Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
Décisions
[…] X demande au tribunal l'annulation de la décision implicite en date du 15 février 2010 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de réintégration et de régularisation de sa situation administrative ; l'injonction au président du conseil général des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation de droit et de fait dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; […] présenté pour le requérant, qui maintient ses conclusions et moyens et demande l'injonction à l'administration de réexaminer sa situation de façon rétroactive à compter du 7 juillet 2009 ;
[…] B qu'elle a regardée comme tendant seulement à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande du 12 juillet 2018 tendant à la révision de son évaluation au titre de l'année 2017, […] d'autre part de la décision tacite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de révision de son évaluation au titre de l'année 2017 et enfin de son évaluation au titre de l'année 2017, et en sollicitant qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation. […] B présentée devant le tribunal administratif de Marseille, ses conclusions d'appel à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Sur les conclusions à fins d'injonction : […] Considérant que la présente décision implique nécessairement que le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche réexamine la demande de M. X… et fixe ses droits à reclassement ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de procéder à ces recherches et de statuer à nouveau sur la demande de M. X… dans un délai de trois mois ;
[…] Saisi par M. B…, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, par un jugement n° 1200484 et 1200534 du 30 avril 2015, […] Le tribunal a également enjoint au maire de la commune des Abymes de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A… selon les modalités précisées dans les motifs du jugement, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, […] sous le n° 17BX01360 et, par une requête enregistrée sous le n° 17BX01362, elle en demande le sursis à exécution. M. B… renouvelle ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de réexaminer la situation administrative de M. A…, […] Sur les conclusions à fin d'injonction de M. B… :
[…] 2. l'injonction au président du conseil général de l'Hérault de réexaminer sa demande sous un mois ; […] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le défendeur à verser à M me X ou à son avocat la somme demandée au titre des dispositions précitées ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les militaires visés à l'article 1 er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base. […] Z l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 à compter du 24 octobre 2008 ; qu'il y a lieu en revanche d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. Z dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] a rejeté son recours administratif préalable, dirigé contre la décision en date du 2 juin 2010 du centre d'administration et de comptabilité de Lille de rejet de sa demande en date du 8 avril 2010 tendant à obtenir le bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires ainsi que la majoration de ladite indemnité à compter de la date de conclusion de son pacte civil de solidarité, au motif qu'il ne se trouvait dans aucune des situations familiales prévues par l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; […] — Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2011, présenté par le ministre de la défense qui s'en remet à la sagesse du tribunal dès lors qu'il a été jugé régulièrement que l'administration était tenue d'adapter, dans un délai raisonnable, sa réglementation à la situation juridique nouvelle créée par l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Considérant que le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit fait droit à la demande de M. […] qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. […]
[…] — que l'autorité administrative aurait déjà dû modifier le décret du 13 octobre 1959 dès lors qu'elle est tenue d'office ou à la demande d'une personne intéressée d'abroger expressément tout règlement illégal, que cette situation existe depuis la date de publication dudit règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date et ce, conformément aux dispositions de l'article 16-1 la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; […] — Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. Arru tendant à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] De Maistre, sergent de l'armée de l'air, qui a souscrit un pacte civil de solidarité le 18 novembre 2009, demande au Tribunal l'annulation de la décision n° 010743 en date du 17 août 2010 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours militaires, a rejeté son recours administratif préalable, dirigé contre la décision implicite de rejet née du silence gardé, […] date de conclusion de son pacte civil de solidarité, au motif qu'il ne se trouvait dans aucune des situations familiales prévues par l'article 3 du décret n° 59-1193 du […] — Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. […]
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Commentaires
S'agissant de la demande d'injonction au Président de la République, le juge des référés estime que le péril imminent justifiant l'état d'urgence n'a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d'attentats. […] à défaut, d'enjoindre au Président de la République de procéder à cette suspension ou, a minima, de réexaminer la question du maintien de l'état d'urgence. […] La procédure du référé-liberté, prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d'ordonner, […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…L'Essentiel La décision à publier au Recueil Accès aux documents administratifs. […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Droit de l'UE. […] L'administration ne peut légalement rejeter une demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée. […] Procédure. […] Lorsque le juge des référés a enjoint à l'administration de réexaminer une demande avant la décision prise sur RAPO, l'intervention de cette décision fait cesser les effets de l'injonction prononcée et rend sans objet une demande tendant à ce que le juge modifie son ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-4 du CJA. […]
Lire la suite…La déclaration préalable qu'elle a déposée à cette fin a donné lieu en 2017 à un premier arrêté d'opposition, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu tout en enjoignant au maire de réexaminer la demande. […] sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Il n'est donc pas nécessairement fait droit à ces conclusions à fin d'injonction. […]
Lire la suite…[…] laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension des décisions des 20 et 21 août derniers et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la réintégrer dans 1 Une première procédure de référé a enjoint à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressée après qu'a été suspendue une première décision du 18 avril 2025 la radiant des contrôles. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous savez qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de relations entre le public et l'administration : « L'administration […]
Lire la suite…[…] à savoir le défaut d'information sur la possibilité de consulter les pièces médicales de son dossier avant la réunion de la commission de réforme et l'insuffisance de motivation, et enjoint au conséquence au recteur de réexaminer la situation de Mme B.... […] la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevables les conclusions d'appel de Mme B... tendant à la remise en cause du jugement en ce qu'il avait annulé l'arrêté du 27 avril 2015. […] Selon cette décision, […] des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, […] à justifier le prononcé de l'injonction demandée ». […] Cependant, […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, […] statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, doit faire pour respecter la chose jugée. […] Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, […] de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […]
Lire la suite…Mme L... a contesté ces deux décisions et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, […] en ce qui concerne l'arrêté du 8 juillet 2014, annulé cet arrêté, et enfin enjoint à la commune de proposer une affectation à Mme L... dans un emploi correspondant à son grade dans un délai de deux mois. […] Selon la commune, la cour ne pouvait prononcer une injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA) mais seulement lui ordonner de réexaminer la situation de Mme L..., sur le fondement de l'article L. 911-2. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] la commune a saisi l'administration d'une seconde demande tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la totalité des installations immobilières de l'établissement pour l'année 2000 et les années susceptibles de reprise. […] réexaminer la demande en tenant compte des circonstances de fait et des données de droit existant à la date où elle statue à nouveau, ce qui peut la conduire à rejeter légalement une demande qu'elle avait d'abord écartée illégalement. […] La deuxième solution envisageable consistait à rejeter la demande d'injonction au seul motif que la situation de fait et de droit était susceptible d'avoir évolué depuis la date de la décision annulée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
[…] lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, […] précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article L331-20-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
[…] lorsqu'un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, […]
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L524-7-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
[…] lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie préventive de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […]
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la demande
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] Rappelons que les injonctions que la loi (n° 95-125) du 8 février 1995 a autorisé le juge administratif à prononcer à l'égard de l'administration sont de nature préventive, c'est-à- dire visent à expliciter ce qu'impose le respect de la chose jugée 1 . […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […]
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