Demande de révision des mesures de surendettement
Décisions
[…] Les époux [E] ont contesté les mesures imposées par la commission de surendettement au motif notamment que la commission devait prendre en compte dans le montant de la créance de la [3] les frais judiciaires et les intérêts légaux auxquels ils avaient été condamnés. […] Le juge a constaté que les conditions de recevabilité du recours en révision posées par l'article 595 du code de procédure civile n'étaient pas remplies. Il a retenu que le jugement du 27 octobre 2022 avait tranché la contestation portant sur le montant de la créance de la [3], et avait débouté les époux [E] de leur demande tendant à voir actualiser ce montant au regard des intérêts dus au taux légal sur le principal. […]
[…] Homologue les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine dans sa décision du 29 juillet 2010, étant observé qu'en cas de modification notable de sa situation le débiteur pourra ressaisir la Commission de surendettement d'une demande de révision.
[…] Par décision du 5 août 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 30 octobre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 84 mois avec effacement partiel des dettes compte tenu d'une capacité de remboursement de 604 euros. […] Il demande ainsi une révision du plan de surendettement afin de bénéficier d'un remboursement complet de sa dette et l'augmentation des mensualités.
[…] Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers […] — les débiteurs qui ne contestent pas leurs dettes n'apportent aucun élément nouveau de nature à permettre la révision du bilan économique particulièrement motivé de la commission. […] Rejette la demande de Monsieur et Madame B,
[…] Considérant que A-B C, qui poursuit l'infirmation du jugement, demande que les mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de la Somme soient limitées à soixante-quatorze mois ; […] Que, même si la deuxième demande a été déposée deux mois après l'expiration du premier plan, il n'en demeure pas moins que les recommandations élaborées le 21 août 2008 par Commission ne sauraient être regardées comme étant des mesures de révision ou de renouvellement du premier plan ;
[…] Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers […] Sa demande a été déclarée recevable le 22 novembre 2023. […] Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, « le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années. »
[…] L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que : 'Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] Dit qu'en cas de changement significatif de leur situation, il appartiendra à M. [R] [W] de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers de leur département de résidence aux fins de révision des mesures prises,
[…] Il est rappelé qu'en cas de changement significatif dans leur situation (favorable ou défavorable) qui nécessiterait une révision de ces mesures, M. [X] [N] pourra déposer un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de son lieu de résidence. […] REJETTE toutes autres demandes ;
[…] Suivant déclaration enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat de la Banque de France, M. Y X a demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante . […] plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement et/ou lorsqu'il met en oeuvre les mesures mentionnées à l'article L 733-1 du code de la consommation, ne peut excéder sept années ;
[…] Le 24 novembre 2010, le secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine-et-Marne a enregistré une déclaration de surendettement signée par les époux X , déclaration valant demande de révision des mesures en cours (un plan conventionnel de redressement approuvé par le Président de la Commission le 03/11/2009 d'une durée prévue de 67 mois) .
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande quelles mesures il compte d'ores et déjà mettre en oeuvre pour lutter contre le surendettement des ménages. […]
Lire la suite…L'obligation d'information ne permet pas aux consommateurs de prendre la mesure de leur engagement, notamment en ce qui concerne le coût réel de l'emprunt. Les informations à la disposition, ou demandées, par les organismes prêteurs, avant d'accorder un crédit, sont assez limitées. La multiplication de tels emprunts n'est pas sans conséquence pour certaines familles se trouvant parfois dans l'incapacité de faire face aux échéances de remboursement et conduisent de plus en plus souvent au surendettement. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour assurer le bon fonctionnement de cet organisme. Par ailleurs, il s'étonne que, en réponse à sa question écrite n° 45560 portant sur la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, il lui ait été une nouvelle fois indiqué, le 24 juillet 2000, que la position du Gouvernement serait arrêtée au vu des conclusions de l'étude réalisée par les différentes administrations sur les différences de traitement entre les rapatriés. […] Alors que cette étude est en cours depuis plus d'un an, […] Les mesures nécessaires seront prises pour accélérer le processus d'instruction. […]
Lire la suite…Il lui demande de mettre fin à cette situation en simplifiant la procédure, garantissant ainsi le respect du droit de ces personnes. L'article 87 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose que le montant des remboursements qu'un débiteur surendetté est tenu d'acquitter dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement ou de mesures recommandées est désormais fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail. […] Ainsi, dans le cadre spécifique de la procédure de traitement du surendettement, […]
Lire la suite…Il s'agit là d'une mesure saluée très justement par de nombreux professionnels et acteurs de l'action sociale. […] Le décret à prendre devrait aussi permettre, sur demande de la famille et après enquête sociale, une révision des retenues effectuées pour les saisies attributions notifiées avant le 30 juillet 1998. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses projets sur la mise en application de l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. […]
Lire la suite…Enfin, les expulsions de votre logement peuvent être suspendues à la demande de la commission pendant deux ans maximum (C. consom., art. […] Quelles sont les solutions possibles pour sortir du surendettement ? Pour sortir du surendettement, trois solutions s'offrent à vous : 1. […] Contestation des mesures recommandées : Si vous n'êtes pas d'accord avec les mesures imposées par la commission, vous pouvez saisir le juge pour les contester. […] Demande de révision du plan : Si votre situation financière évolue, vous pouvez demander la révision du plan de redressement établi par la commission. […]
Lire la suite…L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit la déjudiciarisation de la procédure de surendettement des particuliers et supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement. […]
Lire la suite…Cette mesure est pourtant un instrument très utile. Elle traite, en effet, concrètement des difficultés rencontrées par les familles (surendettement, expulsion, etc.), en permettant le maintien des enfants dans leur environnement. […] Il lui demande, par conséquent, s'il entend promouvoir un tel dispositif et de préciser quelles mesures il entrevoit d'adopter à cette fin. […] En effet, l'évolution sociologique de notre pays ainsi que les modifications apportées à son organisation administrative et territoriale imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. […]
Lire la suite…« Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1. « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L712-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Article L712-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R681-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.
Article R331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 1er : Saisine de la commission
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. […]
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1. […]
Article R681-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
[…] II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.
Article L333-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1. […]
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de révision du plan de remboursement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des personnes totalement dépourvues de ressources au regard de la loi sur le surendettement. […] il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la révision de la loi afin d'autoriser les juges d'instance à accorder un moratoire dans les cas les plus désespérés. […] à la demande du débiteur, recommander les mesures utiles au redressement auxquelles le juge donnera force exécutoire après en avoir vérifié la régularité. […] Ces dispositions devraient permettre un traitement plus rapide et plus efficace des situations de surendettement et notamment de celles des personnes démunies de ressources. […]
Lire la suite…