Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
Décisions
[…] A la lecture de ce dispositif, il appert que celui-ci comprend, d'une part, une demande d'infirmation de la décision entreprise, le terme 'réformation' devant s'interpréter en ce sens, d'autre part, la précision de l'étendue de cette infirmation, conforme à l'acte d'appel qui a limité l'appel, ce dernier ne portant pas sur le rejet de la prétention des intimés tendant à la résolution du contrat du 23 juillet 2015, et la demande de 'réformation de la décision en toutes ses dispositions' s'entendant de la demande d'infirmation de la décision en toutes ses dispositions soumises à la cour, donc dévolues à raison de l'acte d'appel, outre, enfin, les prétentions de Mme [G] [Z].
[…] Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. […] ' Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a condamné la société Académie Propreté et Services à porter et payer à Madame X la somme de 1000 euros, […] L'appelante soutient à l'appui de sa demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions qu'elle a été jugée en son absence et fait valoir essentiellement que : […] Aux termes de ses écritures, l'intimée sollicite la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions sauf à élever le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et présente les demandes suivantes :
[…] Autres demandes en matière de baux commerciaux […] — réformer la décision toutes ses dispositions,
[…] Il résulte aussi des pièces produites que le ballon d'eau a été changé au cours de l'année 2008 ; que les trois convecteurs électriques ont été changé immédiatement, les prises de courant dans la salle à manger et la chambre de l'état remises en état immédiatement ; Monsieur X ne démontre nullement que tous les travaux n'avaient pas été accomplies dans les délais prévus ; il ne démontre pas plus l'existence d'un préjudice résultant de désordres ayant fait l'objet d'une réfection dans le délai de Un mois à compter de sa demande ; En conséquence, la cour déboutera Monsieur X en toutes ses demandes et réformera la décision en toutes ses dispositions ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS :
[…] La décision sera réformée en toutes ses dispositions ; […] Déboute les époux X en leurs demandes,
[…] En ce qui concerne les sommes demandées au titre des travaux contestés la cour relève que les époux X ont accepté de payer sans contestation et sans réserve le montant des factures présentées par l'eurl EMI alors même que leur contestation d'aujourd'hui porte sur des éléments parfaitement visibles depuis l'origine et non contestés par eux ; en conséquence la cour déboutera les époux X en leurs demandes et la décision sera réformée en toutes ses dispositions ;
[…] En conséquence la cour dira que Monsieur X ne rapporte nullement la preuve de ce que la fracture de sa cheville est en relation directe et certaine avec l'agression dont il a été la victime le 22/05/02 ; il sera débouté en l'ensemble de ses demandes et la décision réformée en toutes ses dispositions ;
[…] La décision sera réformée en toutes ses dispositions ; […] Déboute Melle X en l'ensemble de ses demandes ;
[…] La décision sera donc réformée dans toutes ses dispositions, comme il sera précisé dans le dispositif du présent arrêt. […] Rejetant toutes autres demandes,
[…] La cour dira en conséquence que Monsieur X ne démontre pas en quoi la compagnie d'assurance a manqué à son obligation d'information en ce qui concerne l'étendue A des garanties souscrites ; Monsieur X sera débouté en toutes ses demandes et la décision réformée en toutes ses dispositions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d'un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), […] dans une logique de dépassement des plafonds autorisés. […] Elle lui demande donc si ce type de recours susvisé ne pourrait pas être dispensé d'avocat. […] les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent, […] les justiciables peuvent demander au juge saisi du litige, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…La décision de sanction fait l'objet d'une publication nominative. 6 d. – Les décisions du Conseil d'État sur le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD Le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD avait déjà été contesté au regard du principe d'impartialité devant le Conseil d'État. Celui-ci avait cependant refusé à plusieurs reprises de transmettre ces dispositions au Conseil constitutionnel. […] Ainsi, saisi d'une QPC portant sur le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, il avait jugé dans un arrêt du 11 mars 2011 11 : « Considérant, toutefois, […] dans un souci d'harmonisation des décisions prises par les différentes fédérations dans ce domaine ; qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […] Le référé conservatoire L'article L521-3 du CJA prévoit qu'en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. […]
Lire la suite…Dispositions législatives A. Dispositions contestées 1. […] Les critères et les modalités visés au paragraphe 1 doivent être respectés dans toute décision relative à la délivrance des licences. 4. […] Melis e.a. ont introduit une demande de décision formelle de prorogation auprès de la commune. Cette dernière est restée sans réponse. M. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs dirigés contre les dispositions prohibant le cumul de fonctions exécutives locales ; - Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, Loi relative à l'assurance maladie - SUR Les ARTICLES 7 et 8 : 9.
Lire la suite…Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ; 3° Il peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1. […] Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ; 3° Il peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1. […] Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. […] qu'en tout état de cause, ces dispositions ne mettent pas en cause le principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement qui, […]
Lire la suite…[…] car elles sont toutes parfaitement exposées par les conclusions de vos rapporteurs publics devant, […] L'article L. 521-3 du CJA dispose qu' "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] "le rejet implicite par une collectivité territoriale d'une demande tendant à ce qu'elle prenne à sa charge les travaux de mise en sécurité d'un bâtiment ne constitue pas, […] le risque que le référé mesures utiles fasse concurrence au référé suspension n'existe que si les mesures qui sont demandées au juge du référé d'ordonner peuvent faire l'objet d'une décision administrative susceptible d'un recours en annulation ou en réformation, […]
Lire la suite…Il demande à Mme la ministre s'il est concevable que la décision de fermer un tribunal de commerce soit prise sans que ne soient, […] pris en compte les arguments sur la qualité des services rendus : rapidité, taux d'appel et de réformation particulièrement bas, […] pourquoi un traitement discriminatoire est-il réservé au tribunal de commerce de Romorantin-Lanthenay ? […] Il lui demande quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement pour la création d'un guichet unique de greffe et d'un « lieu de justice offrant toutes les prestations » à Romorantin-Lanthenay si l'actuel tribunal de commerce était supprimé, […] conformément aux dispositions du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999, […]
Lire la suite…[…] du 13 décembre 2001 Décision sur une requête présentée par M. […] Stéphane Hauchemaille demandait au Conseil de réformer ou d'annuler en partie la recommandation n° 2001-4 adressée le 23 octobre 2001 aux services de radio et de télévision par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au sujet de la couverture de l'actualité relative à la campagne présidentielle. […] Néanmoins, […] la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives à cette interdiction étaient incompatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme. Les condamnations pénales qui seraient prononcées en application de cette disposition […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 434-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, […] par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; […]
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. […]
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa. […] peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. […]
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de réformation de la décision
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de réformation du jugement
- Réexamen de la situation
- Demande de révision d'une décision du Conseil d'Etat
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d'un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), […] dans une logique de dépassement des plafonds autorisés. […] Il lui demande donc si ce type de recours susvisé ne pourrait pas être dispensé d'avocat. […] les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent, […] les justiciables peuvent demander au juge saisi du litige, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
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