Demande de rétablissement personnel
Décisions
C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution, saisi d'une demande de rétablissement personnel, ne prend pas en considération, pour déterminer si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, le fait qu'il a bénéficié avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003, […] puis d'un moratoire de deux années, a contesté devant le juge de l'exécution le plan de rééchelonnement de ses dettes sur dix années, proposé par une commission de surendettement, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; qu'un juge de l'exécution a rejeté sa demande et établi un plan de redressement ;
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant homologué le plan de surendettement conformément aux recommandations de la commission et y ajoutant, de les débouter de leur demande tendant à leur rétablissement personnel, alors, […] la durée d'exécution du plan adopté avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ne peut être comptabilisée, qu'en effet que peut seulement être cumulée la durée effective des plans postérieurs à ladite loi qui n'est aucunement supérieure à la durée de dix années, qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rétablissement personnel des époux X…, cependant que lorsque le plan de surendettement est en cours, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 2009) et les productions, qu'après avoir bénéficié en 2006 d'un moratoire de vingt-quatre mois destiné à remédier à leur situation de surendettement, M. et M me X… ont présenté une nouvelle demande, déclarée recevable par une commission de surendettement qui, estimant leur situation irrémédiablement compromise, a saisi un juge de l'exécution ; qu'un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à l'égard de M. et M me X… et sa clôture pour insuffisance d'actif ; que M. et M me Y…, créanciers, ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de déclarer leur demande de rétablissement personnel irrecevable ;
[…] Demande aux fins de conférer force exécutoire aux recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire […] Confirme le jugement rendu le 16 août 2013 par le tribunal d'instance de Bayonne en ce qu'il a rejeté la demande de rétablissement personnel présentée par M. A Y,
[…] Après examen du dossier, la commission a estimé que la situation de Monsieur C Z A B se trouvait irrémédiablement compromise. Elle a donc consulté l'intéressé sur l'opportunité de saisir le juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Monsieur C Z A B a donné son accord par acte écrit en date du 22 août 2005 et la demande de rétablissement personnel a été transmise le jour même au juge de l'exécution.
[…] Après examen du dossier, la commission a estimé que la situation de Madame A Y se trouvait irrémédiablement compromise. Elle a donc consulté l'intéressée sur l'opportunité de saisir le juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. […] Madame Y n'a pas comparu malgré l'ancienneté de sa demande de rétablissement personnel.
[…] A l'audience du 19 mars 2010, Monsieur X comparaît et indique refuser de bénéficier du rétablissement personnel afin de ne pas être fiché pendant une durée de huit années. Il précise qu'il doit rencontrer un psychologue dans le cadre de sa demande d'allocation adulte handicapé et qu'il n'a pas travaillé depuis le début de l'année. […] Constate le désistement de Monsieur Y X de sa demande de rétablissement personnel,
[…] Après l'appel de l'affaire, celle-ci a été mise en délibéré et renvoyée pour jugement à l'audience du 04 Novembre 2004. A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu : […] Attendu qu'à l'audience, Madame X Y, comparante en personne indiquer se désister de sa demande de rétablissement personnel. Attendu en conséquence qu'il y a lieu de constater le désistement et le déclarer parfait en application des articles 394 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
[…] Il convient de constater le désistement de Mademoiselle X de sa demande de procédure de rétablissement personnel. […] Constate le désistement de Mademoiselle Y X de sa demande de rétablissement personnel,
[…] Société SYGMA FINANCE […] non comparante, ni représentée Attendu qu'à l'audience, Monsieur Y Z, et Madame A B, comparants en personne indiquent se désister de leur demande de rétablissement personnel; Attendu que Habitat et Interventions sociales et Monsieur et Madame X, propriétaires du logement loué par les débiteurs (géré par la SAS GIMCO) déclarent à l'audience accepter ce désistement ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de constater le désistement et le déclarer parfait en application des articles 394 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile;
pendant 7 jours
Commentaires
Le rétablissement personnel sans liquidation est encadré par l'article . […] L'effacement n'est donc ni une simple réduction de mensualité, ni une conséquence automatique d'un plan trop long. […] Une demande de contestation d'un plan de sept ans ne devient pas automatiquement une demande de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'impact des procédures de rétablissement personnel sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux. […] En conséquence, elle lui demande si elle envisage une telle prise en charge par l'État afin de rétablir la capacité d'action et d'intervention des bailleurs sociaux. […] La procédure de rétablissement personnel, qui permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable, est engagée à l'initiative de la commission de surendettement. […]
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des précisions sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». […]
Lire la suite…En effet, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». Or cette notion n'a pas été définie de manière claire, ce qui entraîne d'importantes différences d'appréciation de la part des tribunaux saisis de ces dossiers. Il lui demande donc quels critères doivent être retenus pour déterminer le caractère irrémédiablement compromis d'une situation financière. […] Aussi, l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne pouvant résulter que d'une décision judiciaire, il appartient aux juridictions d'apprécier, en fonction de la situation de chacun des débiteurs, si une telle procédure peut être ouverte.
Lire la suite…Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les effets de la procédure de rétablissement personnel pour les propriétaires. L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, […] stipule que « la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture ». […] Elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les petits propriétaires dans leurs droits. […]
Lire la suite…La loi du 31 juillet 2003 revient ainsi à faire primer l'exercice de la chasse sur la sécurité personnelle. Il considère qu'aucun « droit à la chasse » ne saurait prévaloir sur la sécurité des usagers de la nature et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le jour sans chasse le mercredi ou un jour de fin de semaine afin de concilier au mieux les intérêts de tous les amoureux de la nature. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la sécurité des activités liées à la chasse et au rétablissement d'un jour hebdomadaire sans chasse. […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il compte répondre à l'attente de ces personnes en modifiant le code électoral pour leur permettre d'accomplir leur devoir civique. […] pour les retraités, la date de leurs vacances - c'est-à-dire la date à laquelle ils choisissent de s'éloigner de leur domicile habituel - constitue une contrainte puisqu'elle ne dépend finalement que d'eux-mêmes ; 4° il résulte de ce qui précède qu'autoriser les retraités vacanciers à voter par procuration reviendrait à accorder le droit de vote par procuration pour convenances personnelles […] Dans l'hypothèse du vote par procuration pour convenances personnelles, il ne peut plus y avoir de contrôle, ni a priori, ni a posteriori. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article L741-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Article L742-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article R334-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R332-32 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 6 : Répartition du prix
Le produit de la vente est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel.
Article L741-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R742-11 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R331-10-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Demande de faillite personnelle
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Demande d'effacement des dettes
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande d'effacement total des dettes
- Difficultés personnelles et financières
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de redressement judiciaire
- Redressement judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de surendettement