Demande d'effacement total des dettes
Décisions
[…] Dans un avis du 15 Février 2008, la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône, saisie sur la demande de Madame Z L A, a préconisé les mesures recommandées suivantes : […] Elle affirme qu'elle souhaiterait un effacement de toutes ses dettes ou un moratoire pour que sa situation change. […] Attendu, par suite, que la demande d'effacement total des dettes, qui exige une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité de mettre en oeuvre les mesures prévues aux articles L 331-6 et suivants du code de la Consommation, ne peut être admise, […]
[…] a contesté cette décision, sollicitant, pour son fils, le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel et l'effacement de ses dettes. […] A cette audience, Monsieur Z Y a exposé, en présence de son fils, que ce dernier était atteint d'une maladie psychiatrique ayant donné lieu à une reconnaissance d'invalidité totale en juillet 2005 et qu'il ne parvenait pas à maîtriser ses dépenses. […] Elle a fait valoir que la demande d'effacement total des dettes était infondée eu égard aux revenus du débiteur et à la capacité de remboursement de 305,78 € retenue par la commission. […] Rejette sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel,
[…] Il a ensuite rejeté la demande du débiteur de suppression de charges concernant la pension alimentaire versée aux enfants dès lors qu'il s'agissait d'une obligation légale à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] Par ailleurs, il a ajouté que la conservation de son véhicule se ferait au détriment de ses créanciers, alors même qu'il bénéficiait d'un effacement partiel à hauteur de 68 508,53 euros sur un total de créances dues de 86 669,33 euros. […] 60 euros et que, par conséquent, il convenait de rejeter sa demande d'effacement total des dettes et de traiter sa situation de surendettement conformément aux mesures imposées par la commission.
[…] Par un jugement en date du 31 octobre 2019, le juge du tribunal d'instance de Blois déclarait recevable la contestation, rejetait la demande d'effacement total des dettes des époux A X, fixait la capacité de remboursement à 892 € et prononçait à leur profit les mesures suivantes de nature à traiter en situation de surendettement : […] Par une déclaration déposée au greffe le 8 novembre 2019 les époux A X interjetaient appel de ce jugement. Ils se plaignent de ce que leur demande d'effacement total de leurs dettes a été rejetée, et déclarent qu'ils vont être prochainement à la retraite, ce qui va entraîner une baisse de revenus.
[…] FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: […] — un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 19 845,41 euros. […] Dès lors, la demande d'effacement total des dettes ou même de diminution de la mensualité n'est pas justifiée.
[…] Elle a également demandé « l'effacement total des dettes » à hauteur de 1.876,15 euros. […] Sur les demandes accessoires :
[…] Par conclusions notifiées le 4 juin 2019, Madame X Y demande à la Cour de la recevoir en son appel et d'ordonner l'effacement total des dettes concernées par un effacement partiel. […] *sur la demande d'effacement total des dettes de Madame X Y
[…] A l'audience du 25 septembre 2024 à laquelle toutes les parties ont été convoquées par le greffe, les époux [S]-[G] sont présents. Ils reprennent leur demande d'effacement de leurs dettes. […] Les époux [S]-[G] ont précisé être d'accord sur le montant des dettes fixé par la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze et repris par le premier juge, soit un endettement total de 41 977,58 €. La demande d'effacement total des dettes des époux [S]-[G] suppose que leur situation soit irrémédiablement compromise.
