquelle le Premier ministre a refusé de réformer la recommandation de la commission d'indemnisation des victimes de spoliation en date du 8 mars 2005 et la décision en date du 9 juillet 2007, par laquelle le président de la commission a refusé de faire droit à un nouvel examen de sa demande ;
[…] Attendu que, pour déclarer la prolongation irrégulière et annuler les déclarations faites par la personne maintenue en garde à vue, la chambre d'accusation relève que celle-ci a été privée du droit à être informée de la durée de la mesure et du droit à demander un nouvel examen médical ;
[…] Le requérant soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa nouvelle demande de titre de séjour formée le 17 décembre 2012 ; […]
[…] Attendu que le mandataire judiciaire déplorant légitimement l'absence de production des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure, il sera fait droit à sa demande d'un nouvel examen de ce dossier en enjoignant au gérant de prendre contact avec le mandataire judiciaire et de collaborer efficacement à la procédure.
[…] Le requérant soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa nouvelle demande de titre de séjour formée le 17 décembre 2012 ; […]
[…] Considérant ainsi que le retenu ayant été examiné le 21 octobre dans le cadre de sa garde à vue, puis le 22 octobre, il n'y a pas lieu de faire droit à la nouvelle demande d'examen telle que formulée à l'acte d'appel ;
[…] Que ces divers éléments indiquent que X A est parfaitement suivi sur le plan médical et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'un nouvel examen, tel que sollicité ; […]
[…] A l'audience Madame X a sollicité qu'il soit fait droit à sa demande de nouvel examen de sa situation de surendettement ; elle a indiqué que ses ressources s'élevaient à 1580,67 € à titre de pension d'invalidité, que son fils vivait désormais chez son père et qu'elle lui versait une pension alimentaire de 150 € ; elle a précisé que lorsqu'elle s'est séparée de son mari elle est partie sans rien et qu'elle s'est meublée grâce à des amis ; elle admet qu'elle a des retards dans ses règlements auprès de Logehab et Madame Z ; elle indique qu'une fois ses charges déduites il lui reste 69 € pour vivre ; elle ajoute qu'elle va devoir être opérée de la colonne vertébrale ce qui va lui occasionner des frais ;
[…] B la qualité de victimes et d'ayants droit de victimes des spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à l'encontre de M. E, […] que ces derniers, contestant l'indemnisation déterminée, ont sollicité le réexamen de leur demande ; que la commission susmentionnée a, par une nouvelle recommandation du 3 mars 2006 proposé une indemnité complémentaire globale de 30 000 euros ; que par courrier du 27 juillet 2006, […] E et, d'autre part, a renvoyé ceux-ci devant l'administration afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de leur dossier par la CIVS au regard de l'indemnisation de l'ensemble des éléments incorporels ; que Mme et M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 417-8 du code des communes : «La demande d'allocation est, à peine de déchéance, présentée dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé», et qu'aux termes de l'article R. 417-15 du même code : «En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article R. 417-8, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble de ses infirmités» ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'un examen professionnel de rédacteur est organisé pour le personnel des collectivités territoriales qui souhaite obtenir une promotion interne. […] ce qui suscite à juste titre un profond sentiment d'injustice parmi les personnes qui ont réussi l'examen professionnel. […] Il lui demande en conséquence quelles sont les solutions qu'il envisage pour résorber à l'avenir ces listes d'attente et pour faire qu'ensuite, […] Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en uvre pour l'inscription du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B.
Lire la suite…En effet, ce dispositif dérogatoire qui permettait aux fonctionnaires de catégorie C, lauréats d'un examen professionnel, d'accéder au grade de rédacteur territorial, prend fin le 30 novembre 2011. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre illimitée la durée de la validité de l'examen professionnel au grade de rédacteur au titre de la promotion interne, sinon tout au moins de la proroger, […] Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en uvre pour l'inscription du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B.
Lire la suite…Cette nouvelle disposition, […] s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an ». […] Cette rédaction peu claire laisse à penser que le juge d'instruction, […] n'est pas en droit de placer en détention provisoire les « gros » délinquants, […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner une réponse quant à l'interprétation à donner à cet alinéa du code de procédure pénale et s'il ne s'avèrerait pas nécessaire d'en amender le contenu en cas de doute sérieux à donner au sens de ces dispositions. […] Pour cette catégorie de délits, […]
Lire la suite…Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […] Or cette distinction entre "appel suspensif" et "appel non suspensif" fait courir à la France le risque d'être une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […] Or, cette distinction entre "appel suspensif" et "appel non suspensif" fait courir à la France le risque d'être une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […] L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […]
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les problèmes posés par l'application de la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article 175-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et
Article L723-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ; […] L'office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […] En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
- Droit à un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Réexamen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Droit à un réexamen
- Réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Réexamen de la situation administrative
- Injonction de réexamen
- Injonction de réexamen de la demande
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur. […] Par ailleurs, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 concernant la réforme territoriale a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par un examen professionnel. Ce dispositif est cependant temporaire et expire fin 2011. […] Dans le cadre de cette réforme, il lui demande si la situation des titulaires de l'examen professionnel de rédacteur qui sont actuellement en attente sera prise en compte. […]
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