Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
Décisions
[…] — déclarer irrecevable l'ensemble des demandes; […] En l'absence de production de ces éléments pouvant permettre d'apprécier le bien-fondé d'une réduction de la durée de la sanction, la Cour ne peut que confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans.
[…] Par jugement en date du 6 avril 2010, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé à l'encontre de Monsieur Z une faillite personnelle pour une durée de dix ans et l'a condamné solidairement avec Monsieur Y à payer à la SCP X H la somme de 350.000¿ à titre de contribution forfaitaire à l'insuffisance d'actif de la société Carapace. […] — débouter la SCP X H es qualité de ses demandes, fins et conclusions, […] étant observé que de graves difficultés sont apparues courant 2007, se traduisant par une réduction importante des marges et une accélération de la baisse du chiffres d'affaires en 2008; que la société qui recevait environ 600 commandes par an, […]
[…] Sur le rapport du mandataire liquidateur et par requête du 30 juillet 2020, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de voir condamner le gérant à une mesure de faillite personnelle pendant dix ans et au comblement du passif de la société fixé à 266.449,80 euros. […] A titre subsidiaire, l'appelant conteste le montant mis à sa charge et demande sa réduction à l'euro symbolique compte tenu de ses efforts et de sa situation financière. […] C'est donc à juste titre et de façon parfaitement proportionnée que les premiers juges ont fixé à dix ans la durée de l'interdiction prononcée.
[…] Demande de prononcé de la faillite personnelle […] Le Procureur Général près cette cour a conclu le 6 mars 2018 à la confirmation du jugement déféré quant au prononcé de la mesure de faillite personnelle mais, abandonnant les griefs de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements et de dissimulation d'actif, il sollicite la réduction de sa durée à 7 ans.
[…] enK€ DUREE CA ultat ne […] En préalable, Maître Z précise que Monsieur B A était bien le gérant de fait de la SARL MDC FINANCES et qu'il avait déjà fait l'objet d'une . mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans par le Tribunal de . […] Il requiert en conséquence de faire droit aux 'demandes de Maître Z es qualité, en prononçant : – à l'encontre des deux gérants : un comblement de passif ; – à l'encontre de Monsieur A : une faillite personnelle étant donné que la première mesure d'interdiction de gérer à son encontre n'a pas été respectée ; […] _ charges de l'entreprise au CA réalisé, par une réduction drastique de la masse salariale, de la publicité et des autres frais fixes, […]
[…] Le 3 août 2010, I de la république près le tribunal de grande instance de Tarascon a saisi le tribunal de la procédure collective d'une demande en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger à l'encontre de M. B Y, ancien dirigeant de fait de la société Fontvieille immobilier. […] Quant au fond, M. Y sollicite une réduction de la durée de la sanction, sans contester les griefs de défaut de tenue de comptabilité et d'abus des biens de la société.
[…] Il demande à la Cour de : […] DIRE ET JUGER qu'il y a lieu à une réduction du quantum de l'interdiction de gérer et la ramener à cinq ans. […] Attendu selon l'article L 653-11 nouveau du code de commerce applicable aux procédures en cours, que lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, il fixe la durée de la mesure qui ne peut être supérieure à 15 ans ;
[…] Le conseil du dirigeant n'a pas déposé de conclusions et explique. lors de l'audience, que la société a subi, après de nombreuses années d'activité, une baisse de la demande de formation suite à la réduction des budgets des ministères et qu'elle n'a pas réussi à gagner de nouveaux appels d'offres. I! sollicite l'indulgence du tribunal. […] Compte tenu de la nature de la sanction et la durée de celle-ci, le tribunal dira n'y avoir lieu à exécution provisoire.
[…] X cité à comparaître pour l'entendre en ses explications sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale [interdiction de gérer], ou une faillite personnelle à son encontre. […] X demande à la cour par voie de réformation de : […] Le ministère public, par conclusions du 23 mai 2018, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en précisant que les conclusions de l'appelant et ses pièces ne lui ont pas été communiquées, et, à l'audience, a requis une possible réduction de la durée de la sanction.