[…] Vu les observations présentées oralement à l'audience par B A, expliquant notamment qu'elle ne parvient pas à exécuter le plan, que tout a augmenté de sorte que tous les calculs sont à reprendre, que la mensualité de 350 € est trop importante, et demande que toutes ses dettes soient effacées, […] qu'il en ressort un montant total de charges s'établissant à 1.368,78 €, soit une capacité théorique de remboursement de 190,47 € qui exclut qu'il puisse être fait droit à la demande d'effacement total des dettes ;
[…] Vu la demande en relevé de caducité du 15 novembre 2022 ; […] Le 25 mars 2021, après examen de la situation de M. [R] et Mme [X] dont les dettes ont été évaluées à 39 730,85 euros, les ressources mensuelles à 2479 euros et les charges mensuelles à 2213 euros, […] puis une seconde avec une mensualité de remboursement maximale totale de 260,68 euros), […] et, constatant l'insolvabilité partielle des débiteurs, a préconisé l'effacement partiel ou total de dettes du dossier, à l'issue des mesures. […] sans intérêt, puis un effacement du solde des créances restant dû en fin de plan), a rejeté la demande d'effacement total des dettes formulée par Mme [X] et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des bailleurs sociaux face à l'effacement des dettes des locataires par la Banque de France. […] les dettes sont totalement supprimées, ainsi le bénéficiaire de la procédure n'est plus redevable de ses créances. […] Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte mettre en place un mécanisme de compensation afin de palier les pertes de recettes des bailleurs sociaux. […] Il est important de souligner qu'un effacement de dette, quelle qu'elle soit, […]
Lire la suite…André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'effacement total de la dette fiscale en cas de bonne foi du ménage surendetté. […] Les personnes dont les demandes sont rejetées et qui considèrent réunir les conditions pour bénéficier de cette mesure peuvent soit déposer une nouvelle demande si leur situation a évolué, soit former un recours hiérarchique contre les décisions contestées. […] Enfin, […]
Lire la suite…Entre temps, suite à la procédure de surendettement qu'il a engagée, ce locataire voit ses dettes (y compris la dette locative) totalement ou partiellement effacées. […] Aussi, considérant que ce genre de contentieux est coûteux et aléatoire, tant pour le locataire que pour le bailleur, elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures qui mentionneraient l'effet suspensif d'une demande de rétablissement de l'APL. […] La décision judiciaire a pour effet de faire disparaître rétroactivement tout ou partie de la dette : les loyers doivent être considérés comme honorés dans la limite du montant de la dette effacée. […]
Lire la suite…Ce texte recommande en effet à la commission de surendettement l'effacement total ou partiel des dettes autres que fiscales ou alimentaires. […]
Lire la suite…Julien Dray appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes graves rencontrés par les commissions de surendettement, dans l'application de la loi contre les exclusions qui prévoit notamment la possibilité d'effacer de manière totale ou partielle, les dettes autres qu'alimentaires ou fiscales des débiteurs réputés impécunieux. […] Ce mode de calcul a comme effet direct de gonfler artificiellement le total des ressources du foyer ayant saisi les services de la commission de surendettement et de rendre caduque voire inapplicable l'effacement potentiel des dettes. […]
Lire la suite…Ce plan, prévu par l'article L. 331-6 du code de la consommation, peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Aucune limitation légale de durée n'est fixée pour ces plans, qui, dans la pratique, s'étalent souvent sur huit à dix années. […] A l'issue de cette période, la commission réexamine la situation du débiteur et, si celui-ci demeure insolvable, recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. […]
Lire la suite…Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rétablissement personnel (PRP) et les nombreuses disparités territoriales dans les prononcés de l'effacement des dettes par les tribunaux. Depuis 2003, […] incapables de faire face à leurs créances, peuvent demander aux tribunaux d'instance l'effacement de leur dettes. […] Cependant, de nombreuses associations de consommateurs dénoncent les fortes disparités territoriales dans les prononcés d'effacement des dettes par les tribunaux. […] il souhaite connaître, sous forme de tableau, le nombre de prononcés de faillite personnelle ainsi que le total des requêtes traitées par département. […]
Lire la suite…Ce sont donc toutes les dettes du débiteur en cessation des paiements, […] seul le patrimoine non affecté à une activité professionnelle sera concerné par la procédure de surendettement. La procédure de traitement des situations de surendettement n'ignore cependant pas totalement les dettes professionnelles. […] En effet, […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement. […] De plus, […] peuvent faire l'objet de mesures d'aménagement (report ou rééchelonnement voire effacement partiel). […]
Lire la suite…Ce sont donc toutes les dettes du débiteur en cessation des paiements, […] seul le patrimoine non affecté à une activité professionnelle sera concerné par la procédure de surendettement. La procédure de traitement des situations de surendettement n'ignore cependant pas totalement les dettes professionnelles. […] En effet, […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement. […] De plus, […] peuvent faire l'objet de mesures d'aménagement (report ou rééchelonnement voire effacement partiel). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
[…] Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.
Article L741-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article L711-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 2 : Exclusions
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article R645-18 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Article 706-53-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.
Article L331-7-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article L742-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
- Demande d'effacement des dettes
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Procédure de surendettement
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la mesure d'effacement des dettes fiscales des ménages surendettés touchés par le chômage aux ménages surendettés ayant de très bas revenus et dont un membre exerce une activité indépendante. […] Réponse. - La mesure exceptionnelle d'annulation des dettes fiscales des ménages surendettés touchés par le chômage a été complétée par une mesure visant les personnes dont la situation de grande difficulté sera signalée à l'administration fiscale par l'un des organismes sociaux instruisant les demandes d'aides financières d'urgence et dont l'action est coordonnée, […] l'administration prononcera la remise totale ou partielle des dettes fiscales. […]
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