Difficultés personnelles et financières
Décisions
[…] Considérant que M. et M me X ne contestent pas le bien-fondé du motif qui leur a été opposé dans la décision du 6 mars 2009 refusant de leur octroyer une aide financière au titre du fonds de solidarité pour le logement et tiré de ce qu'ils ne remplissent pas les conditions d'attribution fixées par le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et relatives à la reprise du paiement des loyers depuis au moins deux mois et à la compatibilité du montant du loyer avec les ressources et la composition familiale ; […] tirés de ce qu'ils rencontrent des difficultés personnelles et financières et qu'ils ont recommencé à payer leur loyer à compter d'avril 2009, […]
[…] Considérant qu'il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que Maître X a au cours de l'année 2003 connu de graves difficultés personnelles et financières ; qu'elle a été à cette époque matériellement assistée par Madame Y qui était une de ses amies ; […] qui était alors privée de salaire , pouvait être amenée à devoir ; qu'il convient de relever que Maître A soutient que les sommes versées par Madame Z représentent le paiement d'honoraires et non pas comme l'a affirmé le Bâtonnier une assistance financière ; qu'il doit être noter que l'avocate ne justifie pas avoir accompli dans l'intérêt de M me Z des diligences justifiant le règlement de plus de 2000 € ;
[…] qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation, et nonobstant les difficultés personnelles et financières dont se prévaut l'intéressée, le président du conseil d'administration s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; qu'il résulte de ce qui précède que LA POSTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
[…] M me X ne conteste pas le bien-fondé de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de 2013 et pour laquelle sa réclamation contentieuse du 4 octobre 2013 a été rejetée par l'administration fiscale le 9 octobre suivant, mais invoque uniquement des éléments d'ordre gracieux tenant à l'impossibilité de s'acquitter de sa dette fiscale en raison de ses difficultés personnelles et financières ; que, […] conformément aux dispositions de l'article R. 247-1 du livre des procédures fiscales, de saisir préalablement le directeur départemental des services fiscaux compétent d'une demande de remise gracieuse fondée sur ces arguments d'ordre financier et personnel ; […]
[…] M me X soutient : — que le propriétaire du bien soumis à l'imposition contestée lui avait indiqué verbalement qu'elle ne payerait pas la cotisation de taxe d'habitation ; — qu'elle rencontre des difficultés personnelles et financières ; Vu la décision par laquelle il a été statué sur la réclamation préalable ; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2009 portant dispense d'instruction ;
[…] M me X soutient qu'elle a des difficultés personnelles et financières et n'a pas exercé son activité en 2009 et 2010 pour des raisons médicales ; qu'elle a repris son activité d'auto entrepreneur en septembre 2010 mais n'a pas travaillé en cette qualité en 2011 ; qu'elle a été salariée pendant neuf mois sous couvert d'un contrat à durée déterminée de mars à novembre 2011 ;
[…] Elle soutient qu'elle doit faire face à des difficultés personnelles et financières ; que l'erreur commise par l'administration n'est pas de son fait ; […]
[…] C et elle-même ont été victimes en juillet 2015, elle rencontre d'importantes difficultés financières (perte d'emploi, arrêt de travail d'une durée de trois ans, bénéficiaire du RSA) et a trouvé un emploi de 90 heures pour les mois de mai et juillet 2020. […] Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne peut, dans le cadre de son recours de plein contentieux tendant à la décharge d'imposition, invoquer des motifs liés à des difficultés personnelles et financières, qui constituent des motifs d'ordre gracieux.
[…] Que ni madame Y Z née X, qui excipe sans les prouver, de difficultés personnelles et financières, ni monsieur C Z qui n'allègue d'aucun motif , ne justifent d'une cause grave autorisant la révocation de l'ordonnance de clôture ; […] Que la cour de cassation a jugé que “l'octroi d'un crédit financier à une entreprise au sens de l'article L313-22 du code monétaire et financier est caractérisé lorsqu'une banque consent à une société civile immobilière un crédit en vue de l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location “ (C.Cass 1 re civ . 15 mars 2005) ;
[…] Elle soutient que : — l'administration aurait dû donner une suite favorable à sa demande de remise gracieuse ; — elle subit des difficultés personnelles et financières justifiant que soit fait droit à sa demande de dégrèvement. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Mme la Ministre a déclaré, dans sa réponse du 16/10/12 à la question écrite signalée n° 922, « s'employer à lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais ». […] Cette situation qui perdure a des conséquences parfois dramatiques pour des assurés en difficulté, affiliés récemment à un régime, […] Il insiste à nouveau sur la nécessité d'obtenir la parution rapide de ce décret, qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité. […] Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), […]
Lire la suite…[…] elle a elle-même déclaré, dans sa réponse du 16 octobre 2012 à la question écrite signalée n° 922, « s'employer à lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais ». C'est pourquoi il insiste sur la nécessité d'obtenir la parution rapide de ce décret, qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité. […] Comme cela a été indiqué récemment dans une réponse à une question identique, la détermination de ces règles de coordination, pour lesquelles le législateur n'a pas prévu de compensation financière entre régimes ni encadré la période sur laquelle elle porte, […]
Lire la suite…La question était de savoir si les difficultés personnelles du débiteur permettaient de réduire le montant des astreintes liquidées. […] En revanche, elle reconnaît que les difficultés personnelles et financières du débiteur constituent une cause étrangère partielle. […]
Lire la suite…Au-delà des garanties de prévoyance, cette intervention a permis de faire découvrir des services d'écoute, de conseil et d'accompagnement dans des situations parfois difficiles : maladie, handicap, décès d'un proche, difficultés personnelles ou financières, ou encore accompagnement d'un proche en perte d'autonomie.
Lire la suite…Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue par la Loi dans des situations précises. Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et sœurs. Ce postulat posé de la sorte ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...! I- Pourquoi l'obligation alimentaire ? On a tendance à assimiler la contrainte ou l'obligation alimentaire au devoir de secours.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué. L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, […]
Article L120-9 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : […] 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
Article L613-50-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application de la présente sous-section ou d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée à l'article L. 613-45-1, […]
Article R153-3 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
- Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur : 1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France. 2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
Article L633-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen
[…] Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes concernées peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent appropriées
Article R120-1 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 1 : Déontologie
La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 120-9 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;
Article L120-12 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Article L341-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans …
Article R220-1 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 1 : Déontologie
annuellement pour chaque participation ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination : a) La dénomination de la société ; b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; c) L'évaluation de la participation financière ;
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés financières et situation personnelle
- Situation financière délicate
- Difficultés financières des emprunteurs
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Difficultés financières
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés financières de la société
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Situation financière du débiteur
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Précarité de la situation du débiteur
- Difficultés financières de l'appelant
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Situation de surendettement
- Situation financière personnelle
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Procédure de surendettement
[…] dans sa réponse publiée le 16 octobre 2012 (Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale, p. 5710) à plusieurs questions écrites à ce sujet, s'employer à « lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais ». […] C'est pourquoi, considérant que le travail parlementaire devait être assurément respecté, elle insiste sur la nécessité d'obtenir la parution rapide de ce décret qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité. […] Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), […]
Lire la suite…