Demande de maintien dans la procédure de surendettement

Décisions

Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, n° 08/03495

[…] La Société SOGIMA demande le maintien de la procédure de surendettement ainsi que celui de l'échéancier. […]

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 septembre 2006, n° 06/05318

[…] Il apparaît nécessaire, pour mener à bonne fin la procédure de traitement de la situation de surendettement du débiteur et dans l'intérêt même des créanciers, de faire cesser les poursuites exercées à la demande du créancier. […] DISONS que cette suspension est acquise, sous réserve du maintien de la recevabilité de la demande sous réserve du maintien de la recevabilité de la demande sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu'à ce que le juge de l'exécution statue sur les recommandations ou sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 7 avril 2010, n° 10/80454

[…] Elle a par ailleurs justifié d'une déclaration de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers de Paris le 15 mars 2010. […] Leur maintien dans les lieux dans de telles conditions ne ferait qu'augmenter un passif d'ores et déjà très lourd. […] Déclare la demande recevable, […] Condamne Madame Y X à payer à Monsieur B C la somme de 500 སྒྱ par application de l'article 700 du code de procédure civile,

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 juillet 2010, n° 10/10641

[…] — que le maintien de l'exécution provisoire entraînerait la suppression du plan de surendettement, […] Il conclut au débouté de M me Y à qui il demande 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2007, n° 05/05290Infirmation partielle

[…] FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES […] Les époux X, en réplique, opposent à Monsieur Y la clause de solidarité contenue dans le bail, en vertu de laquelle il reste tenu solidairement des loyers et charges échus après son départ, à raison du maintien dans les lieux de l'autre preneur. Ils acceptent toutefois de limiter l'obligation de Monsieur Y à la date du 9 septembre 2005 correspondant à la constatation de résiliation du bail. […] Madame B Z déclare s'en remettre quant à l'argumentation développée par Monsieur Y et demande à la cour de constater qu'elle bénéficie d'un dossier de surendettement qui lui permet de régler sa dette locative par mensualités de 195,49 € pendant trente mois, puis par mensualités de 212,48 € les 23 mois suivants.

Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 6 avril 2005, n° 04/01081

[…] Monsieur X a conclu au maintien de ses écritures en sollicitant en outre l'allocation de la somme de 1.500 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et le remboursement des frais de rejet des prélèvements pour un montant de 172 སྒྱ. Il a fait valoir que la caducité du plan de surendettement n'avait jamais été dénoncée, que la procédure de saisie-vente est abusive, que les frais de rejet sont abusifs. […] * sur la demande de délais

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 17 avril 2018, n° 16/11513Infirmation

[…] Le juge énonce en ses motifs que Monsieur Z A a une dette RSI de nature professionnelle ce qui l'exclut du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement, et qu'il n'y a pas eu lieu à statuer sur la demande présentée par Y. […] Par courrier du 12 février 2018, la société COFIDIS a déclaré s'en remettre à la décision du Tribunal, et attire l'attention sur le fait que le maintien du plan emporterait déchéance du maintien des conditions de l'assurance facultative éventuellement souscrite par le débiteur.

Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Procedure collective, 13 mars 2025, n° 2025002376

[…] A la date du 05/03/2025, [D] [L] entrepreneur individuel (E.I.) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.641 et suivants du Code de commerce. […] Si les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. […] Sur le maintien de l'activité :

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 octobre 2009, n° 09/04028

[…] Il apparaît nécessaire, pour mener à bonne fin la procédure de traitement de la situation de surendettement du débiteur et dans l'intérêt même des créanciers, de faire cesser les poursuites exercées à la demande du créancier. […] DISONS que cette suspension est acquise, sous réserve du maintien de la recevabilité de la demande sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu'à ce que le juge de l'exécution statue sur les recommandations ou sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 11 janvier 2008, n° 08/00074

[…] Il apparaît nécessaire, pour mener à bonne fin la procédure de traitement de la situation de surendettement du débiteur et dans l'intérêt même des créanciers, de faire cesser les poursuites exercées à la demande du créancier. […] DISONS que cette suspension est acquise, sous réserve du maintien de la recevabilité de la demande sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu'à ce que le juge de l'exécution statue sur les recommandations ou sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

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Commentaires

Accroissement du surendettement

M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 3 octobre 2002

A la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001, une importante enquête qualitative sur le surendettement. […] à sa prévention et en se donnant les moyens de mieux l'appréhender. […] En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui institue une procédure de rétablissement personnel. […]

Lutte contre le surendettement

Mme Brigitte Luypaert, du group UC, de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 3 octobre 2002