Demande de maintien dans la procédure de surendettement
Décisions
[…] La Société SOGIMA demande le maintien de la procédure de surendettement ainsi que celui de l'échéancier. […]
[…] Il apparaît nécessaire, pour mener à bonne fin la procédure de traitement de la situation de surendettement du débiteur et dans l'intérêt même des créanciers, de faire cesser les poursuites exercées à la demande du créancier. […] DISONS que cette suspension est acquise, sous réserve du maintien de la recevabilité de la demande sous réserve du maintien de la recevabilité de la demande sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu'à ce que le juge de l'exécution statue sur les recommandations ou sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
[…] Elle a par ailleurs justifié d'une déclaration de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers de Paris le 15 mars 2010. […] Leur maintien dans les lieux dans de telles conditions ne ferait qu'augmenter un passif d'ores et déjà très lourd. […] Déclare la demande recevable, […] Condamne Madame Y X à payer à Monsieur B C la somme de 500 སྒྱ par application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — que le maintien de l'exécution provisoire entraînerait la suppression du plan de surendettement, […] Il conclut au débouté de M me Y à qui il demande 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur X a conclu au maintien de ses écritures en sollicitant en outre l'allocation de la somme de 1.500 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et le remboursement des frais de rejet des prélèvements pour un montant de 172 སྒྱ. Il a fait valoir que la caducité du plan de surendettement n'avait jamais été dénoncée, que la procédure de saisie-vente est abusive, que les frais de rejet sont abusifs. […] * sur la demande de délais
[…] FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES […] Les époux X, en réplique, opposent à Monsieur Y la clause de solidarité contenue dans le bail, en vertu de laquelle il reste tenu solidairement des loyers et charges échus après son départ, à raison du maintien dans les lieux de l'autre preneur. Ils acceptent toutefois de limiter l'obligation de Monsieur Y à la date du 9 septembre 2005 correspondant à la constatation de résiliation du bail. […] Madame B Z déclare s'en remettre quant à l'argumentation développée par Monsieur Y et demande à la cour de constater qu'elle bénéficie d'un dossier de surendettement qui lui permet de régler sa dette locative par mensualités de 195,49 € pendant trente mois, puis par mensualités de 212,48 € les 23 mois suivants.
[…] Le juge énonce en ses motifs que Monsieur Z A a une dette RSI de nature professionnelle ce qui l'exclut du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement, et qu'il n'y a pas eu lieu à statuer sur la demande présentée par Y. […] Par courrier du 12 février 2018, la société COFIDIS a déclaré s'en remettre à la décision du Tribunal, et attire l'attention sur le fait que le maintien du plan emporterait déchéance du maintien des conditions de l'assurance facultative éventuellement souscrite par le débiteur.
[…] Les emprunteurs ont bénéficié courant mai 2008 d'un plan de surendettement fixant à 148,01 euros par mois pendant 36 mois leur obligation de remboursement. […] Monsieur X et Madame Z-F ont interjeté appel de ce jugement. Ils demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise en constatant l'absence de fondement de l'action de la banque demanderesse. En toute hypothèse, ils sollicitent de la juridiction du second degré qu'elle constate l'antériorité de la décision rendue par le juge de l'exécution ainsi que le maintien abusif par la société CMP-BANQUE de sa procédure devant le tribunal de grande instance de Y. Ils forment en cela une demande en paiement de dommages et intérêts à concurrence de 1.000 euros pour procédure abusive, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros.
[…] Il apparaît nécessaire, pour mener à bonne fin la procédure de traitement de la situation de surendettement du débiteur et dans l'intérêt même des créanciers, de faire cesser les poursuites exercées à la demande du créancier. […] DISONS que cette suspension est acquise, sous réserve du maintien de la recevabilité de la demande sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu'à ce que le juge de l'exécution statue sur les recommandations ou sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
[…] Il apparaît nécessaire, pour mener à bonne fin la procédure de traitement de la situation de surendettement du débiteur et dans l'intérêt même des créanciers, de faire cesser les poursuites exercées à la demande du créancier. […] DISONS que cette suspension est acquise, sous réserve du maintien de la recevabilité de la demande sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu'à ce que le juge de l'exécution statue sur les recommandations ou sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
pendant 7 jours
Commentaires
A la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001, une importante enquête qualitative sur le surendettement. […] à sa prévention et en se donnant les moyens de mieux l'appréhender. […] En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui institue une procédure de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…Compte tenu des effets pervers de ces dispositions de la loi du 1er juillet 2010, il lui demande ce qui peut être envisagé afin de faire passer la capacité de vivre des personnes surendettées avant leur capacité de rembourser des organismes de crédit dont la responsabilité est clairement en cause de façon antérieure au vote et à l'application de la loi. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a procédé à une vaste réforme de la procédure de surendettement. […] Tout d'abord, elle a prévu que le fait d'être propriétaire de son logement n'était pas, en soi, une raison suffisante pour écarter la recevabilité d'un dossier de surendettement, […]
Lire la suite…Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles conclusions, à long terme, le Gouvernement tire du rapport sur la lutte contre le surendettement des ménages, remis par le comité consultatif de la Banque de France. […] à sa prévention et en se donnant les moyens de mieux l'appréhender. […] En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui institue une procédure de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, par un strict contrôle de ses services, d'exiger que toutes les annonces comportent clairement le taux et la durée des nouveaux prêts. […] La résorption du surendettement commence, d'abord, par un strict contrôle des nouveaux prêts et de la capacité, […] le prêteur dispose du fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France. […] Cette inscription est prévue en cas de défaillance de l'emprunteur, dès la deuxième échéance impayée, et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement. […]
Lire la suite…L'absence d'un examen sérieux, par les organismes prêteurs, de la situation financière des ménages emprunteurs, pour la délivrance de ce type de prêts, conduit trop souvent à des procédures de recouvrements et de surendettements. II lui demande en conséquence s'il envisage de réglementer strictement l'accès aux différents crédits à la consommation et quelles mesures il entend prendre pour réduire les risques de surendettement des ménages. […] Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc * demande à M. le Premier ministre les perspectives de l'action du Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le surendettement des ménages. […] A la suite de ces enquêtes, le Gouvernement a adopté une série de mesures afin de lutter contre le surendettement en s'attaquant au traitement du phénomène, à sa prévention et en se donnant les moyens de mieux l'appréhender. […] En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui institue une procédure de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…Georges Siffredi * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la progression du nombre de ménages surendettés. […] Il lui demande, afin de mieux coordonner et de mieux contrôler les dérives du crédit, notamment à la consommation, […] à sa prévention et en se donnant les moyens de mieux l'appréhender. […] En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui institue une procédure de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…A la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001, une importante enquête qualitative sur le surendettement. […] à sa prévention et en se donnant les moyens de mieux l'appréhender. […] En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui institue une procédure de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'éviter que ces organismes, du fait du manque de déontologie de certains d'entre eux, ne se développent sans cadre. Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui institue une procédure de rétablissement personnel. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article L681-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L712-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article L333-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Article L681-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, […] la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. […]
Article R335-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre V : Dispositions communes
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L712-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article 14 du Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Procédure de surendettement
- Difficultés personnelles et financières
- Situation de surendettement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
A la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001, une importante enquête qualitative sur le surendettement. […] à sa prévention et en se donnant les moyens de mieux l'appréhender. […] En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui institue une procédure de rétablissement personnel. […]
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