Demande de confirmation du jugement de surendettement
Décisions
[…] Société BANQUE GROUPE CASINO C/ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT […] Vu le courrier en date du 17 janvier 2019 reçu le 21 janvier 2019 de la société Synergie aux termes duquel elle demande la confirmation du jugement du 27 décembre 2018 ;
[…] À cette audience, seule M me X s'est présentée, représentée par son conseil qui a développé ses conclusions et demandé la confirmation du jugement et le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
[…] 2 e CHAMBRE CIVILE – SURENDETTEMENT […] Par deux courriers du 28 août 2009, la SA Z a demandé la confirmation du jugement.
[…] Elle soutient qu'elle justifie du montant de sa créance, et qu'elle est recevable à rechercher un titre, nonobstant la procédure de surendettement alléguée. Elle demande de confirmer le jugement et de condamner l'appelante à lui payer 305 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] La Commission de surendettement a élaboré des recommandations le 20/11/2007 que les époux X ont contestées le 6/12/2007. […] La société COFIDIS demande également la confirmation de ce jugement par lettre reçue le 15/10/2008.
[…] Section SURENDETTEMENT […] M me X était représentée. Elle a demandé la confirmation du jugement dont appel et la condamnation de M me A au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il demande à la cour de fixer sa dette locative à la somme de 9.531,57 euros et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a autorisé à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités. […] Il précise que le locataire règle actuellement 41 euros par mois au titre de l'arriéré en vertu d'une décision de la commission de surendettement.
[…] Pôle surendettement […] La cour n'étant saisie d'aucun moyen de réformation de la décision dont appel, ni d'une demande de confirmation du jugement par le seul intimé comparant, elle constatera que l'appel n'est pas soutenu.
[…] — confirmé la décision de la Commission de surendettement des particuliers de l'Oise du 15 novembre 2016 relative aux mesures imposées à la demande des débiteurs. […] Ce jugement a été notifié aux parties, notamment au SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MERU.
[…] Le 22 avril 2014, la commission a déclaré sa demande recevable. […] qu'elle s'acquitte du reliquat du loyer, qui a toujours été à sa charge lorsqu'elle bénéficiait de l'APL, mais a des difficultés pour payer la part qui n'est plus prise en charge par l'APL depuis un an ; qu'elle doit passer devant la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise le 1 er juin 2015 ; qu'au surplus, elle a trois enfants à charge âgés de 9 ans, 17 ans et 21 ans, dont deux sont scolarisés ; qu'elle sollicite la confirmation du jugement entrepris ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit la déjudiciarisation de la procédure de surendettement des particuliers et supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement. […] La procédure de traitement de la situation de surendettement s'effectue devant la commission de surendettement des particuliers. […] Recevabilité de la demande La commission, saisie par le débiteur, s'assure que les conditions de recevabilité de sa demande sont réunies. […]
Lire la suite…Vous vous prononcerez ensuite sur le jugement en tant qu'il a confirmé le bien-fondé de l'indu mis à leur charge. […] seules sont concernées les dettes déclarées à la commission de surendettement et qu'aucun des éléments produits ne permettait d'établir que la dette de 727, […] Banque de France). 5. L'article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, […]
Lire la suite…L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société. […] Elle a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation. […] Dans un jugement du 17 juin 2011, le tribunal d'instance d'Alençon a confirmé la décision de la commission ayant déclaré sa demande irrecevable. […]
Lire la suite…[…] pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière au motif que leur endettement était professionnel et que la société de M. X... "a été placée en liquidation judiciaire laquelle a été étendue à M. […] X... pour comblement de passif" ; Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de la demande de M. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation réitère que l'effacement d'une dette n'équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d'apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation. […] Elle applique le même principe en l'espèce, en matière de bail d'habitation. ( Le 24 mars 2014, les époux X avaient fait l'objet d'un jugement d'expulsion ayant prononcé la résiliation de leur bail pour impayés de loyers. Ils avaient interjeté appel du jugement qui fut confirmé par un arret du 29 juin 2016. […]
Lire la suite…En cas de confirmation ou en l'absence de recours, elle s'appliquera et gèlera la poursuite. […] Par hypothèse, il a fait délivrer avant la déclaration de recevabilité du dossier de surendettement un commandement valant saisie immobilière. Si la poursuite est suspendue, […] sur la contestation de laquelle il n'avait pas été statué (et qui a conduit plus tard au prononcé d'un jugement d'irrecevabilité motivé par l'absence d'élément nouveau). […] L. 231-4-7 du Code de l'Organisation Judiciaire introduit par la loi n°2019-222 du 23 Mars 2019) s'il entend échapper à la suspension.En cas de confirmation ou en l'absence de recours, elle s'appliquera et gèlera la poursuite.Au stade suivant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
Article L681-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
[…] Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Article R442-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne
- Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
- Paragraphe 4 : Gestion de la réserve spéciale de participation
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Article L712-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article R331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 1er : Saisine de la commission
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. […]
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L333-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Article L712-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Procédure de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande d'effacement des dettes
[…] la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, […] ces deux jugements ayant ete confirmes par un arret de la cour d'appel en 1994. Il lui demande si elle peut beneficier des dispositions prevues par l'article 81 de la loi no 93-121 precitee et si elle doit etre maintenue en etat de redressement judiciaire et liquidation de biens ou rehabilitee en tous ses droits anterieurs et par quelles voies de droit. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'application des dispositions relatives a la suspension des poursuites engagees a l'encontre d'un rapatrie reinstalle dans une activite professionnelle non salariee, […] confirmees […]
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