Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
Décisions
[…] Vu, enregistré le 17 mars 2014, le mémoire présenté par le préfet de l'Hérault, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il a déjà procédé au réexamen de la situation de M. […] Considérant que l'injonction prononcée par le jugement du 24 mai 2013 impliquait nécessairement que le préfet procédât à un nouvel examen de la situation du requérant en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de la décision devant être prise à l'issue de ce nouvel examen, […] qu'il suit de là que le préfet ne peut utilement faire valoir que l'injonction en cause doit être réputée avoir été exécutée dès lors qu'il a rejeté une nouvelle demande de titre de séjour de M. […]
[…] Par un jugement n° 1300697-1302150 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces décisions. Il a également enjoint au préfet de la Moselle de procéder à un nouvel examen de la demande d'admission provisoire au séjour de M. C… au titre d'une demande d'asile dans un délai de trente jours et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction dès lors qu'antérieurement à la date du jugement, la situation de l'intéressée avait déjà fait l'objet d'un réexamen.
[…] 2°) de modifier, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction fixée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2406007 du 4 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a prescrit au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance, en l'assortissant d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] Le président du tribunal a désigné M. Huguen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
[…] Eu égard au motif qui la fonde, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la demande de M. B… au regard de sa situation. […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Ayant formé plusieurs demandes en vue de pouvoir obtenir un droit au séjour en France, en faisant notamment état de son mariage, le 23 février 2008, avec un ressortissant français, […] à raison de faits de proxénétisme aggravé commis de 2010 à 2013, elle a sollicité en détention l'autorisation de se maintenir sur le territoire français, en invoquant sa situation de mère d'un enfant français, né le 10 juin 2013. […] Le préfet de l'Aisne relève appel du jugement du 29 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 25 avril 2016 refusant de faire droit à cette demande et lui a fait injonction de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressée.
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, présentée pour M. Benaouda X, demeurant …, par M e Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : […] Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement, par application des dispositions précitées, qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer une autorisation provisoire à M. X dans le délai de 15 jours à compter de la notification dudit arrêt et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette même notification ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Considérant que l'injonction prononcée par l'arrêt du 6 juin 2013 impliquait nécessairement que le préfet procède à un nouvel examen de la situation du requérant en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de la décision devant être prise à l'issue de ce nouvel examen, qui est nécessairement postérieure à celle de cet arrêt ; qu'il suit de là que le préfet ne peut utilement faire valoir que l'injonction ainsi prononcée doit être réputée avoir été exécutée, dès lors qu'il a rejeté une nouvelle demande de titre de séjour de M. C… par une décision définitive du 25 octobre 2012, laquelle ne peut, par définition, […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a prescrit son transfert à destination de l'Italie, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, au préfet de l'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; […] Ce jugement fait également injonction au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. […] Dans ces conditions, le préfet du Nord ne pouvait prendre à l'encontre du requérant une nouvelle décision de transfert aux autorités allemandes sans avoir convoqué ce dernier pour un nouvel entretien en préfecture. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2011, présentée pour M. Y X demeurant, XXX, par M e Aslanian, avocat au barreau de Paris ; M. X demande au tribunal : […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : 3. Considérant que le motif d'annulation retenu, qui est le seul à pouvoir prospérer implique d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant ; qu'il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce nouvel examen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;
pendant 7 jours
Commentaires
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes « d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail ». Le tribunal, par jugement du 14 juin 2012, a fait droit à cette demande et prononcé l'injonction de réintégrer M. A... dans des « fonctions identiques ou équivalentes à celles qu'il occupait » et de procéder à la régularisation de sa situation administrative. […] Une telle demande était assurément nouvelle en appel et 3 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. donc irrecevable.
Lire la suite…Premier acquis, donc : l'obligation pour le juge de prononcer une injonction de remboursement, mais une injonction conditionnelle, […] c'est-à-dire l'injonction conditionnelle, mais pas l'ajout issu de votre décision China Shipping, le détour systématique par l'examen du bien-fondé de l'indu. Ce qui vous conduira à casser le jugement : le tribunal, en jugeant que l'annulation n'impliquait pas le remboursement, mais seulement que la CAF prenne une nouvelle décision, a renversé l'ordre des choses. […] sauf nouvelle décision régulière. 2. […] Et le juge est évidemment tenu par les conclusions dont il est saisi, le requérant ne pouvant voir sa situation aggravée par son intervention. […]
Lire la suite…[…] B, vous avez consacré le droit de l'étranger à voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour en France, dont le pendant est l'obligation pesant à cette fin sur l'autorité administrative, […] si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. […] D…s'est placé lui-même dans la situation de précarité qu'il invoque », […] A l'encontre du rejet de sa demande d'injonction, […] se limitant en dernier lieu à celles aux fins d'admission exceptionnelle au séjour – les dossier des demandes sur les autres fondements étant transmis par voie postale ou dématérialisée pour un premier examen au terme duquel l'intéressé est convoqué.
