Demande de faillite personnelle
Décisions
En l'état de deux pourvois formés contre le même arrêt il n'y a pas lieu à jonction lorsqu'il appert que cette jonction n'est pas utile à la bonne administration de la Justice ; l'un des pourvois contestant la régularité en la forme du jugement déféré à la Cour d'appel tandis que l'autre ne concerne qu'une irrégularité qui aurait été commise sur un point particulier relatif à la demande de faillite personnelle d'une des parties. […] Rejette la demande de jonction ;Sur le moyen unique du present pourvoi :attendu qu' il resulte de l'arret attaque, […] le report de la date de la cessation des paiements, ainsi que prononce contre fernand x… la sanction de la faillite personnelle ;
[…] Vu la requête présentée à ce Tribunal le 15/12/2012 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Monsieur Y X, dirigeant de droit de ja Sté PRESTAVET, le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou à défaut d'interdiction de gérer pour une durée de 10 années. […] Vu l'ordonnance rendue le 28/11/2012 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer Monsieur Y X à l'audience de ce Tribunal du 22/01/2013 à 15 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministére Public. […] Que par suite il convient de rejeter la demande de faillite personnelle faite à l'encontre de M. Y X.
[…] Constate que Monsieur le Procureur de la République se désiste de sa requête en demande d'interdiction de gérer date du 30 juin 2011 présentée à l'encontre de Monsieur Y X, afin de présenter une de présenter ultérieurement une requête en demande de faillite personnelle ; lui donner acte de son désistement.
[…] CONDAMNER, à titre principal, madame [L] [G], épouse [S], à une mesure de faillite personnelle ; […] En conséquence, la demande de faillite personnelle formée contre monsieur [S] sera rejetée, ainsi que la demande subsidiaire d'interdiction de gérer.
[…] Qu'en effet, la soussignée envisage d'engager une demande de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur X ; […] Reçoit Maître Y en sa demande. %
[…] Par acte de Maître A I Huissier de justice, Maître X es qualité a assigné en date du 25 Août 2009 Monsieur J K à comparaître devant le Tribunal aux fins de l'entendre condamner vu les dispositions de l'article L651-2 du Code de Commerce à une faillite personnelle, ou une interdiction de gérer ainsi qu'une condamnation à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la Sarl A P S. […] Sur la demande de faillite personnelle de Monsieur J K […] Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions ;
[…] SYNTHESE DE LA DEMANDE […] Des investigations seraient sans doute nécessaires et la sanction de la faillite personnelle pourrait utilement être recherchée à l'initiative de Monsieur le Procureur de la République s'il en était d'accord pour non collaboration avec les organes de la procédure et non dépot de déclaration de cessation des paiements. […] 10/14 audience sur demande de faillite personnelle: renvoi car le dirigeant serait en mesure de produire des éléments comptables
[…] Que l'article R 644-4 du code de commerce dispose par ailleurs : "Lorsque le Tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Qu'une demande de faillite personnelle et de responsabilité pour insuffisance d'actif a été engagée à l'encontre de M X, dirigeant de la SARL OCEAN FACADES.
[…] — Voir prononcer à l'encontre de Monsieur X J-K une mesure de faillite personnelle pour la durée qu'il estimera utile mais qui ne pourra toutefois excéder quinze ans, […] Qu'il échet dans ces conditions de faire droit à la demande. […] Rejette la demande de faillite personnelle ;
[…] Que l'article R 644-4 du code de commerce dispose par ailleurs : "Lorsque le Tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Qu'une demande de faillite personnelle a été engagée à l'encontre de ce dernier.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut : Rejeter la demande de faillite personnelle si les fautes ne sont pas suffisamment graves Prononcer une simple interdiction de gérer au lieu de la faillite personnelle Limiter la durée de la mesure en tenant compte des circonstances La stratégie JEM-AVOCAT : Le cabinet développe une argumentation en cascade : rejet intégral de la faillite personnelle en premier lieu, […] démontrant la disproportion de la sanction au regard des faits reprochés. […] Le dirigeant frappé de faillite personnelle peut demander un relèvement anticipé de la mesure (article L.653-11 du Code de commerce). […]
Lire la suite…En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Évaluation du taux de ressort : absence de prise en compte de la demande d'astreinte L'astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, est l'accessoire de cette dernière. […] Par conséquent, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte.… Faillite personnelle : prescription en cas de conversion en liquidation judiciaire Il résulte de l'article L. 653-1, II, […]
Lire la suite…Ce que cette décision change pour vous Si un liquidateur vous poursuit en comblement d'insuffisance d'actif et ajoute en appel une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, vérifiez immédiatement son assignation de première instance. Une sanction personnelle qui n'y figurait pas, et sur laquelle le tribunal ne s'est pas prononcé, ne peut plus être demandée devant la cour. […] Trois réflexes concrets découlent de cet arrêt. […] L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (une condamnation à payer de l'argent) et les sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer, qui vous privent du droit de diriger une entreprise) sont deux actions distinctes. […]
Lire la suite…[…] par requête du ministère public, d'une demande de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction. Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire. […] Les juges du fond ont constaté que la signification de la convocation opérée par un acte d'huissier de justice mentionnait que l'acte était signifié à la diligence du greffier du tribunal, agissant sur ordre du président de ce tribunal, et comprenait l'ordonnance du président et la requête du ministère public ayant saisi le tribunal d'une demande de sanction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
Article L653-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Article L653-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […]
Article L653-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Article R653-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.
Article L653-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […]
Article L653-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
Article L653-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif …
Article 188 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182.
Article 190 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Difficultés personnelles et financières
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Dégradation de la situation financière
- Situation financière délicate
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés financières des débiteurs
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de rétablissement personnel
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Droit des entreprises en difficulté
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Procédure collective
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du code de commerce. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de son dirigeant. […] La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif puis le gérant a été condamné à une mesure de faillite personnelle. […]
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