Demande de traitement de la situation de surendettement
Décisions
En application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, le juge des saisies immobilières ne peut être saisi par le débiteur qu'en cas d'urgence et qu'à la condition que la demande de traitement de la situation de surendettement remplisse les conditions de recevabilité. […] en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, faisant valoir qu'il est en désaccord sur le montant de sa créance ; que le 4 mars 1999, il a déposé devant la commission de surendettement une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge des saisies immobilières (tribunal de grande instance de Lisieux, 1er avril 1999) l'a débouté de cette demande ;
Il résulte de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013, que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. […] 4. Le 28 janvier 2014, une commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Mme [T] de traitement de sa situation de surendettement et, par jugement du 30 septembre 2015, un tribunal d'instance a homologué les mesures préconisées par cette commission prévoyant un moratoire de paiement des dettes pendant 24 mois, le temps de vendre un bien immobilier.
Les décisions statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, ne tranchent qu'un incident de la procédure de surendettement. Par suite, est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par un créancier contre le jugement du juge de l'exécution admettant la recevabilité de la demande dès lors que cette décision ne met pas fin à l'instance et ne procède pas d'un excès de pouvoir.
Encourt en conséquence la censure, le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d'un débiteur, retient qu'il exerce son activité professionnelle sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, alors que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises, n'est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement. […] Aide juridictionnelle totale en demande
En l'état d'une décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement de son débiteur, il ne saurait être imposé à un créancier qui recherche l'exécution d'un titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond. […] qu'un jugement a déclaré le commandement périmé ; qu'entre-temps, les débiteurs ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation qui a été déclarée recevable le 12 mai 2011, puis irrecevable par un jugement du 23 février 2012 ; que, le 7 août 2013, […]
Viole les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil, la cour d'appel qui retient que le délai de forclusion a été interrompu par le dossier de surendettement, alors que l'impossibilité d'agir dans laquelle la banque s'est trouvée du fait de la procédure de surendettement avait eu seulement pour effet de suspendre, et non pas d'interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement […] 8. Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 331-3 du Code de la consommation, le juge de l'exécution qui, saisi d'un recours formé à l'encontre de la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement d'un débiteur, déclare celle-ci recevable en précisant que le plan de redressement devra emporter au préalable la vente d'un bien immobilier. […] Attendu que, saisi d'un recours formé par M me X… a l'encontre de la décision d'une commission de surendettement, un juge de l'exécution a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement en précisant que le plan de redressement devra emporter au préalable la vente de son bien immobilier ;
[…] M. [U] ayant saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, celle-ci a, […] qu'ainsi les dispositions de l'article L. 722-4 du code de la consommation, qui ne prévoient pas expressément d'effet suspensif automatique de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée est le domicile du débiteur ne ménagent pas un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu et, inconventionnels, […]
[…] qu'ayant saisi, le 15 avril 2014, une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable pour absence de bonne foi compte tenu de cette donation, M me A… a formé un recours devant le juge du tribunal d'instance ; […] au jour de l'acte qui a affecté définitivement son patrimoine, dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en déclarant irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement formalisée le 12 juin 2014, au regard de la donation intervenue en août 2013, sans constater qu'à cette dernière date, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge du tribunal d'instance de Montélimar, 13 janvier 2015), que la SCI Le Grenier à Blé a contesté devant un juge d'un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de M me G…, tendant au traitement de sa situation de surendettement ; […] Attendu que M me G… fait grief au jugement « d'invalider » la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, alors, selon le moyen, que, le jugement attaqué ne constate pas que le recours du créancier la SCI Le Grenier à Blé a été communiqué à l'exposante avant l'audience à laquelle elle a été présente ; qu'il a ainsi violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du Code de la consommation que la décision déclarant la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens des débiteurs et que cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour les débiteurs de payer en tout ou en partie une créance autre qu'alimentaire. […] En l'état d'un débiteur qui ne justifie pas s'être acquitté de cette somme dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la clause résolutoire était donc acquise au jour de la décision de recevabilité de la demande de traitement de sa situation de surendettement […]
Lire la suite…[…] par voie réglementaire, en cette fin du mois d'octobre 2010, afin de mieux prévenir et traiter le problème de surendettement, notamment des Français en situation de précarité. […] Ce décret décrit de façon très détaillée la procédure de surendettement devant la commission et devant le juge de l'exécution. […] Il sera ainsi dorénavant permis aux commissions de surendettement, sur demande du débiteur, de saisir le juge aux fins de suspension des procédures d'exécution avant même qu'une décision déclarant la recevabilité du dossier de surendettement concerné n'ait été rendue. […] notamment lorsque la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur est déclarée recevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L721-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L723-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L721-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Article R721-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Article R721-1 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Situation de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Plan de surendettement
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande d'effacement des dettes
- Difficultés financières et situation familiale
- Demande de révision du plan de surendettement