Demande de révision des mesures de surendettement
Décisions
[…] Les époux [E] ont contesté les mesures imposées par la commission de surendettement au motif notamment que la commission devait prendre en compte dans le montant de la créance de la [3] les frais judiciaires et les intérêts légaux auxquels ils avaient été condamnés. […] Le juge a constaté que les conditions de recevabilité du recours en révision posées par l'article 595 du code de procédure civile n'étaient pas remplies. Il a retenu que le jugement du 27 octobre 2022 avait tranché la contestation portant sur le montant de la créance de la [3], et avait débouté les époux [E] de leur demande tendant à voir actualiser ce montant au regard des intérêts dus au taux légal sur le principal. […]
[…] Homologue les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine dans sa décision du 29 juillet 2010, étant observé qu'en cas de modification notable de sa situation le débiteur pourra ressaisir la Commission de surendettement d'une demande de révision.
[…] Par décision du 5 août 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 30 octobre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 84 mois avec effacement partiel des dettes compte tenu d'une capacité de remboursement de 604 euros. […] Il demande ainsi une révision du plan de surendettement afin de bénéficier d'un remboursement complet de sa dette et l'augmentation des mensualités.
[…] Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers […] — les débiteurs qui ne contestent pas leurs dettes n'apportent aucun élément nouveau de nature à permettre la révision du bilan économique particulièrement motivé de la commission. […] Rejette la demande de Monsieur et Madame B,
[…] Considérant que A-B C, qui poursuit l'infirmation du jugement, demande que les mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de la Somme soient limitées à soixante-quatorze mois ; […] Que, même si la deuxième demande a été déposée deux mois après l'expiration du premier plan, il n'en demeure pas moins que les recommandations élaborées le 21 août 2008 par Commission ne sauraient être regardées comme étant des mesures de révision ou de renouvellement du premier plan ;
[…] Par décision en date du 19 décembre 2024, la Commission a déclaré sa demande irrecevable en indiquant qu'elle était inéligible à la procédure de surendettement des particuliers par saisie directe de la Commission dans la mesure où elle exerçait une activité professionnelle indépendante (Siren n° [N° SIREN/SIRET 11]). […] Art. 643 : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
[…] Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers […] Sa demande a été déclarée recevable le 22 novembre 2023. […] Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, « le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années. »
[…] L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que : 'Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] Dit qu'en cas de changement significatif de leur situation, il appartiendra à M. [R] [W] de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers de leur département de résidence aux fins de révision des mesures prises,
[…] Il est rappelé qu'en cas de changement significatif dans leur situation (favorable ou défavorable) qui nécessiterait une révision de ces mesures, M. [X] [N] pourra déposer un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de son lieu de résidence. […] REJETTE toutes autres demandes ;
[…] Suivant déclaration enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat de la Banque de France, M. Y X a demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante . […] plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement et/ou lorsqu'il met en oeuvre les mesures mentionnées à l'article L 733-1 du code de la consommation, ne peut excéder sept années ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande quelles mesures il compte d'ores et déjà mettre en oeuvre pour lutter contre le surendettement des ménages. […]
Lire la suite…L'obligation d'information ne permet pas aux consommateurs de prendre la mesure de leur engagement, notamment en ce qui concerne le coût réel de l'emprunt. Les informations à la disposition, ou demandées, par les organismes prêteurs, avant d'accorder un crédit, sont assez limitées. La multiplication de tels emprunts n'est pas sans conséquence pour certaines familles se trouvant parfois dans l'incapacité de faire face aux échéances de remboursement et conduisent de plus en plus souvent au surendettement. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour assurer le bon fonctionnement de cet organisme. Par ailleurs, il s'étonne que, en réponse à sa question écrite n° 45560 portant sur la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, il lui ait été une nouvelle fois indiqué, le 24 juillet 2000, que la position du Gouvernement serait arrêtée au vu des conclusions de l'étude réalisée par les différentes administrations sur les différences de traitement entre les rapatriés. […] Alors que cette étude est en cours depuis plus d'un an, […] Les mesures nécessaires seront prises pour accélérer le processus d'instruction. […]
Lire la suite…Il lui demande de mettre fin à cette situation en simplifiant la procédure, garantissant ainsi le respect du droit de ces personnes. L'article 87 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose que le montant des remboursements qu'un débiteur surendetté est tenu d'acquitter dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement ou de mesures recommandées est désormais fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail. […] Ainsi, dans le cadre spécifique de la procédure de traitement du surendettement, […]
Lire la suite…Il s'agit là d'une mesure saluée très justement par de nombreux professionnels et acteurs de l'action sociale. […] Le décret à prendre devrait aussi permettre, sur demande de la famille et après enquête sociale, une révision des retenues effectuées pour les saisies attributions notifiées avant le 30 juillet 1998. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses projets sur la mise en application de l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. […]
Lire la suite…Enfin, les expulsions de votre logement peuvent être suspendues à la demande de la commission pendant deux ans maximum (C. consom., art. […] Quelles sont les solutions possibles pour sortir du surendettement ? Pour sortir du surendettement, trois solutions s'offrent à vous : 1. […] Contestation des mesures recommandées : Si vous n'êtes pas d'accord avec les mesures imposées par la commission, vous pouvez saisir le juge pour les contester. […] Demande de révision du plan : Si votre situation financière évolue, vous pouvez demander la révision du plan de redressement établi par la commission. […]
Lire la suite…L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit la déjudiciarisation de la procédure de surendettement des particuliers et supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement. […]
Lire la suite…Cette mesure est pourtant un instrument très utile. Elle traite, en effet, concrètement des difficultés rencontrées par les familles (surendettement, expulsion, etc.), en permettant le maintien des enfants dans leur environnement. […] Il lui demande, par conséquent, s'il entend promouvoir un tel dispositif et de préciser quelles mesures il entrevoit d'adopter à cette fin. […] En effet, l'évolution sociologique de notre pays ainsi que les modifications apportées à son organisation administrative et territoriale imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. […]
Lire la suite…« Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1. « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L681-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
[…] Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux
Article L713-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article L333-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Article L712-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article L721-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article 43 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
[…] 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement
Article R723-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de révision du plan de remboursement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des personnes totalement dépourvues de ressources au regard de la loi sur le surendettement. […] il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la révision de la loi afin d'autoriser les juges d'instance à accorder un moratoire dans les cas les plus désespérés. […] à la demande du débiteur, recommander les mesures utiles au redressement auxquelles le juge donnera force exécutoire après en avoir vérifié la régularité. […] Ces dispositions devraient permettre un traitement plus rapide et plus efficace des situations de surendettement et notamment de celles des personnes démunies de ressources. […]
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