Réexamen de la situation administrative
Décisions
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation. […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. C dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.
[…] D'une part, le tribunal administratif de Pau a, par un jugement n°2100691 du 22 février 2023, […] A, en raison des vices entachant la composition et l'information de la commission administrative paritaire nationale, et a enjoint au ministre de faire procéder au réexamen de la situation administrative de l'intéressé par cette commission. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de séance produit en défense, que la situation administrative de M. A a été réexaminée par la commission administrative paritaire académique du 3 juillet 2024, à qui, […] soit antérieurement à l'ouverture de la présente procédure juridictionnelle et que, suite à ce réexamen, […]
[…] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder l'admission exceptionnelle au séjour demandée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; […] Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. […]
[…] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. A…. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de trois mois s'agissant du réexamen de la situation administrative, à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans les meilleurs délais ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à un réexamen de la situation administrative de M me Y dans un délai de 75 jours à compter de la notification du présent jugement.
[…] 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M me A. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de trois mois s'agissant du réexamen de la situation administrative, à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; […] 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de trois mois s'agissant du réexamen de la situation administrative, à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu, en revanche, de prononcer une astreinte.
[…] 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de
[…] Par un arrêt du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et cet arrêté et a enjoint au préfet des Alpes Maritimes de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative au regard des motifs de la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cet arrêt. […] Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt dans l'attente du réexamen de la situation administrative de l'intéressé.
pendant 7 jours
Commentaires
Réponse. - La circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur a défini des critères précis permettant de procéder au réexamen de la situation administrative de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et de leur délivrer, sous certaines conditions, un titre de séjour. […]
Lire la suite…Cette affaire soulève des questions essentielles sur les droits des fonctionnaires et les obligations de l'administration en matière de réexamen de la situation administrative après une procédure pénale. 🔷 Faits Un inspecteur du permis de conduire, a été révoqué de ses fonctions en raison de manquements professionnels présumés. Par la suite, la procédure pénale engagée à son encontre a été classée sans suite. […] Estimant que cette décision judiciaire devait entraîner sa réintégration, il a alors sollicité le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer pour un réexamen de sa situation administrative. […]
Lire la suite…Avant que ne le fassent les textes eux-mêmes, votre jurisprudence a toujours fait peser l'obligation pour l'administration d'informer le fonctionnaire avant la réunion du comité médical de la possibilité de consulter son dossier (26 octobre 1983 Ministre de l'économie/R… n° 40734 aux Tables ; 13 février 1995 Mme F… n°115 479 aux Tables ; […] Sur ce point, le TA avait raison, mais il nous semble qu'il a commis une erreur de droit en écartant le moyen de Mme S… sans rechercher si cette dernière avait été dûment informée de la possibilité de consulter ce rapport. […] Vous enjoindrez seulement au réexamen de la situation administrative de l'intéressée sur la période que couvrait la décision, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d'Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j'ai l'honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. […] Aux fins d'exécution de l'annulation contentieuse, le requérant ne voyant toujours pas sa situation évoluer par l'inaction de son ancien chef d'établissement, avait sollicité des injonctions juridictionnelles en application de l'art. L. 911-4 CJA. […] Matériellement, […] d'une part, de « procéder au réexamen de sa situation administrative » et, d'autre part, de procéder à sa « réintégration » et à la reconstitution de sa carrière ». […] Partant, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 6 février 2007, la Cour de Cassation a jugé qu'il est illégal de procéder à l'arrestation d'un étranger en situation irrégulière au guichet d'une Préfecture, après lui avoir adressé une convocation en vue de l'examen de sa situation administrative. […] notifié le même jour, s'est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis, sur convocation, à la demande de son avocat qui sollicitait un réexamen de sa situation administrative ; que le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté, du 27 décembre 2004, de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […]
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Nancy précise les modalités d'exécution forcée des décisions de justice administrative. […] La cour administrative d'appel de Nancy a ensuite annulé cette décision en mai 2023 et enjoint au préfet de réexaminer la situation. […] Le requérant demande donc au juge d'assurer l'exécution de l'arrêt initial sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. […] Le commentaire analysera d'abord le renouvellement de l'injonction de réexamen avant d'étudier le régime subsidiaire applicable au paiement des condamnations pécuniaires. I. […] La persistance de l'obligation de réexamen de la situation administrative A. […]
Lire la suite…TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°1305483 ___________ M. […] à titre subsidiaire, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent jugement, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; - de mettre à la charge de l'Etat, […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Isère procède au réexamen de la situation administrative de M. […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. […]
Lire la suite…administrative. […] Par la suite : soit le tribunal annule l'oqtf et l'étranger peut alors envisager de déposer une nouvelle demande de titre de séjour (encore que le tribunal peut enjoindre par la même décision au préfet de délivrer un titre de séjour ou bien de procéder au réexamen de la situation administrative de la personne concernée, mais cela est une autre question) soit le tribunal rejette la requête dirigée contre l'oqtf. […] Même si l'appel n'est pas suspensif de l'oqtf, il peut évidemment garder tout son sens, car, […] ou bien également par la Cour administrative d'Appel, si on estime que sa situation justifie le dépôt d'une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour, AES, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une …
Article L732-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être assigné à résidence à ses frais dans des lieux choisis par l'autorité administrative sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° …
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
Article L744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Sauf en cas de menace pour l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant, liées aux audiences, à la présentation au consulat et aux conditions du départ. La …
Article R531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Introduction de la demande
La demande d'asile est rédigée en français sur un formulaire établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce formulaire doit être signé et accompagné d'une photographie d'identité récente, de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. Dans le cas où la demande d'asile a …
Article R262-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 1 : Dispositions générales
La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. […] Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont
Article L632-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. […] des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. […]
Article L593-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 3 : Fonctionnement
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances, dont celles sur le
Article L262-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.
- Réexamen de la situation
- Réexamen de la demande
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation
- Droit à un réexamen
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
France - 51346/99 Arrêt 9.4.2002 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Évacuation par la police d'une église occupée depuis deux mois par un collectif d'étrangers sans titres de séjour: non-violation En fait: La requérante faisait partie d'un groupe d'étrangers démunis de titre de séjour en France, ayant décidé en 1996 de s'engager dans une action collective afin d'attirer l'attention sur les difficultés qu'ils rencontraient pour obtenir un réexamen de leur situation administrative. […] Ce mouvement culmina lors de l'occupation de l'église Saint-Bernard à Paris, […]
Lire la suite…