Demande de faillite personnelle
Décisions
En l'état de deux pourvois formés contre le même arrêt il n'y a pas lieu à jonction lorsqu'il appert que cette jonction n'est pas utile à la bonne administration de la Justice ; l'un des pourvois contestant la régularité en la forme du jugement déféré à la Cour d'appel tandis que l'autre ne concerne qu'une irrégularité qui aurait été commise sur un point particulier relatif à la demande de faillite personnelle d'une des parties. […] Rejette la demande de jonction ;Sur le moyen unique du present pourvoi :attendu qu' il resulte de l'arret attaque, […] le report de la date de la cessation des paiements, ainsi que prononce contre fernand x… la sanction de la faillite personnelle ;
[…] Vu la requête présentée à ce Tribunal le 15/12/2012 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Monsieur Y X, dirigeant de droit de ja Sté PRESTAVET, le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou à défaut d'interdiction de gérer pour une durée de 10 années. […] Vu l'ordonnance rendue le 28/11/2012 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer Monsieur Y X à l'audience de ce Tribunal du 22/01/2013 à 15 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministére Public. […] Que par suite il convient de rejeter la demande de faillite personnelle faite à l'encontre de M. Y X.
[…] Constate que Monsieur le Procureur de la République se désiste de sa requête en demande d'interdiction de gérer date du 30 juin 2011 présentée à l'encontre de Monsieur Y X, afin de présenter une de présenter ultérieurement une requête en demande de faillite personnelle ; lui donner acte de son désistement.
[…] CONDAMNER, à titre principal, madame [L] [G], épouse [S], à une mesure de faillite personnelle ; […] En conséquence, la demande de faillite personnelle formée contre monsieur [S] sera rejetée, ainsi que la demande subsidiaire d'interdiction de gérer.
[…] Qu'en effet, la soussignée envisage d'engager une demande de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur X ; […] Reçoit Maître Y en sa demande. %
[…] SYNTHESE DE LA DEMANDE […] Des investigations seraient sans doute nécessaires et la sanction de la faillite personnelle pourrait utilement être recherchée à l'initiative de Monsieur le Procureur de la République s'il en était d'accord pour non collaboration avec les organes de la procédure et non dépot de déclaration de cessation des paiements. […] 10/14 audience sur demande de faillite personnelle: renvoi car le dirigeant serait en mesure de produire des éléments comptables
[…] Par acte de Maître A I Huissier de justice, Maître X es qualité a assigné en date du 25 Août 2009 Monsieur J K à comparaître devant le Tribunal aux fins de l'entendre condamner vu les dispositions de l'article L651-2 du Code de Commerce à une faillite personnelle, ou une interdiction de gérer ainsi qu'une condamnation à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la Sarl A P S. […] Sur la demande de faillite personnelle de Monsieur J K […] Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions ;
[…] — Voir prononcer à l'encontre de Monsieur X J-K une mesure de faillite personnelle pour la durée qu'il estimera utile mais qui ne pourra toutefois excéder quinze ans, […] Qu'il échet dans ces conditions de faire droit à la demande. […] Rejette la demande de faillite personnelle ;
[…] Que l'article R 644-4 du code de commerce dispose par ailleurs : "Lorsque le Tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Qu'une demande de faillite personnelle et de responsabilité pour insuffisance d'actif a été engagée à l'encontre de M X, dirigeant de la SARL OCEAN FACADES.
[…] Que l'article R 644-4 du code de commerce dispose par ailleurs : "Lorsque le Tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Qu'une demande de faillite personnelle a été engagée à l'encontre de ce dernier.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut : Rejeter la demande de faillite personnelle si les fautes ne sont pas suffisamment graves Prononcer une simple interdiction de gérer au lieu de la faillite personnelle Limiter la durée de la mesure en tenant compte des circonstances La stratégie JEM-AVOCAT : Le cabinet développe une argumentation en cascade : rejet intégral de la faillite personnelle en premier lieu, […] démontrant la disproportion de la sanction au regard des faits reprochés. […] Le dirigeant frappé de faillite personnelle peut demander un relèvement anticipé de la mesure (article L.653-11 du Code de commerce). […]
Lire la suite…En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Évaluation du taux de ressort : absence de prise en compte de la demande d'astreinte L'astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, est l'accessoire de cette dernière. […] Par conséquent, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte.… Faillite personnelle : prescription en cas de conversion en liquidation judiciaire Il résulte de l'article L. 653-1, II, […]
Lire la suite…[…] par requête du ministère public, d'une demande de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction. Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire. […] Les juges du fond ont constaté que la signification de la convocation opérée par un acte d'huissier de justice mentionnait que l'acte était signifié à la diligence du greffier du tribunal, agissant sur ordre du président de ce tribunal, et comprenait l'ordonnance du président et la requête du ministère public ayant saisi le tribunal d'une demande de sanction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
Article 190 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.
Article 188 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182.
Article 186 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La faillite personnelle [*effets*] emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.
Article L654-6 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.
Article L654-6 du Code de commerce
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.
Article 195 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans [*minimum*]. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Article 190 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
Article L625-10 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances et les interdictions cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article 185 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […]
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Difficultés personnelles et financières
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Dégradation de la situation financière
- Situation financière délicate
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés financières des débiteurs
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de rétablissement personnel
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Droit des entreprises en difficulté
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Procédure collective
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du code de commerce. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de son dirigeant. […] La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif puis le gérant a été condamné à une mesure de faillite personnelle. […]
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