[…] • prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de M. X et de 2 ans à l'encontre de M. Y, […] Ce qui est erroné, par une confusion volontairement entretenue entre ses propres prélèvements fautifs sur les comptes de la société et les paiements par la société en réduction de son compte courant liés à ses avances fournisseurs. […] Les demandes annexes
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'indemniser les reductions du temps de travail volontaires. […] accepte de reduire ses heures de travail pour empecher a l'entreprise de faire faillite , […] Elle lui demande que des dispositions soient prises en ce sens. […] Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, […] ce dispositif permet a tout salarie d'une entreprise en procedure de licenciement pour motif economique acceptant de passer a temps partiel pour eviter son licenciement ou celui d'un autre salarie de l'entreprise de beneficier d'une compensation salariale partielle et degressive pendant une duree de deux ans. […] 20 p. 100 la deuxieme annee. […] Le salarie doit adherer personnellement […]
Lire la suite…La circulaire n° 2010-0010 du 7 mai 2010 pose comme principe que « les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 ». […] Mais une révision pour la prise en compte des revenus de l'année civile écoulée, […] travail à temps partiel, réduction du temps de travail), […] sauf à atteindre la situation extrême du redressement ou de la liquidation judicaire. […] Il lui demande donc s'il ne pourrait pas corriger cette circulaire afin de permettre aux enfants d'artisans, […] de professions libérales, qui sont eux aussi touchés par la crise économique de demander une révision en cas de baisse significative des revenus familiaux sans attendre une situation de faillite.
Lire la suite…[…] via un exploitant de résidence, pendant une durée de neuf ans. […] en pratiquant des baisses significatives des loyers ou en n'entretenant pas les biens concernés. […] Les propriétaires et investisseurs confrontés à de telles situations ne peuvent alors évidemment bénéficier des déductions fiscales espérées et voient l'équilibre de leur investissement menacé quand ce n'est pas l'ensemble de leur situation financière personnelle qui est fragilisée. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre de façon à remédier à ces situations. […] Les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme, notamment sous la forme de réductions d'impôts, […]
Lire la suite…Dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme, […] et en particulier des conséquences de la mise en place de « paquets neutres ». […] À l'heure où de plus en plus de buralistes font faillite - plus de 800 bureaux de tabac ont fermé en 2014 - elle lui demande quelles mesures seront effectivement mises en œuvre pour lutter contre la progression du marché parallèle du tabac, […] a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. […] Cette rémunération passe de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires sur la durée du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, […]
Lire la suite…Ils peuvent ainsi saisir la Commission de surendettement des particuliers, qui dispose d'un délai de 3 mois pour traiter leur demande. […] réduction de dettes, réduction de taux d'intérêt, […] une procédure de rétablissement personnel, […] est diligentée. […] La procédure de rétablissement personnel permet d'effacer des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement grave qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) ne peut être envisagée. À quelles sanctions le dirigeant d'une entreprise en faillite s'expose ? Le dirigeant d'une entreprise en faillite s'expose à quatre types de sanction : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; […]
Lire la suite…[…] voire à la faillite personnelle, […] il lui demande si elle envisage de répondre à la demande réitérée de la FEDART (Fédération des associations de copropriétaires en résidences de tourisme ) qui souhaite être auditionnée pour lui révéler « l'arnaque » de l'immobilier de tourisme défiscalisé et lui proposer l'adoption de règles saines pour enrayer cette catastrophe. […] En outre, […] en vue de prendre encore mieux en compte les difficultés des contribuables concernés : l'article 23 permet l'étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d'impôt en cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de défaillance de l'exploitant ; […]
Lire la suite…Lors de la présentation du programme national de réduction du tabagisme, tout un arsenal de mesure a été évoqué qui permettrait de diminuer drastiquement le nombre de morts par le tabac et vous avez exprimé le souhait de voir, […] il ne s'agit de remettre en question le principe de la libre circulation, il lui demande quelle mesure, au niveau européen, […] avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. […] Cette rémunération passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
Article L653-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
Article 190 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.
Article 190 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
Article 188 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182.
Article 186 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La faillite personnelle [*effets*] emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.
Article 195 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans [*minimum*]. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Article L654-6 du Code de commerce
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.
Article L654-6 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.
Article 105 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le débiteur commerçant ou, s'il s'agit d'une personne morale, les gérants, administrateurs, directeurs généraux, liquidateurs et dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, dont la faillite personnelle est prononcée, sont soumis aux déchéances et interdictions applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de faillite personnelle
- Difficultés financières et situation personnelle
- Difficultés personnelles et financières
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
Il se demande quelle validité aurait l'instruction d'un dossier d'une personne ayant des revenus bien supérieurs à ce plafond. En effet, unanimement reconnue comme indispensable pour venir en aide aux personnes en réelle difficulté, cette loi ne doit pas permettre en toute légalité, l'encouragement et l'incitation à la faillite frauduleuse par le développement de pratiques malhonnêtes. Il se demande alors quels sont les garde-fous prévus par la loi afin d'éviter de telles déviations. […] L. 332-5 et suivants du code de la consommation), une procédure de rétablissement personnel venant compléter le dispositif de traitement du surendettement déjà en place. […] En outre, […]
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