Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Décisions
Le jugement qui rejette une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et renvoie le dossier devant la commission de surendettement aux fins de recommandations de mesures de traitement de la situation de surendettement du débiteur, ne met pas fin à l'instance ; […] Attendu que M me X…, après avoir bénéficié d'un moratoire de vingt-quatre mois, a saisi à nouveau une commission de surendettement qui a déclaré sa demande recevable ; qu'après avoir procédé à l'instruction du dossier et recueilli l'accord de la débitrice, cette commission a saisi un juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; […]
[…] que par jugement du 24 mars 2015, un juge d'instance ordonnait l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. X… ; que par jugement du 27 août 2015, le juge d'instance a rejeté la demande d'inopposabilité ou de relevé de forclusion de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque), […] que la simple lecture du jugement révélait la transmission à la Commission de la Banque de France de Nîmes, d'une « demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » et de son orientation du dossier « vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l'accord du débiteur ayant été recueilli », […]
[…] STATUANT EN MATIERE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL […] — un avis de jugement d'ouverture au BODACC […] Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, la commission l'a consultée sur l'opportunité de la saisine du juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. MME C ayant donné son accord par acte du 17.06.2004, la demande a été transmise au juge de l'exécution par courrier du 28.06.2004 reçu le 02.07.2004.
[…] caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code précité, la Commission a décidé, dans sa séance du 17 octobre 2005 de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, après avoir obtenu le 28 octobre 2005, l'accord écrit de Monsieur A Y, […] REJETTE la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Monsieur A Y; […] DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur A Y et aux créanciers déclarés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception;
[…] Par déclaration en date du 13 mai 2009 Madame B X née Z a saisi la commission de surendettement de SEINE SAINT DENIS d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. […] Il avait d'ailleurs lui-même signé l'accord de la débitrice pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. […] — Déclare Madame B X née Z irrecevable en sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel;
[…] Le juge ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer en l'absence de D-C X sur sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. […] ORDONNE la disjonction des demandes aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel de D-C X et de B Z épouse X;
[…] Elle a demandé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son profit, indiquant qu'elle n'avait aucun bien, pas même un véhicule. […] Que l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne peut être proposée au débiteur ou demandée par ce dernier que s'il apparaît au cours de l'instruction de son dossier que sa situation est irrémédiablement compromise, situation qui se définit par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1 du Code de la Consommation;
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, saisi par une commission de surendettement des particuliers en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'en l'absence d'information récente sur celui-ci, il n'est pas établi qu'il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, […] 3° ALORS QUE le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel de Monsieur X…, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. et M me X… ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] PRETENTION ET PROCEDURE […] Monsieur et Madame A X ont donné leur accord par écrit en date du 14 août 2007 et la demande de rétablissement personnel a été transmise au juge de l'exécution par courrier parvenu au Tribunal le 13 septembre 2007 . […] — Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel;
pendant 7 jours
Commentaires
Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des précisions sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». […]
Lire la suite…En effet, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». Or cette notion n'a pas été définie de manière claire, ce qui entraîne d'importantes différences d'appréciation de la part des tribunaux saisis de ces dossiers. Il lui demande donc quels critères doivent être retenus pour déterminer le caractère irrémédiablement compromis d'une situation financière. […] Aussi, l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne pouvant résulter que d'une décision judiciaire, il appartient aux juridictions d'apprécier, en fonction de la situation de chacun des débiteurs, si une telle procédure peut être ouverte.
Lire la suite…Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les effets de la procédure de rétablissement personnel pour les propriétaires. L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, […] y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture ». […] Les procédures sont très longues et ces propriétaires ne perçoivent pas de loyers pendant de longs mois, voire des années. […] Elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les petits propriétaires dans leurs droits. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Les deux issues possibles sont : - soit un jugement de clôture de la procédure de rétablissement professionnel qui conduit, à un effacement de certaines des dettes du débiteur ; - soit à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. I. Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, […] de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés qui peuvent résulter pour une personne surendettée de la saisine du juge de l'exécution aux fins de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. […] En effet, alors que l'intéressé peut bénéficier d'une suspension des poursuites qui sont diligentées contre lui pour des dettes autres qu'alimentaires lorsque son dossier est en cours d'examen par la commission de surendettement, il perd cet avantage lorsque cette commission constate que sa situation est irrémédiablement compromise et saisit le juge de l'exécution d'une demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Comme les tribunaux ne traitent la demande de redressement judiciaire civil qu'après un délai de plusieurs semaines voire, plus d'un mois, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque la commission de surendettement des particuliers décide d'orienter un dossier vers une procédure de rétablissement personnel et qu'elle saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de cette procédure, elle ne peut effectivement pas solliciter la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 du code de la consommation. […] Cependant, le juge de l'exécution doit, […]
Lire la suite…Alors, comme les tribunaux ne traitent la demande de redressement judiciaire civile qu'après un délai important, les créanciers et leurs huissiers relancent rapidement ces voies d'exécution, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque la commission de surendettement des particuliers décide d'orienter un dossier vers une procédure de rétablissement personnel et qu'elle saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de cette procédure, elle ne peut effectivement pas solliciter la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 du code de la consommation. […] Cependant, […]
Lire la suite…En effet, lorsqu'un dossier déposé à la commission surendettement est déclaré recevable, le surendetté peut éviter de subir des voies d'exécution en demandant au juge d'instance de décider leur suspension. En revanche, […] cette suspension des voies d'exécution n'est plus possible. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque la commission de surendettement des particuliers décide d'orienter un dossier vers une procédure de rétablissement personnel et qu'elle saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de cette procédure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, […] La décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article L681-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, […]
Article R724-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables. Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.
Article L331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. […] La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. […]
Article L712-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article L724-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Article L722-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article 1756 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, […] frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, […]
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Difficultés personnelles et financières
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Difficultés financières et situation familiale
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens