Demande de confirmation du jugement de surendettement
Décisions
[…] Société BANQUE GROUPE CASINO C/ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT […] Vu le courrier en date du 17 janvier 2019 reçu le 21 janvier 2019 de la société Synergie aux termes duquel elle demande la confirmation du jugement du 27 décembre 2018 ;
[…] À cette audience, seule M me X s'est présentée, représentée par son conseil qui a développé ses conclusions et demandé la confirmation du jugement et le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
[…] 2 e CHAMBRE CIVILE – SURENDETTEMENT […] Par deux courriers du 28 août 2009, la SA Z a demandé la confirmation du jugement.
[…] Elle soutient qu'elle justifie du montant de sa créance, et qu'elle est recevable à rechercher un titre, nonobstant la procédure de surendettement alléguée. Elle demande de confirmer le jugement et de condamner l'appelante à lui payer 305 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] La Commission de surendettement a élaboré des recommandations le 20/11/2007 que les époux X ont contestées le 6/12/2007. […] La société COFIDIS demande également la confirmation de ce jugement par lettre reçue le 15/10/2008.
[…] Section SURENDETTEMENT […] M me X était représentée. Elle a demandé la confirmation du jugement dont appel et la condamnation de M me A au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il demande à la cour de fixer sa dette locative à la somme de 9.531,57 euros et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a autorisé à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités. […] Il précise que le locataire règle actuellement 41 euros par mois au titre de l'arriéré en vertu d'une décision de la commission de surendettement.
[…] Le 22 avril 2014, la commission a déclaré sa demande recevable. […] qu'elle s'acquitte du reliquat du loyer, qui a toujours été à sa charge lorsqu'elle bénéficiait de l'APL, mais a des difficultés pour payer la part qui n'est plus prise en charge par l'APL depuis un an ; qu'elle doit passer devant la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise le 1 er juin 2015 ; qu'au surplus, elle a trois enfants à charge âgés de 9 ans, 17 ans et 21 ans, dont deux sont scolarisés ; qu'elle sollicite la confirmation du jugement entrepris ;
[…] — confirmé la décision de la Commission de surendettement des particuliers de l'Oise du 15 novembre 2016 relative aux mesures imposées à la demande des débiteurs. […] Ce jugement a été notifié aux parties, notamment au SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MERU.
[…] Attendu qu'il convient d'observer d'une part que le premier juge a, à juste titre, fait droit à ces demandes en ramenant la créance due par Madame [F] à la somme de 31.'163,70 € et d'autre part que la société SAS SOGEFINANCEMENT sollicite la confirmation du jugement déféré ence qu'il a condamner Madame [F] au paiement de la somme de 31.'163,70 € avec intérêts de retard au taux contractuel de 7,30 % l'an à compter du 20 juin 2019 au titre du solde du prêt restant dû. […] DIT que Madame [F] remboursera la somme due à la société SNC SOGEFINANCEMENT conformément aux prescriptions du plan de surendettement.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit la déjudiciarisation de la procédure de surendettement des particuliers et supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement. […] La procédure de traitement de la situation de surendettement s'effectue devant la commission de surendettement des particuliers. […] Recevabilité de la demande La commission, saisie par le débiteur, s'assure que les conditions de recevabilité de sa demande sont réunies. […]
Lire la suite…Vous vous prononcerez ensuite sur le jugement en tant qu'il a confirmé le bien-fondé de l'indu mis à leur charge. […] seules sont concernées les dettes déclarées à la commission de surendettement et qu'aucun des éléments produits ne permettait d'établir que la dette de 727, […] Banque de France). 5. L'article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, […]
Lire la suite…L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société. […] Elle a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation. […] Dans un jugement du 17 juin 2011, le tribunal d'instance d'Alençon a confirmé la décision de la commission ayant déclaré sa demande irrecevable. […]
Lire la suite…[…] pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière au motif que leur endettement était professionnel et que la société de M. X... "a été placée en liquidation judiciaire laquelle a été étendue à M. […] X... pour comblement de passif" ; Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de la demande de M. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation réitère que l'effacement d'une dette n'équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d'apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation. […] Elle applique le même principe en l'espèce, en matière de bail d'habitation. ( Le 24 mars 2014, les époux X avaient fait l'objet d'un jugement d'expulsion ayant prononcé la résiliation de leur bail pour impayés de loyers. Ils avaient interjeté appel du jugement qui fut confirmé par un arret du 29 juin 2016. […]
Lire la suite…On savait que « Le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur » [1]. […] La contestation formée par le créancier a été rejetée par jugement d'un juge de l'exécution du 19 novembre 2013, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 20 janvier 2015. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
Article L714-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, […] L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
Article R681-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
[…] La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles. La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.
Article L723-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L333-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Article L722-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L681-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
[…] Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article R723-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article L721-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Procédure de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande d'effacement des dettes
[…] la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, […] ces deux jugements ayant ete confirmes par un arret de la cour d'appel en 1994. Il lui demande si elle peut beneficier des dispositions prevues par l'article 81 de la loi no 93-121 precitee et si elle doit etre maintenue en etat de redressement judiciaire et liquidation de biens ou rehabilitee en tous ses droits anterieurs et par quelles voies de droit. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'application des dispositions relatives a la suspension des poursuites engagees a l'encontre d'un rapatrie reinstalle dans une activite professionnelle non salariee, […] confirmees […]
Lire la suite…