Lire la suite…Le syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE et d'autres requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre ce refus et de lui enjoindre de réaliser cette enquête ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen. […] La première question est celle de savoir si ce pourvoi conserve un objet. […] Accepter une telle injonction ne constituerait d'ailleurs par une innovation radicale. […]
Lire la suite…Cette injonction de faire s'adresse au dirigeant de « toute » personne morale qui n'aurait pas procédé au dépôt des pièces et actes en vertu des dispositions législatives et réglementaires. […] mais ces derniers sont aussi concernés 2 . […] Par la suite, l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a étendu ce pouvoir d'auto-saisine pour prononcer une injonction de dépôt des comptes annuels sous astreinte aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. […]
Lire la suite…Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, […] Mme C... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; en réaction, […] il ne s'agit pas ici de régulariser un acte au stade du débat de légalité en le purgeant rétroactivement de son vice mais de régulariser une situation de fait au stade de l'injonction. Autrement dit, l'acte juridique vicié disparaît bien de l'ordre juridique et c'est un nouvel acte qui doit venir confirmer la récupération en lui offrant une base de droit 12 : ce n'est donc pas l'annulation qui est conditionnelle, […]
Lire la suite…Ainsi, dans le cas d'espèce, en nouvelle lecture, l'engagement de responsabilité est intervenu au début de l'examen en séance publique : le Gouvernement a pris comme base le texte adopté par la commission, […] l'article L. 752-26, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, permet à l'ADLC d'engager une procédure d'injonction structurelle en l'absence d'abus. […] procéder à une cession d'actifs ne peut être inférieur à six mois. […] Il prévoit que « Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice », […]
Lire la suite…Les conditions pour solliciter une injonction de faire Afin que la procédure prospère, trois conditions doivent être remplies : Le montant du litige ne doit pas excéder 10 000 € ; […] Le délai de prescription ne doit pas être écoulé, la prescription de droit commun étant fixée à cinq ans. La demande peut être faite en remplissant le formulaire cerfa n° 11723, ou sur papier libre. […] De plus, la requête en injonction de faire doit comprendre : La nature exacte de l'obligation réclamée ; […] L'ordonnance en injonction de faire peut aboutir à deux situations : L'adversaire s'exécute conformément à l'ordonnance, il vous appartiendra alors d'informer le greffe du tribunal que l'affaire est terminée ; […]
Lire la suite…La situation entre le Professeur M… et l'institution hospitalière atteignait alors le paroxysme de la tension. […] les personnels du laboratoire de génétique moléculaire exerçaient leur droit de retrait – nous citons les termes du courriel du secrétaire du CHSCT adressé à la direction de l'hôpital – « à l'encontre de tous les actes demandés par le Professeur M…. […] Elle échouait à deux reprises, […] qui suspendait une décision de l'AP-HP du 25 juillet 2014 rejetant sa demande de réintégration et enjoignait à l'établissement public de procéder à cette réintégration dans un délai de 3 mois. […] M. […] Vous rejetterez donc comme dépourvues d'objet les conclusions de l'intéressée tendant à la liquidation de l'astreinte du 12 mars 2015 et au prononcé d'une nouvelle injonction sous astreinte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1. Le montant total des sommes demandées au titre
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien.
Article 6-1-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
II.-La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 reçoit transmission des injonctions de retrait émises en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle est l'autorité compétente pour procéder à
Article R181-16 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 2 : Dépôt de la demande
I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt. Lorsque le dossier est déposé par voie de la télé-procédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, la preuve de dépôt est immédiatement délivrée par voie électronique. II.- Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces pièces sans délai au médecin relais qu'il a désigné pour procéder à l'examen médical de l'intéressé.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
Article L50 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelles contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquitée au titre de sa requête en injonction de faire."
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande de réexamen de la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Injonction de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Injonction de réexamen de la demande
- Réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Réexamen de la situation
Il avait le choix en réalité entre le rejet de la demande d'injonction ou une injonction inconditionnelle, mais ne pouvait s'arrêter à une tierce formule intermédiaire. […] La véritable difficulté qui rend nécessaire son examen au niveau de votre formation de jugement porte sur sa recevabilité. […] Et vous-mêmes ne paraissez pas pouvoir, en tant que juge de cassation, vous substituer directement au juge compétent pour vous prononcer à sa place sur le bien-fondé de l'injonction, en portant une nouvelle appréciation sur les faits. […]
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