Redressement judiciaire
Décisions
[…] 30 octobre 2007), que la société Ambulance Le Trèfle (la société) a été mise en redressement judiciaire le 28 juin 2006 ; que le 29 août 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Ambulances Moselle Est et a prononcé sa liquidation judiciaire ; que la société et la représentante des salariés ont interjeté appel et ont obtenu du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; […] énonce que, au vu du rapport de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement, que à l'exception du 1 de l'article L 642-2, […]
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite […] que le 8 juillet 2005, la caisse a assigné en paiement M. et M me X… ; que les 17 avril 2007 et 9 avril 2008, M me X… a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M me Y… étant nommée liquidateur ;
[…] La société [Localité 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-20.714 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCI du Roi René, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [Localité 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Pour prononcer, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire personnel du dirigeant d'une entreprise ayant bénéficié d'un plan de redressement puis, après résolution de celui-ci, ayant été mise en redressement judiciaire, […] le Tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation, arrêté le 7 juin 1991, de la SARL Menuiserie X… mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1990, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et prononcé ultérieurement la liquidation judiciaire ; que le liquidateur a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X…, gérant de cette société, […]
Il résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture. Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture.
La mission de l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion emporte l'obligation de faire fonctionner les comptes bancaires sous leur double signature
En application de l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti ; il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel […] Attendu, en second lieu, que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée, […]
[…] 2°/ la société […], société civile professionnelle, dont le siège est […] , en la personne de M. I… G…, agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de M me V… B…,
L'administrateur judiciaire, tenant de l'article L. 621-16 du Code de commerce la possibilité de faire tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise en redressement judiciaire contre les débiteurs de celle-ci, peut valablement interjeter appel au nom de la société, serait-il dépourvu de pouvoir de représentation en justice
La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire […] ALORS en deuxième lieu, subsidiairement, QUE le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées ; qu'en jugeant mal fondée la tierce opposition des sociétés EVI, SES, CINEMA NAPOLEON et CINE SPECTACLES reprochant à la décision du 7 juin 2011 d'avoir constaté l'exécution du plan de redressement sans prendre en compte leurs créances, la cour d'appel a violé l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information des clients d'une entreprise en redressement judiciaire. […] Cependant, il apparaît que ces clients, notamment des particuliers, versent des acomptes en méconnaissance de cause, sommes qu'ils risquent fortement de perdre en cas de liquidation judiciaire. […] L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire fait l'objet d'une large publicité organisée par l'article R. 621-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…Réponse. - L'honorable parlementaire fait état dans sa question de difficultés rencontrées par les entreprises en redressement judiciaire pour souscrire des garanties d'assurances de dommages aux biens (incendie, […] Pour les contrats d'assurances en cours, lors de l'ouverture de la procédure de redressement, l'article L. 113-6 du code des assurances rappelle un principe essentiel selon lequel " l'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré ". […] L'affirmation de cette règle est toutefois modulée par la faculté de résilier les contrats d'assurance ouverte tant à l'assureur qu'au représentant de l'entreprise en redressement (administrateur judiciaire, […]
Lire la suite…Paul Souffrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait q'un certain nombre de salariés ont les plus grandes difficultés à recouvrer les créances nées de leur contrat de travail et postérieures au redressement judiciaire de leur entreprise. […] Ce préjudice découle de l'interprétation fait par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés de l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1988 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; cet organisme utilise le plus souvent la possibilité qui lui est offerte de " refuser pour quelque cause que ce soit " le règlement des créances salariales, […]
Lire la suite…Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le deuxième alinéa de l'article 48 du code des marchés publics qui précise que " les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ". […] Le système d'appels d'offres publics ne permet pas aux sociétés de venir s'expliquer, de présenter leur situation réelle et leur plan de redressement. […]
Lire la suite…Xavier Bertrand interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès aux marchés publics des sociétés en cours de période d'observation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le code des marchés publics dispose que ne sont pas admises à concourir à ces marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. […] Cette position compromet les chances de redressement des sociétés concernées. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire fait etat dans sa question de difficultes rencontrees par les entreprises en redressement judiciaire pour souscrire des garanties d'assurances de dommages aux biens (incendie, […] Pour les contrats d'assurances en cours, lors de l'ouverture de la procedure de redressement, l'article L. 113-6 du code des assurances rappelle un principe essentiel selon lequel « l'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assure ». […] L'affirmation de cette regle est toutefois modulee par la faculte de resilier les contrats d'assurance ouverte tant a l'assureur qu'au representant de l'entreprise en redressement (administrateur judiciaire, […]
Lire la suite…[…] charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes que rencontrent des entreprises en redressement judiciaire pour trouver des compagnies d'assurances pour garantir leurs risques (perte d'exploitation, incendie). […] Pour les contrats d'assurances en cours, lors de l'ouverture de la procedure de redressement, l'article L. 113-6 du code des assurances rappelle un principe essentiel selon lequel « l'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assure ». […] L'assureur doit etre informe de l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire interessant l'un de ses assures. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des entreprises durant la procédure de redressement judiciaire et la possibilité de répondre aux offres des collectivités locales. […] le tribunal, afin de recueillir tous éléments sur la possibilité d'élaborer un plan de redressement, fixe une période d'observation, […] il arrête un plan de continuation ou de cession. […] Mais si les obligations contenues dans le plan ne sont pas respectées pendant la durée qu'il a fixée, il peut être résolu et la liquidation judiciaire de l'entreprise peut être prononcée, ce qui entraîne la cessation de l'activité.
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation en matière de procédure de voie d'exécution et plus particulièrement sur l'impossibilité pour le Trésor public et pour l'URSAFF de répondre favorablement à un plan de redressement avec proposition d'apurement du passif étalé sur plusieurs années. […] Ce problème purement technique n'empêche pas les différents organes de la procédure de mettre en place tout ce qui peut être fait pour permettre à une entreprise de se redresser mais, […] tant en matière de sauvegarde que de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit recueillir l'accord de chaque créancier ayant déclaré sa créance sur les délais et remises qui lui sont proposés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article R631-32 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article 44 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
[…] 1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; […]
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article 55 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard [*intérêts moratoires*] et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
Article L2141-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Article L351-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Suggestions
- Cour d'appel de Metz, 25 septembre 2012, n° 11/00817
- Cour d'appel de Paris 7 avril 2023, n° 22/17183
- NATHUR
- CJCE, n° T-244/93, Arrêt du Tribunal, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des Communautés européennes, 13 septembre 1995
- CLOSEAU EXTERNAL DEVELOPPEMENT
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 février 2021, n° 20/09554
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 2 septembre 2024, n° 23/00834
- LOGISTIQUE FRIGORIFIQUE D'ANJOU (452107816)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-24.550, Inédit
- Tribunal administratif de Rouen, 9 août 2023, n° 2303044
- INCEP (LA SEYNE-SUR-MER, 832090310)
- IMMOBILIERE BOYER (BANDOL, 322566472)
Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause. […] Il n'existe pas de disposition affirmant le principe d'une interdiction pour un entrepreneur individuel de constituer un patrimoine d'affectation, conformément à la loi no 2010-658 du 15 juin 2010, […]
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