Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
Décisions
[…] A la lecture de ce dispositif, il appert que celui-ci comprend, d'une part, une demande d'infirmation de la décision entreprise, le terme 'réformation' devant s'interpréter en ce sens, d'autre part, la précision de l'étendue de cette infirmation, conforme à l'acte d'appel qui a limité l'appel, ce dernier ne portant pas sur le rejet de la prétention des intimés tendant à la résolution du contrat du 23 juillet 2015, et la demande de 'réformation de la décision en toutes ses dispositions' s'entendant de la demande d'infirmation de la décision en toutes ses dispositions soumises à la cour, donc dévolues à raison de l'acte d'appel, outre, enfin, les prétentions de Mme [G] [Z].
[…] Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. […] ' Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a condamné la société Académie Propreté et Services à porter et payer à Madame X la somme de 1000 euros, […] L'appelante soutient à l'appui de sa demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions qu'elle a été jugée en son absence et fait valoir essentiellement que : […] Aux termes de ses écritures, l'intimée sollicite la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions sauf à élever le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et présente les demandes suivantes :
[…] Autres demandes en matière de baux commerciaux […] — réformer la décision toutes ses dispositions,
[…] Il résulte aussi des pièces produites que le ballon d'eau a été changé au cours de l'année 2008 ; que les trois convecteurs électriques ont été changé immédiatement, les prises de courant dans la salle à manger et la chambre de l'état remises en état immédiatement ; Monsieur X ne démontre nullement que tous les travaux n'avaient pas été accomplies dans les délais prévus ; il ne démontre pas plus l'existence d'un préjudice résultant de désordres ayant fait l'objet d'une réfection dans le délai de Un mois à compter de sa demande ; En conséquence, la cour déboutera Monsieur X en toutes ses demandes et réformera la décision en toutes ses dispositions ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS :
[…] La décision sera réformée en toutes ses dispositions ; […] Déboute les époux X en leurs demandes,
[…] En ce qui concerne les sommes demandées au titre des travaux contestés la cour relève que les époux X ont accepté de payer sans contestation et sans réserve le montant des factures présentées par l'eurl EMI alors même que leur contestation d'aujourd'hui porte sur des éléments parfaitement visibles depuis l'origine et non contestés par eux ; en conséquence la cour déboutera les époux X en leurs demandes et la décision sera réformée en toutes ses dispositions ;
[…] En conséquence la cour dira que Monsieur X ne rapporte nullement la preuve de ce que la fracture de sa cheville est en relation directe et certaine avec l'agression dont il a été la victime le 22/05/02 ; il sera débouté en l'ensemble de ses demandes et la décision réformée en toutes ses dispositions ;
[…] La décision sera réformée en toutes ses dispositions ; […] Déboute Melle X en l'ensemble de ses demandes ;
[…] La décision sera donc réformée dans toutes ses dispositions, comme il sera précisé dans le dispositif du présent arrêt. […] Rejetant toutes autres demandes,
[…] Il résulte aussi des pièces produites que le ballon d'eau a été changé au cours de l'année 2008 ; que les trois convecteurs électriques ont été changé immédiatement, les prises de courant dans la salle à manger et la chambre de l'état remises en état immédiatement ; Monsieur X ne démontre nullement que tous les travaux n'avaient pas été accomplies dans les délais prévus ; il ne démontre pas plus l'existence d'un préjudice résultant de désordres ayant fait l'objet d'une réfection dans le délai de Un mois à compter de sa demande ; En conséquence, la cour déboutera Monsieur X en toutes ses demandes et réformera la décision en toutes ses dispositions ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS :
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d'un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), […] dans une logique de dépassement des plafonds autorisés. […] Elle lui demande donc si ce type de recours susvisé ne pourrait pas être dispensé d'avocat. […] les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent, […] les justiciables peuvent demander au juge saisi du litige, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…La décision de sanction fait l'objet d'une publication nominative. 6 d. – Les décisions du Conseil d'État sur le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD Le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD avait déjà été contesté au regard du principe d'impartialité devant le Conseil d'État. Celui-ci avait cependant refusé à plusieurs reprises de transmettre ces dispositions au Conseil constitutionnel. […] Ainsi, saisi d'une QPC portant sur le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, il avait jugé dans un arrêt du 11 mars 2011 11 : « Considérant, toutefois, […] dans un souci d'harmonisation des décisions prises par les différentes fédérations dans ce domaine ; qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […] Le référé conservatoire L'article L521-3 du CJA prévoit qu'en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. […]
Lire la suite…Dispositions législatives A. Dispositions contestées 1. […] Les critères et les modalités visés au paragraphe 1 doivent être respectés dans toute décision relative à la délivrance des licences. 4. […] Melis e.a. ont introduit une demande de décision formelle de prorogation auprès de la commune. Cette dernière est restée sans réponse. M. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs dirigés contre les dispositions prohibant le cumul de fonctions exécutives locales ; - Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, Loi relative à l'assurance maladie - SUR Les ARTICLES 7 et 8 : 9.
Lire la suite…Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ; 3° Il peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1. […] Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ; 3° Il peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1. […] Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. […] qu'en tout état de cause, ces dispositions ne mettent pas en cause le principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement qui, […]
Lire la suite…[…] car elles sont toutes parfaitement exposées par les conclusions de vos rapporteurs publics devant, […] L'article L. 521-3 du CJA dispose qu' "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] "le rejet implicite par une collectivité territoriale d'une demande tendant à ce qu'elle prenne à sa charge les travaux de mise en sécurité d'un bâtiment ne constitue pas, […] le risque que le référé mesures utiles fasse concurrence au référé suspension n'existe que si les mesures qui sont demandées au juge du référé d'ordonner peuvent faire l'objet d'une décision administrative susceptible d'un recours en annulation ou en réformation, […]
Lire la suite…Il demande à Mme la ministre s'il est concevable que la décision de fermer un tribunal de commerce soit prise sans que ne soient, […] pris en compte les arguments sur la qualité des services rendus : rapidité, taux d'appel et de réformation particulièrement bas, […] pourquoi un traitement discriminatoire est-il réservé au tribunal de commerce de Romorantin-Lanthenay ? […] Il lui demande quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement pour la création d'un guichet unique de greffe et d'un « lieu de justice offrant toutes les prestations » à Romorantin-Lanthenay si l'actuel tribunal de commerce était supprimé, […] conformément aux dispositions du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999, […]
Lire la suite…[…] du 13 décembre 2001 Décision sur une requête présentée par M. […] Stéphane Hauchemaille demandait au Conseil de réformer ou d'annuler en partie la recommandation n° 2001-4 adressée le 23 octobre 2001 aux services de radio et de télévision par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au sujet de la couverture de l'actualité relative à la campagne présidentielle. […] Néanmoins, […] la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives à cette interdiction étaient incompatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme. Les condamnations pénales qui seraient prononcées en application de cette disposition […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 3 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
- Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
[…] 2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, […]
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, […] en raison de la stabilisation dudit état. Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, […]
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, […] même pour rejoindre son pays d'origine. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article R331-11-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.
Article 1081 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de réformation de la décision
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de réformation du jugement
- Réexamen de la situation
- Demande de révision d'une décision du Conseil d'Etat
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d'un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), […] dans une logique de dépassement des plafonds autorisés. […] Il lui demande donc si ce type de recours susvisé ne pourrait pas être dispensé d'avocat. […] les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent, […] les justiciables peuvent demander au juge saisi du litige, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
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