Demande de rétablissement personnel
Décisions
C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution, saisi d'une demande de rétablissement personnel, ne prend pas en considération, pour déterminer si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, le fait qu'il a bénéficié avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003, […] puis d'un moratoire de deux années, a contesté devant le juge de l'exécution le plan de rééchelonnement de ses dettes sur dix années, proposé par une commission de surendettement, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; qu'un juge de l'exécution a rejeté sa demande et établi un plan de redressement ;
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant homologué le plan de surendettement conformément aux recommandations de la commission et y ajoutant, de les débouter de leur demande tendant à leur rétablissement personnel, alors, […] la durée d'exécution du plan adopté avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ne peut être comptabilisée, qu'en effet que peut seulement être cumulée la durée effective des plans postérieurs à ladite loi qui n'est aucunement supérieure à la durée de dix années, qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rétablissement personnel des époux X…, cependant que lorsque le plan de surendettement est en cours, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 2009) et les productions, qu'après avoir bénéficié en 2006 d'un moratoire de vingt-quatre mois destiné à remédier à leur situation de surendettement, M. et M me X… ont présenté une nouvelle demande, déclarée recevable par une commission de surendettement qui, estimant leur situation irrémédiablement compromise, a saisi un juge de l'exécution ; qu'un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à l'égard de M. et M me X… et sa clôture pour insuffisance d'actif ; que M. et M me Y…, créanciers, ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de déclarer leur demande de rétablissement personnel irrecevable ;
[…] Demande aux fins de conférer force exécutoire aux recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire […] Confirme le jugement rendu le 16 août 2013 par le tribunal d'instance de Bayonne en ce qu'il a rejeté la demande de rétablissement personnel présentée par M. A Y,
[…] Après examen du dossier, la commission a estimé que la situation de Monsieur C Z A B se trouvait irrémédiablement compromise. Elle a donc consulté l'intéressé sur l'opportunité de saisir le juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Monsieur C Z A B a donné son accord par acte écrit en date du 22 août 2005 et la demande de rétablissement personnel a été transmise le jour même au juge de l'exécution.
[…] Après examen du dossier, la commission a estimé que la situation de Madame A Y se trouvait irrémédiablement compromise. Elle a donc consulté l'intéressée sur l'opportunité de saisir le juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. […] Madame Y n'a pas comparu malgré l'ancienneté de sa demande de rétablissement personnel.
[…] A l'audience du 19 mars 2010, Monsieur X comparaît et indique refuser de bénéficier du rétablissement personnel afin de ne pas être fiché pendant une durée de huit années. Il précise qu'il doit rencontrer un psychologue dans le cadre de sa demande d'allocation adulte handicapé et qu'il n'a pas travaillé depuis le début de l'année. […] Constate le désistement de Monsieur Y X de sa demande de rétablissement personnel,
[…] Après l'appel de l'affaire, celle-ci a été mise en délibéré et renvoyée pour jugement à l'audience du 04 Novembre 2004. A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu : […] Attendu qu'à l'audience, Madame X Y, comparante en personne indiquer se désister de sa demande de rétablissement personnel. Attendu en conséquence qu'il y a lieu de constater le désistement et le déclarer parfait en application des articles 394 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
[…] Société SYGMA FINANCE […] non comparante, ni représentée Attendu qu'à l'audience, Monsieur Y Z, et Madame A B, comparants en personne indiquent se désister de leur demande de rétablissement personnel; Attendu que Habitat et Interventions sociales et Monsieur et Madame X, propriétaires du logement loué par les débiteurs (géré par la SAS GIMCO) déclarent à l'audience accepter ce désistement ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de constater le désistement et le déclarer parfait en application des articles 394 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile;
[…] Il convient de constater le désistement de Mademoiselle X de sa demande de procédure de rétablissement personnel. […] Constate le désistement de Mademoiselle Y X de sa demande de rétablissement personnel,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'impact des procédures de rétablissement personnel sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux. […] En conséquence, elle lui demande si elle envisage une telle prise en charge par l'État afin de rétablir la capacité d'action et d'intervention des bailleurs sociaux. […] La procédure de rétablissement personnel, qui permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable, est engagée à l'initiative de la commission de surendettement. […]
Lire la suite…En effet, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». Or cette notion n'a pas été définie de manière claire, ce qui entraîne d'importantes différences d'appréciation de la part des tribunaux saisis de ces dossiers. Il lui demande donc quels critères doivent être retenus pour déterminer le caractère irrémédiablement compromis d'une situation financière. […] Aussi, l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne pouvant résulter que d'une décision judiciaire, il appartient aux juridictions d'apprécier, en fonction de la situation de chacun des débiteurs, si une telle procédure peut être ouverte.
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des précisions sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». […]
Lire la suite…Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les effets de la procédure de rétablissement personnel pour les propriétaires. L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, […] stipule que « la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture ». […] Elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les petits propriétaires dans leurs droits. […]
Lire la suite…La loi du 31 juillet 2003 revient ainsi à faire primer l'exercice de la chasse sur la sécurité personnelle. Il considère qu'aucun « droit à la chasse » ne saurait prévaloir sur la sécurité des usagers de la nature et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le jour sans chasse le mercredi ou un jour de fin de semaine afin de concilier au mieux les intérêts de tous les amoureux de la nature. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la sécurité des activités liées à la chasse et au rétablissement d'un jour hebdomadaire sans chasse. […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il compte répondre à l'attente de ces personnes en modifiant le code électoral pour leur permettre d'accomplir leur devoir civique. […] pour les retraités, la date de leurs vacances - c'est-à-dire la date à laquelle ils choisissent de s'éloigner de leur domicile habituel - constitue une contrainte puisqu'elle ne dépend finalement que d'eux-mêmes ; 4° il résulte de ce qui précède qu'autoriser les retraités vacanciers à voter par procuration reviendrait à accorder le droit de vote par procuration pour convenances personnelles […] Dans l'hypothèse du vote par procuration pour convenances personnelles, il ne peut plus y avoir de contrôle, ni a priori, ni a posteriori. […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles RETABLISSEMENT PERSONNEL DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Rétablissement personnel en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Dans la situation de surendettement des personnes physiques, lorsqu'il s'est révélé impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement le débiteur de bonne foi peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. […] S'il est fait droit à la demande du débiteur la jugement qui intervient après enquête, prononce l'effacement des dettes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L741-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article L741-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L741-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L722-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article R645-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
Article L742-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Demande de faillite personnelle
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Demande d'effacement des dettes
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande d'effacement total des dettes
- Difficultés personnelles et financières
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de redressement judiciaire
- Redressement judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de surendettement