Demande de redressement judiciaire
Décisions
[…] C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier en date du 25 juin 2021, l'IRCOM a fait assigner la SARL Essentiel Assurance devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de voir constater la cessation des paiements de la société et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, […] Par jugement avant dire droit du 22 février 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a sursis à statuer sur la demande de redressement judiciaire et a ordonné une enquête aux fins de déterminer si l'état de cassation des paiements était caractérisé, […] Sur les demandes accessoires :
[…] Par arrêt en date du 8 décembre 2015, la cour d'appel de Chambéry ouvrait une procédure de redressement judiciaire concernant la société Bastan, créée le 21 février 2012, gérée par Mme [U] [B], société qui venait de racheter le fonds de commerce de pizzéria exploitée par Mme [B] en nom propre à Saint Michel de Maurienne. […] Les intimés n'avaient pas présenté de demandes incidentes.
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/00523 du : 16 Décembre 2024 N° RG 25/00597 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIUJ Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 03 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00017 M. LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVRMENT SPÉCIALISÉ DE LA SOMME Représenté par M e Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D'AMIENS APPELANT M. [Z] [V] INTIME ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique, Vu la procédure …
[…] Par arrêt en date du 8 décembre 2015, la cour d'appel de Chambéry confirmait le jugement du tribunal de commerce de Chambéry ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société JMJF Loisirs, société créée le 6 mai 2010 gérée par M. [G] [Z] et ayant pour activité un hébergement touristique/camping à l'enseigne le Marintan à Saint Michel de Maurienne. […] Les intimés n'avaient pas présenté de demandes incidentes.
[…] Par arrêt en date du 8 décembre 2015, la cour d'appel de Chambéry confirmait le jugement du tribunal de commerce de Chambéry ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Etablissements [R], société créée le 5 mai 1981 gérée par M. [Y] [R] et ayant pour activité la serrurerie. […] Les intimés n'avaient pas présenté de demandes incidentes.
[…] Me [C] a saisi le tribunal de commerce du Havre d'une procédure de redressement judiciaire de la SELARL eu égard à son état de cessation des paiements. […] En conséquence réitérant ses demandes :
[…] Vu le jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 11 avril 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ORMC et désigné la SELAS MJS Partners en qualité de mandataire judiciaire,
[…] Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire selon le régime simplifié à l'égard de la société SPIRD CONCEPT, […] Donne acte à la société SPIRD CONCEPT de son désistement d'appel et de toutes ses demandes en appel,
[…] — Juger n'y avoir lieu à une procédure de redressement judiciaire. En conséquence, — Juger n'y avoir lieu à maintenir la procédure de redressement judiciaire en cours ouverte à la demande de Madame [U] [G], créancier poursuivant ; — Juger que la décision à intervenir mettra fin aux missions du juge-commissaire et du mandataire judiciaire ; — Statuer ce que de droit sur les dépens.
[…] Suivant déclaration déposée le 23 novembre 2021, M. [Y] [D] a saisi la commission de surendettement du territoire de [Localité 6] d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante. […] Que compte tenu de l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement du débiteur et afin de favoriser le redressement de sa situation financière, le taux des intérêts des créances sera réduit à 0 % pendant la durée du plan d'apurement du passif.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la cadre d'une demande de sauvegarde judiciaire au tribunal de commerce, le dirigeant pouvait suggérer un nom pour la désignation de l'administrateur judiciaire conformément à l'article L621-4 alinéa 5 du code commerce qui dispose que: « Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, […] et avec l'entrée en vigueur de la Loi PACTE du 22 mai 2019, le dirigeant de l'entreprise […] en sauvegarde pourra suggérer lors de l'audience ayant à se prononcer sur la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, que l'administrateur judiciaire qui l'a accompagné pendant la procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…Lorsqu'un dossier déposé à la commission de surendettement est déclaré recevable, le surendetté peut éviter de subir des voies d'exécution en demandant au juge d'instance de décider leur suspension. Par contre, dans le cas où la commission de surendettement déclare la situation irrémédiablement compromise et invite le surendetté à demander le redressement judiciaire civil, cette suspension des voies d'exécution n'est plus possible. […] Comme les tribunaux ne traitent la demande de redressement judiciaire civil qu'après un délai de plusieurs semaines voire, plus d'un mois, les créanciers et leurs huissiers relancent avec promptitude ces voies d'exécution, […]
