Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
Décisions
[…] aux fins à titre subsidiaire de suspension de la procédure de saisie immobilière en cours en application de l'article L. 331-3-1 du Code de la Consommation, et en raison de leur demande de recevabilité à la procédure de surendettement; […] Vu l'appel de la cause à l'audience du 23 mai 2017, les parties défenderesses devant produire en cours de délibéré la décision de la Commission de Surendettement sur leur recevabilité, ; […] la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, […]
[…] A cette audience, M e X substituant M e PORTAL poursuivant la vente indique qu'elle n'a pas fait procéder aux formalités de publicité et d'affichage, en l'état de la décision de recevabilité de la demande de procédure de surendettement, déposée le 13 novembre 2015 par M me Y épouse Z, prise le 10 décembre 2015 par la Commission de Surendettement des Particuliers des BOUCHES DU RHÔNE, étant précisé qu'elle est dans l'attente de l'issue du recours formé par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de cette décision de recevabilité, et sollicite le report de l'adjudication ;
[…] Les débiteurs saisis ont déposé le 6 septembre 2011 à l'audience des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la recevabilité de la demande de procédure de surendettement devant être évoquée à l'audience du 23 septembre 2011, subsidiairement au renvoi de l'affaire ;
[…] Par conclusions communiquées par voie électronique le 5 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, la société Crédit foncier de France demande au juge de l'exécution, au visa de l'article L. 722-2 du code de la consommation, de constater la suspension de la présente procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité au surendettement de M. [J] [K] en date 16 mai 2025 et de Mme [U] [B] en date du 31 octobre 2025. Elle demande en outre de réserver les dépens.
[…] Les débiteurs saisis ont déposé le 6 septembre 2011 à l'audience des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la recevabilité de la demande de procédure de surendettement devant être évoquée à l'audience du 23 septembre 2011, subsidiairement au renvoi de l'affaire ;
[…] Les débiteurs saisis ont déposé le 6 septembre 2011 à l'audience des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la recevabilité de la demande de procédure de surendettement devant être évoquée à l'audience du 23 septembre 2011, subsidiairement au renvoi de l'affaire ;
[…] Les débiteurs saisis ont déposé le 6 septembre 2011 à l'audience des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la recevabilité de la demande de procédure de surendettement devant être évoquée à l'audience du 23 septembre 2011, subsidiairement au renvoi de l'affaire ;
[…] Les débiteurs saisis ont déposé le 6 septembre 2011 à l'audience des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la recevabilité de la demande de procédure de surendettement devant être évoquée à l'audience du 23 septembre 2011, subsidiairement au renvoi de l'affaire ;
[…] Les débiteurs saisis ont déposé le 6 septembre 2011 à l'audience des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la recevabilité de la demande de procédure de surendettement devant être évoquée à l'audience du 23 septembre 2011, subsidiairement au renvoi de l'affaire ;
[…] Les débiteurs saisis ont déposé le 6 septembre 2011 à l'audience des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la recevabilité de la demande de procédure de surendettement devant être évoquée à l'audience du 23 septembre 2011, subsidiairement au renvoi de l'affaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
La loi réforme par ailleurs la procédure de surendettement, ceci afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement : les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers sont réduits à trois mois et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires ; […] Il sera ainsi dorénavant permis aux commissions de surendettement, sur demande du débiteur, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte proposer afin d'enrayer ce phénomène préoccupant. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux personnes confrontées aux situations de surendettement et oeuvre pour la prévention de ces situations en renforçant la réglementation encadrant la distribution du crédit. Le Gouvernement veille également à améliorer la procédure de traitement des dossiers de surendettement et à faciliter le rebond des personnes surendettées . […] La loi réforme par ailleurs la procédure de surendettement , ceci afin […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour essayer d'enrayer ce phénomène qui est inquiétant pour l'avenir. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux personnes confrontées aux situations de surendettement et oeuvre pour la prévention de ces situations en renforçant la réglementation encadrant la distribution du crédit. Le Gouvernement veille également à améliorer la procédure de traitement des dossiers de surendettement et à faciliter le rebond des personnes surendettées . […] La loi réforme par ailleurs la procédure de surendettement , ceci afin de […]
Lire la suite…[…] il demande les mesures qu'il compte prendre afin d'enrayer cette dérive préoccupante. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux personnes confrontées aux situations de surendettement et oeuvre pour la prévention de ces situations en renforçant la réglementation encadrant la distribution du crédit. Le Gouvernement veille également à améliorer la procédure de traitement des dossiers de surendettement et à faciliter le rebond des personnes surendettées . […] La loi réforme par ailleurs la procédure de surendettement , ceci afin de mieux accompagner les […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les conséquences sur le remboursement des crédits de la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement prononcée par les commissions de surendettement. […] il lui demande de bien vouloir clarifier ce point. L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, […] prévoit que la décision de recevabilité d'un dossier prise par la commission de surendettement emporte la suspension et l'interdiction automatiques et immédiates des procédures d'exécution diligentées contre les biens du débiteur surendetté. […] Cette interruption des remboursements des crédits garantit l'égalité de traitement entre les créanciers à l'origine des crédits durant la procédure. […]
Lire la suite…La loi réforme par ailleurs la procédure de surendettement, ceci afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers sont réduits à trois mois et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Lire la suite…La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation afin de prévenir la composante « active » du surendettement et réforme en profondeur les procédures de traitement des situations de surendettement afin de mieux protéger les personnes surendettées et de les aider à rebondir. […] Concernant le traitement du surendettement, la réforme permet d'accélérer les procédures et de mieux protéger les personnes surendettées. Les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers sont réduits à trois mois et, […]
Lire la suite…[…] lui demande de lui dresser un état des lieux des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le surendettement . […] La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation afin de prévenir la composante « active » du surendettement et réforme en profondeur les procédures de traitement des situations de surendettement afin de mieux protéger les personnes surendettées et les aider à rebondir. […] Concernant le traitement du surendettement […]
Lire la suite…Ne pourrait-il pas en être ainsi pour les familles surendettées dont les crédits à la consommation doivent être remboursés en quatre-vingt-quatre mois maximum dans l'état actuel de la législation ? Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question, qui concerne de nombreuses familles dans une situation financièrement délicate. Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. […] Dans le cadre de la procédure actuelle de traitement des situations de surendettement des particuliers, les commissions départementales en charge de ces dossiers ont pour mission, une fois examinée la recevabilité de la demande et établi l'état d'endettement du débiteur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. […] Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, […]
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L721-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. […] Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, […]
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article L722-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, […]
Article L681-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
[…] Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux
Article L331-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, […]
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Procédure de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés personnelles et financières
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Demande d'effacement des dettes
[…] personnel sous prétexte que leurs dettes sont professionnelles ? Les banques en demandant ces garanties contournent l'esprit de la loi sur la responsabilité limitée de l'entreprise car c'est bien sur leurs biens personnels, […] il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette règle pour que les dettes professionnelles soient considérées dans l'évaluation des situations de surendettement . […] Au sein des personnes physiques, […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement […]
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