Demande de réformation de la décision
Décisions
[…] la Cour d'appel qui confirme le jugement attaqué au seul motif que, n'étant saisie par l'appelant d'aucune demande de réformation de la décision entreprise, […] Attendu que la cassation de l'arret de la cour d'appel du 3 decembre 1979 est demandee comme consequence de la cassation de l'arret de la meme cour en date du 5 novembre 1979, […] ou que, a tout le moins, elle n'aurait pas donne de base legale a sa decision; mais attendu que, des lors que m z… avait recu en personne l'x…, l'article 15 de la convention precitee ne faisait pas obligation a la cour d'appel de surseoir a statuer sur la demande en raison du defaut de m z… qui s'etait poursuivi jusqu'au-dela de l'ordonnance de cloture; […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X… a été débouté du recours qu'il avait formé à l'encontre d'une décision de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône relative à sa demande de majoration de pension de vieillesse pour conjoint à charge ; […] montant insuffisant pour vivre en raison de sa situation familiale ; que régulièrement saisie d'une demande de réformation de la décision, la Commission de Recours Amiable avait rejeté ce recours au motif que le demandeur ne justifiait d'aucun motif sérieux et précis de contestation de nature à modifier le calcul de l'avantage chiffré conformément aux articles L 351-13, […]
[…] Attendu, enfin, qu'ayant visé les conclusions du 21 février 2008 en reprenant précisément les demandes y figurant et relevé que les seules conclusions signifiées antérieurement ne développaient pas de critique précise de la décision déférée, […] que l'appelante n'y développe pas de critique précise de la décision déférée puisqu'elle se contente d'affirmer que c'est à tort que les premiers juges ont accueilli les demandes de Monsieur X… et écarté tout ou partie de celles présentées par la SARL BROSSET AGRO BOCAGE ; que les moyens de fait et de droit fondant la demande de réformation de la décision déférée n'étant pas plus discutés la décision déférée sera confirmée par adoption de motifs » ;
[…] « Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l'article 81 CE – Amendes – Prescription – Preuve de l'infraction » […] Demande d'annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels).
[…] Décision n° 10777 F […] La cour rejettera donc la demande de réformation présentée par Mme [N] de ce chef et confirmera la décision en ce qu'elle a prononcé le divorce sur la base de l'altération définitive du lien conjugal puisqu'il n'est ni contestable ni contesté que le couple a cessé toute vie commune depuis le 17 juin 2014, soit depuis une durée supérieure à la date d'assignation, […] qu'en se bornant à constater, pour rejeter la demande de réformation de la décision ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par Mme [N], d'une part, […]
[…] Demande d'annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire COMP/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et une demande de réformation de ladite décision.
Le Conseil national est bien fondé à demander la réformation d'une décision du conseil régional déclarant un médecin inapte à l'exercice de la médecine sans fixer la durée de la mesure de suspension.
[…] Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B conteste le jugement du tribunal judiciaire de Rodez en date du 17 mars 2023 le déboutant de sa demande de réformation de la décision de la commission de recours amiable du 6 septembre 2022 rejetant son recours formé contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron de prendre en charge l'accident survenu le 28 août 2020 au titre des risques professionnels. […] La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Décision déférée à la Cour : […] notamment, rejeté la demande de réformation de la décision de Monsieur le Conservateur des Hypothèques du 6 janvier 2010 et dit n'y avoir lieu de statuer en la forme des référés sur la demande de versement à titre provisoire d'une somme sur compte séquestre. Selon conclusions du 25 octobre 2010, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, l'appelant sollicite la réformation de l'ordonnance et demande que soit ordonné le renouvellement de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire du 21 décembre 2006 portant sur des biens sis …, cadastrés section B No714, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M me A B porte plainte contre l'Institut de formation en ergothérapie de l'Université Paris 12 et l'Institut de formation métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux dès lors qu'ils ont rejeté sa demande de réformation de la décision par laquelle le jury a refusé de l'admettre à la phase d'admission dans la formation sollicitée. […] M me B entend porter plainte pour refus de réformation des décisions rendues par les commissions d'examen des vœux. […]
pendant 7 jours
Commentaires
T-378/13) par lequel ce dernier a annulé une décision de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO »), sans pour autant user de son pouvoir de réformation, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, le 21 juillet dernier, […] Le Tribunal a annulé la décision en considérant que l'EUIPO n'avait pas pris en compte tous les éléments de fait pertinents, à savoir le jugement national et ses incidences sur la procédure d'opposition. […] Toutefois, il a rejeté la demande de réformation de la décision visant à refuser l'enregistrement de la marque litigieuse, considérant qu'il n'avait pas à substituer son appréciation à celle de l'EUIPO. […]
Lire la suite…Par Gérard HAAS et Marie d'AUVERGNE Par un arrêt n°2014/17586 du 24 septembre 2015, la Cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Autorité de la concurrence qui a condamné la société Cegedim pour abus de position dominante. […] Elle a donc jugé irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de la société Euris concernant le refus de l'Autorité de qualifier la base de données d'infrastructure essentielle. […] La société Euris ne produisant aucun élément de nature à démontrer que Cegedim se livrerait ainsi à la pratique de la vente liée, la Cour a rejeté sa demande de réformation de la décision de l'Autorité sur ce point. […]
Lire la suite…Par Gérard HAAS et Marie d'AUVERGNE Par un arrêt n°2014/17586 du 24 septembre 2015, la Cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Autorité de la concurrence qui a condamné la société Cegedim pour abus de position dominante. […] Elle a donc jugé irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de la société Euris concernant le refus de l'Autorité de qualifier la base de données d'infrastructure essentielle. […] La société Euris ne produisant aucun élément de nature à démontrer que Cegedim se livrerait ainsi à la pratique de la vente liée, la Cour a rejeté sa demande de réformation de la décision de l'Autorité sur ce point. […]
Lire la suite…Par une décision rendue publique le 28 juin 2013, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a prononcé à l'encontre de Mme A une interdiction d'exercer la pharmacie de neuf mois dont quatre mois avec sursis. […] III – APPEL Cette décision a été notifiée à Mme A le 4 juillet 2013. […] Mme A demande la réformation de la décision de première instance et souhaite qu'il soit prononcé à son encontre une sanction avec sursis, qui prendrait en compte son erreur tout en lui permettant d'exercer sa profession. […]
Lire la suite…Par ordonnance rendue en date du 28 septembre 2020 et notifiée le 3 octobre 2020, le président du tribunal du travail d'Esch- sur-Alzette, a déclaré la demande recevable, mais non fondée. Pour statuer ainsi, il a retenu que la requérante ne bénéficiait pas de la protection prévue par l'article L.337- 1 (1) du Code du travail « faute d'avoir été en état de grossesse au moment du licenciement », à savoir le 2 juillet 2020, date à laquelle l'employeur avait mis fin à la relation de travail en envoyant la lettre de licenciement. […] Elle demande à la juridiction de ce siège de faire droit à sa demande, par réformation de la décision entreprise. […]
Lire la suite…[…] statuant contradictoirement et en premier ressort, quant à la forme, déclare le recours recevable, rejette la demande en institution d'une expertise médicale; déclare le recours non fondé et confirme la décision […] L'appelant demande par réformation de la décision entreprise que la prise en charge des prestations par l'AAA lui soit accordée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme.
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 434-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Article 16 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxAbrogé
[…] La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation ou de réexamen. […] de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. […] de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, […] a été réformée et que la demande d'aide a été
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réforme du jugement
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande de révision d'une décision du Conseil d'Etat
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de la décision déférée