Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
Décisions
[…] — renvoyer le dossier à la commission de surendettement du, [Localité 6] pour nouvelle proposition de plan intégrant uniquement cette créance. […] — débouter l'URSSAF de sa demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement pour une nouvelle proposition de plan ; […] SURSOIT à statuer sur les demandes des parties ;
[…] CONSTATE le désistement de Madame A B de sa demande ; RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers ;
[…] CONSTATE le désistement de Madame A B de sa demande ; RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers ;
[…] Constate que Madame Y X se désiste de sa demande, Renvoie le dossier à la commission de surendettement de Paris pour la poursuite de la procédure,
[…] Par décision du 11 Janvier 2006, La Commission de Surendettement des Bouches du Rhône a déclaré Madame Y irrecevable en sa demande. […] RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement pour l'établissement d'un plan.
[…] REFORME la décision prise le 8 mars 2006 par la Commission de Surendettement des Particuliers et déclare Monsieur et Madame Z A recevables en leur demande . RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers pour l'établissement d'un plan.
[…] DIT que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire sur simple demande ; RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine
[…] Constate le désistement d'X Y de sa demande, Renvoie le dossier à la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE PARIS,
[…] DECLARE Monsieur et Madame X recevables en leur demande. RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers pour l'établissement d'un plan.
[…] Attendu que le dossier de la procédure sera renvoyée à la Commission de Surendettement étant précisé qu'un plan est déjà établi dans le cadre du dossier 0512 2007 00400 R. […] REFORME la décision prise le 19 Avril 2006 par la Commission de Surendettement et DECLARE Madame C A recevable en sa demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette procédure est décidée par la commission de surendettement suite à un dépôt de dossier auprès de la Banque de France (codifié par le code de la consommation via les articles L.713-1, L.741-1 à L.741-18, […] ainsi le bénéficiaire de la procédure n'est plus redevable de ses créances. […] Dans ce contexte, il convient tout d'abord de rappeler que plusieurs conditions sont requises à la recevabilité d'un dossier présenté au titre de la procédure de surendettement (article L. 711-1 du code de la consommation) : la demande du débiteur est déclarée recevable dès lors qu'il est éligible à la procédure, que sa bonne foi n'est pas remise en cause, […] renvoyer le dossier à la commission. […]
Lire la suite…[…] seules sont concernées les dettes déclarées à la commission de surendettement et qu'aucun des éléments produits ne permettait d'établir que la dette de 727, […] ils correspondent à 35,2 % des dossiers de surendettement des ménages en France (Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2023, Banque de France). 5. L'article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, […]
Lire la suite…Le juge peut soumettre les mesures imposées par la commission de surendettement à la vente du bien immobilier, fut-ce-t-il la résidence principale. […] Source : Cass.Civ.2.,09 juin 2022, n°19-26230 Dans les cas d'admission du dossier de surendettement, la commission de surendettement peut, […] des débiteurs voient leur dossier déclaré recevable par la commission, mais cette dernière soumet le rééchelonnement de leur dette à la vente du bien immobilier dans un délai de 24 mois. Cette décision est contestée par les débiteurs qui souhaitent conserver ce bien tant devant le Tribunal que la Cour qui les débouteront de leur demande. […]
Lire la suite…Le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours, […] la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l'envoi du courrier. […] Une audience publique pourra être fixée ; le juge du surendettement (qui est le juge des contentieux de la protection) pourra préférer solliciter les observations écrites du débiteur (article R713-4 du code de la consommation). […] sa bonne foi, et sa situation de surendettement. […] Si le juge déclare recevable la demande de traitement de la situation de surendettement, il peut renvoyer le dossier à la commission ou prononcer, […]
Lire la suite…« Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » II. - L'article L. 331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative. » III. - L'article […] En cas de refus du débiteur, […] renvoyer le dossier à la commission. » VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sa durée totale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article L681-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. […] elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L721-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 1er : Saisine de la commission
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. […] Les délais de six et neuf mois mentionnés respectivement aux articles L. 331-3 et L. 332-5 courent à compter de la date à laquelle le dossier est complet.
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
A compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, […] lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. […]
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article R681-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
Article R331-8-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
- Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat.A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers.
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Situation de surendettement
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Difficultés personnelles et financières
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande d'effacement des dettes
- Demande de révision des mesures de surendettement
En effet, plusieurs contribuables en situation difficile ont été déboutés de leur demande parce qu'ils n'avaient pas pu apurer leur dette dans le cadre d'un plan de surendettement et n'avaient pas respecté le calendrier. […] à renvoyer à l'étude déjà opérée par un organisme autre que l'administration fiscale. Cela étant, […] à savoir la saisine de la Commission de surendettement et la conclusion d'un plan de règlement ou le prononcé d'un moratoire, […] les dossiers irrecevables au titre de la procédure exceptionnelle devaient bien entendu faire l'objet d'un examen attentif dans le cadre des règles de droit commun des recours tendant à une remise ou à une modération de l'impôt à titre gracieux.
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