Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Décisions
[…] Tribunal Judiciaire de STRASBOURG […] L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 décembre 2024 afin que les autres créanciers puissent prendre des observations sur les demandes de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] Monsieur [R] [Y], curateur, indique qu'il a adressé des courriers à l'ensemble des créanciers afin de les informer du souhait de demander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] La demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est maintenue. […]
[…] Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LYON […] FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : […] A cette audience, M. [D] a sollicité un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au motif que sa situation financière ne lui permettait pas de régler quoi que ce soit au titre de ses dettes. […] Déboute M. [D] de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;
[…] — Débouté la débitrice de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; […] Lors de l'audience, Mme [X] a été représentée par son conseil. Elle demande à la cour, à titre principal, de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Subsidiairement, elle sollicite que sa capacité de remboursement soit fixée à la somme de 300 euros.
[…] — infirmé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire […] La cour a soulevé d'office à l'audience du 9 février 2023 l'irrecevabilité de la demande de rétablissement personnel , un seul des créanciers ayant été intimé. […] Mme [X] est donc irrecevable en sa demande d'infirmation de ce chef du jugement et de prononcé d'une liquidation judiciaire qui n'a pas été formée de façon contradictoire à l'égard de toutes les parties. […] Déclare Mme [X] irrecevable en sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[…] Par le jugement dont appel du 31 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a : […] - débouté M me X de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] La banque française mutualiste représentée par son avocat a demandé que Madame X soit déboutée de sa demande de rétablissement personnel. […] Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré M me X D à une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[…] FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : […] Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Roanne, saisi de cette contestation. […] A cette audience, M. et Mme [B] ont sollicité à titre principal un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à titre subsidiaire la réduction de la mensualité de remboursement mise à leur charge à la somme de 200 euros. […] Déboute M. et Mme [B] de leur demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire formée en cause d'appel;
[…] A la suite de la contestation formée par les débiteurs à l'encontre des mesures imposées, le tribunal judiciaire de Narbonne, par jugement du 10 février 2025, a principalement : […] A cette audience, M. [D] [E] et Mme [B] [E], comparants en personne demandent à la Cour de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de capacité de remboursement aux motifs que leur situation financière a changé depuis la décision entreprise, que M. [E] ne perçoit plus, […] Y ajoutant, rejette la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire formée par M. [D] [E] et Mme [B] [Z] épouse [E] ;
[…] Monsieur D Z a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine d'une demande d'élaboration d'un plan de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable. […] REJETTE la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES […] Il sollicite une actualisation de sa situation personnelle, indiquant que celle-ci a changé depuis le dépôt de sa demande de procédure de surendettement. […] Sur la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L'article L. 724-1 du Code de la consommation dispose qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement du surendettement, […]
[…] le tribunal judiciaire de Montpellier par jugement du 25 août 2023 a notamment : […] le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut être prononcé que lorsqu'il est constaté que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproprotionnés au regard de leur valeur vénale. […] Rejette la demande d'effacement de l'ensemble des dettes des débiteurs qui doit s'analyser en une demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
pendant 7 jours
Commentaires
L. 724-1), la commission peut soit : - imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque son patrimoine est limité aux éléments listés au 1° de l'article L. 724-1 du C. consom. (C. consom., art. […] La décision de la commission ou la saisine du juge du contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel emporte suspension et interdiction des procédures d'exécutions diligentées à l'encontre des biens du débiteur jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] les décisions d'orientation vers une procédure de rétablissement personnel sont passées de 35 000 à 68 000, […] la 2e chambre civile de la Cour de cassation a tranché un différend similaire en matière de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (pourvoi n° 12-19155) mais la question reste entière pour les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de clarifier cette […]
Lire la suite…Comme l'indique Mathieu Le Coq dans ses conclusions sous la décision W..., « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une création, inspirée de la faillite civile du droit alsacien-mosellan, de la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, […] fondamental pour la présente affaire prévoit quant à lui qu'« en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 (… ) ». […] demande.
Lire la suite…Chaque année des milliers de particuliers bénéficient d'un effacement de leurs dettes dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure est décidée par la commission de surendettement suite à un dépôt de dossier auprès de la Banque de France (codifié par le code de la consommation via les articles L.713-1, L.741-1 à L.741-18, L.743-1 et L.743-2, et par une circulaire du 17 janvier relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers). […] Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte mettre en place un mécanisme de compensation afin de palier les pertes de recettes des bailleurs sociaux. […]
Lire la suite…Il complète, en outre, les dispositions réglementaires actuelles afin de préciser les conditions dans lesquelles sont cédés les biens du débiteur dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission de surendettement peut : - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […] art. […] Concernant les modalités d'instruction des demandes gracieuses, il est possible de se rapporter au BOI-CTX-GCX-10-30.
Lire la suite…Elle lui demande comment recouvrer la créance qui est due à une commune au titre des loyers et des charges impayés lorsque l'insolvabilité des locataires au moment du procès disparaît quelque temps après la décision judiciaire définitive d'expulsion. […] des mesures imposées classiques, l'ouverture d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de surendettement (art 24 VI 1° de la loi n°89-462 du […] Si la situation financière du locataire est « irrémédiablement compromise » au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation et ne permet pas le règlement total ou partiel des dettes, […]
Lire la suite…Une règle particulièrement pénalisante pour les entrepreneurs qui ont fait faillite et sont poursuivis par les banques pour les garanties personnelles qu'ils ont consenti pour l'obtention de prêts à leur société. Il y a là un paradoxe injuste qui semble aller contre la protection des entrepreneurs souhaitée par le Gouvernement : si les banques ont le droit de demander des garanties personnelles aux entrepreneurs, […] notamment en mettant en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et en instaurant une procédure de rétablissement professionnel, […]
Lire la suite…Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation juridique des avocats en nom personnel. Ces professionnels, lorsqu'ils sont en grande difficulté économique, ne peuvent déposer le bilan et par extension bénéficier de la loi Neiertz de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. […] dans son volet relatif au traitement des situations de surendettement des particuliers, a apporté des modifications aux textes existants et a créé une procédure de rétablissement personnel, elle n'a pas pour autant élargi le champ d'application du surendettement au traitement des dettes professionnelles. […] De plus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article L741-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L741-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Article L741-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article R741-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L741-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R741-14 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R741-18 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R724-5 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, […] Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins (C. com., art. […]
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