Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
Décisions
Il résulte de l'article L. 331-3-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, repris à l'article L. 722-5, alinéa 1, du même code, que la décision déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire jusqu'à l'homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
En application de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence, le délai de recours de 15 jours ne commence à courir qu'à compter d'une notification faite dans cette forme. […] Attendu que selon ce texte, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'un recours à l'encontre de la décision peut être formé dans le délai de quinze jours à compter de cette notification ;
[…] 3 mai 2017), rendu en dernier ressort, que la société CA Consumer finance Anap a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. X… tendant au traitement de sa situation financière ;Attendu que M. X… fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement alors, selon le moyen, que le juge doit, […] non comparants à l'audience, avaient fait valoir leurs observations ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne résulte pas de la procédure que ces observations écrites avaient été communiquées à M. X…, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, […]
[…] par application de l'article 341, 5° du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir. Est dès lors irrecevable le grief du défaut d'impartialité d'un juge de l'exécution ayant statué après la tenue de débats, sur le recours formé contre une décision d'irrecevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement. […] Attendu que M. et M me X… font grief au jugement (tribunal d'instance de Besançon, 5 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que, […]
[…] 1°/ que l'ouverture d'une procédure de surendettement ne crée pas d'impossibilité d'agir pour les créanciers ; qu'un créancier peut notamment, […] aucune disposition légale ne faisant obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que cependant, pour décider que le délai de prescription de l'action de la banque à l'encontre de M. et M me Z… s'était trouvé suspendu entre la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et le jugement déclarant irrecevable cette demande, la cour d'appel a retenu que le créancier avait été dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] rendu en dernier ressort, que M. X… a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; […] 1°/ que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par référence à la cause déjà jugée, sans examiner les éléments nouveaux proposés par le débiteur, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement d'accueillir le recours et de déclarer sa demande irrecevable, […] 2°/ que lorsque ce sont les dettes non professionnelles dont sont tenus les membres d'un couple qui les placent en situation de surendettement et non les dettes professionnelles de celui des époux qui exerce une activité indépendante, ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers ; […] l'inclusion des éléments du passif de celui qui n'est pas travailleur indépendant dans la liste des créances dressées par le juge-commissaire saisi d'une procédure de redressement judiciaire du travailleur indépendant ne doit pas faire obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers par le conjoint non travailleur indépendant ; […]
[…] 2°/ que le juge de l'exécution saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement rejetant la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement présenté par un particulier doit réexaminer la situation de ce dernier au jour où il statue ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable la demande de M. et M me X… aux fins d'établissement d'un plan conventionnel de règlement de leur surendettement devant la commission des Côtes d'Armor, […] qui n'était pas tenu de répondre à une argumentation que ses propres constatations rendaient inopérante, a décidé que M. et M me X… ne pouvaient être admis à la procédure de traitement des situations de surendettement ;
[…] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de Monsieur [X] [O] [F] […] Se déclare incompétent et renvoie Monsieur [X] [Z] à présenter sa demande auprès de la Banque de France, pour les causes sus-énoncées ;
[…] 2°/ que lorsque deux époux présentent une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, la bonne foi doit s'apprécier distinctement pour chacun des deux débiteurs car la mauvaise foi de l'un n'exclue pas la bonne foi de l'autre ; que le tribunal a relevé tout à la fois que c'est M. Y… qui avait déposé le dossier de surendettement, […] qu'elle a également indiqué oralement qu'« une procédure judiciaire était en cours à l'encontre de son mari pour détournements de fonds à hauteur de 200 000 euros avec en plus 100 000 euros de dommages-intérêts mais aucun document n'est fourni ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… et de M me X…, les condamne à payer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de surendettement. […] La procédure de traitement des situations de surendettement n'ignore cependant pas totalement les dettes professionnelles. […] En effet, si l'article L. 330-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement, la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement.
Lire la suite…Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de surendettement. […] La procédure de traitement des situations de surendettement n'ignore cependant pas totalement les dettes professionnelles. […] En effet, si l'article L. 330-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement, la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement.
Lire la suite…À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d'une société de crédit. […]
Lire la suite…BANCAIRE – Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653 À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, […] en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire jusqu'à l'homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement. […] à la date de recevabilité de la demande de surendettement, […]
Lire la suite…BANCAIRE – Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653 À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, […] en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire jusqu'à l'homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement. […] à la date de recevabilité de la demande de surendettement, […]
Lire la suite…Droit de la consommation Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt Lors d'une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d'un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure. […] À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par l'emprunteur et déclarée recevable le 29 juin 2015, […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque l'un des coemprunteurs solidaires fait l'objet d'une procédure de surendettement qui prévoit un moratoire suivi du rééchelonnement du prêt, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme à l'égard du couple pendant la mise en œuvre des recommandations de la commission de surendettement. Un établissement de crédit a consenti un prêt de restructuration à un couple avant que ces derniers rencontrent des difficultés financières. […] La demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, déclarée recevable à l'égard de Monsieur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
[…] Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux
Article L681-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L711-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Article 2287 du Code civil
- Code civil
- Livre IV : Des sûretés
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, […] L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
Article L712-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article 1 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
[…] La procédure est engagée, à la demande du débiteur [*saisine*], devant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée dans chaque département
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Situation de surendettement
- Procédure de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Plan de surendettement
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Difficultés personnelles et financières
- Demande de révision du plan de surendettement
[…] l'évaluation des situations de surendettement . […] Au sein des personnes physiques, […] la loi PACTE a systématisé l'examen de l'ouverture de cette procédure par les juges de commerce. […] Une campagne de communication auprès des bénéficiaires et des juges doit être menée afin de faciliter le recours à cette procédure . […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement
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