Lire la suite…En effet, lorsqu'un dossier déposé à la commission surendettement est déclaré recevable, le surendetté peut éviter de subir des voies d'exécution en demandant au juge d'instance de décider leur suspension. En revanche, dans le cas où la même commission déclare la situation « irrémédiablement compromise » et invite le surendetté à demander le redressement judiciaire civil, cette suspension des voies d'exécution n'est plus possible. […] Alors, comme les tribunaux ne traitent la demande de redressement judiciaire civile qu'après un délai important, les créanciers et leurs huissiers relancent rapidement ces voies d'exécution, mettant ainsi les familles endettées dans une détresse aggravée. […]
Lire la suite…En effet, lorsqu'un dossier déposé à la commission surendettement est déclaré recevable, le surendetté peut éviter de subir des voies d'exécution en demandant au juge d'instance de décider leur suspension. En revanche, dans le cas où la même commission déclare la situation « irrémédiablement compromise » et invite le surendetté à demander le redressement judiciaire civil, cette suspension des voies d'exécution n'est plus possible. […] Alors, comme les tribunaux ne traitent la demande de redressement judiciaire civile qu'après un délai important, les créanciers et leurs huissiers relancent rapidement ces voies d'exécution, mettant ainsi les familles endettées dans une détresse aggravée. […]
Lire la suite…M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation tres preoccupante d'un exploitant cerealier en fermage sur des terres de 160 hectares, qui a presente une demande de redressement judiciaire. Selon la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises modifiee et completee par la loi no 88-1102 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, […] Il lui demande que des mesures soient prises afin que, dans le respect des textes de loi, soit assuree la totale mise en oeuvre de la procedure de redressement judiciaire, […]
Lire la suite…Il lui demande, en consequence, s'il ne lui parait pas opportun d'inserer dans la notification prevue par l'article 19 du decret no 90-175 du 21 fevrier 1990 une mention destinee a appeler leur attention sur la faculte qui leur est offerte de saisir la commission departementale de prevention des situations de surendettement. […] Il ressort du meme article d'une part, que cette reduction ne peut etre operee que par le juge de l'execution saisi par un debiteur surendette d'une demande de redressement judiciaire civil et, […] de signaler au juge de l'execution la situation de surendettement qu'il a pu constater, lequel peut se saisir d'office d'une procedure de redressement judiciaire. […]
Lire la suite…Grâce à la loi sur l'atténuation des conséquences des crises en matière de restructuration et d'insolvabilité, abrégée en SanInsKG, l'obligation de déposer une demande de redressement judiciaire en cas de surendettement (Überschuldung) a été assouplie depuis le 9 novembre 2022. […] La période maximale pour déposer une demande d'insolvabilité en cas de surendettement a été temporairement prolongée de six à huit semaines grâce au SanInsKG, jusqu'à la fin de l'année 2023, afin de laisser aux entreprises un peu plus de temps pour tenter une restructuration en dehors de la procédure de redressement judiciaire. […] En principe, si une entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles, […]
Lire la suite…A., administrateur provisoire d'une SCI, a déclaré cette société en cessation paiements et a demandé son redressement judiciaire. Un jugement du 16 octobre 2015 a ouvert le redressement judiciaire. Suite à une ordonnance du 6 janvier 2016 qui met un terme à la mission de cet administrateur, M. B., gérant de la société, fait appel du jugement précité. Le 18 janvier 2017, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'appel recevable. Après avoir relevé que le jugement ouvrant le redressement judiciaire avait été notifié à M. A., elle (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Article 55 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard [*intérêts moratoires*] et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
Article L2312-53 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
- Paragraphe 1er : Ordre public
- Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
[…] 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; […]
Article 165 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […] La décision rendue est portée à la demande du mandataire de justice qui a exercé l'action, sur l'état des créances de la procédure de redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant.
Article R631-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. […] La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, […]
Article 44 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; […] 3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45.
Article 21 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement ouvrant le redressement judiciaire d'un débiteur est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, […]
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
- Redressement judiciaire
- Possibilité de redressement judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Possibilité de redressement
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Procédure collective
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Absence de perspective de redressement
- Absence de solution de redressement
- Liquidation judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Article L.643-9 du code de commerce